Rapport d`enquete PLU Privas

Transcription

COMMUNE DE PRIVAS
PLAN LOCAL D’URBANISME
___________________________________
RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
RELATIF A L’ENQUETE PUBLIQUE
qui s’est déroulée du 11 septembre 2013 au 11 octobre 2013
Georges RUSSIER
14, rue Baudson
07130 SAINT PERAY
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Rapport d'enquete PLU Privas.doc
SOMMAIRE
CHAPITRE I – OBJET – GENERALITES – ORGANISATION DE L’ENQUETE……..
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CHAPITRE II – ANALYSE DU DOSSIER………………………………………………
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CHAPITRE III – DEROULEMENT DE LA PROCEDURE……………………………...
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1) Visa du dossier et du registre……………………...……………………………………
2) Publicité - accessibilité du dossier ………..…………………………………………...
3) Rencontre du Maitre d’Ouvrage......................................................................................
4) Visite préalable des lieux……………....……………………………………………….
5) Permanences……………………………………………………………………………
6) rencontre des associations……………………...……………………………………….
7) Clôture de l’enquête…………………………………………………………………….
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CHAPITRE IV – IVENTAIRE DES OBSERVATIONS ET REQUETES
RECUEILLIES..
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1) Observations orales …………….………………………………………………............
2) Observations consignées sur le registre…………………………………………………
3) Lettres reçues……………………………………………………………………………
4) Observations du Commissaire Enquêteur…….………………………………………...
5) Avis des Personnes Publiques Associées.........................................................................
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CHAPITRE V – SYNTHESE ET ANALYSE DES OBSERVATIONS ET REQUETES
RECUEILLIES...
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1) Observations des Personnes Publiques Associées………………………………………
2) Observations reçues en cours d’enquête…………………………………………………
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ANNEXES………………………………………………………………………………….. 49
PIECES JOINTES……………………………………………………..……………………
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RAPPORT
CHAPITRE I – OBJET – GENERALITES – ORGANISATION DE L’ENQUETE
La commune de PRIVAS est dotée d’un Plan d’Occupation des Sols valant Plan Local
d’Urbanisme en application de l’article L123-19 du code de l’urbanisme approuvé en 1982 et
révisé en 1995 et 1999.
Bien que ce document ait fait l’objet de plusieurs adaptations, il ne répond que partiellement
aux exigences actuelles de développement durable des territoires et il est devenu inadapté au
contexte local et aux souhaits de la municipalité.
Le 25 mai 2009, la commune a prescrit la mise en révision de son POS. Le dossier,
correspondant, constituant le nouveau Plan Local d’Urbanisme, a été approuvé par le conseil
municipal en décembre 2011 mais annulé par un jugement du Tribunal Administratif de Lyon.
La commune est donc revenue à l’application de l’ancien POS, document encore applicable
actuellement.
Le 16 juillet 2012, le conseil municipal a prescrit l’élaboration d’un nouveau PLU qui lui
offre l’opportunité de réfléchir au devenir de son territoire et d’en définir les règles.
Un nouveau projet de PLU a donc été constitué par la commune puis arrêté par le conseil
municipal par délibération en date du 03 juin 2013.
Ce projet est soumis à enquête publique en application de l’article L123-10 du code de
l'urbanisme.
J’ai été désigné comme commissaire enquêteur pour conduire cette enquête par décision n°
E13000227/69 en date du 18 juillet 2013 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif
de LYON.
Nous nous sommes rapidement rencontrés avec les représentants de la commune de PRIVAS
pour connaître le contexte général de cette enquête et d'examiner les modalités pratiques de
son organisation afin que le maire puisse prendre l'arrêté d'ouverture d'enquête.
En exécution de l’article R 123-19 du code de l’urbanisme, l’enquête est prescrite par arrêté
n° 2013-DGS-072 en date du 07 Août 2013 de Monsieur le Maire de la commune de
PRIVAS, pendant la période s'échelonnant du 11 septembre 2013 au 11 octobre 2013 inclus,
dans les formes prévues par les articles R123-1 à R123-27 du Code de l’Environnement.
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CHAPITRE II – ANALYSE DU DOSSIER
J'ai recherché et analysé les textes qui régissent l’enquête, notamment le code de l’urbanisme
et le code de l’environnement, et j’ai étudié le dossier que m'a transmis la commune.
Le dossier de projet de PLU proprement dit mis à l’enquête est celui arrêté par le conseil
municipal par délibération en date du 03 juin 2013 auquel ont été jointes les pièces exigées
règlementairement.
Le bordereau général de ce dossier donne la liste exhaustive des pièces qu’il contient qui sont
énumérées ci-après :
I – PORTE A CONNAISSANCE
II – NOTE PRESENTATION DU PROJET DE PLU
III – DOSSIER DES AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES AVEC LISTE RECAPITULATIVE
IV – REGISTRE D’ENQUETE
V – DOSSIER DE MISE A DISPOSITION DES REQUETES REÇUES PAR VOIE POSTALE
VI – DELIBERATIONS DU 16/07/2012 ET DU 28/01/2013
VII – DOSSIER PUBLICITE ET AFFICHAGE
VIII - PROJET DE PLU ARRETE LE 03 JUIN 2013 :
• PIECE N°1 : DELIBERATION TIRANT LE BILAN
DE LA CONCERTATION ET DELIBERATION
ARRETANT DU PROJET DE PLU
• PIECE N°2 : RAPPORT DE PRESENTATION
• PIECE N°3 : PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
• PIECE N°4 : ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION
• PIECE N°5 : REGLEMENT
• PIECE N°6 : DOCUMENTS GRAPHIQUES :
- 6-1 PLAN D’ENSEMBLE
- 6-2 PLAN SECTEUR NORD-OUEST
- 6-3 PLAN SECTEUR NORD-EST
- 6-4 PLAN SECTEUR SUD-OUEST
- 6-5 PLAN SECTEUR SUD-EST
- 6-6 LISTE DES EMPLACEMENTSRESERVES
- 6-7 PLAN DES EMPLACEMENTS RESERVES
• PIECE N°7 : ANNEXES :
7.1 - SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE:
7.2 - PROTECTION DES BOIS ET FORETS SOUMIS AU REGIME FORESTIER
7-3 - SCHEMAS DES RESEAUX D’ASSAINISSEMENT ET D’EAU POTABLE ET ZONAGE
D’ASSAINISSEMENT EAUX USEES
7.4 - BRUIT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT TERRESTRES
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7.5 - PPRI
7-6 - DROIT DE PREEMPTION URBAIN
7-7 - ETUDES ET PLANS RELATIFS AU RISQUE MINIER
7.8 - PROTECTION DES CAPTAGES
IX – DOSSIERDE DEROGATION ARTICLE L122-2 DU CODE DE L’URBANISME (DELIBERATION DU 03
JUIN 2013 ET DECISION PREFECTORALE DU 01 AOUT 2013.
Le dossier d’enquête est à la portée du public, sa lecture est relativement facile à l’exception
des documents graphiques (plans de zonage) qui n’ont pas d’échelles ce qui ne permet pas d’y
mesurer les distances, et sur lesquels les numéros cadastraux des parcelles sont illisibles.
Le dossier me parait, par ailleurs, complet et permet de comprendre la démarche engagée.
Face au problème de lisibilité des plans et donc de repérage, sachant que le siège de l’enquête,
seul lieu physique de consultation du dossier outre le site Internet, ne disposait pas d’accès
aux plans cadastraux, j’ai demandé à la mairie de mettre à ma disposition un exemplaire
papier du plan cadastral de la commune (ou des plans équivalents à l’échelle portant les
numéros lisibles des parcelles) de manière à éviter de longues recherches risquant de ralentir
et encombrer les visites du public, ce qui a été efficace pendant mes permanences.
Le projet de PLU définit, à partir de l’ancien Plan d’Occupation des Sols, après intégration
des évolutions législatives et des dispositions des différents documents supra-communaux
intervenus depuis sa mise en place, les dispositions d’aménagement et d’urbanisme que la
commune souhaite mettre en place sur son territoire pour les dix années à venir.
Après avoir rappelé l’historique du document d’urbanisme et situé le PLU au cœur des
différentes échelles de planification, le rapport de présentation dresse un diagnostic et un état
initial de l’environnement.
La commune présente un fort ancrage historique remontant à l’époque romaine. Son
engagement dans la communauté de communes Privas Rhône Vallées, une évolution vers une
communauté d’agglomération, la qualité de ville porte du Parc Naturel Régional des Monts
d’Ardèche et les nombreuses intercommunalités techniques auxquelles elle adhère lui
permettent de mettre en commun ses moyens avec les communes voisines pour une gestion
stratégique du territoire.
Chef-lieu du département, elle concentre l’ensemble des services déconcentrés et décentralisés
constituant ainsi la principale polarité du bassin de vie.
L’activité commerciale et de services constitue un pilier essentiel de l’économie locale
(quartier Tauléac-Le Lac).
L’agriculture est en déclin : entre 1979 et 2002, la commune a perdu 46% de ses espaces
agricoles gagnés par le grapillement de l’urbain et la colonisation forestière.
Au plan des échanges extra et intra-communaux, le diagnostic relève un déficit de transports
en commun et du stationnement en centre ville. Des aménagements de voirie sont en projet et
des emplacements sont réservés afin de sécuriser le réseau et améliorer les déplacements.
L’analyse des évolutions de la population fait apparaître une déprise démographique constante
depuis 1975 où la commune comptait 10808 habitants. En 2013, la population recensée
s’élève à 8750 habitants.
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L’objectif démographique pour l’horizon dix - douze ans table sur une relance maitrisée de la
dynamique démographique entraînée par les dynamiques supra-communales avec un objectif
optimiste de croissance démographique de 1% par an conduisant à un accroissement de
population de 800 habitants, soit au total une population de 9550 habitants environ vers 2025
(9353 habitants indiqués dans le rapport page 52 ?). En fait, ces chiffres de population
conduisent à un taux de croissance démographique de 0.85.
Alors que le solde migratoire est négatif, la construction neuve présente une certaine
dynamique. Le taux de vacance des logements est en forte hausse.
Sur la base de l’hypothèse d’évolution démographique retenue, les besoins en logements ont
été évalués à 380 résidences principales augmentés de 46 résidences liées au desserrement,
soit un besoin total de 426 résidences principales supplémentaires.
Un état initial exhaustif de l’environnement est dressé : géologie, topographie, climatologie,
hydrologie, hydrogéologie.
Trois ZNIEFF de type I et une ZNIEFF de type II sont répertoriés sur le territoire communal,
couvrant essentiellement la partie sud/est de la commune.
L’exigence de préservation des continuités écologiques (trames verte et bleue) nécessite la
prise en compte dans le PLU du Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE). Le
rapport de présentation indique que ce dernier est en cours d’élaboration et ne peut donc être
pris en compte. Il est toutefois précisé dans le règlement du PLU que des prescriptions
spéciales pourront être imposées au pétitionnaire d’une demande d’autorisation d’urbanisme
si le corridor « vallée de l’Ouvèze - Plateau des Gras » est officiellement identifié.
L’approche paysagère fait apparaître huit entités allant des différents paysages de la ville
proprement dite aux grands massifs en passant par les paysages naturels et agricoles en vallées
ou vallons.
Quatre masses d’eau dont l’état est qualifié de « bon » à « moyen » identifiées par le SDAGE
concernent le territoire de Privas. Certaines connaissent des prélèvements importants pour les
besoins de l’alimentation en eau potable, l’industrie et l’irrigation. L’exposition aux pollutions
d’origine humaine y est faible. L’objectif de « bon état général » est à atteindre à terme de
2015 ou 2021 selon les masses.
Les ressources en eau potable de Privas sont de bonne qualité et abondantes, l’assainissement
collectif et non collectif ont été zonés (approbation par le conseil municipal le 21 décembre
2011) et la station d’épuration fonctionne correctement et dispose d’une capacité résiduelle de
5000 équivalents-habitants.
Les risques naturels sont identifiés : inondations, feux de forêt (périmètre défini sur le plan de
zonage), mouvements de terrain, risques miniers (anciennes mines de fer), transport de
matières dangereuses, nuisances sonores (classement de certaines voies routières).
Le PPRI approuvé le 12 mars 2003 par le Préfet est joint en annexe au dossier. Le zonage
identifie trois niveaux de risques : fort, moyen et faible. La carte qui délimite les secteurs
concernés par ces risques est à très petite échelle et ne permet pas une application à la
parcelle. Il apparait cependant que les zones inondables ne touchent pas les secteurs construits
ou constructibles.
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La commune est soumise à un risque minier découlant de l’exploitation d’anciennes mines de
fer. Les documents ci-après sont annexés au projet de PLU : rapport GEODESIS S2011/30DE
– 11RHA3610 du 22 février 2011, carte de l’aléa tassement et écroulements rocheux au
1/2500ème et carte de l’aléa effondrement localisé au 1/2500ème. Ces aléas qualifiés de moyen à
faible touchent principalement une partie Ouest de la commune (quartiers Les Mines,
Argevillières) et concernent certaines zones urbaines de ces secteurs (une trentaine d’enjeux
bâtis ont été identifiés en aléa principalement faible). Il n’a pas été instauré un Plan de
Prévention du Risque Minier (PPRM) sur la commune. La commune considère que la prise en
compte de ce risque ne peut pas s’opérer par l’instauration d’une inconstructibilité de principe
ou par le refus systématique de toutes nouvelles constructions sur les secteurs à risques car
cette disposition serait illégale. Elle précise que la prise en compte du risque se fera au cas par
cas lors de l’examen des autorisations de construire qui seront déposées. Les zones
constructibles du POS dans les secteurs non urbanisés soumis à ce risque ont été déclassées
afin d’éviter d’exposer de nouvelles populations.
Une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers est conduite en
application de la loi dite « Grenelle II». Il apparaît qu’une artificialisation prononcée des sols
s’est produite qui a engendré notamment une perte de 134 ha de zone agricole entre 1979 et
2007 et, plus récemment, une réduction de 13 ha d’espace naturel. Le projet de PLU prévoit
des orientations et des dispositifs de nature à limiter l’étalement urbain et la consommation de
ces espaces.
Au plan de l’urbanisme, le POS actuel propose 360 ha de zones urbaines dont 224 ha de zones
à urbaniser et 99 ha de zones d’habitat diffus partiellement équipées (zones NB), soit plus de
la moitié du territoire communal voué à l’urbain. La mise en œuvre du POS a privilégié un
mode de développement urbain axé principalement sur l’habitat individuel hors opérations ce
qui a largement contribué au mitage du territoire, mais ces zones à urbaniser ont été
globalement peu urbanisées témoignant d’un surcalibrage des zones constructibles mais aussi
d’une rétention foncière de la part des propriétaires.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) présente le projet
communal pour les années à venir.
