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COMPTE RENDU REUNION LIFE NATURE
Commission thématique « Surveillance des milieux naturels
sur Gâvres - Quiberon »
24 avril 2007 – Salle polyvalente d’Erdeven
Ordre du jour : Mise en place d’une surveillance effective et efficace des milieux naturels sur le
site Gâvres – Quiberon.
Présentation du programme Life Nature « Maintien de la biodiversité littorale sur le site Gâvres
Quiberon : les grandes lignes, les objectifs, les résultats attendus
L’équipe de gardes/ouvriers côtiers du Life Nature : leurs missions (descriptif)
La surveillance des milieux naturels :
- La réglementation : recueil des textes de loi
- L’existant : gardes ONCFS, ONF, policiers municipaux…
- Ce qui existe pour commissionner les gardes
Travailler tous ensemble sur le site Gâvres Quiberon : Synergie des moyens ?
Présents
Robert CHENAULT
David STASKEWITSCH
Jean Claude LEROUX
Bernard QUENEHEN
André FORTUNE
Alain BONNEC
Adjudant Chef OLLIVIER
Lieutenant MANCEL
Bruno BOURVIC
Serge LANIECE
Michel CLAISE
Laurent GUENNEC
Christophe CORDIER
Nicolas MOTHAY
Gwenal HERVOUET
Michel TREHEIN
Daniel LASNE
Philippe MENARD
Gaëlle JAFFRE
Eric PETITEL
Geneviève MARCHAND
Léon NABAT
Emmanuelle ELOUARD
Adjoint Gâvres
Garde/ouvrier côtier, Syndicat Mixte Gâvres Quiberon
CELM – site de Gâvres
Marine Nationale Lorient
Adjoint Plouharnel
Adjoint Erdeven
Gendarmerie Quiberon
COB Port Louis/Etel
Gendarmerie Etel
ONCFS 56
ONCFS 56
Police Municipale St Pierre Quiberon
Police Municipale Quiberon
Conservatoire du littoral
Conservatoire du littoral
ONF
Direction Régionale de l’Environnement
Police Municipale Plouhinec
Garde du littoral, Syndicat Mixte Gâvres Quiberon
Police Municipale Etel
ière
vice présidente Syndicat Mixte
Maire de St Pierre Quiberon et 1
Gâvres - Quiberon
Maire d’Erdeven et Président Syndicat Mixte Gâvres - Quiberon
Coordinatrice Life Nature Syndicat Mixte Gâvres Quiberon
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EE- SMGSGQ Life Nature
– mai 2007
Absents excusés :
Madame Thomas (mairie Plouhinec), Michel COURTEL (police municipale Plouharnel)
Absents non excusés :
Mairie d’Etel, mairie de Quiberon, Monsieur Goarin (mairie Erdeven), Police municipale Erdeven, CG
56, Groupement de gendarmerie de Vannes, gendarmerie maritime Lorient
Le Président du syndicat mixte ouvre la séance en souhaitant la bienvenue à tous et en laissant la
parole à Emmanuelle Elouard, coordinatrice du Life Nature.
Préambule : précision sur l’ordre du jour de la réunion
L’objet premier de cette réunion est de diffuser l’information sur la réglementation existante
sur les milieux naturels (textes de loi, périmètre de protection…) et de mettre en place un
dialogue, par une prise de contact entre les différentes personnes susceptibles d’intervenir.
Le dernier point de l’ordre du jour consistait à la mise en place d’une sorte de police de
l’environnement avec organisation de tournées de dissuasion. Cet aspect là sera abordé au
cours de la réunion, à titre informatif. En effet, l’organisation de ces tournées sera du ressort
de la Préfecture de Vannes.
Le compte rendu de la présente réunion sera envoyé à la Préfecture et à la sous préfecture de
Lorient qui décideront ensuite de la suite opérationnelle (sur le terrain) à donner à cette
réunion.
Le syndicat mixte Grand Site Gâvres Quiberon n’a, en effet, aucune légitimité, à mobiliser les
forces de gendarmerie pour organiser des tournées de dissuasion sur le site Gâvres –
Quiberon.
