Que puis-je faire face aux mauvais payeurs?

FAQ
Que puis-je faire
face aux mauvais payeurs?
Proactif – Réagissez immédiatement en cas de problèmes de paiement, il en va de la pérennité de votre entreprise.
Des clients qui ne s‘acquittent pas de leur facture. Les entrepreneurs sont fréquemment
confrontés à ce problème. Que faire dans ces cas? Quels sont vos recours? Dans le FAQ de ce
mois, nous abordons les marchés privés. Dans les prochains mois, nous passerons la même
problématique en revue dans le cadre de marchés publics et de contrats avec vos fournisseurs,
sous-traitants, ...
Possibilités de recours et sanctions
Un entrepreneur a droit, sous certaines conditions, de réclamer
des intérêts de retard à son client sur les montants impayés. Il
peut même faire valoir une indemnité conventionnelle, si un
accord au préalable a été conclu entre les deux parties. Dans des
cas extrêmes, il peut ralentir ou suspendre l’exécution des travaux.
Quels intérêts et/ou indemnités puis-je faire payer à mon
client?
Si vous n’aviez rien prévu à ce sujet dans votre contrat, vous avez
dans ce cas droit aux intérêts légaux sur le montant restant dû à
compter de la date de la mise en demeure ou de la sommation.
Depuis le 1er janvier 2012, ce taux d’intérêt légal s’élève à 4,25%
par an. Un pourcentage qui est régulièrement adapté.
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construction - mars 2012
Question du mois
J’ai exécuté des travaux pour le compte d’un particulier, mais
il refuse de me payer. Que puis-je faire?
4,25 %, ce n’est pas énorme. Vous avez donc tout intérêt à prévoir
une clause plus avantageuse dans votre contrat. Cette clause doit
fixer le pourcentage des intérêts et le niveau des indemnités. Il est
également conseillé de spécifier que votre client devra s’acquitter
de ces intérêts et/ou indemnités dès l’expiration du délai de paiement, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire.
Quel pourcentage dois-je appliquer dans mon contrat?
12% d’intérêts conventionnels par an sur les montants dus
Comment dois-je rédiger cette clause?
Un modèle est disponible sur www.confederationconstruction.be
dans la partie réservée aux membres. Cliquez sur «Droit de la
Construction» – «Conditions générales d’entreprise» – « Modèle de
conditions générales d’entreprise». Le modèle se trouve à l’Article 2.
Où puis-je trouver l’intérêt légal annuel ?
Egalement dans la partie réservée aux membres du notre site, cliquez sur «Données et chiffres» – «Taux d’intérêts» – «Taux d’intérêts légaux». Si votre client paie 27 jours après la sommation, les
intérêts de retard se monteront à 4,25% des montants impayés x
(27/365).
Mettez tout par écrit
Quid en cas de modifications ultérieures du contrat?
Tout avenant ou modification du contrat s’effectuera également
de préférence par écrit et comportera la signature des deux parties. Sans écrit, pas de preuve de l’adaptation du contrat ce qui
engendera d’éventuels conflits lors du paiement.
Rédiger et envoyer une mise en
demeure
Une bonne mise en demeure se compose de trois éléments. Premièrement, vous mettez en demeure le maître d’ouvrage pour la
- mettez tout par écrit et faites signer les documents;
- contrôlez, si possible, la solvabilité de vos clients;
- envoyez à temps vos factures;
- appliquez des délais de paiement courts;
- exigez un acompte.
Enfin, sachez qu’assurer le suivi de vos débiteurs coûte du
temps et de l’argent. Il peut être plus intéressant d’octroyer
un rabais aux clients qui acceptent de payer la somme anticipativement ou immédiatement.
facture impayée. Vous pouvez éventuellement souligner qu’il n’a
pas contesté la facture et qu’il l’a donc acceptée. Vous pouvez
également rappeler la date de l’accord (même s’il a été conclu
oralement). Deuxièmement, vous spécifiez le délai pour lequel il
est encore possible d’effectuer le paiement. Mais veillez à ce que
ce délai soit court, vous permettant ainsi de réagir rapidement
lorsqu’il sera expiré. Enfin, une mise en demeure doit également
comporter les poursuites auxquelles votre client s’expose en ne
payant pas les montants réclamés.
