Avantages et contraintes d`un PLUi.

Procès Verbal du Conseil De Communauté
SEANCE du Mercredi 09 mai 2012 à 20 h 00
L’an deux mille douze, le mercredi 09 mai 2012 à 20 h 00, les membres du Conseil de la Communauté de
Communes du Pays de Questembert, se sont réunis à la salle de l’Asphodèle à Questembert. La séance a été
ouverte sous la présidence de Monsieur Paul PABOEUF.
Nombre de conseillers titulaires en exercice : 39
Nombre de conseillers suppléants en exercice : 26
Nombre de conseillers titulaires présents : 28
Nombre de votants : 37
Nombre de conseillers suppléants présents :13
Procuration : 1
Invité excusé : M. PLANTEC, trésorier
Date de convocation : 25 avril 2012
Etaient présents (titulaires) :
M.
Patrice
LE
PENHUIZIC,
M.
Paul
PABOEUF,
M.
Franck
GUILLOUZOUIC,
Mme Marie-Thérèse GUIDOUX, M. René LUHERNE, M. Alain RICHARD, M. Jean-Pierre GALUDEC,
M. Paul HALLIER, M. Gilbert PERRION, M. Serge LUBERT, M. Laurent LE COINTE,
Mme Marie-Thérèse LUHERNE, M. Paul SOULARD, M. René CHEVAL, M. André FEGEANT,
Mme Marcelle LE PENRU, M. Patrice LAUNAY, M. André SERAZIN, M. Bernard CHAUVIN,
Mme Monique DANION, M. Dominique ROUILLE, M. Pascal GUIBLIN, M. François HERVIEUX,
M.
Jean Claude
RAKOZY,
M.
Jean-Pierre
GUILLET,
M.
François
LE POUL,
Mme Marie-Odile COLINEAUX, M. Jean-François HUMEAU.
Suppléants présents remplaçant un titulaire :
Mme Lætitia EON, suppléante de Lauzach remplaçant M. Christian COFFINET
M. Gérard LAUNAY, suppléant de Questembert, remplaçant Mme Isabelle DESCOURT
M. Christophe COLLIN, suppléant de Molac, remplaçant Mme Josiane CIVEL
M. Patrick MORICE, suppléant de Molac, remplaçant M. Jean-Claude MORICE
M. Eugène LE TEXIER, suppléant de Larré, remplaçant M. Frédéric LE PAVEC
M. Michel GAUTIER, suppléant de Caden, remplaçant M. Jean-Luc ROUSSEL
M. Henri GUEMENE, suppléant de Saint-Gravé, remplaçant M. Rémi DEMILLAC
M. Michel GOUELLO, suppléant de Rochefort en Terre, remplaçant M. Stéphane COMBEAU
Suppléants présents ne remplaçant pas un titulaire :
Mme Sylvie GAIN, Mme Marie-Thérèse PEDRONO, M. François GRIJOL, Mme Evelyne CHOCHOIS,
M. Lionel ONNILLON.
Procuration :
Mme Jacqueline LE LEAP donne procuration à M. Franck GUILLOUZOUIC
Secrétaire de séance : Mme Marie-Odile COLINEAUX
2012-05-01 - Procès Verbal du 12 mars 2012
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents lors du dernier
Conseil de Communauté adopte le procès verbal du 12 mars 2012.
2012-05-02- Aménagement du territoire – PLUi / SCOT ?
Ce point a fait l'objet d'un débat à huit clos avec une intervention de M. Hervé, DDTM du Morbihan.
Le Grenelle II de l'environnement apporte des modifications au droit de l'urbanisme. Le SCOT, pour l'instant
imposé aux seules agglomérations de plus de 50 000 habitants, deviendra obligatoire à compter du 1er
janvier 2017 pour toutes les communautés de communes. L'élaboration d'un SCOT nécessitant entre 2 et 3
ans de travail, il est nécessaire d'en planifier l'élaboration.
De plus, la Communauté d'Agglomération de Vannes nous a récemment sollicité pour l'élaboration d'un
inter-SCOT. La CCPQ se situant dans le bassin de vie de Vannes, il est important que tout document de
planification territorial soit abordé à cette échelle.
La communauté ayant inscrit dans son projet de territoire la création d'un PLU Intercommunal, il serait
possible d'élaborer un PLUi en même temps que le SCOT de Vannes Agglo voire un PLUi valant SCOT.
Ceci éviterait de revoir les PLU communaux afin de les mettre en conformité avec le SCOT.
Avantages et contraintes d'un PLUi....
Un inter SCOT nous permettrait d'établir des documents d'urbanisme cohérents pour pouvoir à moyen terme,
si les élus le souhaitent, intégrer un SCOT sur un territoire plus grand (pays de Vannes ??)
Synthèse du débat sur le PLUi
Plusieurs options se présentent à la Communauté :
1- Ne rien faire : pas de SCOT pas de PLUi
2- Intégrer un SCOT déjà existant
3- Faire un SCOT sur le territoire communautaire
4- Faire un PLUi qui pourrait être une étape intermédiaire avant d'intégrer un SCOT existant
Le préalable au SCOT (PLUi?) est le transfert de la compétence « urbanisme » des Communes à la
Communauté. Les PLU communaux demeurent applicables tant que le PLUi n'est pas arrêté. Un PLUi offre
la possibilité de définir des secteurs sur lesquels les règles peuvent être différentes (attention un secteur
représente a minima une commune et peut être développé sur plusieurs communes).
Quels sont les avantages d'un PLUi ?
- Un élément fondamental en terme de valeur ajoutée d'un PLUi est que celui-ci a valeur d'un Programme
Local de l'Habitat (PLH). Le PLH a pour vocation d'organiser la programmation de l'habitat social et les
aides aux programmes privés (dispositif ANAH). Un PLUi donne une approche cohérente de l'habitat au
niveau communautaire.
- Un PLUi permet de partager une vision communautaire et solidaire du territoire. Il permet également
d'afficher une plus grande cohérence, transparence auprès des citoyens en matière de réglementation
urbanistique.
Quels sont les enjeux ?
- Un enjeu politique : avoir une vision cohérente sur le territoire
- Une meilleure échelle pour traiter les enjeux environnementaux (trames vertes et bleues, zones humides,
forêts espaces boisés classés...)
