PV affichage CCU 28 mars 2013 - Communauté urbaine d`Alençon

Transcription

PV AFFICHÉ sur les panneaux situés sous le porche 18 rue de Bretagne
61000 ALENÇON) aux heures habituelles d’ouverture de l’annexe de la
Mairire d’Alençon, siège de la Communauté Urbaine d’Alençon
PV PUBLIÉ en même temps sur le site Internet CUA :
http://www.communaute-urbaine-alencon.fr/cua.asp?idpage=11332
Les délibérations et les 3 derniers procès-verbaux adoptés des séances du
Conseil sous forme numérique sont consultables sur le site Internet CUA :
http://www.communaute-urbaine-alencon.fr/cua.asp?idpage=11778
N° DBCUA20130039
COMMUNAUTÉ URBAINE
REPRÉSENTATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ AU SEIN DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT
PUBLIC D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (GIP) ET APPROBATION DE LA CONVENTION
CONSTITUTIVE MODIFIÉE
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
DU 28 MARS 2013
Suite aux évolutions des intercommunalités, la convention constitutive du Groupement
d’Intérêt Public d’Aménagement du Territoire a été modifiée afin de revoir la composition, la
délimitation géographique, le nombre de sièges par EPCI et la durée du GIP.
HALLE AUX TOILES D’ALENÇON
***
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
AFFICHÉ LE 5 AVRIL 2013
Conformément à l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales
SÉANCE DU 28 MARS 2013
L’an deux mille treize, le vingt-huit mars, à dix-huit heures trente minutes, le
Conseil de Communauté Urbaine d'Alençon, sur convocation adressée le 22 mars 2013 et sous la
présidence de Monsieur Joaquim PUEYO, s'est réuni en séance publique à la Halle aux Toiles
d’Alençon.
ÉTAIENT PRÉSENTS Mesdames et Messieurs les Conseillers en exercice, sauf :
M. Jean-Patrick LEROUX qui a donné pouvoir à M. Jérôme LARCHEVEQUE.
M. Patrick LINDET qui a donné pouvoir à M. Marc LE PICARD.
M. Philippe MONNIER qui a donné pouvoir à M. Bruno CAUCHY.
Mme Annick SELLOS qui a donné pouvoir à M. Jean-Pierre PARFAIT.
M. Stéphane THEROU qui a donné pouvoir à M. Bertrand DENIAUD.
M. Denis LAUNAY qui a donné pouvoir à M. Bernard RIOUAL.
M. Francis AIVAR qui a donné pouvoir à M. Jacques ESNAULT.
M. Emmanuel ROGER qui a donné pouvoir à M. Joaquim PUEYO.
M. François TOLLOT qui a donné pouvoir à M. Dominique TAFFOREAU.
M. Jean-Paul BRÉGEON qui a donné pouvoir à M. Jean-Claude PAVIS.
M. Pascal MESNIL qui a donné pouvoir à M. Dominique CHENU.
M. Bertrand ROBERT qui a donné pouvoir à M. Ahamada DIBO.
Messieurs Patrice LAMBERT, Jean-Luc TROUSSARD, Jean-Luc GIRARD, François
HANOY, Armand KAYA, Barthélémy FOUBERT, Didier MANOURY et Mesdames
Marie-Noëlle VONTHRON, Valérie CHARBONNEAU, excusés.
Monsieur Guy BABIN est nommé secrétaire de séance.
Les procès-verbaux des réunions du 24 janvier 2013 et du 21 février 2013 sont
adoptés à l'unanimité.
