Système d`immatriculation des véhicules : retrait d`habilitation

Communiqué de presse
Saint-Denis
Le 07 juin 2013
Système d’immatriculation des véhicules :
retrait d’habilitation
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A l’issue d’une procédure contradictoire, l’habilitation de la société PLANET RUN CAR à
utiliser le système d’immatriculation des véhicules est retirée par décision du Préfet à
compter du 06 juin 2013.
Pour rappel, seuls des professionnels de l’automobile habilités peuvent immatriculer des
véhicules dans le système d’immatriculation des véhicules.
Contact presse
Préfecture de La Réunion - Service régional de la communication interministérielle
Tél. 0262 40 74 18 / 74 19 – courriel : [email protected]
www.reunion.gouv.fr
Système d’immatriculation des véhicules
Depuis le 15 avril 2009 pour les véhicules neufs et le 15 octobre 2009 pour les véhicules d’occasion,
les usagers peuvent procéder aux formalités de demandes d’immatriculation d’un véhicule chez les
professionnels de l’automobile (garagistes et concessionnaires) habilités dans le nouveau système
d’immatriculation des véhicules SIV. Ces professionnels, connectés au SIV, examinent les pièces
justificatives originales, perçoivent les taxes dues, valident le dossier et remettent un certificat
provisoire d’immatriculation. Le certificat définitif, qui est un titre sécurisé, est ensuite envoyé par
courrier suivi au domicile de l’automobiliste.
Les professionnels de l’automobile sont des vendeurs, des loueurs ou des centres de véhicules hors
d'usage.
Le rôle des professionnels de l’automobile est de :
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Demander l’immatriculation d’un véhicule en série normale
Demander le changement de titulaire (série normale)
Demander le changement de locataire (pour les loueurs)
Déclarer l’achat d’un véhicule
Déclarer la cession d’un véhicule
Demander un certificat de situation administrative
Déclarer l’achat pour destruction
Déclarer la cession pour destruction
Déclarer le destruction d’un véhicule
Ces professionnels disposent d’une habilitation et d’un agrément, ou d’une habilitation seule.
L’habilitation est une autorisation d’accès au SIV accordée par le Préfet au professionnel pour
transmettre dans le SIV des opérations liées a l’immatriculation des véhicules (opérations
énumérées ci dessus).
L’agrément est une autorisation accordée par l’administration des finances permettant aux seuls
professionnels de commerce de l’automobile et aux loueurs de percevoir les taxes et la redevance
sur des certificats d’immatriculation et de reverser les fonds par prélèvement bancaire ou par
paiement par carte bancaire, au Trésor public.
Ces professionnels signent deux conventions, une d’habilitation et l’autre d’agrément.
L’article 4 de la convention d’habilitation rappelle aux professionnels leurs obligations.
En cas de manquements répétés aux obligations, le préfet organise une procédure de concertation
pour mettre un terme à ces manquements. En cas d’échec, le préfet peut suspendre ou résilier
l’habilitation.
La liste de ces professionnels habilités, régulièrement mise à jour est consultable sur le site :
www.ants.interieur.gouv.fr.
Contact presse
Préfecture de La Réunion - Service régional de la communication interministérielle
Tél. 0262 40 74 18 / 74 19 – courriel : [email protected]
www.reunion.gouv.fr