Télécharger les consignes pour les dossiers de

INFORMATION POUR LES ASSOCIATIONS
qui sollicitent une aide financière auprès de l’ADEME
L’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie) est un établissement public de
l’Etat à caractère industriel et commercial régi par le Code de l’Environnement. A ce titre, elle se doit
d’appliquer les règles nationales et communautaires relatives aux financements publics des
associations.
Pour bénéficier d’une aide de l’ADEME, vous devez :
-
Etre à jour de vos démarches auprès du RNA (registre national des associations) -
http://rna.interieur.ader.gouv.fr/cms/index.php
-
Déposer régulièrement vos bilans comptables sur le site journal officiel - http://www.journal-
officiel.gouv.fr/association/
-
Disposer d’un numéro SIRET (si vous n’en avez pas, il faut le demander à la direction
régionale de l’INSEE. Cette démarche est gratuite – http://www.insee.fr)
Votre dossier de demande d’aide à retourner à l’ADEME se compose des éléments suivants :
-
le formulaire CERFA N° 51781#01 (ci-joint)
le tableur fourni par l’ADEME pour la présentation de vos comptes (ci-joint)
les pièces complémentaires dont vous trouverez la liste en annexe à la présente note, si
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votre situation n’est pas à jour auprès du RNA et du JO ASSOCIATION
COMMENT REMPLIR VOTRE DOSSIER :
Le formulaire CERFA est à compléter (à l’exception des tableaux comptables situés en points 2 et
3.1) et à retourner signé par courrier ou courriel. Une notice d’aide au remplissage du formulaire est
disponible, par simple clic, en haut à gauche sur la première page du CERFA (notice 51781).
Les données comptables sont à renseigner dans le tableur excel fourni par l’ADEME et à retourner par
courriel à l’ADEME. Il est recommandé d’enregistrer ce tableur sous le nom de votre association.
Si vos données ne sont pas à jour dans le RNA et le JO-Associations vous trouverez en annexe la
liste des pièces complémentaires à transmettre à l’ADEME.
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Ces sites mettent à disposition de l’ensemble des services de l’Etat sous forme textuelle ou numérisée les
statuts et la liste des dirigeants régulièrement déclarés au greffe de la préfecture et vous dispensent de
produire les pièces complémentaires à l’appui de chaque demande d’aide. Leur mise à jour est donc
essentielle.
Version n° 1 -25/03/2015 12:01:00
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ANNEXE
PIECES COMPLEMENTAIRES
Pour une première demande :
1. Les statuts régulièrement déclarés, en un seul exemplaire. Si l’association est enregistrée dans
le RNA, il n’est pas nécessaire de les joindre.
2. La liste des personnes chargées de l’administration de l’association régulièrement déclarée
(composition du conseil, du bureau, …). Il n’est pas nécessaire de la joindre si l’association est
enregistrée dans le répertoire national des associations (RNA).
3. Un relevé d’identité bancaire, portant une adresse correspondant à celle du n° SIRET.
4. Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné
par ce dernier au signataire.
5. Les comptes approuvés du dernier exercice clos.
6. Le(s) rapport(s) du commissaire aux comptes pour les associations qui en ont désigné un,
notamment celles qui ont reçu annuellement plus de 153 000 euros de dons ou plus de 153 000
euros de subventions.
7. Le cas échéant, la référence de la publication sur le site internet des JO des documents ci-dessus.
En ce cas, il n'est pas nécessaire de les joindre.
8. Le plus récent rapport d’activité approuvé.
Pour un renouvellement :
1. Un exemplaire des statuts déposés ou approuvés de l’association, s’ils ont été modifiés depuis
le dépôt d’une demande initiale. Si cette modification a été déclarée à la Préfecture, l’association
est enregistrée dans le RNA, ce n'est pas nécessaire ;
2. La liste des personnes chargées de l’administration de l’association régulièrement déclarée si elle
a été modifiée. Ce n'est pas nécessaire si l’association est enregistrée dans le RNA.
3. Un relevé d’identité bancaire de l’association s’il a changé, portant une adresse correspondant à
celle du n° SIRET.
4. Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir de ce
dernier au signataire.
5. Les comptes approuvés du dernier exercice clos.
6. Le(s) rapport(s) du commissaire aux comptes pour les associations qui en ont désigné un,
notamment celles qui ont reçu annuellement plus de 153 000 euros de dons ou plus de 153 000
euros de subventions.
7. Le cas échéant, la référence de la publication sur le site internet des JO des documents ci-dessus.
En ce cas, il n'est pas nécessaire de les joindre.
8. Le plus récent rapport d’activité approuvé, s’il n’a pas déjà été remis à la même autorité publique.
Version n° 1 -25/03/2015 12:01:00
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