Par courrier du 25 février 2013, le Pays d’Alençon sollicite donc la Communauté Urbaine
pour :
approuver la convention constitutive modifiée,
désigner ses représentants au sein du Conseil d’Administration (8 membres
titulaires, 8 membres suppléants),
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE, dans le cadre des évolutions des intercommunalités, la convention
constitutive modifiée,
DÉSIGNE ainsi qu’il suit, les représentants du Conseil de Communauté (8 titulaires et
8 suppléants) qui siègeront au sein du Groupement d’Intérêt Public d’Aménagement du territoire du
Pays d’Alençon :
Titulaires
Joaquim PUEYO
Francis AÏVAR
Pascal DEVIENNE
Jérôme LARCHEVEQUE
Michel JULIEN
Jean-Pierre PARFAIT
Léonce THUILLIEZ
Jean-Louis RICHARD
Suppléants
Ahamada DIBO
Dominique ARTOIS
François HANOY
Alain BERTHELOT
Michel GENOIS
Emmanuel ROGER
Gérard LURÇON
Denis LAUNAY
AUTORISE Monsieur le Président ou son délégué à signer tous documents utiles
relatifs à ce dossier.
N° DBCUA20130040
COMMUNAUTÉ URBAINE
DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS AUPRÈS
D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SIAEP)
DES
SYNDICATS
INTERCOMMUNAUX
La majeure partie des communes ayant intégré le périmètre de la Communauté Urbaine le
1er janvier dernier étaient adhérentes à des Syndicats Intercommunaux d’Alimentation en Eau Potable
(SIAEP), en charge de la compétence eau potable.
Le détail de ces syndicats est le suivant :
1
•
SIAEP du Val d’Ecouves : Ciral, Fontenai-les-Louvets, Gandelain, La Lacelle, La
Roche Mabile, Livaie, Longuenoë, Saint-Didier-sous-Écouves, Saint-Éllier-les-Bois,
•
SIAEP de Vingt-Hanaps : Larré, Semallé et Vingt-Hanaps,
•
SIAEP de la Région d’Essay : Ménil-Erreux
Vu l'avis favorable du Bureau de Communauté, réuni le 14 mars 2013,
le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DÉSIGNE, pour siéger au sein du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de VingtHanaps/Saint-Gervais du Perron, les trois représentants suivants :
La compétence « eau potable » étant du ressort de la Communauté Urbaine,
Monsieur Patrice LAMBERT,
Monsieur Jérôme LARCHEVEQUE,
Monsieur Léonce THULLIEZ,
AUTORISE Monsieur Le Président ou son délégué à signer tous documents utiles
DÉSIGNE les représentants pour siéger au sein de ces syndicats, ainsi qu’il suit :
N° DBCUA20130042
FINANCES
SIAEP du Val d’Ecouves :
ASSOCIATION EUREKA - LA LUCIOLE - CONVENTION 2013
M. Michel GENOIS
Mme Vivianne FOUQUET
M. Philippe MONNIER
M. Jean-Pierre PARFAIT
M. Guy BABIN
Mme Annick SELLOS
M. Jean-Louis RICHARD
M. Bruno CAUCHY
M. Jean-Luc TROUSSARD
L’Association EUREKA gère la Scène de Musiques Actuelles La Luciole. A ce titre, elle aide et
promeut sous toutes ses formes la création et la diffusion artistique en France et à l’étranger.
En 2013, la Communauté Urbaine apporte une subvention de fonctionnement
135 000 € et d’investissement de 5 000 € à l’association qui gère la Luciole.
de
Afin de formaliser le partenariat entre la Communauté Urbaine et l’Association, il est
proposé une convention pour 2013.
SIAEP de Vingt Hanaps :
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
M. Alain BERTHELOT
M. Jean-Patrick LEROUX
M. Patrice LAMBERT
APPROUVE, dans le cadre du partenariat avec la Communauté Urbaine, et
l’association EURÉKA, a convention telle que présentée,
SIAEP de la Région d’Essay :
relatifs à ce dossier,
M. Jérôme LARCHEVEQUE
IMPUTE
la
Budget, chapitre 65-33.1-6574.
dépense
correspondante
sur
les
crédits
inscrits
au
N° DBCUA20130043
FINANCES
N° DBCUA20130041
FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION 2013
COMMUNAUTÉ URBAINE
DÉSIGNATION
DE
REPRÉSENTANTS
AUPRÈS
DU
SYNDICAT
D'ASSAINISSEMENT DE VINGT-HANAPS/SAINT-GERVAIS-DU-PERRON
INTERCOMMUNAL
La commune de Vingt-Hanaps était jusqu’en 2012 adhérente du Syndicat Intercommunal
d’Assainissement de Vingt-Hanaps-Saint-Gervais du Perron.
