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appel temoignages [Modification en cours]
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APPEL A TÉMOIGNAGES
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ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE CIRCULATION DES VEHICULES AUTOMOTEURS ET
CONTRÔLE D’OBLIGATION D’ASSURER CETTE RESPONSABILITÉ
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Contrats de base Mutuelle de Poitiers Assurances
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Étes-vous ASSURÉ d’avoir une véritable couverture responsabilité civile automobile de base?
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telle que définie par la loi en application des articles 1135 du code civil, L.211-14 du code des
assurances, et Directive 2009/103/CE
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Il résulte d’un affaire plaidée devant le Tribunal de Proximité de Poitiers le 9 mars 2016 que la
Compagnie Mutuelle de Poitiers Assurances, par le jeu de deux restrictions figurant dans ses
Conditions Générales de Garantie, contreviendrait (sous réserve d’appréciation du juge) à
l’obligation de fournir la couverture de base telle que définie par la Directive 2009/103/CE
parue au JO de la Communauté le 9/12/2010. Notamment, la Compagnie Mutuelle de Poitiers
Assurances refusa de délivrer, en juillet 2015, lors du renouvellement du contrat de base; les
attestations et la carte verte, au motif que son assuré ferait un séjour de plus de 90 jours hors
de France.
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La Compagnie Mutuelle de Poitiers assurances écrivait le 23 octobre 2015 à son assuré,
refusant de payer sa police suite au refus de délivrance des attestations réglementaires :
«Pour pouvoir bénéficier pleinement de l’ensemble des garanties de votre contrat il convient
de circuler en France Métropolitaine».
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Or l’article 14 de la Directive Européenne du 16 septembre 2009, d’application
supranationale, dispose :
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«Article 14
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Prime unique
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Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que
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toutes les polices d’assurance obligatoire de responsabilité civile
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résultant de la circulation des véhicules:
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a) couvrent, sur la base d’une prime unique et pendant toute la
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durée du contrat, la totalité du territoire de la Communauté,
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y compris tout séjour du véhicule dans d’autres États
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membres pendant la durée du contrat; et
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b) garantissent, sur la base de cette même prime unique, dans
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chacun des États membres, la couverture exigée par sa législation,
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ou la couverture exigée par la législation de l’État
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membre où le véhicule a son stationnement habituel
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lorsque cette dernière est supérieure.»
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Sous réserve d’appréciation par une autorité compétente, il apparaît que la prime unique de
base en responsabilité civile automobile est d’application européenne pour toute la durée du
contrat quelque soit la longueur du séjour de l’assuré, dans quelque État que ce soit de la
communauté. Ou que le véhicule y soit stationné pour des motifs relevant de la vie privée des
citoyens, lesquels sont hors contrôle tatillon de la compagnie d’assurances.
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En effet, il apparaît dans les Conditions Générales de Mutuelles de Poitiers Assurances
(référencées 044w) une exclusion supplémentaire de prise en charge, non portée à la
connaissance du Tribunal, au titre de la convention d’assistance selon laquelle, au titre III
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Exclusions générales
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Dans tous les cas, l’organisation des premiers secours est à la
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charge des autorités locales.
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Ne sont pas couverts les séjours à l’ÉTRANGER supérieurs à
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quatre vingt dix jours consécutifs, sauf les séjours temporaires
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de moins de six mois dans un pays membre de l’Union
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Européenne et dans une collectivité française d’outre mer,
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lorsque l’ASSURÉ conserve sa résidence permanente en France.
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Une disposition dont le texte contrevient à l’article 14 de la Directive Européenne, sans que
l’assuré ait à justifier des usages de son véhicule. L’Europe respecte le droit d’usage du code
civil là où Mutuelle de Poitiers assurances prétend le contrôler.
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Réclamez si vous ne l’avez encore fait la copie des Conditions Générales de votre contrat
auprés de votre agent général et vérifiez si elles contiennent les exclusions limitatives de 90
jours hors de France, dans un pays de la Communauté Européenne, ou tiers membre. En ce
cas vous êtes fondés à réclamer un dédommagement substantiel à la compagnie par année de
contrat depuis l’entrée en vigueur de la directive du 16/09/2009, notamment la date de
parution du texte au JO de la Communauté Européenne.
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Dans tous les cas votre témoignage nous intéresse, car d’autres exclusions figurant dans ces
Conditions Générales sont, elles aussi, susceptibles de contrevenir à la loi européenne et en
conséquence de vous concerner
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Ecrire à editor astroemail.com
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ainsi qu’à
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à savoir extrait d ela Directive 2009/103/CE
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Article 7
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Mesures nationales concernant les véhicules ayant leur
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stationnement habituel sur le territoire d’un pays tiers
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Chaque État membre prend toutes les mesures appropriées pour
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que tout véhicule ayant son stationnement habituel sur le territoire
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d’un pays tiers et qui pénètre sur le territoire où le traité
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est applicable ne puisse être admis à la circulation sur son
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territoire que si les dommages susceptibles d’être causés par la
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circulation de ce véhicule sont couverts sur l’ensemble du territoire
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où le traité est applicable dans les conditions fixées par
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chacune des législations nationales relatives à l’assurance obligatoire
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de la responsabilité civile résultant de la circulation des
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véhicules.
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Article 8
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Documentation concernant les véhicules ayant leur
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stationnement habituel sur le territoire d’un pays tiers
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1. Tout véhicule ayant son stationnement habituel sur le
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territoire d’un pays tiers doit être muni, soit d’une carte verte
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en état de validité, soit d’un certificat d’assurance-frontière qui
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prouve l’existence d’une assurance conforme à l’article 7, avant
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de pénétrer sur le territoire où le traité est applicable.
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Lorsque votre compagnie vous délivre une carte verte limitative de séjour de caractère illégale
suite à ses exclusions de garantie vous êtes victime, à votre insu, d’une tromperie au sens du
droit de la consommation sur les caractéristiques de la prestation promise.
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Tromperie ayant des conséquences directes dommageables en ce qui vous concerne, sur
lesquelles l’avocat commis par Mutuelle de Poitiers assurances concluait à l’audience du 9
mars 2016 «Attendu que les préjudices hypothétiques et éventuels n’ouvrent pas droit à
indemnisation»
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Les préjudices personnels direct d’usage de véhicule rendu indisponibles par la faute de la
compagnie ne sont pas indemnisés par elle. En revanche elle encaissait plusieurs années de
suite des primes d’assurance pour non couverture du risque légalement souscrit, pour un
montant total de 2413 euros depuis l’entrée en vigueur de la directive Européenne du
16/09/2009. Vous êtes susceptible de réclamer des remboursement de primes indument
perçues par votre compagnie, en réfaction de vos réglements depuis cette date.
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