- Une cohérence communautaire (schéma de développement commercial, implantation des activités
économiques)
- Une meilleure lisibilité pour la population
- Un renforcement de l'ingénierie locale avec une optimisation des moyens (diagnostic environnemental, un
même bureau d'étude, un seul règlement...)
- L'intégration des orientations fixées par le Grenelle II
-Une stratégie et une vision du territoire communautaire à travers le PADD et le règlement, tout en ayant la
possibilité de définir des secteurs pour répondre aux particularités de certaines communes. A terme, le PLUi
devra définir une gestion cohérente des densités, des implantations et des orientations des bâtiments afin de
se conformer à l'objectif 2020 d'avoir des constructions à énergie positive
Sans document d'urbanisme type SCOT ou PLUi (si M. le préfet accepte de le considérer comme valant
SCOT), toutes les Communes (et pas seulement celles qui sont à moins de 15 km du rivage) seront en
urbanisation limitée à compter du 1er janvier 2017!
Enfin le ministère de l'écologie incite financièrement les territoires qui se lancent dans l'élaboration d'un
PLUi à hauteur de 50 000€. Pour bénéficier de cette aide, la Communauté doit se prononcer d'ici la fin juin
sur le principe de l'élaboration d'un PLUi.
Questions/réponses
Quelle différence entre un SCOT et un PLUi ?
Un SCOT a vocation à « structurer »un territoire, un PLUi à gérer le détail.
Les PLU doivent être mis en conformité par rapport au SCOT dans les trois ans qui suivent son approbation.
Un PLUi présente le double avantage d'intervenir sur la stratégie territoriale et sur la traduction
réglementaire (opérationnelle).
Un PLUi est mieux adapté à notre territoire ; un SCOT intervient plus sur des territoires où existent de
multiples enjeux parfois contradictoires (espace littoral, agglomération etc..).
Ne faudrait il pas préalablement au PLUi harmoniser nos PLU ou carte communale (zonages et règlement
différent) ? Il faudrait également définir ensemble nos orientations ?
Il existe des équivalences entre les zonages. Les PLU communaux deviennent caducs lorsque le PLUi est
arrêté. Le Plui permet de rendre les zonages cohérents sur l'ensemble du territoire.
Les communes doivent très régulièrement s'adapter aux textes et nous avons l'impression de fonctionner à
l'envers ? Nous avons tous élaboré des PLU ou a minima une carte communale et il faudrait refaire un PLUi
?
Il est vrai qu'en matière d'urbanisme, il faut toujours s'adapter aux textes rétroactivement mais il est difficile
de faire autrement;
Comment cela se passe avec les ZZPPAUP ?
La logique demeure, les modalités d'un PLUi sont les mêmes que celles d'un PLU.
Quel est le délai de décision ?
Si la décision est prise rapidement, nous pouvons répondre à l'appel à projet du ministère de l'écologie et
obtenir 50 000€ d'aide; si la décision est prise après juin nous ne pourrons pas prétendre à cette aide.
Pourquoi choisir de faire un PLUi au lieu d'intégrer le SCOT de Vannes agglomération ?
L'agglomération ne le souhaite pas par peur qu'une extension du périmètre du SCOT ne retarde la procédure.
La révision doit s'achever dans les délais impartis par les lois de Grenelle II.
D'autre part, il vaut mieux intégrer un SCOT en ayant déjà mené une réflexion communautaire sur
l'urbanisme et en ayant fixé nos orientations.
Un PLUi demandera beaucoup de pédagogie pour expliquer les tenants et aboutissants des lois du Grenelle
II car nous avons de plus en plus d'incompréhension de la part de nos concitoyens.
Effectivement il faudra que la Communauté ne néglige pas l'information et la communication à destination
des citoyens et rappeler que les décisions sont communautaires. La population devra être associée aux
travaux pour mieux adhérer aux principes du développement durable. Les communes gagneront sur certains
points et perdront sur d'autres.
Comment une petite commune peut malgré tout maintenir ses prévisions de croissance au sein d'un PLUI ?
Le PLUi permet la création de secteurs et en ce sens les règles peuvent s'adapter à certaines particularités.
Qui détermine le nombre de m²/habitation ? Qui signe les permis de construire ? Qui décide l'ouverture d'un
lotissement ? Quel sera le coût d'un PLUi ?
Sur le nombre de m² la décision sera communautaire avec une adaptation éventuelle selon les secteurs. Les
PC et CU continueront à être délivrés par les Maires. L'aménagement d'un lotissement continuera d'être
décidé par la commune. Le coût d'un PLUi est difficile à estimer (200000 euros et plus?).
Pour conclure, M. le Président propose qu'un échange ait lieu par courriel, téléphone ou courrier sur ce sujet.
Les questions et réponses seront centralisées par la Directrice.
Sur proposition des membres du bureau, un spécialiste en urbanisme pourrait venir présenter les atouts et les
inconvénients d'un PLUi et rappeler les grandes lignes d'un SCOT. L'ARIC organise une formation sur le
PLUi dans une communauté d'Ille et Vilaine courant mai.
Cette formation pourrait être dupliquée au sein de la Communauté de Communes du Pays de Questembert.
Le Conseil de Communauté prend acte de toutes ces informations et décide de débattre à nouveau de ce sujet
lors d'un prochain Conseil.
2012-05-03 – Personnel – Modification du tableau des effectifs –
Service Administration
Madame Béatrice LE GRUMELEC est recrutée afin de pourvoir au remplacement de Mme CARRIER suite
à sa mutation à Arc Sud Bretagne.
Madame Nadège CARRIER a quitté son poste à la CCPQ le 4 mars pour une prise de fonction dans sa nouvelle collectivité le 5 mars.