Cette compétence étant du ressort de la Communauté Urbaine,
Les bases d’imposition prévisionnelles de 2013 de la Communauté Urbaine d’Alençon ont
été calculées comme suit par le service de la Fiscalité Directe Locale pour les années 2012 et 2013 en
intégrant les 16 nouvelles communes :
Taxes
Taxe d’habitation
Taxe foncière sur le Bâti
Taxe Foncière sur le Non Bâti
Cotisation Foncière Entreprises
Bases définitives 2012
52
50
1
14
679
050
213
898
291
648
717
096
Bases Prévisionnelles
2013
58 139 000
54 544 000
2 122 000
16 308 000
2
Globalement, les bases progressent de 10,33 % compte tenu principalement du
changement de périmètre de la Communauté Urbaine.
CIRAL – ST DIDIER/ECOUVES – LONGUENOE – ST ELLIER LES BOIS
Les allocations compensatrices s’élèvent à 461 868 € dont :
281 928 € au titre de la Taxe d’Habitation,
65 539 € au titre de la Taxe Foncière sur le Bâti,
569 € au titre de la Taxe Foncière sur le Non Bâti,
95 074 € au titre de la Taxe Professionnelle/CFE
2014
2015
2016
2017
2018
10,99%
11,75%
12,51%
13,27%
14,03%
14,79%
TFB
10,25%
10,45%
10,66%
10,87%
11,07%
11,28%
TFNB
19,42%
20,47%
21,53%
22,58%
23,64%
24,69%
ST DENIS/SARTHON – GANDELAIN – LIVAIE – LA ROCHE MABILE – FONTENAY LES LOUVETS –
LA LACELLE
Les taux d’imposition votés pour 2012 étaient les suivants :
Taxe d’Habitation
Taxe Foncier Bâti
Taxe Foncier Non Bâti
Cotisation Foncière Entreprises Unique
(lissage sur 12 ans à compter de 2012)
2013
TH
14,79
11,28
24,69
20,33
%
%
%
%
Suite à l’intégration de 16 nouvelles communes au sein de la Communauté Urbaine
d’Alençon à compter du 1er janvier 2013, il convient d’envisager une harmonisation des taux de la
Taxe d’Habitation, Taxes sur le Foncier Bâti et Foncier Non Bâti pour ces nouvelles communes.
Cette procédure d’intégration fiscale progressive, qui doit s’opérer par fractions égales, sur
une durée maximale de douze années, ne concerne pour chaque taxe que la différence entre le taux
qui était appliqué en 2012 par la Communauté de Communes et le taux de la Communauté Urbaine
d’Alençon.
L’article 1638 quater IV bis du Code Général des Impôts précise que cette unification
progressive doit être adoptée par délibérations concordantes entre l’EPCI et la commune concernée.
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
TH
6,41%
7,46%
8,50%
9,55%
10,60%
11,65%
12,69%
13,74%
14,79%
TFB
5,36%
6,10%
6,84%
7,58%
8,32%
9,06%
9,80%
10,54%
11,28%
11,75%
13,37%
14,98%
16,60%
18,22%
19,84%
21,45%
23,07%
24,69%
TFNB
En ce qui concerne la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), il est proposé de
déterminer le taux de CFE selon le droit commun pour les 16 nouvelles communes. Celui-ci précise
que le taux de CFE de la CUA s’applique immédiatement sur le territoire des nouvelles communes
rattachées, dès lors que les taux de CFE de l’année précédente de celles-ci sont égaux ou supérieurs
à 90% du taux de la CUA.
A contrario, pour les communes dont le rapport des taux de CFE est inférieur à 90%, il
convient de déterminer la période d’unification correspondant au rapprochement d’avec le taux de
CFE de la CUA chaque année par fraction égale au cours d’une période dont la durée est déterminée
en fonction du rapport entre le taux de CFE le moins élevé et le taux le plus élevé.
