Statuts associatifs du réseau de santé personnes agées

Réseau de santé Personnes Agées du territoire
de Charleville-Mézières Centre Ardennes
STATUTS
Article 1 : Création
Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le
décret du 16 Août 1901, dénommée : Réseau de santé Personnes Agées du territoire de CharlevilleMézières Centre Ardennes.
Son siège social est situé à Charleville-Mézières, et peut être transféré par simple décision du conseil
d’administration, qui en demande confirmation à la prochaine assemblée générale.
Article 2 : Objet
L’association Réseau de santé Personnes Agées du territoire de Charleville-Mézières Centre Ardennes a
pour objet de constituer, entre les différents professionnels intervenant dans le champ de la gériatrie et de
la gérontologie, les établissements de santé, les institutions à caractère social et médico-social et les
représentants des usagers, un réseau de santé tel que défini par la circulaire
n°DHOS/02/03CNAMTS/2007/197 du 15 mai 2007.
Le réseau se donne pour objectifs de favoriser l’accès aux soins, et d’améliorer la qualité des soins aux
personnes âgées, en développant des formes coordonnées de prise en charge à domicile, en EHPAD et
dans les établissements de santé.
Le réseau de santé Personnes Agées s’adresse prioritairement à des personnes de soixante quinze ans
et plus, vivant et souhaitant rester ou retourner à leur domicile et répondant aux situations suivantes :
- des patients gériatriques « se caractérisant par la coexistence de plusieurs pathologies chroniques
invalidantes à l’origine d’une dépendance physique et/ou psychique » , rendant critique le maintien
à domicile ou le retour à domicile dans les suites d’une hospitalisation ;
- des personnes se trouvant dans une situation de rupture socio-sanitaire nécessitant le recours à
des aides venant à la fois du champ sanitaire et social ;
- des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée,
L’accès aux services d’un réseau Personnes Agées peut être ouvert par dérogation à des personnes de
moins de soixante-quinze ans dès lors que la situation le nécessite.
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Le réseau coordonne les intervenants sanitaires et sociaux (professionnels libéraux, professionnels des
établissements de santé, des établissements et services médico-sociaux) afin d’optimiser :
- le maintien à domicile ;
- l’accès à une structure de soins si nécessaire ;
- le retour à domicile.
A cet égard, il ne se substitue pas à l’offre de soins existante. Il vise à en améliorer l’efficience et
contribue à optimiser la réponse aux besoins sanitaires et sociaux des personnes concernées.
Le réseau de santé s’engage à couvrir les besoins suivants :
-
Assurer le repérage de la population répondant aux critères ci-dessus
-
Etablir un plan d’intervention personnalisé en équipe pluridisciplinaire qui repose sur un
diagnostic médico-psycho-social.
-
Apporter son soutien aux aidants naturels et intervenants professionnels
-
Mettre en oeuvre des actions d’information et d’éducation de la santé, ainsi que des actions
sur des thèmes spécifiques
-
Organiser la coordination des acteurs
Article 3 : Adhésion
Toute association ou fédération d’associations, tout établissement, ou tout professionnel intervenant dans
le champ de la gériatrie ou de la gérontologie, dont la contribution peut concourir à la réalisation des
objectifs que le réseau s’est donnés, peut devenir membre de l’association réseau santé Personnes
Agées du territoire Charleville-Mézières Centre Ardennes, sous réserve d’un agrément délivré par le
bureau.
Chaque organisation est représentée à l’assemblée générale de l’association par un représentant qu’elle
nomme. Chaque représentant dispose d’une voix délibérative aux assemblées générales.
Article 4 : Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par :
- la démission ;
- le décès des personnes physiques ou la dissolution des personnes morales ;
- la radiation prononcée par le conseil d’administration, si le changement de situation administrative,
technique ou juridique d’un membre ne lui permet plus de participer à l’objet de l’association et
d’apporter son concours à la réalisation des objectifs du réseau.
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Article 5 : Ressources
Afin d’assurer le fonctionnement du réseau, l’association porteuse du réseau a vocation à solliciter des
financements couvrant les frais d’investissement, de fonctionnement et de personnel, dans le cadre des
FICQS (Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins)
Les ressources de l’association comprennent également :
des cotisations des membres du réseau, déterminées par l’Assemblée Générale ;
des subventions de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
des dons et legs ;
des mises à disposition de personnels, de matériels ou de locaux :
des produits des activités qu’elle mène pour la poursuite de son objet social.
Article 6 : Fonctionnement de l’association
L’association Réseau de santé Personnes Agées du territoire de Charleville-Mézières Centre Ardennes
peut employer du personnel salarié.
Les fonctions d’administrateur de l’association sont bénévoles.
La gestion de l’association est assurée par le conseil d’administration. Le conseil d’administration a en
charge la mise en œuvre de la politique définie par l’assemblée générale.
Article 7 : Conseil d’administration
1/ Missions
-
il arrête le programme de travail du réseau ;
il exécute toutes décisions nécessaires au bon fonctionnement de l’association en ce qui concerne
l’emploi des fonds, des ressources et autres biens dont dispose l’association ;
il peut confier à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers, adhérents ou non, tout mandat
spécial pour une ou plusieurs missions déterminées ;
il fixe l’ordre du jour des assemblées et procède à leur convocation ;
il propose à l’assemblée générale des orientations en matière de politique financière et économique
du réseau.
