CR CC 2013.06_13 - Communaut de communes des Grands

Compte-rendu du 13 juin 2013
Nbre de Conseillers en exercice : 30
Nbre de présents : 28
Nbre de votants : 28
Date de convocation et d’affichage : 05/06/2013
Secrétaire de séance : DUCOM Marc
L’an deux mille treize, le treize juin à 20h30
Le conseil communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni à la salle de réunion au lieu-dit
« Millas » à Biscarrosse, sous la présidence de Monsieur Philippe ALIOTTI, Président.
Présents : Mme BOUSQUET Marie-Hélène - Mme BLOUIN Anne - M. BUCAMP Frédéric M. DELOUZE Alain - M. DUDON Alain - M. JAEGER Pierre - Mme PELTIER Virginie - M. PONS
Daniel – Mme DOUSTE Françoise - M. DUCOURNAU Guy - Mme PELAT Claude Mme CASSAGNE Patricia - Mme DESCOURS Christiane - M. VAN HEESWYCK Patrick M. ALIOTTI Philippe - M. ERNANDORENA Christian - M. LOUPIT Jean-Jacques - Mme NADAU
Marie-Françoise - M. SOULES Eric - M. SOUALLE Patrice suppléant de Mme CARRERE Muriel M. IGREJA Victor - M. LAINE Bernard - M. COMET Bernard - M. CAPDEPUY Jean-Jacques
suppléant de M. DUFEU Jean-Pierre - M. GUEDO Yves - M. CHARRIER Jean-Louis M. CASTAGNEDE Vincent suppléant de Mme DUBOIS Françoise - M. DUCOM Marc Mme LAPASSOUZE Françoise
Absent et excusé : M. RAMEAU Thierry
Compte-rendu du conseil communautaire du 28 mars 2013
Le compte-rendu du conseil communautaire du 28 mars 2013 est adopté à l’unanimité.
Ordre du jour
L’ensemble des points de l’ordre du jour a été adopté.
Sujet n° 1 : Tarification des autorisations d’occup ation temporaire (A.O.T.) des
terrains sur l’aérodrome des Grands Lacs (modificatif)
M. le président rappelle que la communauté de communes des Grands Lacs a établi la tarification
des A.O.T. des terrains de l’aérodrome le 15 septembre 2011.
Il propose de les modifier afin de prendre en compte l’impossibilité pour des utilisateurs de se
servir des installations en semaine.
Il convient de rajouter une réduction de 50 % à appliquer sur le forfait pour occupation de la darse
et / ou sur le tarif pour le terrain situé en bordure du front des installations ou sur la surface utilisée
au coût du m². Cette réduction se cumulera à la réduction pour projet de formation. La tarification
pour les A.O.T. s’établirait alors comme suit :
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Forfait pour l’occupation de la totalité de la darse………………………………..
3 000,00 €/an
Terrain situé en bordure du front des installations, forfait……...………………..
1 000,00 €/an
Surface utilisée, le mètre carré…………………………….……...………………..
3,75 €/an
Si un projet de formation est reconnu et effectif, une réduction de 50 % sera appliquée sur le total.
S’il y a impossibilité de se servir des installations en semaine, une réduction de 50 % sera
appliquée sur le total du forfait ou sur le tarif des autorisations d’occupation temporaire. Cette
réduction se cumulera à la réduction pour projet de formation.
Le tarif est applicable à la signature de l’AOT. La proratisation du coût s’effectuera à la date de la
signature.
L’indice du coût de la construction, publié par l’INSEE et en vigueur au 1er janvier de l’année civile,
revalorisera la tarification précitée l’année N+1 d’une année complète.
L’AOT est signée pour une durée maximale de 10 ans renouvelable.
La facturation de l’année en cours s’effectuera en une seule fois à la signature de l’AOT, si celle-ci
est réalisée courant du 2ème semestre. Lors d’une signature courant du 1ère semestre, la 1ère édition
s’effectuera au prorata du temps restant à courir jusqu’à la fin du présent semestre. La 2ème édition
se fera dans les conditions indiquées ci-après. A partir de la deuxième année, elle interviendra en
2 fois par an pour une année complète, à savoir :
1ère édition de l’avis des sommes à payer en février pour un paiement en mars,
2ème édition de l’avis des sommes à payer en juillet pour un paiement en août.
Le Président soumet au vote du conseil communautaire la tarification et les conditions
d’application pour l’autorisation d’occupation temporaire.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
D’approuver la tarification et les conditions d’application pour l’autorisation d’occupation
temporaire,
D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents.