1 - Le contexte général de la réunion : le Life Nature « Maintien de la biodiversité
littorale sur le site Gâvres – Quiberon »
Cette réunion s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure européenne Natura
2000 (réseau écologique européen qui a pour objectif de préserver des milieux et des espèces en
voie de raréfaction à l’échelle de l’Europe). A l’échelle de l’Europe, il existe donc tout un réseau de
sites Natura 2000 dont le site Gâvres – Quiberon (massif dunaire et zones humides associées). A titre
d’exemple, il existe aussi un site Natura 2000 sur Belle Ile, sur l’île de Groix…
Pour chaque site Natura 2000 est rédigé en concertation avec les acteurs et usagers un document
d’objectifs (sorte de plan de gestion du site). Dans le document d’objectifs, sont recensées les fiches
action correspondant aux mesures de gestion à mettre en œuvre.
Sur le site Gâvres – Quiberon, afin de financer les actions de gestion Natura 2000, un dossier Life
Nature a été proposé à la commission européenne (Le Life Nature est un instrument financier
européen).
Une des actions du Life Nature consiste en un recrutement de gardes/ouvriers côtiers qui auront pour
missions la gestion au quotidien du site, tout un travail de sensibilisation et d’information des usagers
mais également des missions de surveillance du massif dunaire.
Les gardes côtiers sur les terrains du conservatoire du littoral ont le statut de garde du littoral et
peuvent être commissionnés. Sur les autres terrains, ils ne peuvent pas être commissionnés.
Il s’agit donc, dans le cadre de cette réunion de diffuser l’information sur la réglementation en milieux
naturels et d’établir qui peut intervenir pour quels types d’infractions. Ceci permettra à chacun de
savoir qui alerter par la création d’un réseau des personnes assistant à la réunion.
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2 – La réglementation existante : détail et personnel pouvant intervenir
Deux documents sont distribués au cours de la réunion : « Réglementations existantes – Usages et
pratiques sur les milieux naturels » et « Cartes des protections existantes sur le site Gâvres –
Quiberon ».
Pour les personnes absentes à la réunion, ces documents sont joints au compte rendu.
Chaque usage réglementé, listé dans le document, est passé en revue : sont présentés pour chacun
des usages, la principale réglementation ainsi que les différents débats tenus au cours de la réunion.
• Circulation en engins motorisés (cf pages 1 et 2 du document)
La loi du 3 janvier 1991 interdit la circulation des véhicules à moteur sur les espaces naturels, quelque
soit le propriétaire des terrains.
Pour information, est joint en Annexe I à ce compte rendu une carte recensant les « grands » (par la
surface) propriétaires sur le site Gâvres – Quiberon.
Serge LANIECE (Office National de la Chasse, ONCFS) : la loi de 1991 interdit la circulation en engins à
moteur sur les milieux naturels (seuls sont autorisés les chemins ouverts au public). La circulation sur
les milieux naturels est possible pour les ayant droits (commune, secours, agriculteurs, militaires par
exemple).
ième
En cas de constatation d’une infraction, elle peut être de 5
classe (soit 1 500 €) même si ce n’est pas
toujours ce type d’infraction qui est appliquée.
Les gendarmes et les gardes de l’ONCFS sont habilités pour verbaliser (les policiers municipaux non,
ième
sauf dans le cadre d’arrêtés municipaux mais l’amende n’est pas aussi élevée qu’une infraction de 5
classe et n’est donc pas suffisamment dissuasive (verbalisation sous forme de timbres amende)
Les gardes du littoral peuvent également verbaliser sur les terrains du conservatoire du littoral.
Jean Claude LEROUX (CELM) : est-il possible que les gardes de l’ONCFS se substituent aux gendarmes ?
Serge LANIECE (ONCFS) : les gardes de l’ONCFS ne sont pas suffisamment nombreux pour mobiliser
des équipes uniquement sur les problèmes de stationnement et de circulation en milieux naturels.