Madame LE GRUMELEC prendra ses fonctions à la CCPQ, le 11 juin 2012
Suite à ces modifications, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs de la manière suivante à comp ter du 11 juin 2012
- Suppression d'un poste d'adjoint administratif de 1ère classe (grade de Mme CARRIER)
- Création d'un poste d'adjoint administratif principal de 2ème classe ( grade de Mme LE GRUMELEC)
Service Enfance Jeunesse
Monsieur Philippe PINEAU a été recruté le 1er novembre 2010 en tant que coordinateur petite enfance – en fance- Jeunesse pour le secteur ouest du territoire en tant qu'agent non titulaire (en disponibilité de la fonc tion publique hospitalière dans le grade de moniteur éducateur – catégorie B)
Suite à une nouvelle organisation, Monsieur PINEAU a pris la responsabilité du service depuis le 1er mai
2011.
Afin de clarifier sa position en tant que responsable de service et en raison de l'élargissement des compé tences du service Enfance-Jeunesse, il semble cohérent de nommer Monsieur PINEAU agent titulaire.
Cette nomination peut être réalisée par le dispositif de l'intégration directe (nouvelle forme de recrutement
applicable à l'ensemble des fonctionnaires relevant des 3 fonctions publiques, cette opération se traduit par
une radiation du cadre d'emplois d'origine et une intégration directe dans celui d'accueil, sans période de détachement intermédiaire ni application d'aucune autre position statutaire de transition.
Après vérification de l'ensemble des conditions d'intégration (catégorie hiérarchique, nature des missions et
niveau de recrutement)
Il est proposé de recruter Monsieur PINEAU en tant qu'animateur (catégorie B) à compter du 1er juillet
2012.
Pour cela, il est nécessaire de créer un poste d'animateur et de modifier le tableau des effectifs à compter du
1er juillet 2012.
Sur avis favorable du bureau réuni le 18 avril 2012,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité
− la création d'un poste d'adjoint administratif principal de 2ème classe
− la création d'un poste d'animateur
− la suppression d'un poste d'adjoint administratif 1ère classe
Toutes ces modifications seront récapitulées sur le tableau des effectifs au 31/12/2012
2012-05-04- Économie – Développement commercial
Une réunion a eu lieu fin février 2012, au service commerce de la CCI du Morbihan, avec R Luherne, P Patinot, et Fabienne Glomot, Directrice Commerce à la CCIM. L'objet était de prendre connaissance de la mé thode de travail pour la réalisation d'une charte de développement commercial à l'échelle Communautaire.
M. Luherne fait part de la demande des commerçants de créer un comité chargé de mener une réflexion sur le
développement commercial.
Suite à la réception d'un courrier de la Commune de Malansac, se pose la question du suivi des Projets commerce au sein de la commission économique (ex : projet Super U Questembert).
Au regard des statuts mis à jour le 14 février 2011, la Communauté de communes a la compétence sur la sau vegarde du dernier commerce et l’animation économique.
Sur proposition de René Luherne, Vice-Président en charge du Développement économique et sur avis de la
commission économique du 12 avril 2012, il est proposé d’évoquer la question de l'intervention
communautaire sur le Développement Commercial en Bureau et en Conseil Communautaire.
Outre le soutien au dernier commerce, quels autres champs d'intervention peuvent être mis en place (Charte
de développement commercial, participation au programme ODESCA 2012 -2014, avis sur les projets commerciaux...) ?
Pour mémoire, la Communauté a déjà participé à une OPARCA (1999), une ODESCA et réalisé en 2005 une
étude sur le développement commercial.
Le bureau, réuni le 18 avril 2012, est favorable à la création d'un Comité composé d'élus et de commerçants
du territoire. Sa composition reste à affiner (maximum 12 personnes). Il est imaginé que la participation des
commerçants se fassent de la manière suivante : 3 commerçants de Questembert + 2 commerçants non Questembertois installés sur le territoire communautaire. Ce groupe aura pour objet de mener une réflexion sur le
développement commercial.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité la création de ce comité « Commerce ».
2012-05-05- Économie – Foncier économique- Prix de cession :
État de l'évaluation aux domaines du foncier économique
Pour mémoire, lors du Conseil communautaire du 26 mars 2009, le prix des terrains avait été arrêté en fonc tion des types de Zones d'Activités. Cette évaluation nécessite une mise à jour, notamment en fonction des
aménagements et des ventes réalisées depuis 2 ans. Une demande a été faite auprès de France Domaine. Cidessous un état des évaluations. *avec Bâtiment
Communes
Nom_ZA
Prix au m2
(2009)
Prix au m2
(2011)
1er groupe de ZA
Pluherlin
La Nuais
6€HT
10€HT (lots viabilisés)
6€HT (Non viabilisé)
Limerzel
Bodien
6€HT
Maintenue
Molac
Caden
La Brouée
Penhoët
6€HT
6€HT
Limerzel
Ardoise*
2ème groupe de ZA
La Hutte Saint-Pierre
Flachec
Maintenue
Maintenue
Bâtiment + Terrain :
396 000€HT
11€HT
11€HT
12,50€HT
Et 18,50€HT
Maintenue
Maintenue
La vraie Croix
Berric
Questembert
Kervault Sud
3ème groupe de ZA
Malansac
PA de La Chaussée
Questembert
Kervault
Questembert
Hibiscus – Lenruit Poignant
4ème groupe de ZA
La Haie
Lanvaux
ZA de la Croix Aux Moines
Lauzach
Saint-Gravé
Rochefort en Terre
14€HT
Et 21€HT
18,50€ HT
12,50€HT
33,50€HT
Et 20€HT
3€HT
3€HT
3,50€ HT
Maintenue
Maintenue
Maintenue
Maintenue
Maintenue
Maintenue
Nouvelle évaluation
Sur avis de la commission économique du 12 avril 2012, il est proposé au Conseil Communautaire de main tenir les prix adoptés en 2009. Les prix de cession pour Cléherlan devront faire l'objet d'une nouvelle ré flexion.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de maintenir les prix de cessions
des terrains communautaires tels qu'indiqués ci-dessus.
2012-05-06- Économie - Proposition de location ou de cession de l'atelier situé ZA de l'Ardoise à
Limerzel
Après prise de contact avec l’agence BLOT Immobilier à Vannes, celle-ci avait proposé un locataire pour
l'atelier situé ZA de l'Ardoise à Limerzel. L'entrepreneur a renoncé à son projet L'agence propose un mandat
de location simple et sans exclusivité pour une durée de 3 mois avec un droit de suite de 6 mois pour la location ou la vente.