Ainsi, il est proposé d’envisager une harmonisation des taux de la Taxe d’Habitation, des
Taxes sur le Foncier Bâti et Foncier Non Bâti sur une durée :
- de 6 ans à compter de 2013 pour les communes suivantes : Ciral, Longuenoë, SaintEllier-les-Bois, Saint-Didier-Sous-Ecouves, Forges, Larré, Menil-Erreux, Radon, Semallé et VingtHanaps afin qu’ils soient harmonisés en 2018.
- de 9 ans pour les communes de Fontenai-les-Louvets, Gandelain, La Lacelle, La Roche
Mabile, Livaie, Saint-Denis-Sur-Sarthon afin qu’ils soient harmonisés en 2021.
L’évolution des taux d’imposition communautaires sur le territoire de chaque commune
serait le suivant :
Ainsi, les périodes d’unification seraient les suivantes à compter de 2013 :
Communes
Fontenai-les-Louvets,
Gandelain, La Lacelle, La Roche Mabile, Livaie,
Saint-Denis-sur-Sarthon, Larré, Radon, Ciral,
Saint-Ellier-les-Bois
Forges, Menil-Erreux, Semallé, Vingt Hanaps,
Longuenoë
Saint-Didier-sous-Ecouves
LARRE – MENIL-ERREUX – VINGT-HANAPS – SEMALLE – RADON - FORGES
Rapport d’unification des
taux
Rapport supérieur ou égal à
90%
Durée
d’unification
Unification en
2013
Rapport inférieur à 90% et
supérieur ou égal à 80%
Rapport inférieur à 80% et
supérieur ou égal à 70%
2 ans
3 ans
L’évolution du taux d’imposition de CFE sur le territoire de chaque commune serait le
suivant :
TH
TFB
TFNB
2013
2014
2015
2016
2017
2018
10,42%
11,29%
12,17%
13,04%
13,92%
14,79%
8,03%
8,68%
9,33%
9,98%
10,63%
11,28%
Fontenai les Louvets
19,75%
20,33%
20,33%
20,33%
24,69%
Gandelain
19,64%
20,33%
20,33%
20,33%
La Lacelle
19,53%
20,33%
20,33%
20,33%
La Roche Mabile
19,86%
20,33%
20,33%
20,33%
Livaie
21,18%
20,33%
20,33%
20,33%
18,76%
19,95%
21,14%
22,33%
23,52%
Communes
Taux de
CFE 2012
2013
2014
2015
3
St-Denis sur Sarthon
19,13%
20,33%
20,33%
20,33%
Larré
19,80%
20,33%
20,33%
20,33%
Radon
19,68%
20,33%
20,33%
20,33%
Ciral
19,36%
20,33%
20,33%
20,33%
Saint-Ellier-les-Bois
18,35%
20,33%
20,33%
20,33%
Forges
17,26%
18,79%
20,33%
20,33%
Menil-Erreux
16,89%
18,61%
20,33%
20,33%
Semallé (Hors Zone)
Semallé (ZAE)
Vingt Hanaps (Hors zone)
Vingt Hanaps (ZAE)
Longuenoë
17,64%
18,98%
20,33%
20,33%
17,03 %
18,68%
20,33%
20,33%
18,21%
19,27%
20,33%
20,33%
17,03 %
18,68%
20,33%
20,33%
16,94%
18,63%
20,33%
20,33%
Taxe d’Habitation
Taxe Foncier Bâti
Cotisation Foncière Entreprises Unique
(lissage sur 12 ans à compter de 2012)
%
%
%
%
DECIDE la mise en place d’une harmonisation des taux de la Taxe d’Habitation, de la
Taxe sur le Foncier Bâti et la Taxe sur le Foncier Non Bâti à compter de 2013 sur une durée de :
6 ans afin qu’ils soient harmonisés en 2018 pour les communes suivantes :
Ciral, Longuenoë, Saint-Ellier-les-Bois, Saint-Didier-Sous-Ecouves, Forges,
Larré, Menil-Erreux, Radon, Semallé et Vingt-Hanaps,
-
9 ans afin qu’ils soient harmonisés en 2021 pour les communes de Fontenailes-Louvets, Gandelain, La Lacelle, La Roche Mabile, Livaie, Saint-Denis-SurSarthon.