Il a été construit autour de cinq axes fondés sur la notion de développement durable : le
territoire, le social, l’économie, l’environnement et les déplacements.
Les enjeux identifiés sont au nombre de cinq :
- anticiper la croissance de la population et son accueil autour d’une organisation
spatiale équilibrée du territoire,
- satisfaire d’une manière équitable les besoins d’habitat et d’équipement, lié à la
cohésion sociale et à la mixité sociale et générationnelle,
- soutenir le développement culturel, touristique et agricole et maintenir la dynamique
locale de l’économie,
- protéger les espaces et milieux naturels sensibles, préserver et valoriser les paysages et
l’environnement,
- contrôler la consommation d’espace et la répartition des fonctions en limitant les
déplacements et en maîtrisant l’urbanisation.
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Ces enjeux ont conduit la commune à déterminer dix orientations générales déclinées dans de
multiples objectifs.
• passer d’une forte déprise à un scénario volontariste de croissance démographique
équivalent à celui du département et de la région et correspondant à un gain de population de
800 habitants d’ici 2025.
• structurer l’armature urbaine par un repositionnement en terme de projet urbain et
d’intervention sur le domaine public et privé, en définissant des limites à l’urbanisation et en
prenant en compte les différents risques identifiés sur la commune.
• satisfaire les besoins en habitat évalués à 426 résidences principales et favoriser le
renouvellement urbain. Ainsi, le PLU identifie 10 hectares environ de capacité résiduelle en
zones résidentielles et prévoit une ouverture à l’urbanisation de 14 hectares principalement
situées sur les deux zones « AUa » de Paste Nord (100 logements), de Montrome Sud (76
logements) et Tauléac (100 logements). Le reliquat des surfaces des zones constructibles « U »
et « NB » du POS sera restitué aux espaces naturel et agricole dans la mesure du possible. La
diversification de l’offre s’exprimera au travers d’une mixité des formes urbaines (habitat
collectif, individuel groupé et maisons individuelles) et une densification de l’habitat sera
privilégiée. Du logement social sera également créé (actuellement le taux de ce type de
logement est de 28% à Privas).
• anticiper les besoins en équipements spécifiques (groupe scolaire, centre aéré, caserne de
pompiers, complexe culturel et sportif notamment) mais aussi en espaces publics
(requalification des espaces square Vincent d’Indy, jardin des Recollets, quartier de l’église,
avenue de l’Europe unie) par la mise en œuvre sur les terrains n’appartenant pas à la
commune d’emplacements réservés, de servitudes de préemplacements réservés ou
d’inconstructibilité.
• développer les activités économiques en redynamisant le cœur de ville (programme FISAC
« opération urbaine collective », réhabilitation du bâti ancien), mais aussi en mobilisant du
foncier spécifiquement affecté à des activités économiques.
• soutenir l’agriculture. qui subit un fort déclin en sauvegardant les espaces agricoles
structurants et en restituant à l’activité agricole des espaces précédemment constructibles au
POS qui ne comportait aucun zonage agricole.
• valoriser les paysages autour de la vallée de l’Ouvèze et le riche patrimoine architectural de
la commune.
• préserver les milieux naturels (maintien des espaces boisés classés identifiés) et sensibles en
y proscrivant l’urbanisation, remise en état des continuités écologiques, en particulier le
corridor entre la vallée de l’Ouvèze et le plateau des Gras lorsque le schéma régional de
cohérence écologique sera approuvé.
• améliorer les transports par un traitement hiérarchique des différentes voies de
communication. La ville est coupée en deux par l’Ouvèze dont le franchissement n’est assuré,
pour le trafic important, que par un seul pont dont la fermeture en cas d’incident bloque
totalement la ville et interdit par exemple un accès au centre ville par les services de secours.
Un objectif de la commune est d’étudier un deuxième ouvrage de franchissement : la
commune réfléchit à ce sujet sur la possibilité de conforter et d’aménager les ouvrages d’art
de l’emprise de l’ancienne voie ferrée.
La mise en place de voies douces par la commune (cheminements piétons) destinées à limiter
l’utilisation quotidienne de la voiture personnelle est prévue dans des lieux stratégiques
existants mais également dans les quartiers d’extension urbaine afin d’assurer des liaisons
piétonnes internes et avec les quartiers alentours.
L’hypothèse d’une voie douce utilisant le tracé de l’ancienne voie ferrée est également à
l’étude mais n’est pas formalisée dans le projet de PLU.
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L’offre de stationnement de courte durée en centre ville est améliorée et des emplacements
sont réservés pour desservir les pôles majeurs d’attractivité de la commune (centre ville,
nouveaux quartiers).
• maitriser l’urbanisation en modérant la consommation d’espace par une densification des
zones urbaines, le bouchage des dents creuses, la réhabilitation de friches notamment mais
aussi en privilégiant des formes urbaines plus denses et en mettant en place des orientations
d’aménagement dans les nouveaux quartiers destinées à optimiser l’utilisation de l’espace.
L’objectif est de réduire de 25% la surface des parcelles potentiellement constructibles et d’au
moins de 75% les surfaces à urbaniser par rapport au POS. Un besoin de 27 ha a été estimé
pour la totalité du foncier nécessaire pour satisfaire les objectifs du PLU.
Sur les bases résumées ci-dessus, la commune a arrêté un ensemble de dispositions qu’elle
souhaite prendre et elle les a matérialisées par une cartographie des différentes zones de son
territoire classées en fonction de leur vocation, elle a établi un règlement pour chaque zone du
PLU et défini des orientations d’aménagement pour deux secteurs non encore urbanisés.
Le règlement définit les règles générales et servitudes d’utilisation des sols attachées aux
différentes zones : urbaine « U », à urbaniser « AU », agricole « A » et naturelle « N ».
Ce document, dense et précis, régira la gestion ultérieure des autorisations de construire et
d’aménagement notamment.
Les zones urbaines « U » qui couvrent une superficie de 442 ha constituent des secteurs déjà
urbanisés et ceux dans lesquels les équipements publics existants sont suffisants. Elles sont au
nombre de sept et se différencient en fonction de leur type d’habitat ou d’occupation.
La zone «UA » comprend le bâti historique de la ville et comporte quatre secteurs : « UAa » :
hameaux et ilots anciens denses du centre historique, « UAy » : sous secteur dans lequel
l’assainissement est du type non collectif, « UAe » : ilôts du quartier de l’église faisant l’objet
d’une opération de résorption de l’habitat insalubre et « UAh » : zone de l’hôpital Saint Marie.
La zone « UB » recouvre les grands ensembles d’habitat collectif et groupé.
La zone « UC » concerne les secteurs d’habitat individuel ou sous forme de lotissements
d’habitation. Elle comporte un secteur « UCy » : secteur dans lequel l’assainissement est du
type non collectif.
La zone « UDy » recouvre l’habitat individuel implanté en périphérie de la zone agglomérée.
L’assainissement y est du type non collectif.
La zone « UE » couvre les secteurs d’activités économiques. Elle comporte deux secteurs :
« UEd » pour la déchetterie intercommunale et « UEy » secteur dans lequel l’assainissement
est du type non collectif.
Une zone « UP » couvre des secteurs destinés aux équipements de services publics ou
d’intérêt collectif existants ou futurs.
La zone « UT » se caractérise comme secteur accueillant des activités touristiques et de loisirs.
Elle comporte un secteur : « UTy » dans lequel l’assainissement est du type non collectif.
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Les zones à urbaniser « AU » d’une superficie de 26,60 ha sont réparties en cinq catégories :
les zones « AUa » à vocation principale d’habitat à aménager sous forme d’opérations
d’ensemble (Paste Nord, Montrome Sud et Tauléac), « AUe » à vocation économique (La
Palud Sud), « AUm » à vocation mixte d’activités et de services et équipements publics (La
Palud Est), « AUp » à vocation d’équipements publics et d’intérêt collectif ( en continuité du
terrain de sports et à proximité du collège) et « AUv » : aire d’accueil des gens du voyage.
Des orientations d’aménagement et de Programmation ont été établies pour l’aménagement de
deux zones à urbaniser à vocation d’habitat « AUa » : la zone de Paste Nord (3,5 ha) et celle
de la plaine de Tauléac (6,2 ha). Ces orientations, opposables aux tiers dans leur principe,
imposent un aménagement sous forme d’opération d’ensemble. Elles permettent d’optimiser
et harmoniser l’aménagement urbain, elles fixent les liaisons avec les quartiers voisins, le tout
dans un esprit de développement durable, à partir de dispositions qualitatives illustrées par des
schémas (par exemple pour la voirie imposée), de mixité de l’habitat ou d’intégration
paysagère.
Il n’est pas prévu d’orientation d’aménagement pour la zone « AUa » de Montrome Sud.
La zone agricole « A » (145 ha) classe les secteurs à protéger en raison du potentiel
agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Ce secteur agricole est nouveau
par rapport aux dispositions du POS.
Dans cette zone agricole ne peuvent être édifiées que des constructions nécessaires à
l’exploitation agricole et les terrains de camping à la ferme.
La zone « A » comporte des secteurs « Ah » de capacité d’accueil limitée admettant des
travaux sur les habitations.
La zone naturelle « N » (580 ha) classe les secteurs à protéger en raison de leur qualité
paysagère et environnementale et les espaces présentant un caractère d’espaces naturels.
Dans cette zone le principe d’interdiction de toute occupation ou utilisation du sol y est
affirmé.
La zone « N » comporte cinq secteurs dans lesquels des occupations et utilisations spécifiques
du sol sont autorisées sous certaines conditions : « Nc » secteur à activités de carrières, « Nh »
admettant des travaux sur les habitations existantes, « Nj » secteur de jardins familiaux en
bordure d’Ouvèze, « Nx » terrain de moto cross et de tir et « Nl » secteur de loisir / nature.
Le tableau ci-après indique la comparaison des surfaces des zones de l’ancien POS avec celles
du projet de PLU :
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Type de zone
Urbaines
A Urbaniser
Agricole
Naturelle sous équipée avec
construction possible
Naturelle à constructibilité
limitée
Naturelle stricte
Superficie POS (ha)
360
224
0
99
superficie PLU (ha)
442
26,6
145
0
4,4
510
576
Ce tableau montre qu’un espace agricole a été dégagé et que les surfaces à urbaniser ont été
réduites de 90% environ.
Le document graphique du projet de PLU est constitué d’un plan d’ensemble de la commune
et de quatre plans sans échelles et non raccordables entre eux qui font apparaître clairement
les différentes zones du projet. Il est regrettable cependant que les numéros des parcelles
cadastrales ainsi que les indications des voiries, ruisseaux et autres informations bien utiles
pour se repérer y soient illisibles.
Le projet comporte également une liste de 30 emplacements réservés (numérotés 1 à 28) pour
les équipements publics au profit de la commune qui sont repérés sur un plan.
Une servitude de pré-emplacement réservé au profit de la commune est également prévue
pour la création d’une bretelle routière entre la RD 7 et le boulevard Grosjeanne.
Un plan regroupant l’ensemble des différentes servitudes d’utilité publique est joint au
dossier. De même, la protection des bois et forêts soumis au régime forestier concernant la
forêt « Bois-Laville » fait l’objet d’une cartographie.
Les études et prescriptions relatives aux risques naturels « inondation » et « minier » sont
annexés au PLU.
Sont également indiqués au projet de PLU les schémas des réseaux d’alimentation en eau
potable et d’assainissement, le zonage d’assainissement collectif et non collectif, et les
périmètres de protection des captages pour l’alimentation en eau potable de la commune
assortis des dispositions et prescriptions relatives à chacun de ces périmètres de protection.
Les zones de bruit le long des infrastructures routières soumises à différents arrêtés de
classement sonore sont indiquées avec cartographie. Ces arrêtes comportent les prescriptions
imposées pour chacune des voies communales, départementales et nationales.
Un plan sans commentaire ni légende indique les secteurs sur lesquels s’applique le Droit de
Préemption Urbain.
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Une analyse des incidences de la mise en œuvre du PLU sur l’environnement ainsi que la
prise en compte de sa préservation et de sa mise en valeur a été conduite en fin de rapport de
présentation.
Les nombreux déclassements de zones NB du POS vers des zones A ou N du PLU génèrent
une incidence positive sur l’environnement par la restitution des espaces correspondants vers
les secteurs naturels et agricoles. Ils montrent une volonté de la commune d’adhérer aux
principes des lois SRU et GRENELLE ainsi que de la charte du PNR des Monts d’Ardèche.
Les ouvertures à l’urbanisation représentent une surface de 35 ha environ. Par nature, elles
induisent une incidence sur l’environnement du fait de la modification du sol. La commune
précise qu’une urbanisation de qualité telle qu’elle estime déterminer la sienne permet de
réduire ces incidences au minimum et développe largement dans le rapport de présentation les
arguments qu’elle défend pour chacune des zones.
Par délibération en date du 03 juin 2013, le conseil municipal a sollicité M. le Préfet une
dérogation à la règle de l’urbanisation limitée prévue par l’article L122-2 du code de
l’urbanisme concernant certaines zones ou parties de zones « NB » ou « ND » du POS. Par
lettre en date du 01 août 2013, le Préfet a donné son accord pour l’ouverture à l’urbanisation
des zones concernées.
La commune montre que les dispositions mises en œuvre par le PLU valorisent les paysages
urbains (définition d’orientations d’aménagement, harmonisation des hauteurs et de l’aspect
extérieur des constructions par exemple), naturels (institution d’une zone naturelle,
délassements de zones constructibles sur Ternis notamment) et agricoles (institution d’une
zone agricole, délassements de zones constructibles, revalorisation de l’activité agricole
comme outil de entretien du paysage).
Les incidences sur la biodiversité et les ressources naturelles sont analysées. Il est précisé que
le projet vise à préserver les richesses écologiques par la définition d’un parti d’aménagement
respectueux des habitats naturels les plus remarquables et le classement en zone « N » de près
de 49% du territoire.
Au plan de la ressource en eau, si l’augmentation de la population et des activités font
pression sur les besoins en eau et sur la capacité des stations d’épuration, la commune liste les
mesures prises pour contribuer au bon état général des masses d’eau et celle susceptibles de
contribuer à une gestion économe de l’eau.