Sur avis favorable de la commission économique du 12 avril et du bureau réuni le 18 avril 2012
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, autorise à l'unanimité M. le Président ou son représen tant à signer le mandat de vente ou de location à intervenir sur ces bases.
2012-05-07 – Economie - ZA de la Haie - Vente de la parcelle n° XK 89 comprenant le Bâti
La ferme située sur la Zone d'Activités se dégrade. Une visite a été effectuée avec M. Thomas, artisan maçon
à Lauzach, fin décembre 2011. Depuis, il a confirmé son intérêt pour l'acquisition de la parcelle et de l'ancienne ferme.
Sur avis de la commission économique du 12 avril 2012 et du bureau du 18 avril
Vu l'estimation des domaines en date du 12 mars 2012.
Le prix de vente proposé est de 17 000 € net vendeur pour la cession de la parcelle XK 89 d'une surface d'environ 3 811 m2 et le Bâti. Une borne supplémentaire reste à poser avant la vente.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité,
− de céder la parcelle n° XK 89 et de la ferme pour une surface d'environ 3 811 m² à Monsieur David Tho mas au prix de 17 000€, (la Communauté vend le terrain TTC et reverse la TVA aux services fiscaux).
− d’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tous les documents liés à la cession de cette par celle (bornage..).
− d’autoriser M. le Président ou son représentant à signer les compromis puis actes de vente à intervenir sur
ces bases. Les frais d'acte notarié seront supportés par le demandeur.
2012-05-08– Finances – Admission en non valeur
Le comptable de la Trésorerie de Questembert a présenté en non valeur à la date du 08/04/2011 un montant
de 20 958,69 € correspondant à la location de l'atelier de Limerzel par DECOMAT en 2009
réf
imputation redevable
723600200215
723600200611
723600200612
723600200613
723600200614
723600200701
723600200702
723600200703
723600200706
752
752
752
752
752
752
752
752
752
DECOMAT
DECOMAT
DECOMAT
DECOMAT
DECOMAT
DECOMAT
DECOMAT
DECOMAT
DECOMAT
montant
motif
1 097,79 Clôture insuffisance actif sur RJLJ
747,62
2 730,46
2 730,47
2 730,47
2 730,47
2 730,47
2 730,47
2 730,47
20 958,69
Avis favorable du bureau
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité la mise en non valeur
des titres indiqués ci-dessus.
2012-05-09 – Finances – subventions 2012- complément délibération 2012-02-23
L'office du tourisme a sollicité une subvention de 230 000€ pour l'année 2012. Dans le tableau récapitulatif,
il a été indiqué que les 8 500€ supplémentaires demandés à titre exceptionnel en 2011 étaient intégrés dans
les 230 000€, or ils doivent être ajoutés.
D'autre part, il est proposé que la recette taxe de séjour estimée à 20 000€ dans le BP 2012 soit affectée à
l'office portant la subvention 2012 à 250 000€, à laquelle s'ajoutera 8 500€ de subvention exceptionnelle
pour l'année 2011 (versée en 2012).
Le montant total du tableau de subvention serait donc porté à 537 266,89€.
Sur avis favorable du bureau réuni le 18 avril 2012,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, approuve, à la majorité et deux voix contre, ces modifications et le nouveau montant de subvention alloué à l'office du tourisme.
2012-05-10- Finances- ligne de trésorerie
Le contrat court terme « Ligne de trésorerie » établi avec le Crédit Agricole du Morbihan arrive à échéance le
10 juin 2012. Il convient de renouveler ce contrat. Une consultation a été lancée sur les critères suivants :
Montant 700 000 Euros; Durée 12 mois
Résultat de la consultation
DEXIA : ne peut pas répondre qui
ARKEA CMB : proposition possible que sur un renouvellement
CAM : taux proposé : Euribor 3 mois moyenné + marge de 1,05 % ; index de mars 2012 : 0,86 % ; commission d'engagement 0,15 % ; frais de dossier néant
CAISSE D EPARGNE :taux proposé : Euribor 1 semaine + marge de 3 % ; index au 17/04 :0,315 % ;
commission d'engagement 0,60 % ; frais de dossier néant
Le bureau propose de retenir l'offre du Crédit Agricole
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité
− d'ouvrir une ligne de crédit à hauteur de 700 000€
− de retenir l'offre du Crédit Agricole
− d'autoriser M. le Président ou son représentant à signer la convention afférente
2012-05-11 Complément à la délibération n°2012-03-04- Votes des taux des trois taxes ménages 2012
Par délibération en date du 12 mars 2012, le Conseil de Communauté a délibéré sur les taux de TH et FNB
et a fixé les taux de la manière suivante :
- taux de TH : 8,86%
- taux de FNB : 2,73%
A la demande des services préfectoraux, il convient de compléter la délibération n°2012-03-04 de la manière
suivante :
- taux de foncier bâti : 0%
Ce taux de zéro est conforme aux éléments indiqués lors du débat d'orientations budgétaires et au souhait du
Conseil de maintenir les taux de fiscalité 2011 en 2012.
Avis favorable du bureau
Le Conseil de Communauté, après en délibéré, décide à l'unanimité de compléter la délibération n°2012-0304 et de fixer le taux de foncier bâti à 0%.
2012-05-12- Finances- FPIC et fiscalité
Le Fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales a été créé en application de
l’article 125 de la loi de finances pour 2011. Le législateur a souhaité mettre en place un mécanisme de pé réquation horizontale au niveau du bloc communal. Ce mécanisme devrait prendre de l’ampleur d’ici 2017.
La Communauté de communes est en 2012 bénéficiaire et non contributeur à ce fonds. Il convient donc de
définir la manière dont sera réparti ce fonds au sein du territoire communautaire.
Le montant du FPIC pour la Communauté était estimé en début d’année à environ 112 000€.
Plusieurs possibilités de répartition existent :
- soit le Conseil décide de ne pas déroger à la règle proposée par l’Etat et la répartition se fera entre les 14
collectivités au prorata des ressources fiscales de chacun
- soit le Conseil décide d’adopter un système de répartition alternatif au prorata de chacun au potentiel fiscal
agrégé majoré ou diminué des attributions de compensations reçues (ou versées) - Dans ce cas, la décision
devra être validée à la majorité qualifiée (2/3 du Conseil).