FIXE les taux d’imposition 2013 comme suit, pour les communes suivantes :
Larré, Menil Erreux, Vingt Hanaps, Semallé, Radon et Forges
Taxes
Taxe d’Habitation
Taxe Foncier Bâti
Saint Denis sur Sarthon, Gandelain, Livaie, La Roche Mabile, Fontenay les Louvets
et La Lacelle
Taxes
Taxe d’Habitation
Taxe Foncier Bâti
Taux d’imposition 2013
6,41 %
5,36 %
11,75 %
APPLIQUE le dispositif de droit commun afin de déterminer le taux de CFE pour les
16 nouvelles communes tel que présenté,
MARCHÉS PUBLICS
FIXE les taux d’imposition 2013 comme suit, pour les communes suivantes : Alençon,
Arçonnay, Cerisé, Champfleur, Colombiers, Cuissai, Condé sur Sarthe, Damigny, La Ferrière Bochard,
Heloup, Le Chevain, Lonrai, Mieuxcé, Pacé, St Ceneri le Gérei, St Germain du Corbeis, St Nicolas des
Bois, St Paterne, Valframbert
14,79
11,28
24,69
20,33
10,99 %
10,25 %
19,42 %
N° DBCUA20130044
le Conseil, après en avoir délibéré, à la majorité (4 abstentions) :
Taxes
Taxes
Taxe d’Habitation
Taxe Foncier Bâti
10,42 %
8,03 %
18,76 %
PRESTATIONS DE MAINTENANCE DES TAPIS ET DES MATÉRIELS DE LAVAGE ET
D'ESSUYAGE DES MAINS - AUTORISATION DE MONSIEUR LE PRÉSIDENT À SIGNER LE
MARCHÉ
Les prestations de maintenance des tapis et des matériels de lavage et d'essuyage des
mains pour les bâtiments communautaires ont fait l'objet d'une mise en concurrence sous la forme
d'une procédure adaptée.
Le marché serait un marché à bons de commande conclu pour une première période allant
de la date de sa notification au 31 décembre 2013, reconductible un an trois fois et pour un montant
maximum par période d'exécution de 15 000,00 € HT.
A l'issue de la mise en concurrence, le marché a été attribué à la société ELIS qui a
présenté l'offre économiquement la plus avantageuse.
S’agissant d’un marché pluri-annuel, sa signature ne peut être autorisée en application de
la délibération du 28 mai 2009 qui autorise Monsieur le Président à signer les marchés lorsque les
crédits sont inscrits au budget. Elle doit donc faire l’objet d’une délibération spécifique.
AUTORISE, dans le cadre des prestations de maintenance des tapis et des appareils
de lavage et d'essuyage des mains, Monsieur le Président ou son délégué à signer avec la société
ELIS, un marché à bons de commande conclu pour une période allant de sa notification au
31 décembre 2013, reconductible un an trois fois et pour un montant maximum par période
d'exécution de 15 000,00 € HT,
S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget des exercices concernés par
l’exécution de ce marché.
Ciral, Saint-Didier sous Ecouves, Longuenoë et Saint Ellier les Bois
4
Cet appel d'offres a été fractionné en cinq lots, chaque lot donnant lieu à la passation d'un
marché à bons de commande conclu pour une durée d'un an reconductible un an trois fois sans
montant maximum et pour les montants minimum par période d'exécution mentionnés ci-après :
N° DBCUA20130045
MARCHÉS PUBLICS
TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE SANITAIRES EN STRUCTURES MODULAIRES POUR LES
TERRAINS DES GENS DU VOYAGE DE VALFRAMBERT ET D'ARÇONNAY - AUTORISATION DE
MONSIEUR LE PRÉSIDENT À SIGNER LE MARCHÉ
Les travaux de construction de sanitaires en structures modulaires pour les terrains des
gens du voyage de Valframbert et d’Arçonnay ont fait l’objet d’une mise en concurrence sous la
forme d’un marché à procédure adaptée.