Enfin, l’incidence sur les risques inondation, incendie de forêt, mouvements de terrain,
minier, sismique et transport de matières dangereuses est analysée de même que sur les
nuisances sonores, le gestion des eaux usées et des déchets ménagers, la préservation de la
qualité de l’air et la prévention des pollutions atmosphériques, la maîtrise de l’énergie et la
promotion des énergies renouvelables.
Les dispositions du projet de PLU ont fait l’objet de la part de la commune d’une concertation
en amont avec la population dont les modalités ont été définies par délibération en date du 16
juillet 2012 et le bilan tiré par délibération du conseil municipal en date du 03 juin 2013.
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Deux réunions publiques ont été organisées le 19 février 2013 sur l’élaboration du PADD et le
27 mars 2013 sur les orientations d’aménagement et le zonage.
Un cahier d’observations a été mis à la disposition du public pendant le déroulement de la
procédure. 50 observations y ont été consignées portant notamment sur la constructibilité des
terrains et les problèmes de circulation particulièrement dans le quartier Ternis.
Le site Internet de la commune a été largement utilisé pour mettre en ligne les différents
documents au fur et à mesure du déroulement de la procédure d’élaboration.
Des panneaux d’information ont été affichés en mairie, aux services techniques et à la maison
de Privas.
Enfin, des encarts ont été publiés à plusieurs reprises dans le bulletin municipal et dans la
presse.
La concertation en amont de l’enquête publique me semble donc avoir été conduite
efficacement.
CHAPITRE III – DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
L'arrêté du maire organisant l’enquête est du 07 août 2013. Il prévoit le déroulement de
l’enquête entre le 11 septembre 2013 et le 11 octobre 2013 inclus, le dossier étant mis à la
disposition du public à la mairie de la commune aux heures habituelles d'ouverture au public.
1) visa du dossier et du registre
Le 21 août 2013, j'ai ouvert, côté et paraphé le registre d'enquête dans les locaux des services
techniques municipaux.
Le 10 septembre 2013, j’ai procédé au contrôle de la composition du dossier d’enquête. J’ai
visé l’ensemble des pages de garde des pièces de ce dossier de même que le bordereau général
donnant la liste des pièces qu’il contient.
Par ailleurs, afin de mettre le plus rapidement possible à la disposition du public les courriers
des requérants reçus pendant l’enquête conformément aux dispositions de l’article R 123-13
du code de l’environnement, j’ai demandé au secrétariat de la mairie de procéder, en mon
absence, à l’ouverture et l’enregistrement de ces courriers sur un cahier spécifique et de les
placer au fur et à mesure dans le dossier d’enquête en consultation.
2) Publicité - accessibilité du dossier
La publicité officielle a été faite dans le journal l’HEBDO DE L’ARDECHE les 22 août 2013,
29 août 2013 et 12 septembre 2013 (P. J. n° 1a, 1b et 1c) ainsi que dans LE DAUPHINE
LIBERE les 27 août 2013, 5 septembre 2013 et 13 septembre 2013 (P. J. n° 2a, 2b et 2c).
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L’arrêté d’ouverture d’enquête a été affiché et publié à la mairie selon la forme habituelle.
Un avis d’ouverture d’enquête (P. J. 3) a également été affiché sur la porte principale d’entrée
de la mairie, au Service Technique municipal, à la Maison de Privas et distribué aux
commerçants pour affichage.
Par ailleurs, une information d’ouverture de l’enquête a été portée sur le site Internet de la
mairie www.mairie-privas.fr (P.J. n° 4).
Enfin, trois panneaux au format A2 sur fond jaune ont été placés en bordure de voirie au
quartier Ternis (Photos en P. J. n° 5a, 5b).
Une information annonçant l’enquête a enfin été donnée sur le panneau d’information
lumineux à messages variables de la commune situé au carrefour RD 104 - route de Chomérac
(photo en P.J. n° 6).
J'ai vérifié en début d'enquête et lors de mes permanences que l'affichage en mairie était bien
en place.
Les formalités de publicité sont par ailleurs attestées par un certificat du maire en date du 28
octobre 2013 (P. J. n° 7).
La presse s’est largement fait l’écho de l’ouverture et du déroulement de l’enquête. J’ai
notamment pu relever des articles dans les éditions du Dauphiné Libéré les 08, 11, 16 et 19
septembre et 04 octobre 2013 (P. J. 8a, 8b, 8c, 8d, 8e), de l’Hebdo de l’Ardèche le 19
septembre 2013 (P. J. 8f), de la Tribune le 12 septembre 2013 (P. J. 8g).
Enfin, le bulletin municipal distribué à la population fin septembre - début octobre 2013 a
consacré un article au lancement de l’enquête publique (P. J. 9).
Pour la consultation par le public, le dossier était accessible à la mairie, siège de l’enquête,
dans un bureau dédié, ainsi que sur le site Internet de la mairie www.mairie-privas.fr.
3) Rencontre du Maître d’Ouvrage
Préalablement au lancement de l’enquête, j'ai rencontré le 30 juillet 2013 à la mairie Monsieur
FREUCHET, premier adjoint, en compagnie de Mme MARCHIENNE, responsable du
service Urbanisme de la commune, et de M. MATRAS, avocat assistant du maître d’ouvrage,
pour faire le point sur le dossier et régler différents éléments pratiques concernant l’enquête,
notamment fixer les différentes dates du déroulement et des permanences.
Une nouvelle rencontre avec M. CHAUTARD adjoint aux travaux accompagné de Mme
MARCHIENNE a eu lieu le 21 août 2013 préalablement à la visite des lieux.
Enfin, une troisième réunion s’est déroulée le 10 septembre 2013 en mairie avec Mme
MARCHIENNE au cours de laquelle nous avons procédé aux dernières mises au point du
dossier.
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Il m’a été retracé sommairement la genèse du projet de PLU actuel. La commune est
actuellement dotée d’un POS. Une première version de sa transformation en PLU a été
soumise à enquête publique du 26 septembre au 26 octobre 2011. Un exemplaire du rapport
de Commissaire Enquêteur m’a été remis ainsi que la note de présentation du nouveau projet
de PLU. Cette démarche d’établissement a avorté pour vice dans sa procédure d’élaboration.
La commune est donc revenue à l’application du POS.et a engagé une nouvelle procédure
d’établissement d’un projet de PLU revu et complété par rapport à la version précédente
notamment pour respecter les dispositions prévues par la loi et les décrets issus du Grenelle 2
de l’environnement (particulièrement la maitrise de la consommation d’espace, de l’étalement
urbain et des secteurs classées en zone NB du POS, la création des espaces agricoles).
Le projet de nouveau PLU a été arrêté par le conseil municipal par délibération en date du 03
juin 2013.
Concernant le zonage, la principale nouveauté par rapport au POS réside dans le déclassement
en zones Naturelle et Agricole de la majorité des zones dites « NB » du POS : ce dernier
comportait cent hectares des zones NB dont treize ont été reclassées en zone « UD » dans le
projet de PLU. Cette disposition engendre un mécontentement des propriétaires concernés,
notamment au quartier Ternis, qui voient leurs droits potentiels à construire disparaître et une
dévalorisation de leur patrimoine.
Le projet de déviation, prévu dans la première version du PLU, entre la RD 2 direction
Montélimar et la RD 104 en direction d’Aubenas, qui empruntait localement l’emprise de la
voie ferrée et traversait le quartier Grosjeanne a été supprimé du nouveau projet de PLU
compte tenu des problèmes environnementaux qu’il générait dans ce quartier notamment,
nuisances développées en particulier par l’association « Privas, qualité de vie ».
Le problème de la desserte de la rive gauche de la ville, par les services de secours basés rive
droite de l’Ouvèze notamment, reste posé : le seul pont utilisable par les pompiers et véhicules
lourds est le pont de la RD 2 sur l’Ouvèze. En cas de problème sur ce pont, la ville risque
d’être totalement bloquée, ce qui s’est déjà produit une fois. Pour remédier à ce problème, le
projet de PLU envisage d’utiliser partiellement le tracé de l’ancienne voie ferrée appartenant à
la commune, avec aménagement des ouvrages d’art en conséquence, pour y faire transiter les
véhicules lourds dans ce cas extrême. Le tracé de cette voie ferrée est également prévu pour
être intégré dans une voie verte, projet porté par la communauté de communes Privas Rhône
Vallée.
Compte tenu du fait d’une part que le nouveau projet de PLU est peu différent de la première
version soumise préalablement à enquête fin 2011 hors mis la suppression du projet de
déviation, et d’autre part, qu’une concertation amont avait été efficacement conduite, j’ai
considéré que le public me paraissait avoir été suffisamment informé de sa teneur, je n’ai donc
pas jugé utile de prévoir, dès la signature de l’arrêté d’ouverture d’enquête, une réunion
d’information et d’échange avec le public prévue à l’article R 123-17 du code de
l’environnement.
Un exemplaire du dossier de projet de PLU arrêté par le conseil municipal m’a été remis le
jour de notre première rencontre. J’ai proposé à la mairie d’établir, lorsque toutes les pièces
devant constituer le dossier d’enquête seraient réunies notamment les réponses des personnes
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publiques associées dont le délai de réponse expirait au 07 septembre 2013, d’une part la liste
exhaustive de ces réponses et, d’autre part, un bordereau général listant exhaustivement toutes
les pièces et pochettes que le dossier d’enquête contiendrait de manière à permettre une
identification rationnelle de celles-ci et une reconstitution aisée du dossier après les
différentes manipulations qu’il ne manquerait pas de subir lors de sa consultation par le
public.
J’ai été ensuite en contact permanent avec les représentants de la commune, notamment Mme
MARCHIENNE, et il m’a été donné toutes informations et documents que je souhaitais.
4) Visite préalable des lieux
Après m’être familiarisé le 14 août 2013 avec la ville à l’écart des grands axes que je
connaissais déjà, j’ai visité la commune le 21 août 2013 en compagnie de M. CHAUTARD,
adjoint aux travaux, et de Mme MARCHIENNE, responsable du service Urbanisme, afin de
me forger une idée précise du contexte local, de comprendre le fonctionnement des sites,
notamment les zones à urbaniser « AU » projetées par la commune ainsi que les anciennes
zones « NB » du POS reclassées en zone Naturelle ou Agricole (Quartier Ternis
particulièrement).
- Zone AUa PASTE Nord : ce secteur présente une topographie très accidentée en direction du
ruisseau de Paste dans sa partie Ouest. Cette partie est très végétalisée et localement envahie
par les broussailles. Le secteur Est, plus étendu, est moins pentu. La commune a prévu une
orientation d’aménagement pour ce secteur pour lequel l’urbanisation devra être largement
réfléchie compte tenu de la topographie. La commune n’a pas la maitrise foncière de ce
secteur qui appartient à deux familles.
- Zone AUa de MONTROME Sud : elle se situe en continuité de la zone de Paste Nord, mais
séparée par le pont du chemin de Lafarge, de part et d’autre du ruisseau de Paste. Le foncier
appartient à de nombreux propriétaires. Cette zone n’a pas fait l’objet d’une orientation
d’aménagement car trop compliqué (dixit la commune). La mise en place de dispositions
générales d’organisation me parait pourtant utile si on veut y organiser correctement
l’urbanisation et éviter un développement anarchique du secteur compte tenu de sa grande
étendue.
- Zone AUa TAULEAC : elle constitue un ensemble de plus de 6 hectares au voisinage du
collège et des aires sportives, pratiquement vierge de constructions, pour lequel la commune
est propriétaire de la moitié des terrains. La topographie y est relativement aisée. Une OAP est
mise en place pour ce secteur afin d’optimiser son aménagement et son lien avec les quartiers
voisins. L’amélioration de la liaison vers la commune de Coux par aménagement du chemin
de Tauléac ainsi que de la montée de Tauléac sont nécessaires.
- Zones en NB du POS à Ternis : il s’agit d’un vaste secteur au Nord-Ouest de la commune,
situé sur les flancs du ruisseau Le Charalon dans lequel la construction y est possible sous
conditions dans le cadre des dispositions actuelles du POS. Ce secteur s’est localement
construit participant largement au mitage du paysage. La topographie y est très accentuée
entraînant des contraintes importantes notamment au niveau de la voirie qui est très étroite,
très difficile et onéreuse à aménager (croisements des véhicules difficiles voire impossibles
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localement). Les réseaux y sont également partiellement déficients. Compte tenu de ces
difficultés et contraintes, la commune a décidé d’y stopper l’urbanisation relativement
anarchique et de requalifier en zone naturelle les secteurs non urbanisés de cet espace.
5) Permanences :
Je me suis tenu à la disposition du public à la mairie les 11 septembre 2013 de 08h30 à 12h00,
18 septembre 2013 de 08h30 à 12h00, 23 septembre 2013 de 13h30 à 17h30, 03 octobre 2013
de 13h30 à 17h30, 09 octobre 2013 de 08h30 à 12h00 et 11 octobre de 13h30 à 18h15.
Cette dernière permanence, qui se terminait à 17h30 pour l’accueil du public, s’est prolongée
par une brève entrevue avec M. FREUCHET premier adjoint et Mme MARCHIENNE pour
évoquer à chaud le déroulement de l’enquête.
Il y a eu une forte mobilisation et une bonne participation de la population à cette enquête qui
s’est déroulée dans le calme et la sérénité.
De nombreuses personnes sont venues consulter le dossier pendant mes permanences et j’ai
été très sollicité pour des demandes d’explications sur le dossier, des requêtes orales ou des
commentaires sur celles déposées.
J’ai été contacté par :
- 2 personnes le 11 septembre 2013,
- 41 personnes le 3 octobre 2013,
- 23 personnes le 9 octobre 2013,
- 11 personnes le 11 octobre 2013.
6) rencontre des associations :
J’ai rencontré le 03 octobre 2013, dans une salle mise à notre disposition par la mairie, un
groupe de 23 privadois dont la majorité sont adhérents de l’association « Privas – qualité de
vie » présidée par M. AIZAC qui m’a exposé sa requête confirmée dans une lettre qui m’a été
remise (référencée EP-PLU-18).
Cette association, qui regroupe 130 adhérents soit 80 familles environ, s’était mobilisée en
son temps contre le projet de déviation de Privas puis elle s’est recentrée sur les problèmes
environnementaux de la ville.
Elle indique que, suite à son action, le projet de contournement de Privas a été retiré du projet
de PLU mais elle pense que ce projet est toujours sous jacent : maintien, dans le projet de
PLU, d’une voie pénétrante entre l’ancienne voie ferrée et le boulevard de Paste, deuxième
pont sur l’Ouvèze au sud de l’agglomération par exemple, utilisation de la voie ferrée pour les
véhicules de secours.