- soit le Conseil décide de déroger à la règle et dans ce cas la répartition doit être adoptée à l’unanimité du
Conseil. Le Conseil fixe alors librement ses critères de répartition.
Le bureau sera amené à réfléchir et faire une proposition au Conseil début juin sur la répartition du FPIC.
Sans délibération indiquant le contraire au plus tard prise le 30 juin, la règle proposée par l’Etat sera appliquée.
Fiscalité
La communauté dispose de fait d’une fiscalité mixte suite à la suppression de la taxe professionnelle.
Depuis 2011, la part TH n’a pas été modifiée. Le taux de CFE est resté stable en 2012. D’autre part, le seuil
minimum de base CFE peut être relevé par décision du Conseil. L’élargissement des compétences commu nautaires doit s’accompagner d’une réflexion sur le financement de celles –ci : évaluation des charges transférées, fiscalité, moyens existants. Cette réflexion sera menée avec les services de la DGFIP et le trésorier.
Certaines décisions devront être prises avant octobre 2012 pour une application éventuelle en 2013.
Mme la Vice Présidente rappelle que ces éléments de réflexions feront l'objet d'une réunion de travail puis de
décisions en Conseil de Communauté.
Le Conseil de Communauté prend acte de ces informations.
2012-05-13 – Logement – Création d’un logement locatif social situé dans le centre bourg à Caden
Pour mémoire lors du Conseil de Communauté du 3 novembre 2003, l’aide à la réalisation de logements
sociaux réalisés par les communes a été fixée à 1 500€/logement pour Questembert et 2 500€/logement pour
les communes hors Questembert.
La commune de Caden sollicite l’aide de la Communauté à hauteur de 2 500€ pour la création d’un loge ment locatif situé au sein du bâtiment dit « îlot Vieille Forge » situé dans le centre bourg de Caden.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité le versement de 2 500€ à la Com mune de Caden pour la création d'un logement locatif.
2012-05-14- Logement- OPAH- Aides communautaires à l'amélioration de l'habitat
La Communauté de Communes du Pays de Questembert s'est engagée dans une opération d'amélioration de
l'habitat. A ce titre, le Conseil de Communauté a souhaité aider les propriétaires réalisant des travaux
d'amélioration de l'habitat. Dans ce cadre, de nouvelles demandes d'aide « propriétaire occupant »ont été
déposées par le PACT- ARIM :
M. et Mme Vidal- 6 rue Laënnec-56230 Questembert- doivent changer leur chaudière fioul par une pompe à
chaleur air/eau. Ils sollicitent une aide communautaire de 750€ et entrent dans la catégorie PO TSO. Les
travaux envisagés répondent aux critères économie d'énergie et autonomie.
Le Conseil de Communauté, près en avoir délibéré, à l'unanimité approuve le versement d'une aide de 750€
à M. et Mme Vidal dans le cadre de l'OPAH sous condition de réalisation des travaux.
2012-05-15- Gérontologie- Plan de financement « voyage d'études » en Belgique- Demande de subven tions
Le comité consultatif de la Communauté de Communes a engagé une réflexion sur la prise en charge des
personnes âgées et de leur entourage dans l’accompagnement de la dépendance, qu’elle soit liée ou non à la
maladie d’Alzheimer.
Un voyage d’étude en Belgique est organisé avec comme objectif d’élargir les connaissances sur les
différents types de prise en charge de l’accompagnement de la dépendance de la personne âgée et de son
entourage au niveau européen et envisager la mise en place d’un service de prise en charge innovant.
Accompagné d’un consultant en ingénierie gérontologique, un groupe constitué d’élus s'est rendu en
Belgique, du 10 au 13 avril 2012.
Un bilan du séjour vous a été transmis par courriel.
Les fonds LEADER ont été sollicités pour financer cette action.
EMPLOIS
Postes de dépenses
Hébergement
Péages
Carburant
Consultant en ingénierie
Restauration
RESSOURCES
Montant en
€
HT ou TTC
1500
100
400
2800
2000
TOTAL EMPLOI
6800
Montant en €
HT ou TTC
Nature des concours financiers
Autofinancement (1)
Etat (préciser les source(s) :
………)
Région
Département
Commune
Communauté de Communes
Autres contreparties publiques locales
Concours FEADER sollicité
(axe Leader)
TOTAL
Concours publics (2)
Prêt bancaire
Crédit bail
Autres concours privés
(préciser source(s))
TOTAL Concours Privés (3)
TOTAL RESSOURCES (1+2+3)
%
800
6000
6800
Sur avis favorable du bureau,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
− approuve le plan de financement tel que présenté
− sollicite une subvention auprès de l'Europe (FEADER) à hauteur de 6 800€.
2012-05-16- Enfance-jeunesse :élargissement des compétences enfance Jeunesse à la gestion animation
du LAEP
M. le Vice Président propose d'élargir les compétences de la Communauté à la gestion et l'animation du ser vice « Lieu Accueil Enfants Parents ».
Un LAEP est actuellement mis en place pour les six communes de l'Est du territoire par l'association Eveil.
Un autre existe sur Questembert géré par le CCAS. L'ensemble des communes du territoire communautaire
est intéressé pour développer ce service pour sa population.
Pour permettre une harmonisation de ce service, une mise en place rapide symbolique d'un changement dans
la politique communautaire enfance jeunesse, il est envisagé de proposer que la communauté de communes
prenne la compétence « Lieu Accueil Enfant-parent ».
Ce service fonctionne sous forme d'atelier de 2 heures, anonyme et gratuit, il a pour but de rompre l'isolement, de favoriser du lien social, de trouver des soutiens dans son rôle éducatif,... Cet atelier est animé par
deux professionnels.
Le budget se décompose comme suit :
CHARGES
Actuel
PRODUITS
Développement
maximum(2013-2014)
Actuel
Personnel
14297
22325
Caf pso
Autres
2100
3500
Caf ps cej
Développement
maximum (2013-2014)
4928
7125
5240,8
7553
autres
Part collectivité
Total Charges
16397
25825
260
5968,2
11147
16397
25825
Le reste à charge de la collectivité serait au maximum de 11 147euros(hors charges transférées).