Sujet n° 2 : Modification de l’article 6 des statut s relatif au nombre de représentants
au sein du syndicat mixte de gestion des baignades landaises
Par délibération du 20 février 2013, le comité syndical du syndicat mixte de gestion des baignades
landaises a modifié l’article 6 de ses statuts comme suit :
« Le syndicat est administré par un comité syndical composé de représentants désignés par les
membres adhérents. Il se répartit comme suit :
1-
Pour les communes :
• 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant
2-
Pour les établissements publics de coopération intercommunale :
•
1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour le syndicat mixte de Gestion des Milieux
Naturels
•
1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour la communauté d’agglomération du Marsan
•
5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants pour la communauté de communes des
Grands Lacs
•
4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants pour la communauté de communes Côte
Landes Nature »
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La modification porte sur la représentation des communautés au sein du conseil syndical justifiée
par la décision du comité syndical qui préfère qu’il y ait un représentant par commune, et non un
pour une communauté de communes, lorsque celle-ci comprend plusieurs communes concernées.
Aussi, M. le président propose à l’assemblée délibérante de donner son accord à la modification
statutaire de cet article 6 des statuts relatifs au nombre de représentants au sein du syndicat mixte
de gestion des baignades landaises.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
D’approuver la modification statutaire de cet article 6 des statuts relatifs au nombre de
représentants au sein du syndicat mixte de gestion des baignades landaises,
D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents.
Sujet n° 3 : Z.A. Alhena à Sanguinet – Demande de s ubvention
M. le président propose de solliciter des financements pour la réalisation des travaux
d’aménagements de la zone d’activités Alhena à Sanguinet.
En effet, l’aménagement de la zone d’activités Alhena à Sanguinet va être réalisé par la
communauté de communes des Grands Lacs.
Le montant du projet est de 255 500 € H.T. sur les études et travaux et de 353 300 € H.T. sur les
acquisitions, sur lequel il y a lieu de solliciter une subvention auprès du conseil général des Landes
de 160 000 € H.T..
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
D’approuver la demande de financement de 160 000 € H.T. auprès du conseil général des
Landes pour la réalisation des travaux d’aménagements de la zone d’activités Alhena à
Sanguinet,
D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents.
Sujet n° 4 : Z.A. Alhena à Sanguinet – Vente d’une parcelle à la société SEALVER
M. le président expose que la société Sealver souhaiterait s’implanter dans la future zone
d’activités Alhena. Au cours des différentes négociations, il a été convenu de vendre 2 920 m² de
la parcelle BA 193 (après acquisition par la communauté de communes) au prix de
25 € T.T.C. / m².
A ce titre, M. le président demande au conseil communautaire :
D’autoriser la vente à la société Sealver représentée par M. BARDON Patrick et domiciliée
1010 avenue de l’Europe à La Teste de Buch au prix de 25 € T.T.C. / m² soit une somme
de 73 000 € T.T.C.,
De préciser que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur, et les frais de géomètre
seront supportés par la communauté de communes des Grands Lacs,
D’inscrire la recette de cette vente au budget de l’exercice en cours,
D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
D’autoriser la vente à la société Sealver représentée par M. BARDON Patrick et domiciliée
1010 avenue de l’Europe à La Teste de Buch au prix de 25 € T.T.C. / m² soit une somme
de 73 000 € T.T.C.,
De préciser que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur, et les frais de géomètre
seront supportés par la communauté de communes des Grands Lacs,
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D’inscrire la recette de cette vente au budget de l’exercice en cours,
D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents.
Sujet n° 5 : Z.A. Alhena à Sanguinet – Vente d’une parcelle à la société Agence
Gascogne Services
M. le président expose que la société Agence Gascogne Services souhaiterait s’implanter dans la
future zone d’activités Alhena. Au cours des différentes négociations, il a été convenu de vendre
1 300 m² de la parcelle BA 193 (après acquisition par la communauté de communes) au prix de
25 € T.T.C. / m².
A ce titre, M. le président demande au conseil communautaire :
D’autoriser la vente à la société Agence Gascogne Services représentée par M. COCULET et
domiciliée 1056 chemin du Clercq à Sanguinet, au prix de 25 € T.T.C. / m² soit une somme de
32 500 € T.T.C.,
De préciser que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur, et les frais de géomètre
seront supportés par la communauté de communes des Grands Lacs,
D’inscrire la recette de cette vente au budget de l’exercice en cours,
D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
D’autoriser la vente à la société Agence Gascogne Services représentée par M. COCULET et
domiciliée 1056 chemin du Clercq à Sanguinet, au prix de 25 € T.T.C. / m² soit une somme de
32 500 € T.T.C.,
De préciser que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur, et les frais de géomètre
seront supportés par la communauté de communes des Grands Lacs,
D’inscrire la recette de cette vente au budget de l’exercice en cours,
D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents.