Il rappelle que l’ONCFS participe à double titre à la réflexion Natura 2000 : et par une présence en
groupes de travail Natura 2000 (l’ONCFS a participé notamment, dans le cadre de la mise en œuvre de
Natura 2000 à l’élaboration d’un plan de circulation sur les falaises de Belle Ile) et par une présence sur le
terrain pour faire respecter la réglementation.
Léon NABAT (maire d’Erdeven et Président Syndicat Mixte GQ) : On observe sur les dunes quelques
quads, motos et 4 X4 mais le plus souvent en leur expliquant, ils obtempèrent et quittent le site.
Discussions sur la circulation sur le DPM
Geneviève MARCHAND (maire de St Pierre Quiberon et VP du Syndicat Mixte Grand Site Gâvres
Quiberon) : précise qu’il existe des autorisations exceptionnelles de circulation sur le DPM pour les
pêcheurs de tellines/Donax ainsi que sur St Pierre pour 2 écoles de char à voile. Ces autorisations
exceptionnelles sont délivrées par la Sous Préfecture pour des raisons économiques uniquement (pas
pour des intérêts privés).
Elle explique que certains propriétaires privés possédant de petits bateaux souhaitent les mettre à l’eau
sur Penthièvre en utilisant un quad. Il est difficile d’autoriser tous ces gens à accéder à l’estran pour
mettre leur bateau à l’eau car le nombre serait trop important.
Serge LANIECE (ONCFS) : Le DPM est soumis à la Loi de 1991 également. Le sous préfet de Lorient
accorde certaines autorisations pour accéder au DPM, à titre exceptionnel après avis du maire.
Se pose le problème de la mise à l’eau des bateaux. Il n’existe pas de vraies cales de mise à l’eau sur
Plouharnel, Erdeven (cale de la Roche sèche) et Plouhinec (« cale » du Magouëro). Les pêcheurs peuvent
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mettre leurs bateaux à l’eau sur ces « cales » mais ils ne devraient pas circuler sur le DPM et laisser leurs
véhicules stationner sur la plage.
Il est nécessaire de soulever ce problème avec l’administration de manière à régulariser la situation
réglementairement.
Discussions sur la pratique du quad :
Alain BONNEC (adjoint à l’environnement d’Erdeven) : si un utilisateur de quad est en infraction car il
circule sur un milieu naturel, qui reçoit l’amende, lui ou le propriétaire du quad ?
Serge LANIECE (ONCFS) : c’est bien évidemment l’utilisateur du quad.
Les agents de l’ONCFS ont fait le tour des loueurs de quad en leur distribuant des plaquettes
d’information (éditées par la DIREN) sur la réglementation de la circulation sur les milieux naturels, à
répercuter sur leurs clients.
Si l’utilisateur s’avère être récalcitrants, le code de l’environnement précise que le quad peut être saisi.
Les loueurs de quad ont donc tout intérêt à diffuser la réglementation en vigueur.
Il faut donc maintenir la pression sur les loueurs de quad.
Philippe MENARD (policier municipal Plouhinec) : sur Plouhinec, il y a 2 utilisateurs de quad récalcitrants.
Précise également qu’un loueur de quad s’est installé au Pont Lorois sur Plouhinec.
Gwenal HERVOUET (Conservatoire du littoral) : dans le cadre des aménagements réalisés par le
conservatoire du littoral sur la côte sauvage de la presqu’île de Quiberon, une information/sensibilisation
auprès des loueurs de quad a été faite. Ils ont inscrit dans le contrat de location une clause précisant que
la circulation en quad est interdite sur les milieux naturels.
Discussions sur le stationnement sur le tombolo de Gâvres :
Robert CHENAULT (maire adjoint de Gâvres) : souhaite ré évoquer le stationnement illicite entre le
parking du Linès et l’entrée de Gâvres, le long du tombolo.
Il souhaite repréciser que le maire de Gâvres n’a aucun pouvoir car la route est départementale et les
terrains, à proximité immédiate, sont militaires.
Il souhaite que soit évoqué ce problème récurrent et insoluble du stationnement illégal le long du
tombolo e Gâvres, dans le compte rendu de cette réunion de manière à alerter une fois encore la sous
préfecture de Lorient.
