Direction générale adjointe des relations de travail et

NORMES ET PRATIQUES DE GESTION, Tome II, Répertoire
Expéditeur
Date
La sous-ministre adjointe à la Direction générale du personnel réseau
et ministériel
2012-05-14
Destinataires (*)
Les présidentes et les présidents des conseils d’administration, les directrices générales et les
directeurs généraux des établissements de santé et de services sociaux et les présidentes
directrices générales et les présidents directeurs généraux des agences de la santé et des services
sociaux
Sujet
Vérification des antécédents judiciaires de toute personne désirant exercer des fonctions ou sa
profession au sein d’un établissement de santé
OBJET
La présente circulaire a pour but d’informer tous les établissements de
santé et de services sociaux de l’obligation de se doter d’une politique de
vérification des antécédents judiciaires de toute personne désirant exercer
des fonctions ou sa profession au sein de l’établissement et de proposer
certains principes et certaines modalités devant s’y retrouver.
CONTEXTE
En juin 2011, le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) a fait
parvenir un questionnaire à tous les établissements de santé et de services
sociaux afin de connaître avec plus de précision les politiques et pratiques
existantes appliquées par les employeurs en lien avec la vérification des
antécédents judiciaires du personnel. L’analyse des informations obtenues
a permis de constater que les façons de faire étaient disparates d’un
établissement à l’autre.
En conformité avec la mission des établissements de santé et de services
sociaux qui vise à offrir une prestation de soins et de services de qualité et
sécuritaires aux usagers de notre réseau et afin d’assurer une uniformité
de pratique, la présente circulaire établit les paramètres minimaux que
devra contenir le processus de vérification des antécédents judiciaires.
(*) Cette circulaire s’adresse également, en adaptant les destinataires, au Centre régional de santé et de services sociaux de la
Baie-James, à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik et au Conseil Cri de la santé et des
services sociaux de la Baie James.
Site Internet : www.msss.gouv.qc.ca/documentation
« Normes et Pratiques de gestion »
Direction(s) ou service(s) ressource(s)
Direction générale adjointe des
relations de travail et professionnelles
Document(s) annexé(s) – (Version électronique seulement)
Numéro(s) de téléphone
Numéro de dossier
418 266-8408
2012-013
Volume
02
Chapitre
Sujet
01
10
Document
11
Il appartiendra ensuite à chaque établissement d’élaborer sa propre
politique sur la vérification des antécédents judiciaires et de choisir
l’étendue de son application à la lumière des principes et modalités édictés
ci-après.
PRINCIPES
1. La simple existence d’antécédents judiciaires n’est pas suffisante pour
déclarer une personne inapte à l’emploi. En effet, l’article 18.2 de la Charte
des droits et libertés de la personne interdit expressément à quiconque de
congédier, de refuser d’embaucher ou autrement pénaliser dans le cadre de
son emploi une personne du seul fait qu’elle a été déclarée coupable d’une
infraction pénale ou criminelle, si cette infraction n’a aucun lien avec
l’emploi ou si cette personne en a obtenu la suspension du casier
judiciaire1. Avant d’exclure une personne, il est donc impératif de procéder à
une analyse préalable afin de déterminer si ses antécédents judiciaires sont
susceptibles d’avoir un lien avec l’emploi pour lequel elle postule.
2. La vérification des antécédents judiciaires doit s’inscrire dans un processus
d’embauche comportant toutes les autres mesures d’examen d’usage
courant. Par conséquent, elle ne remplace pas les autres démarches
habituellement effectuées, notamment la demande de références auprès
d’employeurs antérieurs.
3. Les établissements devront prendre les moyens pour assurer un traitement
confidentiel des renseignements personnels des personnes désirant y
exercer des fonctions ou leur profession et utiliser ces renseignements
uniquement aux fins de ce pourquoi ils sont exigés, à savoir déterminer si
cette personne a les exigences requises pour occuper l’emploi pour lequel
elle postule. De plus, les informations relatives aux antécédents judiciaires
des personnes non retenues doivent être détruites.
MODALITÉS
1. La vérification des antécédents judiciaires est obligatoire pour toute
personne désirant œuvrer au sein de l’établissement de santé et de
services sociaux. À cet effet, un formulaire devra lui être soumis afin que
cette dernière déclare si elle possède un des trois types d’antécédents
judiciaires suivants :
• une déclaration de culpabilité pour une infraction criminelle ou pénale
commise au Canada ou à l’étranger, sauf si un pardon a été obtenu
pour cette infraction;
• une ordonnance judiciaire subsistant au Canada ou à l’étranger;
• une accusation encore pendante pour une infraction criminelle ou pénale
commise au Canada ou à l’étranger2.
1
À la suite du projet de loi C-10, le terme « pardon » a été changé pour « suspension du casier judiciaire », et
ce, à compter du 13 mars 2012.
2
À titre informatif, l’article 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne ne protège que les personnes
ayant été reconnues coupables. Un employeur pourrait donc refuser une candidature sur la base
d’accusations pendantes, sans avoir à procéder à une analyse du lien avec l’emploi.
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Il est de la responsabilité de l’établissement de décider s’il agit sur la foi de
la déclaration du postulant ou s’il souhaite procéder à une vérification plus
approfondie de cette déclaration par le biais d’autres moyens de
vérification.
2. L’établissement devra préalablement obtenir le consentement écrit du
postulant par le biais d’un formulaire à cet effet avant de vérifier ou de faire
vérifier la déclaration du candidat. Ce formulaire devra contenir une mention
selon laquelle l’établissement peut communiquer et recevoir tout
renseignement nécessaire à la vérification de cette déclaration.
3. Le formulaire devrait contenir une mention selon laquelle toute fausse
déclaration ou tout refus de remplir la déclaration relative aux antécédents
judiciaires pourrait entraîner le rejet de la candidature.
CONSIDÉRATIONS
FINANCIÈRES
Les frais de la vérification des antécédents judiciaires sont défrayés à
même le budget de chaque établissement.
ENTRÉE
EN VIGUEUR
Les établissements ont jusqu’au 31 janvier 2013 pour se doter d’une
politique de vérification des antécédents judiciaires.
Les établissements qui, à l’heure actuelle, détiennent une politique de
vérification des antécédents judiciaires qui ne s’inscrit pas dans les
paramètres fixés par la présente circulaire devront la revoir dans le même
délai afin d’en assurer la concordance.
SUIVI
Un suivi du respect des modalités de la circulaire sera effectué par
l’intermédiaire du questionnaire pour l’année financière 2012-2013 à
l’intention de la haute direction, lequel fait partie du rapport financier annuel
(AS-471). Les établissements devront être en mesure, si nécessaire, de
présenter le contenu de leur politique de vérification des antécédents
judiciaires.
La sous-ministre adjointe,
Original signé par
Édith LAPOINTE
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