Ce marché comprend une tranche ferme et une tranche conditionnelle. La tranche ferme
concerne les travaux pour le terrain de Valframbert, la tranche conditionnelle les travaux pour celui
d’Arçonnay.
A ce jour, il est envisagé de faire réaliser les travaux de la tranche ferme dès cette année
et ceux de la tranche conditionnelle au plus tôt en 2014.
A l’issue de la mise en concurrence, le marché a été attribué à la société PSB pour un
montant de 605 000,00 € HT dont :
-
371 100,00 € HT pour la tranche ferme (terrain de Valframbert),
233 900,00 € HT pour la tranche conditionnelle (terrain d’Arçonnay).
lot
lot
lot
lot
lot
LOTS
n°1
n°2
n°3
n°4
n°5
PRESTATIONS
lavage des conteneurs aériens
maintenance des conteneurs aériens
lavage des bacs roulants
livraison et maintenance des bacs roulants
maintenance des conteneurs enterrés
MONTANT MINIMUM
2 000,00 € HT
10 000,00 € HT
2 000,00 € HT
5 000,00 € HT
11 000,00 € HT
La Commission d'appel d'offres de la Communauté urbaine a attribué les différents lots aux
sociétés suivantes :
-
lot 01 : société TS COM,
lots 02, 04 et 05 : société SEP,
lot 03 : société ANCO.
S’agissant de marchés pluri-annuels, leur signature ne peut pas être autorisée en
application de la délibération du 28 mai 2009 qui autorise Monsieur le Président à signer les marchés
lorsque les crédits sont inscrits au budget. Elle doit donc faire l’objet d’une délibération spécifique.
S’agissant d’un marché à tranche conditionnelle pluri-annuel, sa signature ne peut pas être
autorisée par la délibération du 28 mai 2009 qui autorise Monsieur le Président à signer les marchés
lorsque les crédits sont inscrits au budget ; elle doit donc faire l’objet d’une délibération spécifique.
AUTORISE Monsieur le Président ou son délégué à signer :
avec la société TS COM, dans le cadre :
-
AUTORISE, dans le cadre de la construction de sanitaires en structures modulaires
pour les terrains des gens du voyage de Valframbert et d’Arçonnay, Monsieur Le Président ou son
délégué à signer, avec la société PSB un marché de travaux de pour un montant de 605 000, € HT se
répartissant comme suit :
tranche ferme (terrain de Valframbert) : 371 100 ,00 € HT,
tranche conditionnelle (terrain d’Arçonnay) : 233 900,00 € HT,
IMPUTE
la
dépense
Budget, chapitre 21-824-2128.4.
correspondante
sur
les
crédits
inscrits
au
des prestations de lavage des conteneurs aériens (lot 01),
un marché à bons de commande sans montant maximum conclu pour une période d'un an,
reconductible un an trois fois et pour un montant minimum par période d'exécution de
2 000,00 € HT,
avec la société SEP, dans le cadre :
-
des prestations de maintenance des conteneurs aériens (lot 02),
pour la livraison et la maintenance des bacs roulants (lot 04)
pour la maintenance des conteneurs enterrés (lot 05),
reconductible un an trois fois et pour un montant minimum par période d'exécution
de 26 000,00 € HT,
avec la société ANCO, dans le cadre :
N° DBCUA20130046
MARCHÉS PUBLICS
PRESTATIONS DE MAINTENANCE ET LAVAGE DES BACS ROULANTS ET DES CONTENEURS
AÉRIENS ET ENTERRÉS DE DÉCHETS MÉNAGERS - AUTORISATION DE MONSIEUR LE
PRÉSIDENT À SIGNER LES MARCHÉS
Les prestations de maintenance et lavage des bacs roulants et des conteneurs aériens et
enterrés de déchets ménagers ont fait l'objet d'une mise en concurrence sous la forme d'un appel
d'offres ouvert.