Selon lui, la peur du gendarme pourrait marcher. Il faudrait donc que la gendarmerie ou la gendarmerie
maritime soit plus présente.
Le manque de parkings entre le Linès et Gâvres aggrave selon lui le phénomène de stationnements
anarchiques et illicites qui détruisent les milieux naturels.
Emmanuelle ELOUARD (coordinatrice Life Nature, Syndicat Mixte GQ) : on ne peut pas régler le problème
du stationnement sauvage sur ce secteur en créant des parkings tout le long du tombolo. Il ne s’agit pas
de bitumer des milieux naturels pour offrir des places de stationnement. Il s’agit de faire respecter
l’interdiction de stationnement et d’utiliser au mieux les 2 parkings : Linès et celui à l’entrée de Gâvres.
Si l’on réalise des aires de stationnement, le nombre de véhicules n’en sera pas forcément moins
importants le long du tombolo, les gens se garant de préférence en face de l’endroit où ils souhaitent
aller à la plage pour marcher le moins possible.
Léon NABAT (maire d’Erdeven et Président Syndicat Mixte GQ) : il faut donner aux gens des possibilés
de stationner.
Jean Claude LEROUX (CELM) : l’implantation de parkings sur le tombolo de Gâvres doit être réfléchie en
lien direct avec les activités militaires. Il ne peut y avoir multiplicité d’aires de stationnement sinon les
activités militaires ne pourraient plus être menées correctement. Les « militaires » sont constamment
chassés par l’expansion urbaine.
Selon lui, lorsque la gendarmerie maritime assurait une verbalisation régulière des véhicules mal
stationnés, le problème était contrôlé et contrôlable.
Il faudrait, s’il devait y avoir de nouvelles aires de stationnement sur le tombolo, les équiper d’une
barrière de manière à fermer le parking lorsqu’il y a exercices de tirs.
Lieutenant MANCEL (COB Port Louis/Etel) : il y a 6 kms de plage le long du tombolo. Les gens ne vont
pas faire 3 kms à pieds pour aller à la plage.
La route et les accotements sont propriétés du département. La dune est propriété militaire.
Plus personne ne verbalise, il se retrouve avec ce dossier sur son bureau.
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La Départementale a été refaite et aucun dispositif anti-stationnements n’a été mis en place. Il faut des
obstacles physiques pour interdire le stationnement sinon c’est peine perdue.
Il faudrait aussi vérifier l’emprise de la départementale et notamment les surfaces d’accotement. En effet,
la solution pourrait être de retrouver ces accotements et donc de dégager le sable qui s’y est accumulé.
Emmanuelle ELOUARD (Syndicat Mixte GG): le sable accumulé constitue désormais une dune avec des
espèces végétales protégées.
Robert CHENAULT (maire adjoint à Gâvres) : le sable s’est accumulé au pied de la digue (sur 6 m de haut
sur certains secteurs).Selon lui, il faudrait retrouver l’obstacle de la digue en retirant tout le sable
accumulé.
Daniel LASNE ( DIREN) : évoque le projet de cheminement mixte piétons/vélos qui doit passer le long du
tombolo côte petite mer de Gâvres et qui pourrait régler ce problème de stationnement. Il faudrait au plus
vite, préparer la future réalisation de l’itinéraire cyclable en posant la lisse en bois qui marquera un
obstacle physique et interdira le stationnement.
Geneviève MARCHAND (maire de St Pierre Quiberon et VP du Syndicat Mixte Grand Site Gâvres
Quiberon) : le parking de Port Blanc a été reculé sur la zone artisanale de Kergroix (sur Saint Pierre
Quiberon). Il y a quelques dizaines de mètres à faire à pieds en plus. Le parking n’est jamais plein car les
gens refusent de marcher et se garent au plus proche de la côte.
Léon NABAT (maire d’Erdeven et Président Syndicat Mixte GQ) : il faut suffisamment d’aires de
stationnement et si les gens continuent à se garer de manière sauvage et anarchique, il faut verbaliser
sans état d’âme.