Sujet n° 6 : Z.A. Alhena à Sanguinet – Vente d’une parcelle à la société Atelier
Valentin
M. le président expose que la société Atelier Valentin souhaiterait s’implanter dans la future zone
d’activités Alhena. Au cours des différentes négociations, il a été convenu de vendre 1 475 m² de
la parcelle BA 180 (après acquisition par la communauté de communes) au prix de 25 € T.T.C. /
m².
A ce titre, M. le président demande au conseil communautaire :
D’autoriser la vente à la société Atelier Valentin représentée par M. JOGUET-VALENTIN Serge
et domiciliée 120 rue du Pinton à Sanguinet, au prix de 25 € T.T.C. / m² soit une somme de
36 875 € T.T.C.,
De préciser que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur, et les frais de géomètre
seront supportés par la communauté de communes des Grands Lacs,
D’inscrire la recette de cette vente au budget de l’exercice en cours,
D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents.
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Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
D’autoriser la vente à la société Atelier Valentin représentée par M. JOGUET-VALENTIN Serge
et domiciliée 120 rue du Pinton à Sanguinet, au prix de 25 € T.T.C. / m² soit une somme de
36 875 € T.T.C.,
De préciser que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur, et les frais de géomètre
seront supportés par la communauté de communes des Grands Lacs,
D’inscrire la recette de cette vente au budget de l’exercice en cours,
D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents.
Commentaires :
Bernard LAINE souhaite que la communauté de communes des Grands Lacs réponde le plus vite
possible aux nombreuses demandes d’entreprises soucieuses de trouver un terrain à Sanguinet.
Alain DUDON précise qu’il y a des dations, des cessions et des acquisitions en cours, ainsi que
des travaux réalisés par tranche.
Sujet n° 7 : Z.A. Altaïr à Biscarrosse – Vente d’un e parcelle à la SCI ALOHA
M. le président précise que les conseils communautaires des 28 juin et 25 octobre 2012 avaient
successivement accordé la vente du terrain, puis des délais supplémentaires à MM. LABAT
Arnaud et RAVIN Julien représentants la SCI ALOHA.
Ces personnes ayant fourni le récépissé de dépôt de permis de construire, et ayant enfin obtenu le
prêt bancaire nécessaire à l’acquisition du terrain et à la réalisation du terrain il y a lieu d’autoriser
la vente.
C’est pourquoi, M. le président demande au conseil communautaire :
D’autoriser la vente à la SCI ALOHA représentée par M. LABAT Arnaud et M. RAVIN Julien,
dont le siège est situé au 38 rue des Eclipses à Biscarrosse, le terrain n° 10 d’une superficie de
1 509 m² de la Z.A. Altaïr, au prix de 30 € T.T.C. le m², soit une somme de 45 270 € T.T.C.,
De préciser que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur, et les frais de géomètre
seront supportés par la communauté de communes des Grands Lacs,
D’inscrire la recette au budget de l’exercice en cours,
D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
D’autoriser la vente à la SCI ALOHA représentée par M. LABAT Arnaud et M. RAVIN Julien,
dont le siège est situé au 38 rue des Eclipses à Biscarrosse, le terrain n° 10 d’une superficie de
1 509 m² de la Z.A. Altaïr, au prix de 30 € T.T.C. le m², soit une somme de 45 270 € T.T.C.,
De préciser que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur, et les frais de géomètre
seront supportés par la communauté de communes des Grands Lacs,
D’inscrire la recette au budget de l’exercice en cours,
D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents.
Sujet n° 8 : Z.A. Altaïr – Vente d’une parcelle au Service de santé au travail des
Landes
M. le président rappelle que le conseil communautaire du 28 avril 2011 a voté les prix T.T.C. des
terrains de la zone d’activités Altaïr, à savoir :
36 € T.T.C. le m² pour les terrains de la zone 1,
30 € T.T.C. le m² pour les autres.
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De plus, chaque porteur de projet sera susceptible de recevoir un rabais sur le prix de vente du
terrain. Celui-ci pourra être de 20 % maximum selon les conditions stipulées par le cahier des
charges de la zone.