Il est donc proposé au Conseil de Communauté d'élargir les compétences communautaires de la manière suivante :
« II – Compétences optionnelles
...
7- Enfance :
Relais Assistantes Maternelles (RAM) investissement et fonctionnement
Coordination et développement des actions enfance -jeunesse (CLSH, animation jeunes et enfants) et réalisation d’évènementiels.
Lieu Accueil Enfants Parents (LAEP) investissement et fonctionnement... »
Il est rappelé :
- qu’en vertu de l’article L5211-17 du CGCT, les communes membres de la Communauté de
Communes du Pays de Questembert sont appelées à se prononcer sur cette extension et modification
de compétence par délibération concordante.
−que la majorité qualifiée doit être nécessairement atteinte pour que cette modification des statuts
soit officialisée par arrêté préfectoral
Sur avis favorable du bureau,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité
- d'approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Questembert en élargissant la compétence Enfance au LAEP, investissement et fonctionnement
- de notifier ces modifications au Maire de chaque commune membre. Les Conseils municipaux devront se
prononcer dans un délai de trois mois sur la modification des statuts communautaires. La majorité qualifiée
doit être nécessairement atteinte pour que cette extension de compétences soit officialisée par arrêté préfectoral
- de demander à M. le Préfet, au terme de cette consultation, de bien vouloir arrêter la modification des sta tuts de la Communauté qui entrera en vigueur dès septembre 2012.
2012-05-17- Enfance-jeunesse : avancée du projet communautaire et premières réflexions sur l’élargis sement des compétences
Proposition de calendrier sur l’élargissement des compétences :
1er janvier 2013 :
Politique enfance jeunesse hors accueil périscolaire soit :
ALSH enfance = environ 5 postes de permanents et au maximum 40 saisonniers (4 postes équivalents temps
pleins)*.
1er janvier 2013 ou 2014 ?
ALSH jeunes et animation jeunesse : environ 6 permanents et entre 4 et 10 saisonniers*
*hors temps administratif.
Il est proposé que la Communauté s'engage à assurer a minima le service tel qu'il existe aujourd'hui dans les
communes à niveau de subventions demeure le même
(engagement de la CAF, le CG56). Certains agents pourront être mutualisés selon les besoins de services.
Fin mai : évaluation des charges. Pour mémoire, il a été proposé de réunir le bureau courant mai pour mener
une réflexion avec le trésorier sur la fiscalité et le FPIC. A cela pourrait s’ajouter deux réunions de la CLECT
sur l’évaluation des charges transférées avec en parallèle une estimation de l’évolution des coûts de ce service et son financement (réflexion sur la fiscalité et le FPIC).
Juin-Juillet : proposition au Conseil Communautaire d’élargir les compétences avec évaluation des charges
transférées
Les membres du bureau sont favorables à cette proposition de calendrier avec une prise de décision au plus
tard en juillet.
Le Conseil de Communauté devra se prononcer au plus tard en juillet sur l'élargissement des compétences
enfance jeunesse aux enfants de 2 à 11 ans ou jusqu'à l'âge de 17ans.
Le Conseil de Communauté prend acte de cette proposition de calendrier et se prononcera au plus tard en
juillet sur un nouvel élargissement des compétences enfance jeunesse. Cet élargissement pourra être progressif. Dans un 1er temps, l'élargissement des compétences pourra concerner les 2-11 ans ou, sans attendre, les
2-17 ans.
2012-05-18- Moulin-Neuf : nouvelle organisation de la baignade saison 2012
A l'initiative de Monsieur RICHARD, vice-président, une rencontre avec les services de l'Etat (Monsieur
FRETTE - Direction Départementale de la Cohésion Sociale / Mme THEZE – Agence Régionale de Santé )
été organisée afin de préparer la baignade 2012 au Moulin-Neuf
La présence récurrente des cyanobactéries, les conditions météo défavorables de l'été dernier, le faible
nombre de baigneurs (saison 2010 : moyenne quotidienne 18 baigneurs – saison 2011 : moyenne quoti dienne 15 baigneurs), obligent à penser à une nouvelle organisation de la baignade.
L'an passé, la CCPQ a été dans l'obligation de recruter 1 MNS et un secouriste (obligation pour utiliser le
matériel de réanimation) – soit 7 500 € de salaire.
Trois hypothèses ont été examinées lors de cette rencontre :
même organisation que l'an dernier – baignade autorisée et surveillée
•1 MNS + 1 secouriste
 Baignade autorisée mais pas surveillée
•Mise en place d'un point phone « secours »
•mise en place d'affichages adéquats à chaque entrée du site et sur la plage
•mise en place de bouées
•obligation de surveillance sanitaire (analyse eau de baignade)
mise en place d'un poste de secours avancé (une vigie) – baignade autorisée aux risques et périls des usa gers mais non surveillée dans la zone délimitée par la ligne d'eau (zone de bain) - la baignade dans cette
zone est assujettie à la qualité de l'eau (peut être interdite en raison d'un risque sanitaire)
Il peut être précisé que la baignade est interdite hors zone de bain en raison des berges non stabilisées, de la
vase, courants d'eau froids et forts et accès des secours difficiles, de la qualité de l'eau
•1 secouriste (PSE1)
•obligation de surveillance sanitaire (analyse eau de baignade)
•mise en place d'affichage adéquat
Ce poste ne sert qu'à assurer les 1ers secours (« bobologie ») et alerter les secours
Dans tous les cas, maintenir la plage pour la baignade afin de limiter sur une autre partie du site la baignade.
Sur avis favorable du Comité « moulin neuf » et du bureau réuni le 18 avril 2012,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité la mise en place d'un poste de
vigie
Pour information, les trois communes riveraines (ROCHEFORT EN TERRE – MALANSAC – PLUHERLIN)
devront entériner la décision de la Communauté de Communes par arrêté.
2012-05-19- Moulin-Neuf : lancement d'une étude sur le devenir du site touristique
Le Comité Moulin Neuf souhaite engager une réflexion globale sur le devenir du site du Moulin Neuf pour
les 20-30 prochaines années.