Geneviève MARCHAND (maire de St Pierre Quiberon et VP du Syndicat Mixte Grand Site Gâvres
Quiberon) : évoque ce qui se fait dans le Nord. Certains secteurs sont totalement fermés au public car
très dégradés et nécessitant d’être restaurés. Il faut parfois des mesures drastiques pour que les gens
comprennent.
Application de la réglementation :
−
−
−
−
−
ONF sur terrains domaniaux
Gardes du littoral sur terrains du conservatoire du littoral
Policiers municipaux si existence d’arrêtés municipaux
Gendarme
Gardes ONCFS
Questions soulevées auprès de la Sous Préfecture de Lorient :
−
Mise à l’eau des petits bateaux de pêche entre Plouharnel et Plouhinec, circulation
sur le DPM. Nécessité de régulariser la situation.
−
Stationnements sauvages le long du tombolo de Gâvres : détérioration des milieux
naturels, problèmes de sécurité. Nécessité de trouver une solution à cette question
récurrente.
• Décharges sauvages et remblaiements (page 2 du document)
Le règlement des Plans d’Occupation des Sols (POS) et/ou des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU)
interdit tout remblaiement, exhaussement, affouillement, sur les secteurs protégés au titre de la Loi
Littoral. De plus, en cas de dépôts sauvages de grande ampleur, il peut y avoir destruction de plantes
protégées et de zones humides.
Geneviève MARCHAND (maire de St Pierre Quiberon et VP du Syndicat Mixte Grand Site Gâvres
Quiberon) : Il y a de gros soucis de dépôts de remblais/gravats sur la côte sauvage. Un gros travail a été
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réalisé par le policier municipal de St Pierre Quiberon mais la justice ne suit pas. Madame Marchand
précise que la commune souhaite se porter partie civile mais qu’il est nécessaire qu’elle reçoive l’aide
des services de l’Etat.
Serge LANIECE (ONCFS) : il existe une médiation pénale qui peut s’appliquer pour ce type d’infractions.
Une remise en état du site est demandée car préférable à une amende.
Léon NABAT (maire d’Erdeven et Président Syndicat Mixte GQ) : pense qu’il y a eu une prise de
conscience sur le massif dunaire car on ne voit plus ce que l’on trouvait il y a 30 ans.
Emmanuelle ELOUARD (Syndicat Mixte GQ) : une des missions des gardes/ouvriers côtiers recrutés dans
le cadre du programme Life Nature est de réaliser un diagnostic précis de tous les lieux de dépôts
(description du lieu, du type de dépôts… et localisation sur carte).
Application de la réglementation :
− ONF sur terrains domaniaux
− Gardes du littoral sur terrains du conservatoire du littoral
− Policiers municipaux
− Gendarme
− Gardes ONCFS
• Cueillette de plantes protégées (page 3 du document)
La cueillette d’espèces végétales protégées et la destruction d’œufs dans les nids sont interdites par
l’article L 411-1 du code de l’environnement.
Il existe sur le site de nombreuses stations d’espèces végétales protégées (protection au niveau
européen, nationale, régionale…). Certaines espèces protégées ne sont que peur reconnaissables
(comme le Liparis de loesel, petite orchidée des zones humides, l’Omphalode du littoral, espèce
prioritaire d’intérêt européen qui est plutôt rasante et ne permet donc pas de faire de beaux bouquets).
La cueillette s’opère essentiellement pour le chardon bleu (protection régionale) et l’œillet des dunes
(protection nationale).
Les personnes présentes en réunion insistent sur le fait qu’elles ne connaissent pas toutes les
espèces protégées et qu’il serait donc nécessaire de réaliser une planche présentant les principales
espèces susceptibles d’être cueillies.
Il est donc joint à ce compte rendu, pour les personnes intervenant directement sur le terrain
(gendarmes, policiers municipaux, ONCFS) une plaquette présentant les principales espèces
protégées ainsi que leur localisation sur le site Gâvres – Quiberon. Pour les autres personnes
présentes à la réunion, une plaquette pourra leur être envoyée si nécessaire.
La sensibilisation et l’information quant à la présence d’espèces protégées sur le site sont
primordiales et doivent être les premières mesures menées.