-
des prestations de lavage des bacs roulants (lot 03),
reconductible un an trois fois et pour un montant minimum par période d'exécution
de 2 000,00 € HT,
S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget des exercices concernés par
l’exécution de ces marchés.
5
IMPUTE
la
Budget, chapitre 011-812.
dépense
correspondante
sur
les
crédits
inscrits
au
N° DBCUA20130047
MARCHÉS PUBLICS
DIFFÉRENTS MARCHÉS PASSÉS POUR LA GESTION DES DÉCHETS - AUTORISATION DE
MONSIEUR LE PRÉSIDENT À SIGNER DES AVENANTS CORRIGEANT DES ERREURS
MATÉRIELLES.
Suite à une erreur matérielle dans les formules de révision de prix dans différents marchés
passés pour la gestion des déchets de la Communauté Urbaine,
avenant n°2 au marché n°2011/80C passé avec la société SEP pour l'exploitation
des déchetteries de la Communauté Urbaine, lot 02 : Tout venant, cet avenant ayant
pour objet :
de remplacer la formule de révision de prix mentionnée à l’article 8.2.2 du
C.C.A.P. par la formule suivante : P = Po x (0,15 + 0,85 x (0,6 X
(ICMO2n /ICMO2o) + 0,2 X (1870Tn/1870To) + 0,2 X
(FSD3n/FSD3o))),
avenant n°1 au marché n°2011/81C passé avec la société SNN pour l'exploitation
des déchetteries de la Communauté Urbaine, lot 03 : Carton, cet avenant ayant pour
objet :
(FSD3n/FSD3o))),
AUTORISE, dans le cadre des différents marchés passés pour la gestion des déchets
de la Communauté Urbaine d’Alençon, Monsieur le Président ou son délégué à signer les avenants
suivants :
avenant n°1 au marché n°2010/91C passé avec la société SNN pour prestations de
collecte des déchets en porte à porte et apport volontaire des déchets ménagers et
assimilés sur le territoire de la Communauté Urbaine, lot 01 : Collecte en porte à
porte des ordures ménagères et de la collecte sélective, et collecte en apport
volontaire des ordures ménagères, cet avenant ayant pour objet :
(ICMO2/ICMO2o) + 0,2 X (FSD1/FSD1o) + 0,10 X (E/Eo) + 0,15 X
(U/Uo))),
avenant n°1 au marché n°2011/82C passé avec la société Yves Madeline pour
l'exploitation des déchetteries de la Communauté Urbaine, lot 04 : Déchets
dangereux des ménages, cet avenant ayant pour objet :
(FSD3n/FSD3o))),
avenant n°1 au marché n°2012/100 passé avec la société SNN pour le nettoyage
des points « propreté », cet avenant ayant pour objet de remplacer les dispositions
de l’article 8.2.2 du C.C.A.P. par les dispositions suivantes :
Les prix du marché sont révisables annuellement à chaque date anniversaire du
marché (1er janvier ou si la date de notification est postérieure, à la date de
notification),
de porter le montant total du marché pour sept ans à 8 494 507,00 € HT,
avenant n°2 au marché n°2010/92C passé avec la société SNN pour prestations de
assimilés sur le territoire de la Communauté Urbaine, lot 02 : Collecte en apport
volontaire des conteneurs aériens de la collecte sélective et du verre, stockage du
verre et chargement sur les camions du repreneur, cet avenant ayant pour objet :
(U/Uo))),
avenant n°1 au marché n°2010/93C passé avec la société SEP pour prestations de
assimilés sur le territoire de la Communauté Urbaine, lot 03 : Encombrant, cet
avenant ayant pour objet :
(U/Uo))),
-
Le prix actualisé P est obtenu en appliquant la formule suivante : P = Po x (0.15
+ 0.85 x (S 812 000n / S 812 000o)), dans laquelle :
Po est le prix initial,
S 812 000n est la valeur connue de l'indice service de nettoyage (PRIVEN – IPP
2005 – services de nettoyage – S812000) publié au Moniteur des Travaux
Publics, au mois N de la révision,
S 812 000o est la valeur du même indice au Mois Mo.