Pour mener à bien cette mission, le Comité propose de missionner un cabinet qui interviendrait sur les
domaines suivants :
•Éléments de diagnostic
•Analyse du cadre du projet et du marché
•Expertise du site et de son environnement
•Expertise de l’ensemble du bâti (accueil, gîtes, restaurant, salle d’animation, dépendances…)- Les éléments
en notre possession seront remis au candidat retenu.
•Etude de positionnement du site
•La définition stratégique du projet
•Le projet sera décliné en un programme d’investissement chiffré en grande masse sur la base du
préprogramme établi. Des tranches de travaux pourront éventuellement être définies.
•Etude de faisabilité économique
•Mode de gestion
•Quelles sont les différentes modalités de gestion possible ?
•Avantages-Inconvénients
Du mode de gestion choisi découlera une politique commerciale et une faisabilité économique et financière
qui fera l’objet d’une étude complémentaire que le cabinet devra chiffrer.
Une consultation est lancée sur Mégalis. La date limite de réception des offres est fixée au 22 mai 12H.
Le résultat de la consultation figurera à l'ordre du jour du prochain Conseil. L'étude pourra bénéficier d'un
financement du Conseil Régional à hauteur de 80%.
Le Conseil de Communauté prend acte de cette information.
2012-05-20- Aménagement du territoire – Fibre Optique- La Vraie-Croix -Questembert
ERDF réalisera au courant de l'été des travaux sur la ligne moyenne tension enfouie entre le village de Cléherlan et le PA de la Hutte Saint-Pierre. Ces travaux, conformément au schéma numérique du département,
peuvent être l'occasion d'installer des fourreaux de fibre optique. Ce projet permettra à terme de desservir le
bourg de la Vraie-Croix, le PA de la Hutte Saint-Pierre et la zone de la Gare à Questembert. Considérant l'importance stratégique du projet les services d'ERDF ont été rencontrés afin d'aborder un partenariat. ERDF
doit réaliser au préalable une étude pour évaluer les coûts additionnels. ERDF demande à la communauté de
prendre en charge financièrement cette étude d'un montant de 2 000€. Une fois celle-ci réalisée, la commu nauté se prononcera sur le projet dans son ensemble. Le projet de convention figure en annexe et vous est
transmis par courriel.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l'unanimité approuve la réalisation de cette étude et
autorise M. Le président à signer la convention afférente avec ERDF.
2012-05-21-Service Déchets –mise à disposition de gobelets réutilisables
Dans le cadre de son Programme Local de Prévention (PLP) des déchets signé avec l'ADEME en 2009, la
CCPQ a investi en 2011 dans l'achat de 13000 gobelets réutilisables proposés aux associations organisatrices
d'évènements pour limiter le recours au jetable. Depuis le 1er janvier 2012, la CCPQ se retrouve
temporairement sans prestation de lavage/séchage de ses gobelets. Afin d'assurer malgré tout une continuité
dans le service pour les demandes pendant cette période de transition, une convention de prêt a été établie.
Les organisateurs devront laver, sécher er reconditionner les gobelets dans les cartons. Ils devront également
s'acquitter d'une caution de 0,90€ par gobelet au retrait de ceux-ci qui leur sera restituée au retour des
gobelets. Après recomptage par nos services, l'organisateur sera facturé 0,90€ par gobelet manquant contre
remise de sa caution.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
− approuve le principe de mise à disposition tel que décrit ci-dessus,
− fixe le montant de la caution et le prix facturé pour les gobelets manquants à 0,90€/gobelet
2012-05-22-Service Déchets –approbation du règlement de facturation de la redevance incitative
Le règlement de facturation de la redevance incitative est joint en annexe "Définition des règles de
facturation de la RI"
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité le règlement de la facturation de
la redevance incitative tel que présenté (le règlement est joint en annexe).
2012-05-23-Services techniques –Acquisition d'un tracteur et d'un tracto pelle- Résultat de la
consultation
Une consultation a été effectuée et mise en ligne sur le site mégalis le 06 avril 2012.
Le délai de remise des offres était fixé au 20 avril 2012.
Pour le tracteur d'occasion, 1 offre a été déposée
Seule l'entreprise JACOPIN a répondu, pour un tracteur d'occasion MASSEY FERGUSON de 2006, 95cv,
5350 heures au prix de 33 500 € HT.
Considérant que ce tracteur a trop d'heures et qu'une proposition unique n'est pas satisfaisante, il est proposé
de classer cette offre sans suite et de relancer une nouvelle consultation
Acquisition du tracto pelle :
3 offres ont été remises
L'analyse des offres figure ci-dessous
l'entreprise SBMTP a répondu pour une CHARGEUSE PELLETEUSE CASE 580 ST 95CV, boîte de vitesse
type Powerschuttle pour 63 160 € HT, délai de livraison 8 semaines, SAV PONTIVY et reprise de l'ancien
tractopelle pour 13 000 €
l'entreprise M3 a répondu pour un tracotpelle JCB 3CX 102CV, boîte de vitesse type Powershift pour 77 500
€ HT, délai de livraison 6 semaines, SAV Nantes ou Rennes et reprise de l'ancien tractopelle pour 5 000 €
l'entreprise BLANCHARD TP a répondu pour un tracto-pelle NEW HOLLAND TYPE B100N 97CV, boîte
de vitesse type Powerschuttle pour 63 200 € HT, délai de livraison 20 jours, plus garantie 2 ans sur chaîne
cinématique et reprise de l'ancien tractopelle pour 5 000 €
propostion pour même équipement sans les 4 godets, avec attache 60 000 € HT
Candidats
N°
Nom
1 SBMTP
Prix 40 %
Adresse
LE RHEU
Coût HT
prix
Note /40
Nb pts
valeur technique et délai de
SAV et assistance
livraison 40 %
technique 20 %
BILAN
valeur
délai
valeur
technique livraison
Note/40 technique Note / 20
30%
10%
Note /1
Note / 1 Nb pts
Note /1
Nb pts Note/100 Classement
63 160,00 €
1,0000
40,00
22,5
5
27,5
1
20,00
87,50
1
2 BLANCHARD TP
L HERMITAGE
63 200,00 €
0,9994
39,97
15
10
25
0,75
15,00
79,97
3
3 M3
BELLEVILLE SUR
VIE 85
77 500,00 €
0,8150
32,60
30
7,5
37,5
0,5
10,00
80,10
2
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité
− de déclarer la consultation pour le tracteur d'occasion sans suite au motif qu'une seule offre a été déposée et
qu'elle ne convenait pas et de lancer une nouvelle consultation
− de retenir l'offre de l'entreprise SBMTP pour le tractopelle d'un montant de 63 160 € HT et une reprise de
l'ancien tractopelle pour 13 000 €
2012-05-24– Questions diverses
Stages
Pierre-Yves Mingant – Service économie
Pour l'assistance au Chargé de mission à la réalisation d'un diagnostic sur les Parcs d'Activités du territoire
Arrivée 10 avril, période de stage de 4 mois ½
Quentin Daniel- Service déchets
pour la mise en place d'actions dans le cadre du programme de prévention et du compostage collectif
arrivée le 2 avril, période de stage de 2,5 mois
Démolition bâtiments sur site du futur siège- Délibération n°2012-03-34
Suite à une erreur matérielle dans le tableau d'analyse pour l'offre de DBS, le tableau corrigé est joint en an nexe. Cette erreur n'interfère pas dans le classement pour le candidat retenu à savoir Charier.