Elle propose que la voie ferrée soit strictement dédiée à une « zone naturelle de détente et de
loisirs », qu’un diagnostic soit refait pour analyser l’intérêt et les incidences sur les
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commerces et la vie en centre ville entre une rocade d’évitement du centre ville et un
contournement extérieur à la ville en concertation avec les communes limitrophes.
Concernant le déclassement important du nombre de propriétés constructibles au POS en
zones Naturelle ou Agricole, l’association pense que le projet de PLU incite les personnes à
quitter Privas car il ne propose pas suffisamment de possibilités de construction de maisons
individuelles avec jardins dont aspire la population (réduction de 90% des zones à urbaniser
du POS) et favorise l’habitat collectif ou individuel groupé dont le parc existant présente déjà
un taux de vacance très élevé.
Enfin, elle indique que l’information et la communication de la commune envers les habitants
sur ces sujets est insuffisante et masquée.
7) Clôture de l’enquête :
A l’issue de l’enquête, le lundi 14 octobre 2013 au matin, le registre d’enquête a été clos et
signé par mes soins de même que le cahier d’enregistrement du courrier qui lui est annexé.
Ce registre figure en pièce jointe n° 10 et le cahier d’enregistrement en pièce n° 11 au présent
rapport.
CHAPITRE IV
RECUEILLIES
–
INVENTAIRE
DES
OBSERVATIONS
ET
REQUETES
Pour plus de clarté, j’ai enregistré les requêtes selon les codes suivants reportés sur les
registres ou documents correspondants :
- « O » pour les observations orales formulées directement auprès du commissaire
enquêteur
- « R » pour les requêtes consignées sur le registre d’enquête,
- « EP-PLU » pour les lettres reçues,
- « C » pour les observations du Commissaire Enquêteur,
- « A » pour les avis des Personnes Publiques Associées.
1) observations orales reçues lors des permanences :
O1 : Mme PEPIN qui habite au voisinage de l’ancien hôpital. Elle a des problèmes d’humidité
dans son logement et évoque l’insalubrité du quartier. Elle demande quelles mesures la
commune entend prendre pour remédier à ce problème.
O2 : M. L’HOUSTELLIER Frank vient de se sédentariser sur Privas. Il souhaite que la ville
soit redynamisée. Il estime que de nombreux sites à valeur patrimoniale forte ne sont pas assez
mis en valeur : murs dans le centre historique, accès piétons à l’Ouvèze pour promenade et
baignade par exemple.
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O3 : M. et Mme NOHARET habitent en pleine zone « AUp ». Ils estiment que cette zone pour
équipements sportifs et culturels n’est pas nécessaire car la commune est déjà largement
pourvue de ce type d’équipement.
Concernant la zone agricole voisine, dans laquelle ils n’ont pas de propriétés, ils sont très
surpris du déclassement de « NA » au POS en «A ». Ils estiment qu’elle pourrait être classée
en zone constructible car les terrains ont peu de valeur agronomique, ils sont entourés de
constructions et facilement aménageables et peuvent être aisément raccordés à la station
d’épuration.
O4 : M.VINCENT exploite une ferme au quartier BAUDOUIN. Il voudrait construire un
bâtiment de stabulation libre sur la parcelle AY 124 et demande de passer cette parcelle de N
à A pour réaliser ce projet. Par ailleurs, il demande qu’une partie de la parcelle AY 121 soit
constructible.
2) observations consignées sur le registre :
Vingt deux observations ont été déposées et enregistrées R1 à R22 sur le registre d’enquête
mis à la disposition du public. Elles sont synthétisées au chapitre V ci-après.
3) lettres reçues :
Trente six lettres ont été reçues par le Commissaire Enquêteur et enregistrées EP-PLU-1 à EPPLU-36 sur le cahier correspondant annexé au registre d’enquête. Ces requêtes sont
synthétisées au chapitre V ci-après.
4) observations du Commissaire Enquêteur
C1) Le règlement graphique est constitué de cinq plans à des échelles différentes sans mention
de celles-ci, ce qui rend son utilisation très difficile et l’assemblage des planches impossible.
Par ailleurs, les inscriptions qui y figurent, issues principalement d’informations cadastrales
(n° de parcelles, lieux-dits, voies, etc…), sont illisibles. Enfin, plusieurs petites erreurs sont à
rectifier.
C2) la zone AUa de MONTROME SUD n’a pas fait l’objet d’une orientation d’aménagement
qui serait pourtant utile si on veut y organiser correctement l’urbanisation et éviter un
développement anarchique du secteur compte tenu de sa grande étendue.
De même, il y aurait avantage à mettre en place une OAP sur les zones « AUm, p et e » de
Tauléac afin d’organiser l’aménagement cohérent de l’ensemble de ce secteur très étendu.
C3) emplacements réservé : certains emplacements sont mal positionnés ou trop imprécis pour
identifier les parcelles auxquelles ils s’appliquent, notamment concernant les élargissements
ou création de voies (par exemple l’emplacement réservé n° 1 au droit de la propriété de Mme
HENRI à Tourtouan qui empiète sur le bâtiment d’habitation). Par ailleurs les numéros de ces
emplacements sont difficilement lisibles sur les plans.
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5) Avis des Personnes Publiques Associées
La commune a consulté les différentes personnes publiques associées à l’établissement du
PLU conformément aux dispositions de l’article L 123-9 du code de l’urbanisme (dernières
lettres reçues par les PPA le 07 juin 2013).
Dix avis ont été reçus dans les délais légaux (au 07 septembre 2013) et insérés dans le dossier
d’enquête.
A1) lettre du Conseil Général en date du 18 juin 2013.
Il demande de maintenir dans la zone du Lac des accès pour une contre allée et de préserver
des reculs des constructions maintenant l’alignement existant.
A2) La Chambre d’agriculture a adressé un courrier à la mairie le 28 juin 2013 dans lequel
elle fait part des remarque suivantes :
- reclasser la zone « Nj » jardins sociaux en « A » car leur utilisation agricole est pleine
et entière,
- interrogations sur l’urbanisation totale (zones AU) de la plaine agricole (prairies
fauchées) du Lac car en contradiction avec la loi Grenelle 2 (limitation de la
consommation d’espace). Cette urbanisation hypothèque la zone « A » voisine.
- demande de clarifier l’article A2 du règlement (occupations du sol admises) en y
autorisant que les constructions strictement nécessaires à l’exploitation agricole, les
habitations autorisées devant être justifiées par une présence permanente et
indispensable au fonctionnement de l’exploitation,
- autres précisions à apporter à la rédaction du règlement pour les zones urbaines
(stationnement),
- plans : des erreurs à corriger. Les continuités écologiques doivent être matérialisées, y
compris intramuros,
- desserte routière : crainte de problèmes de trafic pendulaire dans la liaison avec Coux
et la RD 104 ainsi que sur la voie communale et la RD 2 en direction de Chomérac.
De nombreuses observations de la chambre d’agriculture sont en décalage avec le projet de
PLU arrêté le 03 juin 2013 et sont inintelligibles, on pressent que l’avis a été rendu sur une
version antérieure du PLU.
A3) lettre en date du 16 juillet 2013 de M. le Préfet de l’Ardèche (CDCEA) qui émet les
réserves suivantes :
- les zones constructibles doivent entourer strictement les secteurs urbanisés,
- classer en « AU » les espaces interstitiels situées en zone « U » pour pouvoir y réaliser
des opérations d’ensemble,
- affiner les orientations d’aménagement de la zone de Tauléac « AUa » au regard des
enjeux de mixité d’habitat, paysagers et environnementaux (prise en compte du
corridor écologique),
- justifier la zone « AUp » et la faisabilité du projet qui y est envisagé,
- engager une réflexion sur le devenir des espaces laissés libres suite au déplacement des
équipements publics ( ?),
A4) lettre en date du 22 juillet 2013 de GTR Gaz :
Il demande :
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-
de représenter les canalisations de gaz et les zones de dangers sur les plans,
que la liste des servitudes soit complétée par celles liées aux canalisations gaz,
que le PLU (règlement) précise différentes prescriptions qui sont liées aux trois zones
de dangers des conduites gaz,
de ne pas urbaniser les secteurs inclus dans les zones de dangers.
A5) lettre de INO en date du 16 juillet 2013 :
Il donne un avis favorable au projet.
A6) lettre du 08 août 2013 du Syndicat des eaux du bassin de Privas :
Il indique que les ambitions du PLU sont compatibles avec la desserte en eau potable actuelle.
A7) lettre en date du 05 août 2013 de M. le Préfet de l’Ardèche (Commission de la nature, des
paysages et des sites) :
Il donne un avis favorable au projet.
A8) lettre en date du 13 août 2013 de M. le Préfet de l’Ardèche (Direction Départementale des
Territoires) :
Elle dresse une liste d’obligations règlementaires que la commune doit obligatoirement
prendre en compte dans le projet de PLU, lesquelles visent également à assurer la sécurité
juridique du document :
- porter les zones d’aléas miniers sur le règlement graphique et interdire toute nouvelle
construction dans les secteurs concernés par une zone d’aléas,
- modifier le dossier pour intégrer les dispositions relatives aux risques d’inondation,
- lever les incohérences entre le PADD et le rapport de présentation relatives aux
besoins fonciers en matière d’habitat,
- réduire les surfaces constructibles en les limitant aux secteurs déjà urbanisés,
- justifier le classement de la zone « AUp » en terme de faisabilité et au regard des outils
mis en œuvre,
- modifier le règlement pour conditionner la réalisation de la zone « AUp » de Lachamp
Est à la mise en place du bassin d’eau pluviales prévu en emplacement réservé n°14,
- définir et intégrer dans le PADD, le règlement et les orientations d’aménagement, les
conditions de préservation du corridor écologique susceptible de toucher plusieurs
zones « AU »,
- pour la zone « AUa » de MONTROME sud, soit prévoir une OAP et définir les
extensions de réseaux nécessaires, soit classer le secteur en non constructible,
- pour la zone « AUa » de Tauléac, modifier son emprise et conditionner l’urbanisation
à l’adaptation des réseaux d’eau et de voirie,
- compléter ou modifier le règlement sur différents points concernant les zones « AUa »,
la zone « A », les périmètres de protection des captages d’eau, les zones de danger des
conduites Gaz, différentes servitudes,
- sur les secteurs concernés par un assainissement non collectif, valider l’aptitude des
sols à ce mode d’assainissement et classer non constructibles les zones qui sont
inaptes,
- améliorer la lisibilité des plans.
La DDT a également listé un certain nombre de recommandations destinées à faciliter
l’application du PLU :
Page 21 sur 49
-
réfléchir aux problématiques de l’habitat existant vacant et du devenir des
équipements publics susceptibles d’être déplacés en zone « AUp »,
reconsidérer la vocation et l’organisation de la zone d’activités existante
(requalification, mise en place d’une OAP par exemple),
mettre en place une OAP sur les zones « AUm, p, e » de Tauléac permettant un
aménagement cohérent du secteur,
quantifier les objectifs de diversification de l’offre en logements (mixité de l’habitat),
réfléchir aux conséquences du stationnement imposé par le règlement en centre ville,
intégrer l’ensemble des dispositions du PPRI et des prescriptions des captages d’eau
dans le règlement,
corriger les plans du zonage de manière à améliorer différents points obscurs listés
dans la lettre (imprécisions, lisibilité, erreurs ponctuelles, échelle des plans) de même
que quelques points du rapport de présentation, le plan des servitudes et certaines
annexes du PLU.
A9) lettre de la Région Rhône Alpes en date du 04 septembre 2013 :
La Région salue la réduction des surfaces urbanisables du POS avec leur reclassement en
zones agricoles et naturelles.
Concernant les déplacements, elle précise que le parti d’aménagement retenu facilitera la mise
en place d’un réseau de transports collectifs, que les voies douces prévues permettront de
développer une alternative à la voiture individuelle.
Elle demande :
- que la densité des zones urbaines et de celles à urbaniser soit revue à la hausse, que
leur superficie soit adaptée en conséquence et qu’un phasage de leur ouverture à
l’urbanisation soit mis en place,
- qu’une orientation d’aménagement et de programmation soit mise en place dans la
zone « AUa » de MONTROME Sud et que celle-ci soit urbanisée sous forme
d’opération d’ensemble,
- d’identifier les linéaires commerciaux dans lesquels la diversité commerciale doit être
préservée,
- de prévoir un indicateur d’évolution de la croissance démographique dans le suivi du
PLU de manière à entraîner sa révision si elle est inférieure aux prévisions.
A10) lettre du Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche du 05 août 2013 :
Il relève la préservation des milieux agricoles et naturels par rapport aux dispositions du POS.
Il apporte les remarques suivantes :
- favoriser une densité plus forte des espaces constructibles et permettre de privilégier
l’habitat intermédiaire,
- phaser les aménagements des zone s »AU »,
- classer en « AU » les espaces non construits zonés « U » et les réaliser sous forme
d’opérations d’ensemble avec OAP,
- mettre en place une orientation d’aménagement et de programmation dans la zone
« AUa » de MONTROME Sud et l’urbaniser sous forme d’opération d’ensemble,
- préserver les entités foncières agricoles importantes dans le secteur de Tauléac,
- compléter le règlement des zones »AU » de Paste et Tauléac de manière à mieux
prendre en compte les économies d’énergie,
- compléter les orientations d’aménagement et le règlement des zones « AU » du secteur
Tauléac pour mieux prendre en compte le corridor écologique notamment,
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-
compléter le règlement par des dispositions permettant de mieux respecter les
typologies architecturales locales,
identifier les éléments patrimoniaux à préserver,
compléter le PLU par un règlement local relatif à l’affichage publicitaire,
prévoir des dispositions pour améliorer la qualité des entrées de ville.
CHAPITRE V – SYNTHESE ET ANALYSE DES OBSERVATIONS ET REQUETES
RECUEILLIES
1) Observations des Personnes Publiques Associées
La mairie m’a communiqué le 29 octobre 2013 les réponses apportées par le groupe de travail
de la commune sur les avis des Personnes Publiques Associées accompagnées des
compléments qu’elle souhaite apporter au projet de PLU suite à ces observations. Ce
document figure en Annexe n° 1 au présent rapport. Ces compléments devront, bien entendu,
être validés par délibération du conseil municipal prise lors de son analyse finale pour
approbation.
Globalement, sont prises en compte toutes les observations principales sauf les modifications
du règlement pour y incorporer les interdictions édictées par la DDT afférentes aux aléas
miniers ainsi que les conditions imposées pour la préservation du corridor écologique
potentiel.