Un animateur environnement doit être recruté, dans le cadre du Life Nature d’ici 2007. Il aura
notamment pour mission de sensibiliser et d’informer sur la richesse écologique du site.
• Extraction sauvage de sédiments, prélèvement de sable en milieu dunaire (page 4 du
document)
L’article L 321-8 du code de l’environnement réglemente les extractions de matériaux. Les
prélèvements de sable sur le massif dunaire sont interdits.
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Il faut distinguer les petits prélèvements (l’équivalent d’un seau) de prélèvements plus importants. Il
existe, en effet, sur le massif dunaire, des « carrières » de sable (zones d’importants prélèvements),
illégales. La seule carrière de sable qui était autorisée était sur Edeven et a été fermée en 2003.
Différentes pistes sont à l’étude afin de mettre à disposition du sable qui est habituellement ramassé
et soit remis en carrière soit benné sur la dune : tombolo de Gâvres lors des désensablements de la
Départementale, piste cyclable sur Erdeven (les services techniques pourraient utiliser ce sable,
l’hiver, pour poser des buses par exemple).
• Camping/caravaning sur le périmètre protégé au titre de la Loi Littoral
Il faut distinguer les terrains à caravanes (installation de caravanes ou de mobile home, présence de
« toilettes »), du camping sauvage (tente), des campings cars.
Le camping caravaning est interdit dans les Plans d’Occupation des Sols en NDs (zonage protégé au
titre de la Loi Littoral).
Léon NABAT (maire d’Erdeven et Président Syndicat Mixte GQ) : en 1995, il y avait 282 terrains à
caravanes. Une action souple mais ferme a été menée afin d’en réduire le nombre. Il en reste encore
actuellement 80 dont certains dans la bande des 100m. Il est très difficile de supprimer définitivement
tous ces terrains à caravanes. Il faudrait intervenir en empêchant la transmission de ces terrains.
Gwenal HERVOUET (Conservatoire du littoral) : le conservatoire peut intervenir lorsqu’il y a vente dans
son périmètre de préemption.
Beaucoup d’énergie doit être déployée pour empêcher le caravanage. Il vaut mieux, il est vrai, reprendre
les terrains au moment de la vente.
Les communes peuvent mettre en place des Parcs Résidentiels de Loisir (PRL) mais il est difficile d’y
faire venir les propriétaires de terrain à caravanes en bord de mer par exemple.
Il faut savoir que si une caravane n’est pas sur un PRL ou une sur une propriété principale, elle est en
situation illégale.
Pour les campings cars, il est nécessaire d’avoir une aire aménagée et donc de proposer cette solution
alternative de manière à verbaliser (s’il y a un arrêté municipal).
Application réglementation :
Au titre du code de l’urbanisme, les gendarmes, les policiers municipaux s’ils sont commissionnés,
l’ONF sur les terrains qui bénéficient du régime forestier.
• Autres problèmes constatés en milieux naturels
Madame MARCHAND (maire de St Pierre Quiberon et VP du Syndicat Mixte Grand Site Gâvres Quiberon)
explique que dans le cadre des travaux de réhabilitation de la côte sauvage sur St Pierre Quiberon, des
filets de coco ont été posés afin de restaurer les milieux naturels. Des vélos utilisent ces filets comme
des pistes d’évolution.
Pour cadrer la circulation des vélos sur la côte sauvage, la commune de Saint Pierre Quiberon peut
prendre un arrêté municipal et le policier municipal pourra alors intervenir et verbaliser.
Monsieur TREHEIN (ONF) : souhaite demander au Préfet un arrêté préfectoral interdisant la circulation
sur les routes forestières et sur les parkings de 22h à 6h sur Plouharnel (ceci de manière à limiter voire
interdire les nombreuses fêtes qui se déroulent sur les dunes domaniales).