Dois-je l’envoyer par lettre recommandée?
Ce n’est pas obligatoire mais c’est effectivement préférable. Il est
possible depuis 2000 d’envoyer une mise en demeure par courriel,
fax, télégramme ou même télex. Mais une lettre recommandée
peut vous éviter quelques tracas. Vous avez tout d’abord la preuve
de la date d’envoi. Avec une lettre normale ou un fax, le destinataire pourra toujours prétendre qu’il ne l’a pas reçue. Une lettre
recommandée peut également être envoyée par voie électronique
via MyCertipost (www.mycertipost.be). Ce service imprime votre
lettre et l’envoi au destinataire comme une lettre recommandée
classique.
Et si je l’envoie par simple courriel?
Devant un juge, un courriel est une preuve tout aussi valable
qu’une lettre traditionnelle, sauf si l’authenticité du courriel est
remise en doute. Il est donc conseillé d’utiliser aussi souvent qu’il
se peut la fonction “Répondre” dans votre correspondance avec
votre maître d’ouvrage afin que l’historique des mails précédents
soit à chaque fois repris. Vous pouvez renforcer la valeur légale de
votre courriel en mettant votre signature électronique à l’aide de
votre carte d‘identité digitale.
Et si le client conteste par écrit ma facture ou ma mise en
demeure? Réagissez rapidement pour éviter qu’il y ait une présomption d’acceptation. Répondez de préférence par lettre recommandée. Réfutez en détails les différents points avancés par le
client. n
Info
www.confederationconstruction.be
construction - mars 2012
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projets & entreprises
Mon client demande un étalement du paiement mais ce
n’était pas prévu dans le contrat.
En principe, c’est à vous de décider si vous acceptez la proposition
de votre client, éventuellement après adaptation du contrat initial. Mais sachez que si l’affaire passe devant un juge, celui-ci sera
vite enclin à accepter l’étalement du paiement si le maître d’ouvrage est de bonne foi, même si le contrat ne prévoyait pas cette
possibilité. Il est bien évidemment conseillé de confirmer par écrit
les modalités du plan de paiement ainsi que la confirmation que le
maître d’ouvrage ne conteste pas la facture.
Facturez à temps et réagissez rapidement en cas de problèmes de paiement. Veiller à ce que votre clientèle vous paie
à temps pour les travaux effectués est d’une importance
fondamentale pour la viabilité économique de votre activité. Cela a d’ailleurs un impact direct sur votre trésorerie et
solvabilité. Quelques conseils généraux:
secteur & métiers
Mettez tous les termes de l’accord par écrit, y compris clairement
vos conditions générales, et faites signer les documents par votre
maître d’ouvrage. L’absence de tels accords écrits et signés est
source de conflits et met un entrepreneur très souvent en difficulté quand il doit défendre ses droits. Veillez donc que ce contrat
comprenne une clause sur les intérêts conventionnels et les indemnités éventuelles en cas de retard de paiement. Les termes de
l’acccord ne doivent pas nécessairement être couchés sur papier. Il
est en effet possible de le faire par voie électronique. Il vous suffit
de disposer d’une carte d’identitité électronique et que le contrat
soit signé à l’aide d’une signature électronique.
Réagissez rapidement
DOSSIER
Quand puis-je ralentir les travaux ou les arrêter?
Il y a plusieurs conditions. Vous devez être de bonne foi. Vous
devez donc avoir respecté toutes vos obligations et avoir correctement exécuté les travaux. Le montant des arriérés doit également
être suffisamment important par rapport au montant global des
travaux. Vous devez par ailleurs mettre votre maître d’ouvrage
privé en demeure, par lettre recommandée, et le prévenir de votre
intention de ralentir ou d’arrêter les travaux s’il ne respecte pas la
date ultime de paiement des montants dus.
Commentaar
Vos intérêts
semblent raisonnables tout comme une indemnité forfaitaire de
10% avec un minimum de 125 euros. Des montants excessifs sont
déconseillés.