Concernant le risque minier, la commune prétend, à l’appui de la jurisprudence, que le fait
d’imposer des dispositions générales dans le règlement fondées sur un document non
opposable est illégal. Elle indique que le critère pour refuser ou accorder une autorisation
d’urbanisme n’est pas l’intensité de l’aléa mais la possibilité technique de prévenir le risque
né de cet aléa sans l’aggraver pour autrui. La commune préfère gérer ces problèmes au cas par
cas lors de l’instruction des demandes d’autorisation de construire.
L’article R111-2 du code de l’urbanisme précise que « Le projet peut être refusé ou n'être
accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter
atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques,
de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ».
Je pense qu’en l’absence de Plan de Prévention du Risque Minier opposable et face au risque
de fragilisation du PLU si des dispositions illégales y sont introduites, la position de la
commune parait acceptable et que les dispositions rappelées ci-dessus du code de l’urbanisme
permettant d’introduire des dispositions spécifiques dans les autorisations de construire sont
suffisantes pour obtenir une bonne sécurité vis-à-vis de ce risque dans la protection des
personnes et des biens.
J’observe, par ailleurs, que des dispositions sont prises dans le projet de PLU pour ne pas
exposer de nouvelles populations au risque (abandon de certaines zones NA du POS dans le
secteur concerné).
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Trame verte : concernant la préservation du corridor écologique repéré sur la commune
susceptible de concerner certaines zones U et AU, la mairie présente le même type de
remarque que pour le risque minier, à savoir l’illégalité d’imposer aux propriétaires, dans le
PLU, des dispositions générales relatives à ce corridor qui n’est pas officiellement instauré
dans le cadre du Schéma Régional de Cohérence Ecologique. Elle précise qu’aucune étude n’a
été portée à la connaissance de la commune concernant la nature de ce corridor dans le cadre
de l’élaboration du SRCE.
La commune indique qu’elle préfère gérer ces problèmes au cas par cas, dans le cadre
L’Article R111-15 du code de l’urbanisme, lors de l’instruction des demandes d’autorisation
de construire.
Le règlement du PLU précise que des prescriptions spéciales pourront être imposées aux
pétitionnaires d’une demande d’autorisation d’urbanisme si le projet est susceptible de porter
atteinte à ce corridor.
Article R111-15 : «Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter
les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de
l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de
prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature
à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. »
Je pense qu’en l’absence de SRCE opposable et face au risque de fragilisation du PLU si des
dispositions illégales y sont introduites, la position de la commune parait satisfaisante, les
dispositions rappelées ci-dessus du code de l’urbanisme permettant d’introduire des
dispositions spécifiques dans les autorisations de construire. Mais il m’apparaît qu’il sera
difficile à la commune de définir, sans élément de référence, quelles seront ces prescriptions.
En tout état de cause, la commune aura l’obligation de mettre son PLU en compatibilité avec
le SRCE lorsque celui-ci sera officiel.
Je note que la Région Rhône Alpes et la Commission des sites, compétentes en la matière,
n’ont pas émis d’objection aux dispositions contenues dans le projet de PLU présenté
concernant la trame verte sur la commune.
Les autres points principaux que la commune envisage de modifier suite à l’avis des PPA
concernent :
- la modification du taux de rétention foncière : celui-ci sera ramené de 40 à 30% ce qui
amènera probablement la commune à mettre en place une disposition financière pour
parvenir à ce résultat. Cette modification a notamment pour conséquence de réduire
d’autant la surface nécessaire pour satisfaire les besoins en matière de construction.
- la suppression de la zone AUa de Montrome Sud en la transformant à 90% en zone N
et 10% en zone UC. Compte tenu de la topographie accidentée de cette zone et du
morcellement parcellaire, il était difficile de laisser se disperser la construction dans ce
secteur sans une organisation réfléchie de l’espace.
- la modification de l’obligation de créer une place de stationnement en zone UA portée
de 50 m2 à 80 m2 de surface de plancher, disposition moins contraignante pour les
futures constructions à venir en centre ville.
- d’autres compléments au dossier concernent notamment les dispositions relatives à la
sécurité aux environs des conduites de gaz, une meilleure sécurité du réseau incendie,
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l’actualisation des périmètres de protection des captages, l’amélioration de la qualité
du règlement graphique (plans). Ces dispositions complètent avantageusement le
dossier.
2) Observations reçues en cours d’enquête
Vu le nombre élevé d'observations et de requêtes présentées par le public, je les ai regroupées
par thèmes et/ou par zones afin de faciliter leur analyse.
La liste des thèmes retenus est la suivante :
1 - Communication, concertation en amont de l’enquête
2 - Possibilités de constructions individuelles et logement sur la commune
3 - Secours pompiers (accidents, risque incendie)
4 - Problèmes de voirie, de circulation dans le quartier Ternis
5 - Problèmes de voirie, de circulation, déplacements (autres que Ternis)
6 - Emplacements réservés
7 - Assainissement Eaux Usées et Eaux Pluviales
8 - Qualité du règlement graphique
9 - Zone « UAe »
10 - Zone « AUa » et OAP de Paste
11 - Zone « AUa » de Montrome Sud
12 - Zone « AUm »
13 - Zone « AUp »
14 - Zone « A » de Lapalud - Pré Mounier
15 - Zone agricole « A » sud
16 - Zone « N » de Ternis – Fialouze et Nord Route d’Aubenas - Problèmes de constructibilité et de déclassement de terrains
17 - Zone « N » de Ruissol – Grosjeanne - Argevilières
18 - Zone « N » des Foulons (bord de l’Ouvèze)
19 - Zone « N » Nord-Est au bord de l’Ouvèze
20 - Zone « N » Est (quartier Baudouin)
21 - Zone « Nl »
Conformément aux dispositions de l’article R123-18 du code de l’environnement, j’ai
rencontré les représentants de la commune pour leur communiquer les différentes
observations reçues par le public en cours d’enquête que j’avais consignées dans un procès
verbal de synthèse préalablement adressé à M. le Maire par lettre en date du 17 octobre 2013
(P. J. 12).
La réunion s’est déroulée en mairie de Privas le 21 octobre 2013 en présence de M.
CHASTAN (maire), M. FREUCHET (premier adjoint), Mme MARCHIENNE (responsable
cellule urbanisme), et MM TISSOT et MATRAS (Avocats du Bureau d’Etudes chargé du
dossier).
J’ai également visité les secteurs concernés par les requêtes les plus importantes afin de
procéder au repérage des secteurs concernés et à l’examen sur place des observations.
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Par courrier électronique en date du 31 octobre 2013, le Bureau d’Etude chargé par la mairie
de l’élaboration du projet m’a fait parvenir les tableaux suivants comportant l’avis de la
commune sur :
- les courriers reçus dans le cadre de l’enquête,
- les observations portées sur le registre d’enquête,
- les observations orales enregistrées par le commissaire enquêteur lors de ses
permanences,
- les observations complémentaires du commissaire enquêteur.
Ces documents figurent en Annexe n°2 au présent rapport.
Par le même courrier, la commune m’a également transmis le tableau de synthèse et d’analyse
des observations ci-après dans lequel elle a complété la case 6.
Ce tableau indique :
- en case 1 : le thème traité,
- en case 2 : les références des observations permettant de se reporter à leur rédaction
intégrale,
- en case 3 : la synthèse de l’observation rédigée par le Commissaire Enquêteur,
- en case 4 : la synthèse des éléments figurant au dossier d’enquête qui traitent du thème
concerné,
- en case 5 : les questions complémentaires du Commissaire Enquêteur,
- en case 6 : la réponse apportée par la commune, Maître d’Ouvrage,
- en case 7 : l’appréciation portée par le Commissaire Enquêteur.
1-Thème : Communication, concertation en amont de l’enquête
Références des observations : EP-PLU-04 (GARNIER), EP-PLU-18 (PRIVAS QUALITE
DE VIE), EP-PLU-26 (DENOUE),
Synthèse des observations :
Absence de concertation préalable utile avec les habitants sur le zonage envisagé à Ternis,
mais aussi dans d’autres quartiers : pas de réunion de quartier, de rencontre des habitants sur
le terrain, de réunion publique spécifique. Les deux réunions publiques organisées étaient mal
annoncées et leur présentation mal organisée (EP-PLU-26).
Aucune concertation avec la population sur la détermination des zones constructibles (EPPLU-04),
La commune limite au minimum l’information et l’association de la population aux
réflexions sur le projet de PLU (EP-PLU-18).
Eléments figurant au dossier d’enquête :
La délibération du conseil municipal en date du 3 juin 2013 avec ses annexes tire le bilan de
la concertation amont conduite par la commune sur l’élaboration du PLU. La note de
présentation (pages 3 à 7) rappelle l’ensemble des actions conduites.
Questions complémentaires du Commissaire Enquêteur :
Hors mis le projet de déviation (qui a été supprimé de la version actuelle du projet de PLU),
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la première version du PLU soumise préalablement à une autre enquête était elle différente de
celle-ci ?
Réponse du Maitre d’Ouvrage :
Le PLU tel qu’il a été arrêté en juin 2013 reprend l’économie générale du PLU précédent.
Seuls quelques ajustements rendus nécessaires d’un point de vue juridique et au regard de
la Loi Grenelle II ont été réalisés.
Par ailleurs, conformément à l’article L.300-2 I du Code de l’urbanisme, une
concertation avec les habitants, associations locales et autres personnes concernées
s’est déroulée depuis la prescription de cette élaboration.
Cette concertation a connu plusieurs étapes.
Tout d’abord, deux réunions publiques et de débats ont été organisées :
la première le 19 février 2013 à 18 heures, Salle du Champ de Mars
permettant de présenter et prendre en compte les observations du public concernant le
Projet d’aménagement et de développement durable,
la seconde le 27 mars 2013 à 18 heures, Salle du Champ de Mars permettant
de présenter et prendre en considération les observations du public concernant les
Orientations d’aménagement et de programmation. Cette réunion était également
l’occasion de présenter et d’échanger sur les projets de zonage et de règlement.
Ces réunions ont permis lors de chacune d’elle de réunir plus d’une soixantaine de
personnes et de compléter et modifier les différents documents du PLU.
Pour permettre l’information du public concerné, des avis ont été publiés dans des
journaux d’annonces légales à diffusion départementales (le Dauphiné Libéré et l’Hebdo
de l’Ardèche) ainsi que dans le bulletin municipal et sur le site internet de la Commune et
par voie d’affichage.
Une réunion des différentes personnes associées a été organisée le 15 mars 2013 à 14h
dans les locaux de la Mairie de Privas. Cette réunion a été l’occasion d’entendre les
observations des différentes parties prenantes à l’élaboration du plan local d’urbanisme.
Au regard des observations formulées par les services de la Direction Départementale des
Territoires, il a été convenu d’organiser deux entretiens avec les représentants de cette
dernière. Ainsi, le 16 avril 2013 à 9h30 et le 16 mai à 14h, des réunions de travail ont été
organisées pour intégrer au mieux les observations de la DDT.
Afin de s’assurer d’une bonne diffusion auprès du public, les projets de documents
(PADD, OAP…) ont été mis en ligne au fur et mesure de leur élaboration, permettant
ainsi au public d’en prendre pleinement connaissance.
De même, des panneaux d’exposition en Mairie et au sein du bâtiment affecté aux
services techniques ont été apposés conformément à la délibération du 16 juillet 2012.
En outre, des encarts dans les différents bulletins municipaux publiés ont également tenu
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informé la population privadoise des évolutions de la procédure d’élaboration.
Enfin, pour permettre aux personnes n’ayant pas pu se rendre aux réunions publiques ou
n’ayant pas souhaité s’y exprimer, un registre d’observations a été mis à disposition en
Mairie et au sein du bâtiment affecté aux services techniques.
Ces registres sont restés ouverts toute la durée de l’élaboration du projet de PLU.
Ainsi, 50 remarques ont été portées sur les registres. Les observations ou demandes ont
principalement porté sur :
- la constructibilité des terrains
- la dangerosité de la circulation sur le chemin de Ternis
- le projet de contournement ajourné.
La Commune a donc parfaitement mise en œuvre son obligation de concertation.
Appréciation du Commissaire Enquêteur :
Il m’apparait que la concertation en amont de l’arrêt du PLU a été conduite conformément à
la réglementation en vigueur et efficace aux différents stades de la procédure. Par ailleurs,
une première version du PLU établie selon les mêmes orientations avait été soumise à
enquête publique fin 2011 et avait donc également permis à la population de prendre
connaissance les dispositions envisagées par la commune et de faire connaître ses
observations et revendications éventuelles.
2-Thème : Possibilités de constructions individuelles et logement sur la commune
Références des observations : EP-PLU-18 (PIVAS QUALITE DE VIE), EP-PLU-20
(VIALLLE), EP-PLU-26 (DENOUE),
Le projet de PLU ne propose pas suffisamment de possibilités de construction de maisons
individuelles avec jardins (notamment sur Ternis) et favorise l’habitat collectif ou individuel
groupé dont le parc existant présente déjà un taux de vacance très élevé, ce qui incite les
acquéreurs potentiels à orienter leur installation sur les communes voisines (EP-PLU-18, EPPLU-20, EP-PLU-26).
Le PLU prévoit 800 habitants supplémentaires d’ici 10 -12 ans environ, ce qui représente un
besoin de 426 résidences principales compte tenu de l’effet de desserrement.
100 logements sont prévue en zone « AUa » de Tauléac dont 98 en habitat individuel groupé
et/ou petit collectif et 2 en habitat individuel.
100 logements sont prévue en zone « AUa » de Paste Nord dont 68 en habitat collectif, 30 en
individuel et 2 en habitat individuel (OAP).
Les logements correspondant au solde, soit 226 logements, sont répartis dans la zone « AUa »
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de Montrome Sud et dans les dents creuses des zones « U » dans lesquelles le type de
logement n’est pas imposé.
Les éléments contenus dans les documents du PLU tel qu’il a été arrêté en juin 2013 justifient
parfaitement cette limitation des possibilités de constructions de maisons individuelles.
Les besoins en logement ont été parfaitement quantifiés et ont fait l’objet d’une réponse
adaptée au regard des orientations de la Loi Grenelle II par la création de deux OAP et une
volonté de densification des zones déjà urbanisées.
De plus, divers projets privés de formes urbaine « habitation+jardin » sont en cours sur la
Commune : création de lotissement (15 lots), de programme groupés (Paste 12 villas + 7
villas Pré-Mounier).
La Commune n’envisage donc aucune évolution sur ce point.