Plusieurs personnes présentes
préfectoral
pensent qu’il risque d’être difficile de faire respecter cet arrêté
• Autres réglementations (pages 5, 6, 7 et 8)
Le document présente pages 5, 6, 7 et 8, d’autres réglementations existantes en milieu naturel : au
titre des sites classés/inscrits, arrêtes préfectoraux de biotopes, servitude des piétons sur le littoral,
Loi sur l’Eau…
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Concernant les rave party et les rassemblement de missions évangéliques, il peut y avoir des impacts
sur les milieux naturels mais il n’existe pas de réglementations au titre des milieux naturels. C’est du
ressort de la gendarmerie.
• Cartes des périmètres de protection existant sur Gâvres - Quiberon
Le document « cartes des protections existantes sur le site Gâvres – Quiberon » présente les
différents périmètres sur les communes entre Gâvres et Quiberon.
− Site Natura 2000 : sur communes de Gâvres, Plouhinec, Erdeven, Plouharnel, Saint
Pierre Quiberon et Quiberon
− Site classé : sur Plouhinec, Gâvres, St Pierre Quiberon et Quiberon
− Site inscrit : sur Gâvres et Pouhinec
− Arrêtés Préfectoraux de Protection de Biotope : Belz (site des Quatre chemins), îlots de
Téviec et de Roélan.
• Point sur les plantes envahissantes
Daniel LASNE (DIREN) : souhaite apporter quelques précisions sur un décret paru le 4 janvier 2007 relatif
aux espèces animales non domestiques ainsi qu’aux espèces végétales non cultivées et modifiant le
code de l’environnement . Ce décret apporte notamment un complément sur la liste des espèces dites
envahissantes (ajout notamment du Baccharis halimifolia). Ce décret précise qu’il est interdit de réaliser
des plantations d’espèces envahissantes en milieu naturel. Ce décret doit être co signé par le ministre de
l’agriculture et le ministre de l’écologie (qui a déjà signé).
Nicolas MOTHAY (Conservatoire du littoral) : si seule la plantation en milieu naturel est interdite, cela ne
réglera pas le problème, les Baccharis étant plantés hors milieux naturels…
Baccharis halimifolia
3 – Organisation de tournées sur le site : pistes de réflexion
Il s’agit, lors de cette réunion, de définir des pistes de réflexion afin de les soumettre à la Préfecture
qui ensuite définira s’il faut organiser des tournées de dissuasion (fréquences, secteur géographique,
personnel sollicité…).
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L’objectif est d’organiser des tournées sur le site afin, dans un premier temps, d’informer, de
sensibiliser, d’asseoir également la position de gardes/ouvriers côtiers recrutés par le Syndicat Mixte
Gâvres Quiberon par la présence des gendarmes, policiers municipaux et gardes de l’ONCFS.
Sur le principe, les personnes présentes en réunion sont partantes. Mais beaucoup ont déjà beaucoup
à faire et la fréquence de ce type de tournée devra être faible.
Il est décidé (sous réserve d’un accord de la Préfecture qui décidera alors de qui organise) de réaliser
en début d’été 2007 une tournée sur le terrain afin de présenter les enjeux écologiques du site à
chacun. Le Lieutenant Mancel pense qu’une action médiatique couplée à cette tournée de
sensibilisation est indispensable.
Gwenal HERVOUET (Conservatoire du littoral) : propose qu’il soit réalisé un réseau de personnes
ressources par structure (sous forme de tableau récapitulatif distribué à chacun).
Ceci permettra de savoir qui appeler si nécessaire et de fédérer les compétences de chacun.
Ce tableau est communiqué avec ce compte –rendu. Il peut être complété si nécessaire.
Léon NABAT (maire d’Erdeven et Président Syndicat Mixte GQ) : il est nécessaire de hiérarchiser les
urgences et la difficulté va être de pouvoir contacter quelqu’un le soir par exemple.
Il souhaite également que les différentes observations, dégâts constatés soient communiqués au
syndicat mixte Gâvres Quiberon qui « gère » le site. Un bilan annuel pourra être réalisé.
Questions soulevées auprès de la Sous Préfecture de Lorient :
Organisations de tournées de dissuasion : qui organise, quelle fréquence, comment… ?
L’ensemble des points de l’ordre du jour ayant été abordé, la séance est levée.
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Annexe I
Propriétaires fonciers sur le site Gâvres – Quiberon
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