Fiche 1 - LES DEMARCHES A SUIVRE LORS D`UN DECES
Transcription
Fiche 1 - LES DEMARCHES A SUIVRE LORS D`UN DECES
Fiche 1 - LES DEMARCHES A SUIVRE LORS D’UN DECES MàJ, avril 2012 Calendrier Démarche Faire constater le décès Dans les 24h Déclarer le décès en mairie (Les week-end et jours fériés n’entrent pas en compte dans le délai de déclaration) Comment Qui Si décès à domicile Médecin traitant Si décès à l’hôpital ou structure médico-sociale Médecin, responsable du service Si décès sur la voie publique, dans un lieu public ou suite à un suicide Médecin commis par les autorités de police ou de gendarmerie - Se rendre en mairie du lieu de décès - Présenter une pièce d’identité du défunt - Fournir le certificat de constatation du décès Un parent, un proche ou l’employé des pompes funèbres Un parent, un proche ou l’employé des pompes funèbres Faire établir un acte de décès Contacter les pompes funèbres, faire établir un devis détaillé et prévoir le financement des obsèques Rechercher les titres de concession s’il existe un caveau de famille Prévenir le notaire pour organiser la succession Dans les 7 jours Dans l’année Adresser des copies d’actes de décès aux différents organismes Orienter les enfants mineurs en cas de décès d’un parent isolé Contacter l’Aide Sociale à l’Enfance du Conseil Général Un travail social ou la direction Rapatriement Se renseigner auprès de l’ambassade ou du consulat du pays de destination A la demande de la famille Conserver les effets personnels du défunt tant que la famille ne les réclame pas Faire constater par un huissier l’inventaire des effets personnels du défunt RAPPEL : Le délai entre le jour du décès et celui de l’inhumation/crémation oscille entre 24h et 6 jours 1 Les proches du défunt doivent informer un certain nombre d’organismes Qui prévenir ? l’Assureur Pourquoi ? Qui prévient ? - savoir si le défunt a souscrit une assurance décès. - régler les formalités relatives à la voiture du défunt (transférer la carte grise au nom de l’héritier). la CPAM - pour obtenir le capital décès de la sécurité sociale si le défunt est salarié, chômeur indemnisé, pré-retraité ou invalide. le Banquier - demander le blocage des comptes du défunt jusqu’à la succession. A savoir : les comptes joints ne sont pas bloqués, les banques facturent des frais de blocage qui peuvent atteindre plusieurs centaines d’euros. Ces frais sont négociables. le propriétaire du logement du défunt demander le transfert du bail ou la résiliation au jour du décès. er le Service des impôts l’Employeur (dans les 48h) la CAF - Pôle Emploi (dans les 48h) les caisses de retraite les entreprises auxquelles le défunt était abonné : EDG/GDF, eau, journaux, fournisseurs d’accès internet et TV établir une déclaration de revenus du foyer fiscal entre le 1 janvier et la date du décès. Si le défunt est soumis à l’impôt sur la fortune, une déclaration d’ISF sera également effectuée. - le prévenir ainsi que les collègues du défunt. - s’informer sur une éventuelle garantie obsèques. - demander le versement du salaire dû au défunt. - demander le déblocage anticipé de sa participation et des sommes qu’il a versées sur un dispositif d’épargne salariale. - si le défunt percevait des prestations, faire suspendre le versement. - si le défunt a des enfants à charge pour obtenir allocation de soutien familial ou le RSA. - si le défunt était chômeur indemnisé ou pré- retraité : obtenir le versement de l’allocation décès. - pour obtenir les pensions de réversion ou le capital décès. - pour faire cesser le versement des prestations. - faire interrompre les contrats, ou les faire transférer sur un autre nom et ou sur autre compte bancaire. ☐ Famille ☐ Direction ☐ Travailleur social ☐ Autre : ☐ Famille ☐ Direction ☐ Travailleur social ☐ Autre : ☐ Famille ☐ Direction ☐ Travailleur social ☐ Autre : ☐ Famille ☐ Direction ☐ Travailleur social ☐ Autre : ☐ Famille ☐ Direction ☐ Travailleur social ☐ Autre : ☐ Famille ☐ Direction ☐ Travailleur social ☐ Autre : ☐ Famille ☐ Direction ☐ Travailleur social ☐ Autre : ☐ Famille ☐ Direction ☐ Travailleur social ☐ Autre : ☐ Famille ☐ Direction ☐ Travailleur social ☐ Autre : ☐ Famille ☐ Autre : ☐ Direction ☐ Travailleur social Comment ? ☐ Lettre type en recommandé ☐ Téléphone ☐ Lettre type en recommandé ☐ Téléphone ☐ Lettre type en recommandé ☐ Téléphone ☐ Lettre type en recommandé ☐ Téléphone ☐ Lettre type en recommandé ☐ Téléphone ☐ Lettre type en recommandé ☐ Téléphone ☐ Lettre type en recommandé ☐ Téléphone ☐ Lettre type en recommandé ☐ Téléphone ☐ Lettre type en recommandé ☐ Téléphone ☐ Lettre type ☐ Téléphone 2