Chaque vente de terrains de la zone d’activités Altaïr donne lieu à une délibération nominative, afin
que les différents porteurs de projet puissent signer l’acte d’achat auprès de
Maître BONNARDEL, sis 190 rue Jules Ferry à Biscarrosse.
A ce titre, M. le président propose au conseil communautaire :
D’autoriser la vente au Service de santé au travail des Landes, représenté par M. BAUDIA
Claude, Président, dont le siège social est situé 140 avenue Camille Claudel à
St Pierre du Mont, le terrain n° 11 d’une superfici e de 1 265 m², de la Z.A. Altaïr, au prix de
30 € T.T.C. le m², soit une somme de 37 950 € T.T.C.,
D’autoriser le Président à signer l’acte notarié qui devra
30 septembre 2013, passée cette date, le lot pourra être réattribué,
D’autoriser le Service de santé au travail des Landes à déposer le permis de construire auprès
du service urbanisme de la mairie de Biscarrosse avant d’avoir acquis le terrain,
De préciser que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur, et les frais de géomètre
seront supportés par la communauté de communes des Grands Lacs,
D’inscrire la recette au budget de l’exercice en cours,
D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents.
intervenir
avant
le
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
D’autoriser la vente au Service de santé au travail des Landes, représenté par M. BAUDIA
Claude, Président, dont le siège social est situé 140 avenue Camille Claudel à
St Pierre du Mont, le terrain n° 11 d’une superfici e de 1 265 m², de la Z.A. Altaïr, au prix de
30 € T.T.C. le m², soit une somme de 37 950 € T.T.C.,
D’autoriser le Président à signer l’acte notarié qui devra
30 septembre 2013, passée cette date, le lot pourra être réattribué,
D’autoriser le Service de santé au travail des Landes à déposer le permis de construire auprès
du service urbanisme de la mairie de Biscarrosse avant d’avoir acquis le terrain,
De préciser que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur, et les frais de géomètre
seront supportés par la communauté de communes des Grands Lacs,
D’inscrire la recette au budget de l’exercice en cours,
D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents.
intervenir
avant
le
Sujet n° 9 : Modification du plan de financement de la montée en débit ADSL
M. le président précise que les conseils communautaires du 15 septembre et du
15 décembre 2011 ont adopté un plan de financement qu’il convient de modifier avec l’adoption
des nouvelles dispositions du conseil général des Landes et du conseil régional d’Aquitaine, en
matière de subvention.
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Il propose le plan de financement suivant :
Dépenses
Dépenses globales éligibles
Recettes
1 673 000,00 €
Subvention FEADER
502 000,00 €
Subvention conseil général des Landes
103 183,00 €
FCTVA
257 000,00 €
Subvention conseil régional d'Aquitaine
135 000,00 €
(montant en attente de confirmation)
Autofinancement
675 817,00 €
1 673 000,00 €
TOTAL
1 673 000,00 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
D’approuver le plan de financement ci-dessus,
D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents.
Commentaires :
Alain DUDON expose que le Très Haut Débit ne pourra pas être accessible à tous sans délai
comme le prétendent les médias.
Le Président souligne que la communauté de communes des Grands Lacs a réalisé ce qu’elle était
en droit de réaliser. Selon le schéma directeur de l’aménagement numérique du conseil général
des Landes, il faudra une quinzaine d’années pour que la fibre optique touche environ 70 % des
foyers landais.
En réponse à une question d’Eric SOULES, il ne connaît pas d’entreprises qui se plaignent de ne
pas être raccordées.
En termes de communication auprès des particuliers, Christian ERNANDORENA signale que
certains pensent qu’une couverture complète du territoire est obtenue dans la montée en débit, ce
qui n’est évidemment pas le cas. D’où le soutien d’un raccordement par satellite pour ceux qui
n’auront dorénavant pas de débit suffisant (en dehors des problèmes techniques pouvant encore
être résolus). De nouveaux éléments de communication seront donnés.