Les besoins en logements pour les dix années à venir me paraissent avoir été correctement
calibrés.
Privas n’est pas un petit village où chaque maison peut disposer d’une surface de terrain
importante, la demande me semble s’orienter préférentiellement vers de l’habitat collectif ou
semi collectif. Néanmoins, il apparaît que la possibilité de logement individuel n’a pas été
oublié dans le projet.
On artificialise actuellement l’équivalent d’un département tous les sept ans, ce qui est
énorme. Les orientations de la Loi Grenelle II vont dans le sens d’une densification des
constructions et la limitation au strict minimum nécessaire de la consommation des espaces
naturel, agricole et forestier, ce qui me parait avoir été appliqué dans le projet de PLU de
Privas.
La vacance de l’habitat existant en centre ville devrait pouvoir être atténuée par le
programme engagé pour la résorption de l’habitat insalubre.
Concernant la fuite évoquée des candidats à la construction vers les communes voisines, on
sent qu’une coordination supra communale de l’urbanisme du secteur, type SCOT, PLU
Intercommunal, permettrait d’éviter l’apparente concurrence entre communes d’un même
bassin de vie.
3-Thème : Secours pompiers (accidents, risque incendie)
Références des observations : R22 et EP-PLU-18 (PRIVAS QUALITE DE VIE), EP-PLU13 (VIALLE), EP-PLU-14 (VIDALOT), EP-PLU-17 (MASSEBEUF), R20 (VERRIER)
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La nouvelle caserne des pompiers est prévue en extrémité de ville, dans une zone à risques,
éloignée des sites potentiels d’intervention. Propose de l’installer quartier de Paste, des
Mines ou Argevillières (R22).
Permettre aux véhicules de secours d’emprunter la voie verte (ex voie ferrée) est une ineptie
(EP-PLU-18).
Il faut permettre aux véhicules de secours de passer facilement sur le chemin de Ternis pour
secourir correctement le quartier et accéder à la forêt Bois Laville (EP-PLU-13, EP-PLU-14,
EP-PLU-17).
Le zonage N » à Ternis fait courir un risque d’incendie accru (risques d’envahissement par
les broussailles si impossible de construire) (EP-PLU-20).
Il faut identifier les parcelles boisées (EP-PLU-17),
demande de déplacer limite risque incendie (R20)
Un emplacement n° 28 quartier St Clair Nord, à côté du SDIS est réservé au PLU pour
construction de la caserne des pompiers.
Le rapport de présentation présente la problématique de l’accès pompiers à partir de
l’implantation actuelle de la caserne pour desservir la ville en cas de barrage du seul pont
enjambant l’Ouvèze. La commune réfléchit pour que les secours puissent emprunter le tracé
de l’ancienne voie ferrée après aménagement des ouvrages d’art si nécessaire en cas
d’impossibilité d’utiliser le pont précité. Le tracé de cette ancienne voie ferrée est, par
ailleurs, prévu pour être aménagé en voie verte.
Le projet d’utiliser la voie verte pour l’accès pompiers a-t-il muri depuis l’arrêt du PLU ?
Le projet d’implantation de la caserne à côté du SDIS est il toujours d’actualité, quid de
l’implantation de la caserne dans la zone « AUm » et des accès à la ville à partir de cet
emplacement.
L’accès de la voie verte par les pompiers sera exceptionnel et il n’y sera recouru qu’en cas de
blocage complet des autres voies d’accès.
Depuis l’arrêt du PLU, les négociations entre les pompiers, le Conseil général, la commune
ont abouti favorablement sur l’implantation de la future caserne à Lapalud (AUm).
L’emplacement réservé n° 28 à St Clair sera supprimé.
Concernant le risque d’incendie à Ternis, cette zone est couverte par une zone de risque de
feux de forêts et le classement en zone N n’exonère pas les propriétaires de l’obligation de
débroussaillage telle qu’elle résulte du Code forestier (Article L.131-6).
Concernant le Chemin de Ternis, il n’appartient pas au PLU de prévoir sa réfection.
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Le commissaire enquêteur prend acte du déplacement de la caserne de pompiers en zone
« AUm ».
Cette caserne ne dessert pas uniquement la ville de Privas. Le nouvel emplacement prévu ne
parait pas aberrent, il parait utile que la voie communale donnant accès à Coux à partir de le
zone « AUm » soit facilement utilisable par les véhicules de secours en particulier.
L’accès au Bois Laville, lieu potentiel de risque d’incendie, se fait par le chemin de Ternis, il
est en effet nécessaire que ce chemin soit accessible aux pompiers, des aménagements
localisés pour croisement des véhicules sur ce chemin pourraient utilement être créés.
Concernant la limite du risque « feux de forêt », celle-ci résulte d’un arrêté préfectoral et
n’est pas de la compétence de la commune de Privas.
4-Thème : Problèmes de voirie, de circulation au quartier Ternis
Références des observations : R7 (AUBERT), R10 (BERNARD), R15 (LADET), R16
(BEVENGUT), R20 (VERRIER TINTAUD), EP-PLU-07 (BRAUNEISEN), EP-PLU-11
(VABRE), EP-PLU-13 (VIALLE), EP-PLU-14 (VIDALON), EP-PLU-17 (MASSEBEUF),
EP-PLU-20 (VIALLE), EP-PLU-22 (MOUNIER), EP-PLU-25 (PESSEMESSE), EP-PLU-26
(DENOUE), EP-PLU-31 (GRIMA), EP-PLU-34 (CHAZEL)
Problèmes de circulation sur Ternis : crucial : problèmes de largeur (croisement des
véhicules), mauvais revêtement, vitesse, insécurité, incivilités, eaux pluviales (R7, R10, R16,
EP-PLU-25, EP-PLU-26, EP-PLU-31). Il faut aménager le chemin de Ternis en créant des
zones de croisement (mise à profit des cessions gratuites déjà faites) pour supporter le trafic
des résidents ainsi que des personnes accédant au Bois Laville qui est un atout important pour
la ville (EP-PLU-07, EP-PLU-17, EP-PLU-20, EP-PLU-22, EP-PLU-25, EP-PLU-26, EPPLU-31).
Il faut aménager les voies pour favoriser les déplacements doux en toute sécurité (EP-PLU26).
Il faut permettre aux véhicules de secours de passer facilement (EP-PLU-13, EP-PLU-14, EPPLU-17).
Des voitures empruntent également le chemin de Ternis pour aller sur Lyas (EP-PLU-34), il
faut inciter cette commune à créer une autre voie (EP-PLU-22).
Le quartier Ternis pose un problème de voirie technique et financier à la commune à cause du
grand linéaire de voirie étroite et onéreuse à entretenir dans un secteur topographiquement
accidenté. Cette accessibilité limitée est une des raisons qui ont conduit la commune à
déclasser la zone « NB » du POS majoritairement et « N » au PLU.
La liste des emplacements réservés prévoit un emplacement réservé n° 9 pour création
d’espaces de croisement sur les chemins de Ternis et de Fialouze pour véhicules privés et de
secours. Les plans des emplacements réservés et du zonage reportent ces emplacements mais
l’échelle est trop petite pour apprécier leur consistance exacte.
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Y a-t-il concertation avec la commune de Lyas pour organiser l’accès des constructions
nouvelles sur cette commue à partir du chemin de Fialouze. A qui appartient ce chemin ?
Aucune concertation avec Lyas, la commune de Privas n’est pas consultée lors de la
délivrance des autorisations d’urbanisme délivrées sur le secteur de Fialouze (coté Lyas) alors
qu’elle le devrait en application du code de l’urbanisme. Si elle l’était, l’avis serait sans doute
défavorable au motif de l’accès insuffisant.
Les difficultés d’accès à Ternis sont parfaitement prises en compte par la Commune qui
limite la constructibilité de cette zone.
Des aménagements ont été réalisés en mars 2013, d’autres sont à l’étude, mais cela ne ressort
pas de la compétence du PLU.
La circulation sur le chemin de Ternis apparaît problématique, c’est une des raisons pour
lesquelles la commune y limite la construction car un aménagement généralisé (élargissement
notamment) du chemin serait une opération très onéreuse. Ceci dit, les habitations existantes
doivent pouvoir être desservies dans des conditions correctes de sécurité. Je propose que
soient étudiées quelques zones de croisement sur ce secteur, judicieusement placées, et que le
PLU prévoit les réserves foncières adéquates pour les réaliser. Concernant la création de
circulations douces, cette demande parait difficilement accessible vu la topographie
accentuée du secteur et l’impossibilité de créer une voie douce dans l’emprise du chemin
existant.
Pour les problèmes d’urbanisme concernant le secteur de Fialouze, il est en effet nécessaire
que les deux communes de Privas et Lyas se concertent concernant la délivrance des
autorisations de construire. Une solution urbanistique intercommunale résoudrait le problème
sur ce secteur.
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5-Thème : Problèmes de voirie, de circulation, déplacements (autres que Ternis)
Références des observations : EP-PLU-08 (HENRY), EP-PLU-18 (PRIVAS QUALITE DE
VIE), EP-PLU-20 (VIALLE), EP-PLU-26 (DENOUE), EP-PLU-32 (FAURE), R5 (FAURE)
Le projet de déviation est toujours sous jacent (maintien d’une voie pénétrante entre
l’ancienne voie ferrée et le boulevard de Paste dont l’utilité est questionnée, deuxième pont
(de l’ancienne voie ferrée) sur l’Ouvèze au sud de l’agglomération (EP-PLU-18).
Aucun aménagement n’est prévu sur l’itinéraire qui sert actuellement d’évitement emprunté
par de nombreux véhicules qu’est le Bd de Paste, Bd Savy, Bd Grosjeanne, montée
d’Argevilières et avenue Pasteur qui crée des nuisances sonores. Quand se fera la liaison avec
la RD 104 ? (EP-PLU-32).
Demande qu’une étude comparative soit faite entre une rocade d’évitement du centre ville et
un contournement extérieur à la ville (EP-PLU-18).
Interrogations sur le but et l’utilité de créer des voies dans le quartier Tourtouans
(emplacement réservé n° 1), en contradiction avec le respect du bien être des habitants (EPPLU-08).
Propose que la voie ferrée soit strictement dédiée à une « zone naturelle de détente et de
loisirs ».
Le manque de terrains constructibles pour maisons individuelles sur Privas qui induit une
installation sur les communes voisines augmente les déplacements (contraire aux dispositions
du Grenelle de l’environnement) (EP-PLU-20, EP-PLU-26).
Aucune aire de stationnement n’est prévue en entrée de ville coté Allissas (EP-PLU-26).
La voie ferrée est prévue pour être aménagée en voie verte. Le projet de PLU envisage la
possibilité de l’emprunter exceptionnellement par les véhicules de secours en cas de blocage
du seul pont routier sur l’Ouvèze accessible aux véhicules lourds.
Y a-t-il un calendrier de réalisation de la pénétrante sud et de l’aménagement du pont sur la
voie ferrée pour le passage des véhicules de secours ?
Comme cela a été exposé à de nombreuses reprises, le projet de contournement n’est plus
d’actualité.
Concernant l’itinéraire qui sert actuellement d’évitement pour de nombreux véhicules
(Boulevard de Paste, de Savy, de Grosjeanne, montée d’Argevillières, avenue Pasteur) un ER
est inscrit au PLU afin d’améliorer le carrefour Savy/Grosjeanne/route des mines. La montée
d’Argevillières a déjà fait l’objet d’aménagement mais compte tenu de sa configuration il
n’est pas envisagé d’autres modifications. L’aménagement de l’avenue Pasteur n’est pas
envisageable compte tenu du bâti existant le long de cette voie.
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Concernant la liaison avec la RD104, le contournement étant ajourné, un projet de liaison
avec la RD 104 n’est pas à l’étude.
L’emplacement réservé n°1 sera modifié : seul celui portant sur le chemin de Toutouans sera
maintenu, le reste du tracé sera supprimé.
L’ancienne voie ferrée ne sera utilisée par les véhicules de secours qu’en cas d’extrême
nécessité.
Il n’y a pas de calendrier, ni pour la pénétrante Sud, ni pour aménagement de la voie verte (ex
voie ferrée), compétence de la communauté de commune PRV. Pour cette dernière l’étude est
en cours.
Concernant le manque de terrains constructibles pour réaliser des maisons individuelles sur
Privas, ce choix s’inscrit dans une volonté de limiter l’étalement urbain et de densifier
l’urbanisation conformément aux exigences de la Loi Grenelle II.
Concernant le stationnement, le règlement applicable à la zone concernée prévoit des
dispositions particulières.
Le Commissaire Enquêteur prend acte des informations données par la commune sur la
suppression du projet de déviation, les aménagements de l’itinéraire servant actuellement
d’évitement, ainsi que sur la suppression de la partie de l’emplacement réservé n°1 qui
débouche à l’extrême sud de l’agglomération en traversant la zone naturelle, un
aménagement aussi vaste parait peu utile pour améliorer la circulation dans le secteur.
Sur les problèmes de contournement de Privas, il apparait qu’une réflexion globale devrait
être engagée au niveau intercommunal dans le cadre du SCOT par exemple. De même, une
coordination de la construction entre les communes du bassin de vie apparaît utile afin
d’harmoniser l’habitat et réduire les déplacements pendulaires domicile-travail pour les
véhicules automobiles.
L’emprise de la voie ferrée ne parait effectivement pas permettre de faire cohabiter voie verte
et circulation des véhicules mais en cas d’extrême urgence, le passage exceptionnel des
véhicules de secours me parait pouvoir y être accepté dans des conditions satisfaisantes de
sécurité si la structure de la voie et des ouvrages d’art le permettent.
6-Thème : Emplacements réservés
Références des observations : C3 (Commissaire Enquêteur), R5 (TEYSSIER), EP-PLU05(PEYRE), EP-PLU-08(HENRY), EP-PLU-12(PECHOUX), EP-PLU-26 (DENOUE),
Certains emplacements sont mal positionnés ou trop imprécis, notamment concernant les
élargissements ou création de voies (C3).
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Les numéros de ces emplacements sont difficilement lisibles sur les plans.
Il faut prévoir des emplacements réservés pour aménager des voies afin que les vélos ou
piétons puissent circuler en toute sécurité, en complément des cessions gratuites instaurées
précédemment (Ternis) (EP-PLU-26).
Emprise imprécise de la réserve foncière n°1 (empiètement sur les habitations situées en
bordure du chemin de Tourtouans) (EP-PLU-08).