Acquisitions
M. Le Vice Président, en charge des services techniques, informe le Conseil de l'acquisition d'une nacelle
après avoir organisé deux démonstrations de matériel pour un prix de 6 963€ HT soit 8 327,75€ TTC et de
l'acquisition d'un nouveau véhicule communautaire C4 Picasso pour un montant de 10 990€TTC après
comparaison de différents véhicules.
Rond point accès siège communautaire, « PA de la gare » et gare SNCF
Le CG 56 accepte à titre exceptionnel compte tenu des projets en cours sur cet axe de réaliser l’avant projet
de cet ouvrage. La maîtrise d’ouvrage reviendra à la commune ou la Communauté (pour optimiser les finan cements). La répartition financière et la maîtrise d'ouvrage seront discutés lorsque l'avant projet et un estima tif nous seront remis.
Adhésion à FALSAB (confédération des jeux et sports traditionnels de Bretagne) : 65€/an- à compter
de mai 2012
Ty télé : en difficulté financière, la chaîne locale est placée sous administration judiciaire. La contribution de
chaque EPCI du Morbihan à hauteur de 1€/hab/an permettrait d'assurer la pérennité de la Chaîne. Sans enga gement de principe des collectivités et autres financeurs potentiels avant la fin du mois d'avril, la chaîne sera
placée en liquidation judiciaire.
Les membres du bureau ont décidé de proposer au conseil communautaire, sous réserve d'une convention à
discuter, de soutenir Ty Télé sur la base de 0,50 € par habitant.
Le Bureau a proposé le versement une aide de 10 000€ et souhaité qu'une lettre d'intention soit d'ores et déjà
transmise à Ty Télé.
Les membres du bureau ont décidé de proposer au Conseil Communautaire, sous réserve d'une convention à
discuter, de soutenir Ty Télé sur la base de 0,50 € par habitant.
Cession de bois sur le site du Moulin Neuf
Sur proposition du Comité du Moulin neuf, il est proposé que les cessions de bois soient fixées au prix de
50€ la corde de bois.
La recette issue de ces ventes très occasionnelles pourrait être versée au COSI.
Le Conseil de communauté est appelé à se prononcer sur ce tarif et le principe du versement de ces petites
sommes au profit du COSI.
Prochain Conseil :
Conseil : 04 juin
Bureau : 23 mai à 17H30 et 20 juin à 18H30
Conseil : 02 juillet
Commission économique : 21 juin
Commission économique : 24 mai à 18H30 et 11 juin
Comité gérontologie : 15 mai à 18H45
Comité aménagement du territoire : 30 mai à 18H30 à Caden
Comité piscine : 15 mai à 18H30
Réunion de travail du bureau sur la fiscalité, le FPIC etc...
ARIC Formations gestion de crise inscription et PLUi
Après avoir pris connaissance des différentes informations indiquées ci-dessus, le Conseil de Communauté,
après en avoir délibéré, à l'unanimité
− décide que l'aide apportée à Ty Télé sera soumis au vote à la réception d'un projet de convention
− accepte de céder du bois (sur pied) au prix de 50€ la corde
− accepte que le produit de cette vente soit versée au COSI
BROHAN Hervé
CHAUVIN Bernard
CHEVAL René
CHOCHOIS Evelyne
CIVEL Josiane
COFFINET Christian
COLLIN Christophe
COLINEAU Marie Odile
COMBEAU Stéphane
DANION Monique
DAUPHAS Jeannine
DEMILLAC Rémi
DESCOURT Isabelle
EON Laetitia
FEGEANT André
GAIN Sylvie
GALUDEC Jean Pierre
GAUDIN Thierry
GAUTIER Michel
GOUËLLO Michel
GRIJOL François
GUIBLIN Pascal
GUIDOUX Marie Thérèse
GUILLET Jean Pierre
GUILLOUZOUIC Franck
GUEMENE Henri
HALLIER Paul
HERVIEUX François
HUMEAU Jean François
LAMBERT Jérôme
LANN-CORRE Hélène
LAUNAY Patrice
LAUNAY Gérard
LE COINTE Laurent
LE LEAP Jacqueline
LE PAVEC Frédéric
LE PENHUIZIC Patrice
LE PENRU Marcelle
LE POUL François
LE TEXIER Eugène
LORIC Yves
LUBERT Serge
LUHERNE René
LUHERNE Marie-Thérèse
MAGNEN Claude
MELUC Marie-Pierre
MORICE Jean-Claude
MORICE Patrick
OILLAUX Patrick
ONNILLON Lionel
PABOEUF Paul
PEDRONO Marie-Thérèse
PERRION Gilbert
POIRIER Eric
POSSEME Gildas
RAKOSY Jean Claude
RICHARD Alain
RIVIERE Catherine
ROUILLE Bernard
ROUILLE Dominique
ROUSSEL Jean Luc
SERAZIN André
SEROT Charles
SOULARD Paul
TRIBALLIER Joël