Sujet n° 10 : Création du syndicat mixte du bassin versant des lacs du Born
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5711-1 et suivants, et
L. 5210-1 et suivants, relatifs aux syndicats mixtes fermés,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales,
Vu le schéma départemental de coopération intercommunale arrêté par le Préfet le
23 décembre 2011,
Vu les statuts de la communauté de communes des Grands Lacs,
Considérant les éléments de discussion relatifs au projet de syndicat mixte du bassin versant des
lacs du Born, lors de la réunion organisée le 17 octobre 2012 à Mimizan par les services de l’Etat
pour la présentation de ce projet,
Considérant les différents éléments (projets de statuts, principes et clefs de répartition des
charges) élaborés au sein du groupe de travail dédié, constitué de représentants des
communautés de communes de Mimizan, des Grands Lacs et des communes de Labouheyre,
Liposthey, Solférino et Escource, qui s’est réuni les 12 février, 13 mars et 30 avril 2013,
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M. le président propose à l’assemblée :
D’approuver la création du syndicat mixte du bassin versant des lacs du Born,
D’approuver le périmètre du syndicat mixte du bassin versant des lacs du Born,
D’approuver les statuts du syndicat mixte du bassin versant des lacs du Born tels qu’annexés à
la présente,
D’approuver les principes et les clefs de répartition des charges afférents au syndicat mixte du
bassin versant des lacs du Born tels qu’annexés à la présente,
D’accepter le transfert au syndicat mixte du bassin versant des lacs du Born de la compétence
gestion et entretien des rivières.
Commentaires :
Daniel PONS fait un certain nombre de remarques sur les statuts du futur syndicat qu’il juge
imprécis (pas de définition des cours d’eau), incomplet (pas de jussie plante invasive), non assuré
juridiquement.
Le Président explique que le syndicat sera le seul moyen d’obtenir des financements de l’Agence
de l’Eau.
Jean-Jacques CAPDEPUY signale que les inondations ont montré l’intérêt d’une structure apte à
améliorer les écoulements d’eau.
Après discussion, le Président propose d’ajourner toute délibération à ce sujet et demande à la
commission environnement élargie aux communautés et communes concernées de reprendre les
modifications statutaires qui seraient nécessaires.
Cette proposition est retenue à l’unanimité.
Sujet n° 11 : Composition du conseil communautaire 2014 – Position de principe
Les règles concernant la composition du conseil communautaire des communautés de communes
et d’agglomération ont évolué suite à la loi de réforme des collectivités territoriales
(loi n° 2010-1563), modifiée par la loi du 31 décem bre 2012 relative à la représentation des
communes dans les communautés de communes et d’agglomération (loi n° 2012-1561), et
remodifiée par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013.
L’application pratique de ces règles a été transmise par la Préfecture le 5 juin 2013.
M. le président en fait une synthèse :
1 - Le nombre de base pour la communauté de communes des Grands Lacs est de 32 sièges,
pouvant être complété (maximum + 10 % sans accord local, + 25 % avec accord local).
2 – Le nombre de Vice-présidents (max. 30 % des sièges) doit être fixé par le nouveau conseil
communautaire lors de sa séance d’installation.
3 – Dans le cadre d’un accord local, la répartition des sièges est prioritairement liée au critère
démographique, d’où l’intérêt de déterminer de strates de population.
4 – Les conseils municipaux doivent délibérer sur la composition du conseil communautaire : la
date ultime sera le 31 août 2013.
5 – Le conseil communautaire n’est légalement pas tenu de délibérer : néanmoins son rôle est de
fournir un projet identique à toutes les communes.
Le tableau ci-joint donne une simulation qui s’appuie par strates de population par accord local.
Celle-ci amène à un conseil de 36 membres.
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En cas de non accord local, le conseil serait réduit à 32, voire à 35 maximum en utilisant les 10 %
supplémentaire.
M. le président propose au conseil communautaire de conseiller aux sept communes membres de
s’accorder sur la composition future du conseil selon le tableau suivant :
Commune
Population 01/01/2013
Biscarrosse
Gastes
Luë
Parentis en Born
Ste Eulalie en Born
Sanguinet
Ychoux
Total
Nb de sièges
12 492
619
514
5 556
1 192
3 323
2 083
25 779
VP max =
16
2
2
7
2
4
3
36
11
%
de sièges
44
6
6
19
6
11
8
100
Commentaires :
Le Président expose que le conseil communautaire n’a qu’un rôle de conseil sur le sujet mais que
les communes devront voter avant le 31 août 2013.
Yves GUEDO craint que ce système pénalise les petites communes, par rapport à la
représentation actuelle, notant que ceci est dû à l’application de la loi.
Estimant que la gouvernance tient en grande part à l’esprit communautaire qui a présidé
jusqu’alors, un consensus se dégage sur le nombre de 36 conseillers communautaires
selon la description du tableau précédent, position que retient le conseil communautaire.
Divers
Le Président rappelle que le Contrat Local de Santé proposé par l’ARS sera signé le 17 juin 2013.
Il informe également l’assemblée qu’il vient d’écrire à M. le Préfet au sujet des dernières
intempéries ayant endommagées les infrastructures communautaires.
Fin de séance 21 heures 30
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