Interrogations sur l’ER1 concernant sa grande emprise, la traversée de l’Ouvèze, la
consommation d’espace agricole et naturel, lieu de promenade, risques d’urbanisation future,
sous sol défectueux, dégâts aux habitations riveraines (EP-PLU-12).
Demande suppression de l’ER2 pour voirie car ne servira pas aux habitants des quartiers
Pastouriaux et Foulons, créera des dégâts et posera problèmes de sécurité au raccordement
avec les voies aux deux extrémités (EP-PLU-12).
Réserver un emplacement pour du stationnement en zone AUa de Paste face à l’école (EPPLU-05).
Refus de l’emplacement réservé pour jardins familiaux n° 22 car réalisés à Cheynet (R5).
Le PLU prévoit 28 emplacements réservés et une servitude de pré-emplacement pour voie de
liaison de la RD 7 au boulevard de Grosjeanne. Ces emplacements sont principalement
réservés pour des opérations de voirie, dont six sont prévus pour la création de cheminements
doux (piétons, vélos).
La situation des emplacements réservés sera précisée et affinée sur les plans finaux, de même
que leur numéro respectif pour aboutir à un document qui sera parfaitement lisible.
Concernant les demandes d’emplacements réservés sur Ternis, il n’est pas opportun d’en
prévoir un trop grand nombre dans la mesure où le développement du quartier est
parfaitement restreint par le classement en zone N.
L’emplacement réservé n°1 sera revu.
Concernant l’emplacement réservé n°2 il est maintenu dès lors que cette liaison permettra le
désenclavement du quartier des Foulons.
Concernant le stationnement face à l’école Rosa Park de Paste, il n’est pas envisagé la
création d’une aire de stationnement face à cette l’école. Le problème du stationnement
relève plus du comportement au moment de l’entrée et de la sortie des enfants que du manque
de places. Il existe au moins une trentaine d’emplacements et les véhicules ne sont sensés
stationner au plus 10mn.
La zone et l’emplacement réservé portant sur les jardins familiaux seront supprimés.
Page 35 sur 49
Les cheminements doux ne sont pas négligés au projet de PLU.
Voir également les appréciations données par ailleurs pour la circulation à Ternis et
l’emplacement réservé n°1 (Thèmes 4 et 5 ci-dessus).
Il est nécessaire d’améliorer la lisibilité concernant l’emprise et la numérotation de ces
emplacements sur les plans.
7-Thème : Assainissement Eaux Usées et Eaux Pluviales
Références des observations : EP-PLU-17 (MASSEBEUF), EP-PLU-31 (GRIMA),
Instaurer une surface minimum de 1500 m2 pour les terrains constructibles avec
assainissement non collectif (EP-PLU-17, EP-PLU-31).
Régler le problème des eaux pluviales sur le chemin de Ternis et plus généralement dans ce
quartier (EP-PLU-17, EP-PLU-31).
l’annexe 7-3 du PLU comporte les zonages d’assainissement instaurés par la commune en
application du code de la santé publique.
La carte de zonage des eaux pluviales définit les mesures compensatoires imposées pour
chaque secteur de la commune. Des bassins de régulation des eaux pluviales sont prévus sur
la commune (pas à Ternis).
Le zonage « eaux usées » comporte un mémoire explicatif de juillet 2011 et un plan intitulé
« Projet de zonage d’assainissement des eaux usées » actualisé au 11/04/2011.
Le zonage d’assainissement de la commune a-t-il fait l’objet d’une approbation par le conseil
municipal et correspond il au projet du PLU soumis à enquête ?
Le zonage d’assainissement a été approuvé le 21/12/2011 lors du 1er PLU. Compte tenu que
le zonage n’a été modifié qu’à la marge, le zonage d’assainissement est en cohérence avec les
zones constructibles du PLU arrêté. Les services de l’Etat n’ont fait aucune observation dans
ce domaine.
Imposer une surface minimum fixe pour les terrains constructibles avec assainissement non
collectif serait illégal.
Le problème des eaux pluviales sur Ternis est principalement un problème de voisinage entre
les parcelles, il n’appartient pas au PLU de régler ce genre de problématiques.
Page 36 sur 49
Dont acte.
8-Thème : Qualité du règlement graphique
Références des observations : C1 (Commissaire Enquêteur),
Les plans ont des échelles « bâtardes » et différentes selon les planches. Les inscriptions qui y
figurent (n° de parcelles, lieux-dits, voies, etc…) sont illisibles. Ils présentent de nombreuses
petites erreurs ou coquilles.
Tous les plans seront corrigés pour une meilleure lisibilité.
Dont acte
9-Thème : Zone « UAe »
Références des observations : O1 (PEPIN)
Quelles mesures la commune entend elle prendre pour remédier au problème d’insalubrité du
quartier situé derrière l’église ?
Ce quartier est zoné « zone de rénovation du quartier de l’église » et est concerné par une
opération de résorption de l’habitat insalubre.
Un projet de rénovation et de construction de ce quartier porté par la SEMPAR et l’OPH
Vivarais/Habitat est en cours d’étude. Une opération de résorption de l’habitat insalubre est
mise en place.
Page 37 sur 49
OK
10-Thème : Zone « AUa » et OAP de Paste
Références des observations : EP-PLU-05 (PEYRE),
Réserver un emplacement pour du stationnement face à l’école Rosa Park
Voir commentaire thème n°6
OK
11-Thème : Zone « AUa » de Montrome Sud
Références des observations : C2 (Commissaire Enquêteur),
Une Orientation d’Aménagement et de Programmation serait utile pour organiser
l’urbanisation et éviter un développement anarchique du secteur (C2).
Cette zone AUA sera supprimée, et les terrains en bordure de route seront classés en zone UB
et UC, et le reste en zone N.
La décision de classer la plus grande partie de ce secteur en zone « N » compte tenu du
caractère étroit et sensible de cette zone et des difficultés rencontrées pour son urbanisation
va dans le sens de la réduction de la consommation d’espace naturel. La surface disponible
restante pour la construction apparaît suffisante.
Page 38 sur 49
12-Thème : Zone « AUm »
Références des observations : R6 (DURAND),
Demande de soustraire parcelle AW 169 (651) de la zone pour la classer agricole (R6).
La parcelle AW 169 (651) classée en zone AUm permet l’accès à l’habitation de M. Durand
et est située en bordure de la zone AUe. Classer la parcelle AW 169 en zone A n’a pas de
cohérence. En tout état de cause, l’accès ne pourra jamais être remis en cause puisque la
parcelle appartient à M Durand.
La commune ne peut pas enclaver une habitation, une solution pour l’accès à cette habitation
devra être trouvée dans la conception de la zone.
13-Thème : Zone « AUp »
Références des observations : O3 (NOHARET)
Cette zone pour équipements sportifs et culturels n’est pas nécessaire car la commune est
déjà largement pourvue de ce type d’équipement.
Zone prévue pour « équipements de services publics et d’intérêt collectif et plus
particulièrement des équipements culturels et sportifs ».
Cette zone est grevée par une servitude d’urbanisme au titre de l’article L123-2-a du code de
l’urbanisme dans l’attente d’un projet d’aménagement global.
Le rapport de présentation précise que Privas, ville préfecture, dispose de salles dont la
capacité ne permet pas d’accueillir ou d’organiser de grandes manifestations. Cette zone
pourrait recevoir, à terme, des équipements communautaires dans le cadre de la future
communauté d’agglomération (auditorium, emplacement de cirque, espace public
multifonctionnel…).
Page 39 sur 49
L’aménagement de cette zone sera de la compétence de la communauté d’agglomération
Privas Centre Ardèche.
Il est utile de prévoir l’avenir. L’opportunité de maintenir cette zone pourra être réexaminée
dans le cadre des réflexions qui seront conduites dans le cadre intercommunal.
14-Thème : Zone « A » de Lapalud - Pré Mounier
Références des observations : O3 (NOHARET), R6 (DURAND),
Elle pourrait être classée en zone constructible car les terrains ont peu de valeur
agronomique, ils sont entourés de constructions et facilement aménageables (O3).
Demande d’intégration de la parcelle AW 169 dans la zone « A » (R6).
Secteur à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique et économique des terres
agricoles : le secteur de Lapalud/Pré Mounier est constitué de prairies permanentes ou
temporaires.
Objectifs du PADD : valoriser l’activité agricole, restituer au document d’urbanisme local un
zonage agricole, lutter contre l’enfrichement progressif.
Pour la parcelle AW169 (651) (voir avis commune n°12) – La zone A a été imposée par la
chambre d’agriculture lors du 1er PLU.
Les éléments figurant au dossier de PLU sont convaincants pour maintenir le classement de
cette zone en agricole.
15-Thème : Zone agricole « A » sud
Références des observations : R4 (GASCON)
Satisfaction de voir classée ce secteur en zone agricole.
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Objectifs du PADD : valoriser l’activité agricole, restituer au document d’urbanisme local un
zonage agricole, lutter contre l’enfrichement progressif.
Dont acte.
idem
16-Thème : Zone « N » de Ternis - Fialouze et Nord Route d’Aubenas - Problèmes de
constructibilité et de déclassement de terrains
Références des observations : R1(LAVILLE), R2(FOURNIOL), R3(LANDRIX), R7
(AUBERT), R9 (CHALANCON), R10 (BERNARD), R11 (TERRASSE), R12(VIALLE),
R14 (MOULIN), R16 (BEVENGUT), R18 (CHAZEL), R20 (VERRIER TINTAUD), R21
(SIRI), L1(CHAUSSY), EP-PLU-02 (EPALLE), EP-PLU-04 (GARNIER), EP-PLU-06
(CHASSON), EP-PLU-09 (LEFORT), EP-PLU-10(CHALANCON), EP-PLU-11 (VABRE),
EP-PLU-13 (VIALLE), EP-PLU-14 (VIDALOT), EP-PLU-15 (CHASSON), EP-PLU-16
(PAILHES), EP-PLU-20 (VIALLE), EP-PLU-34 (VIALLE), EP-PLU-22 (MOUNIER), EPPLU-24 (JOUVE), EP-PLU-25 (PESSEMESSE), EP-PLU-27 (GENOVESE), EP-PLU-30
(SWINDLEY), EP-PLU-33 (BOISSIER), EP-PLU-34 (CHAZEL), EP-PLU-36
(HOFINGER).
Le zonage « N » résultant du déclassement de zones « NB » du POS crée un sentiment
d’injustice par rapport à d’autres terrains vierges classés constructibles, y compris ceux situés
sur la commune voisine de Lyas (R12, EP-PLU-09, EP-PLU-20, EP-PLU-34, EP-PLU-36).
Sur quels critères a été sélectionnée la quinzaine de parcelles vierges classées constructibles
sur le secteur de Ternis ? (EP-PLU-20, EP-PLU-34).
La construction sur Ternis raccourcit les trajets domicile travail par rapport à celle existant
sur les communes voisines, il faut donc développer ce quartier (EP-PLU-20).
Il faut conserver le caractère résidentiel du quartier (R10).
Il est trop tard pour faire machine arrière en classant Ternis en zone verte (EP-PLU-36).
Pourquoi ne pas choisir un zonage agricole ou y autoriser l’agriculture ? (EP-PLU-13).
Pourquoi classer le secteur de Ternis en « N » alors qu’il est déjà largement construit ?.
zonage « N » inadapté à la limitation de l’étalement urbain, au développement de
l’agriculture et de la mise en valeur du quartier (EP-PLU-20).
La limitation des extensions d’habitations dans le règlement du secteur « Nh » défavorise les
petites habitations et crée des inégalités dans les possibilités de construction, elle a été
décidée sans concertation (EP-PLU-04).
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Risques que le quartier devienne une friche avec envahissement des broussailles (EP-PLU14, EP-PLU-20). Préserver la forêt Bois Laville, véritable poumon vert pour la ville, ainsi
que les terrasses du coteau voisin qui symbolisent l’histoire agricole de l’Ardèche (EP-PLU17).
De nombreuses personnes demandent de classer en zone constructible les parcelles dont ils
sont propriétaires dans ce quartier. Principales raisons invoquées : dévalorisation du
patrimoine (déclassement de la zone « NB » du POS), réparation d’injustice, limite avec des
parcelles constructibles ou avec la commune de Lyas dont les terrains sont constructibles
(EP-PLU-01, EP-PLU-11, EP-PLU-14), convenances ou problèmes personnels, notamment
pour permettre aux enfants de s’installer (EP-PLU-13, EP-PLU-14, EP-PLU-15), ou liées à la
disposition et la topographie des lieux, présence d’une piscine sur parcelle (R3), construction
d’un garage(EP-PLU-01), extension d’habitation (EP-PLU-30), certificat d’urbanisme
accordé antérieurement (R2, EP-PLU-33), terrains viabilisés ou en bordure de route (R2,
R12, EP-PLU-06, EP-PLU-11, EP-PLU-13).
Ne souhaite pas construire sur une parcelle zonée UDy (R18).
Demande de classer deux parcelles en « UDy » (EP-PLU-33).
demande de déplacer la limite de risques de feux de forêt (R20).
Divers : quartier Traverses : demande de classer une parcelle constructible (EP-PLU-24).
Le secteur de Ternis est couvert par une zone naturelle stricte « N » dans laquelle sont inclus
des ilots « UDy » construits ou constructibles et des secteurs « Nh » de taille et de capacité
d’accueil limitée autour d’habitations sensiblement isolées.
Ce secteur était zoné « NB » dans le POS, donc constructible sous conditions. Le code de
l’urbanisme a supprimé les zones « NB » de sa nomenclature.
Le projet de PLU évalue à 426 le nombre de résidences principales nécessaires à échéance de
10 – 12 ans. Ces besoins, ainsi que ceux relatifs aux activités économiques, services...
nécessitent une superficie de 26.6 ha environ. Le POS disposait de 224 ha de zones naturelles
sous équipées avec construction possible, dont le quartier Ternis pour 99 ha. Le PLU identifie
10 hectares environ de capacité résiduelle en zones résidentielles (bouchage des dents
creuses) et prévoit une ouverture à l’urbanisation de 14 hectares principalement situées sur
les deux zones « AUa » de Paste Nord (100 logements), de Montrome Sud (76 logements) et
Tauléac (100 logements).