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2/ Composition et mode de désignation aux fonctions d’administrateurs
Il est composé :
- de représentants des institutions, désignés par elles ;
- de représentants des professionnels, élus par leurs pairs ;
- de représentants des usagers, désignés par les associations qui les représentent et sont adhérentes
du réseau.
Les représentants des institutions : au nombre de 13
Etablissement de soins publics ........................................................................3
Etablissement de soins privés..........................................................................2
Structure d’hébergement..................................................................................2
CLIC .................................................................................................................1
URML ...............................................................................................................1
UDCCAS ..........................................................................................................1
SSIAD ..............................................................................................................1
Structure d’aide à domicile...............................................................................2
Les représentants des professionnels : au nombre de 13
Omnipraticien libéral.........................................................................................1
Médecin gériatre ..............................................................................................1
Médecin coordinateur d’E.H.P.A.D...................................................................1
Praticien hospitalier..........................................................................................1
IDE libéral.........................................................................................................1
IDE d’établissement de soins...........................................................................1
IDE d’EHPAD ...................................................................................................1
Kinésithérapeute ..............................................................................................1
Autres paramédicaux
(Psychologue, ergothérapeute, orthophoniste, ADV, AMP, AVS,pédicurepodologue, diététicien, psychomotricien, aide-soignant….) .............................3
Assistant de Service Social / Travailleur social ................................................2
Les représentants des usagers : au nombre de 3
CODERPA .......................................................................................................1
Associations de familles...................................................................................1
Les bénévoles ..................................................................................................1
Ces membres sont élus pour un mandat de 3 ans renouvelable. L’assemblée générale définira les
modalités de renouvellement dans son Règlement Intérieur.
En cas de vacance, le conseil d’administration procède provisoirement au remplacement de ses
membres. Le membre élu l’est jusqu’au remplacement définitif par l’assemblée générale suivante. Les
pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des
membres remplacés.
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3/ Le bureau
Le conseil d’administration élit en son sein, lors de sa première réunion après l’assemblée générale, un
bureau composé de :
-
un président ;
un ou plusieurs vice-présidents ;
un secrétaire et un secrétaire adjoint ;
un trésorier et un trésorier adjoint.
4/ Réunions du conseil d’administration
Le président réunit le conseil d’administration aussi souvent que nécessaire et au moins deux fois par an.
Le conseil d’administration peut se réunir également sur demande du quart de ses membres.
Il ne peut siéger valablement qu’en présence de la moitié au moins de ses membres. Un administrateur
absent peut en mandater un autre par écrit pour le représenter, chaque administrateur ne pouvant détenir
que deux pouvoirs.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est
prépondérante. Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions
consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.
Les salariés du réseau participent à titre consultatif aux réunions du conseil d’administration.
Le Procureur de la République et le Président du Conseil Général des Ardennes (ou son représentant)
sont invités aux séances du Conseil d’administration et siègent à titre consultatif.
Article 8 : Assemblée générale ordinaire
1/ Rôle
Elle a pour rôle de :
-
fixer les actions pour l’année ;
entendre les rapports sur la gestion et sur la situation morale et financière de l’association ;
approuver les comptes ;
voter le budget ;
désigner éventuellement un Commissaire aux comptes.
2/ Composition et fonctionnement
L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association, personnes physiques et
représentants des institutions ou personnes morales.
La représentation de chaque personne morale à l’assemblée générale est assurée par un représentant
qu’elle désigne, pour une durée de 3 ans.
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Tout professionnel de santé salarié d’un établissement peut adhérer au réseau à titre personnel,
indépendamment de l’adhésion de son établissement.
L’assemblée générale se réunit une fois par an.
Elle est convoquée par les soins du président du conseil d’administration quinze jours au moins avant la
date fixée, par lettre simple adressée à chacun des membres de l’association.
L’ordre du jour est indiqué sur les convocations. Tout document nécessaire à l’information des membres
de l’association est joint à la convocation.
Le président, assisté des membres du bureau, préside l’assemblée et expose la situation morale de
l’association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée.
Les décisions de l’assemblée générale sont prises à main levée, à la majorité absolue des membres
présents qui disposent d’une voix délibérative.
Le Procureur de la République, le Président du Conseil Général des Ardennes (ou son représentant),
toute personne reconnue expert par le Conseil d’Administration ainsi que les personnels salariés du
réseau sont invités et disposent d’une voix consultative.
Après épuisement de l’ordre du jour, il est procédé à la nouvelle composition du Conseil d’Administration
par collège.
Les différents votes se font à main levée, ou à bulletin secret (sur demande d’au moins trois membres).
Article 9 : Assemblée générale extraordinaire
Si besoin est, ou à la demande d’un tiers au moins de ses membres, le président peut convoquer une
assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues à l’article 8.
L’assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour toute modification à l’idée directrice de
l’association ou à ses statuts.
Article 10 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur est établi par le conseil d’administration qui le fait approuver par l’assemblée
générale. Ce règlement fixe les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux concernant
l’administration interne de l’association.
Article 11 : Dissolution
La dissolution de l’association est prononcée par l’assemblée générale extraordinaire, par les deux tiers
au moins des membres présents. Dans ce cas, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci.
L’actif, s’il y a lieu, est dévolu à une association poursuivant un but similaire, conformément à la loi du 1er
Juillet 1901.
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