Le déclassement en « N » de Ternis est opéré par la commune à partir des grandes
orientations du PADD, intégrant notamment les dispositions issues du Grenelle de
l’environnement sur la consommation des espaces agricoles et naturels, face aux enjeux
environnementaux (paysagers, écologiques, risques incendie et glissements) et techniques
(voirie, réseaux défaillants) détaillés page 159 du rapport de présentation et repose sur une
série de critères, prédéfinis et concertés, indiqués pages 158 : gestion économe de l’espace,
sauvegarde des espaces naturels sensibles, prise en compte des réseaux secs et humides, des
risques d’inondation et des feux de forêt, potentiel agronomique des sols. Les motifs précis
du déclassement à Ternis (page 177) sont l’absence de réseau public d’assainissement,
l’accessibilité limitée, le coût du renforcement des réseaux, les enjeux paysagers (mitage des
terrasses), l’intérêt écologique, les risques de glissement et d’incendie.
Avis des PPA : la Région salue la réduction des surfaces urbanisables du POS avec leur
reclassement en zones agricoles et naturelles.
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Le zonage « N » est il en contradiction avec le maintien d’une activité agricole ?
Les éléments figurant au dossier d’enquête publique justifient pleinement les classements
retenus pour le quartier de Ternis. Ce classement s’inscrit pleinement dans les orientations de
la Loi Grenelle II qui vise à limiter la consommation des espaces et à densifier l’urbanisation.
De plus, au regard des nombreuses difficultés d’accès à Ternis - soulevées par de nombreuses
observations - cette limitation de l’urbanisation se justifie d’autant mieux.
Au surplus, seules certaines parcelles verront leur classement modifié dans un souci de
cohérence.
Concernant la question du Commissaire Enquêteur, le règlement de la zone N ne prévoit pas
la possibilité de constructions à usage agricole type hangars, une activité agricole classée en
zone N peut très bien être maintenue, mais ne pourra pas faire l’objet d’autorisation pour
construire des bâtiments agricoles.
Classer des terrains en zone A sur le secteur de Ternis n’est pas opportun, compte tenu de la
topographie des lieux, et la réciprocité sur la construction de bâtiment agricole (recul des
bâtiments par rapport aux habitations existantes) s’imposerait avec des risques de conflits.
Le projet de PLU justifie les raisons qui ont conduit la commune à abandonner la
construction sur le secteur de Ternis en déclassant le secteur de « NB » au POS en « N » au
PLU. Cette motivation me parait convaincante et je souscris globalement au zonage proposé
en ayant conscience que ce quartier est malgré tout déjà très largement mité par les
constructions existantes.
Les seules parcelles vierges classées en « UDy » (une quinzaine) sont justifiées par le
bouchage de dents creuses ou des fins de lotissements.
Si l’on peut comprendre la déception des propriétaires de voir leurs terrains déclassés, il
importe que les intérêts particuliers s’effacent devant l’intérêt général, notamment celui
consistant à protéger l’environnement pour les générations futures.
La limite de risques de feux de forêt est de la compétence du Préfet et ne peut donc pas être
déplacée par la commune.
Quelques requêtes me paraissent pouvoir recevoir une suite favorable. Il s’agit :
- de la demande de Mme LANDRIX (requête R3) de classer l’emprise de sa piscine située sur
la partie Est de la parcelle AB 241 en UD y (zonée N sur le plan).
- de la demande de M. BOISSIER de classer en « Nh » au lieu de « N » l’habitation
(résidence secondaire) située sur la parcelle 162.
De même, il conviendrait d’analyser l’intérêt de zoner « Nh » les deux autres habitations
existantes du secteur situées en limite Nord-Ouest de la commune.
Par contre, le classement prévu au PLU en « UDy » d’une petite partie de l’angle Nord-Est de
la parcelle 160, vierge, ne me semble pas cohérent car elle est inconstructible à cause de son
inclusion dans le périmètre du risque de feu de forêt.
- de la demande de M. CHAZEL (R18) de ne pas classer constructible sa parcelle AB 236.
Page 43 sur 49
Cette parcelle zonée « UDy » est inconstructible car soumise au risque de feux de forêt. Je
propose de la classer en « N » et de ne pas étendre la zone « UDy » sur ce secteur.
17-Thème : Zone « N » de Ruissol – Grosjeanne -Argevillières
Références des observations : R13 (BARRAL), EP-PLU-03 (AIZAC), EP-PLU-19
(ASSIUS), EP-PLU-23 (MURAND), EP-PLU-35 (LOINTIER).
Déclassement incohérent de terrains zonés « UD » dans le POS alors qu’ils sont près du
centre ville (EP-PLU-03, EP-PLU-23), objectifs du PADD (coût des réseaux, topographie,
paysage, intérêt écologique) inapplicables, dépendances (parkings, terrasse, voies de
circulation, petite maison) anormalement classés « N », dévalorisation du patrimoine,
voisinage immédiat avec zones fortement urbanisées (EP-PLU-03, EP-PLU-23), classement
« U » répond aux objectifs de densification.
Demande classement en « UB » car terrain viabilisé, en bordure de route ? (R13).
Demande de classement de parcelles en « U » car erreur matérielle ? (EP-PLU-19).
Demande de classement en « U » pour raisons financières (EP-PLU-35).
Dans ce quartier, certains secteurs zonés « UD » ou « NA » au POS ont été déclassés en
« N ».
Le déclassement en « N » est opéré par la commune à partir des grandes orientations du
PADD, intégrant notamment les dispositions issues du Grenelle de l’environnement sur la
consommation des espaces agricoles et naturels, face aux enjeux exposés page 159 du rapport
de présentation et repose sur une série de critères, prédéfinis et concertés, résumés pages 158
de ce rapport.
Le classement en zone N du PLU s’inscrit dans une volonté de conservation des espaces
naturels et de limiter les zones constructibles. Ces parcelles sont très difficilement desservies
par la voirie existante (R13).
Les parcelles sont très difficilement desservies par la voirie existante et leur topographie ne
peut se prêter à une quelconque construction.
L’environnement proche ne présente pas le caractère d’un secteur urbanisé.
Toutefois, dans la volonté de permettre la constructibilité des terrains dans la continuité du
bâti existant, la parcelle 228 sera classée en zone UC (EP-PLU-03).
Le choix a été fait de préserver la coulée verte du ruisseau. La topographie du lieu ne se prête
pas à sa constructibilité. Ce classement fait suite à une volonté des services de l’Etat (EPPLU-19).
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L’emplacement des parcelles AE 94, 95 et 96 s’intègre dans un choix de préserver des
espaces verts et naturels (EP-PLU-23).
Le classement en zone N du PLU s’inscrit dans une volonté de conservation des espaces
naturels et de limiter les zones constructibles et résulte d’une demande des services de l’Etat
lors de l’élaboration du premier PLU (EP-PLU-35).
Je souscris aux arguments avancés par la commune justifiant un classement en zone « N » du
secteur afin de préserver les espaces verts et naturels.
La requête de M. AIZAC (EP-PLU-03) concernant le classement en zone « UC » des
dépendances autour de son habitation (parkings, terrasse) me parait cependant justifiée.
Le classement en zone « N » des terrains de M. ASSIUS en bordure du ruisseau n’est pas une
erreur matérielle mais constitue une zone verte intéressante le long du ruisseau en lien avec la
voie verte de l’ancienne voie ferrée.
18-Thème : Zone « N » des Foulons (bord de l’Ouvèze)
Références des observations : R5 (TEYSSIER), EP-PLU-12(PECHOUX), EP-PLU-28
(TOUSSAINT), O2 (L’HOUSTELLIER)
Demande que la zone rive gauche de l’Ouvèze dans ce secteur soit constructible (R5).
Comment se fait il que les parcelles n° 10 et 11 en zones de prairies et dangereuses
(éboulements) soient classées en « UB » ? (EP-PLU-12),
demande de classer la parcelle AX 754 en zone constructible et passer la parcelle AX 759 de
la zone « UI » vers la zone « UD » ? (EP-PLU-28),
Une large bande en bordure de l’Ouvèze dans ce secteur est zonée « N » au PLU
Certains secteurs en bord d’Ouvèze sont peut être situés en zone inondable. Le plan dit « de
zonage » du PPRI annexé au PLU ne comporte pas la délimitation graphique des zones 1
(fortement exposée) et 3 (faiblement exposée) définies au règlement. Comment peut-on, dans
ces conditions, appliquer le PPRI ?
Les parcelles en bordure de l’Ouvèze ont été classées en zone N en raison du manque d’accès
et ne peuvent pas être desservies par les réseaux publics et non en raison du PPRI.
Un classement en zone N des parcelles 10 et 11 serait incohérent avec le reste de la zone
(rupture des zones UC et UB non justifiée).
Le Plan de zonage du PPRI fait bien apparaître la délimitation graphique, respectivement des
zones 1 et des zones 3.
Page 45 sur 49
OK en ce qui concerne les difficultés de raccordement des zones de bord d’Ouvèze
conduisant à un classement en zone verte et la suppression de l’emplacement réservé pour les
jardins familiaux construits ailleurs. Par ailleurs, ce classement en « N » permet de maintenir
une bande verte continue associée à la rivière intéressante pour la faune sauvage du secteur.
Les craintes de Mmes PEYCHOUX-BLANC de voir d’une part leurs installations
déstabilisées ou détruites par les élargissements routiers et, d’autre part, s’édifier de grands
ensembles sur leurs parcelles (zone UB) alors qu’une partie des terrains est instable peuvent
être apaisées en les associant aux études techniques détaillées qui seront nécessairement
conduites dans le cadre de l’élaboration des projets correspondants.
19-Thème : Zone « N » Nord-Est au bord de l’Ouvèze
Références des observations : R8 (CHENEVIER),
Demande de passer des parcelles en zone constructible (R8).
Le terrain n’est pas desservi en eau potable. Le classement en zone U ne serait pas justifié
compte tenu de la topographie des lieux et de l’accès difficile.
Ces parcelles s’intègrent aussi dans une trame verte continue en bord de rivière intéressante
pour la faune sauvage.
20-Thème : Zone « N » Est (quartier Baudouin)
Références des observations : R19 (DUCHAMP), O4 (VINCENT)
3 - Synthèse des observations :
Demande de passer des parcelles en zone constructible (R19, O4)
Demande de passer parcelle de N vers A pour stabulation libre (O4).
Page 46 sur 49
Peut on construire une stabulation libre en zone N ?
Il existe une construction sur ces terrains qui n’apparaît pourtant pas au cadastre. Aucun
permis de construire n’a été délivré sur ces parcelles pour la réalisation de cette construction.
La demande ne peut être retenue (R19)
En zone N on ne peut pas construire de bâtiment agricole. En zone A ne peuvent construire
que les personnes justifiant de leur statut d’agriculteur auprès de la chambre d’agriculture. M.
VINCENT étant affilié en tant qu’exploitant auprès de la MSA, un classement en zone A
(Zone N actuellement) des parcelles E 121-122-123-124 (5.4ha) peut être envisagé.
Les parcelles 1, 2, 3, 4 (Mme DUCHAMP) au quartier Baudouin se situent en pleine zone
naturelle, il n’est donc pas cohérent de les classer en zone constructible.
La demande de M. VINCENT au quartier Baudouin de passer de « N » vers « A » sa parcelle
124 pour pouvoir y installer une stabulation libre et, plus généralement, de classer « A » le
secteur compris entre les parcelles 115 et 124 situé en bordure du Rieussec, actuellement
zoné « N », me semble recevable car il est contigu à la grande zone agricole du sud de la
commune.
Il me parait par contre incohérent de classer la partie de parcelle 121 de M. VINCENT en
zone constructible car elle se situe en plein de la zone naturelle (ou agricole si le changement
de zonage est adopté). Cependant sont admises en zone agricole les constructions et
habitations strictement nécessaires à l’activité agricole.
21-Thème : Zone « Nl »
Références des observations : EP-PLU-21 (PRIVAS QUALITE DE VIE), EP-PLU-29
(TRAN THANH LONG)
Demande de précisions sur le projet prévu dans cette zone et sur les installations nécessaires
à son fonctionnement (EP-PLU-21).
Le propriétaire veut y créer un parc résidentiel de loisirs et y construire 80 habitations légères
de loisirs environ. Il demande si cela est possible et demande d’adapter le règlement si
nécessaire
Le PLU définit ce secteur « Nl » comme « destiné aux activités de loisirs ». Le règlement
précise qu’y sont autorisés «les constructions et aménagements nécessaires au développement
d’activités de loisirs dans le strict respect du caractère naturel de la zone »
Page 47 sur 49
Le règlement est vague et ne permet pas d’encadrer suffisamment le type d’activités qui y est
autorisé. Les terrains de camping caravaning y sont-ils admis ?
La volonté de construire 80 habitations légères et de loisirs n’est pas compatible avec les
orientations de la zone N. Le règlement de la zone Nl sera complété en ce sens.
Le camping/caravaning n’est pas autorisé en zone Nl. La construction de 80 HLL ne pourra
pas être accepté car trop important. Le règlement pourra être complété pour plus de précision
sur l’usage de cette zone.
Il apparaît que les souhaits de la commune ne sont pas d’y autoriser l’implantation d’aires
pour la pratique du camping ou équivalentes mais des activités plus proches de la nature, ce
que je partage compte tenu d’une part du fait qu’il s’agit d’une zone verte et d’autre part que
la commune est déjà pourvue d’installations de ce type qui semble il sont suffisantes pour
couvrir les besoins dans ce domaine. Les compléments à apporter au règlement de cette zone
devront bien encadrer le type d’activités autorisées afin d’éviter une artificialisation de cet
espace.
Les conclusions motivées du commissaire enquêteur sur le projet de PLU figurent dans un
document séparé.
Fait à SAINT PERAY le 08 novembre 2013
Le Commissaire Enquêteur,
G. RUSSIER
Page 48 sur 49
ANNEXES AU RAPPORT D’ENQUETE
ANNEXE 1 : Réponses apportées par la commune le 29 octobre 2013 aux observations des
Personnes Publiques Associées
ANNEXE 2 : Réponses apportées par la commune le 31 octobre 2013 aux observations reçues
en cours d’enquête (orales, par lettres, sur registre et du commissaire enquêteur)
PIECES JOINTES AU RAPPORT D’ENQUETE:
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
photocopies des publications officielles dans l’Hebdo de l’Ardèche (trois),
photocopies des publications officielles dans Le Dauphiné Libéré (trois),
avis d’ouverture d’enquête,
publicité sur le site Internet de la commune,
photos des affiches mises en place au quartier Ternis (2 planches),
publicité sur le panneau lumineux à messages de la commune,
certificat d'affichage,
articles de presse (sept),
article publié dans le bulletin municipal,
registres d'enquête,
cahier d’enregistrement des courriers reçus,
lettre de notification des observations au Maître d’Ouvrage.
Page 49 sur 49

Rapport d`enquete PLU Privas

Transcription

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