N° DBCUA20130048
MARCHÉS PUBLICS
FOURNITURE DE COMPOSTEURS ET BIO-SEAUX ET MISE EN ¿UVRE DU COMPOSTAGE AUTORISATION DE MONSIEUR LE PRÉSIDENT À SIGNER LES MARCHÉS
Afin de promouvoir le compostage des déchets par les particuliers et certaines institutions,
il est souhaité lancer un appel d’offres ouvert pour l’achat de composteurs et de bio-seaux, d’une
part, et pour la promotion et la distribution des composteurs auprès du public, d’autre part.
Cet appel d’offres serait alloti en cinq lots, chaque lot faisant l’objet d’un marché à bons de
commande passé pour une durée de quatre ans, pour un montant minimum et sans montant
maximum.
Ces cinq lots seraient les suivants :
6
-
lot n° 1 : fourniture de composteurs et de bio-seaux (montant
minimum : 30 000,00 € HT),
lot
n° 2
: mise en œuvre du compostage
individuel (montant
minimum : 30 000,00 € HT),
lot n° 3 : mise en œuvre du compostage collectif dans l'habitat vertical
(montant minimum : 30 000,00 € HT),
lot n° 4 : mise en œuvre du compostage dans les établissements scolaires,
maisons de retraite, établissement de santé et camping (montant
minimum : 20 000,00 € HT).
S’agissant de marchés pluri-annuels, leur signature ne peut pas être autorisée en
application de la délibération du Conseil de Communauté en date du 28 mai 2009 qui autorise
Monsieur le Président à signer les marchés lorsque les crédits sont inscrits au budget ; elle doit donc
faire l’objet d’une délibération spécifique.
le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
AUTORISE, dans le cadre de l’acquisition de composteurs et de bio-seaux et de la
mise en œuvre du compostage, Monsieur le Président ou son délégué à signer les marchés à bons
commande conclus pour une durée de quatre ans sans montant maximum et avec les montants
minimums suivants :
-
lot n° 1 : fourniture de composteurs et de bio-seaux (montant
minimum : 30 000,00 € HT),
lot
n° 2
: mise en œuvre du compostage
individuel (montant
minimum : 30 000,00 € HT),
lot n° 3 : mise en œuvre du compostage collectif dans l'habitat vertical
(montant minimum : 30 000,00 € HT),
lot n° 4 : mise en œuvre du compostage dans les établissements scolaires,
maisons de retraite, établissement de santé et camping (montant
minimum : 20 000,00 € HT),
S’ENGAGE à inscrire aux budgets des exercices concernés, les crédits nécessaires
pour l’exécution de ces marchés.
URBANISME
La Communauté Urbaine d’Alençon (à l’échelle des 19 communes membres avant le
1er janvier 2013) dans le cadre de l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale a déterminé les
objectifs et les grandes orientations pour le territoire à l’horizon 2030. Elle a également défini une
politique et des actions pour les 6 prochaines années en matière d’habitat au travers de son
Programme Local de l’Habitat. Suite à l’élaboration du Schéma Départemental de l’Intercommunalité
et à l’intégration de 16 communes, il est nécessaire d’élargir cette réflexion afin d’harmoniser
l’ensemble de ces politiques sur le nouveau territoire communautaire.
Ainsi, l’élaboration du PLU communautaire permettra de disposer d’un document
d’urbanisme opérationnel favorisant la mise en œuvre d’une stratégie d’aménagement à l’échelle
intercommunale. Il s’agira de construire un projet de territoire partagé par l’ensemble des
communes, dans un objectif de développement durable et d’utilisation économe de l’espace. Celui-ci
devra notamment répondre aux problématiques de développement économique, d’habitat,
d’environnement et de déplacement. Aussi, le PLU tiendra lieu de Programme Local de l’Habitat et,
les orientations en matière de transports et déplacements pourront tenir lieu de Plan de
Déplacements Urbains.
Plus précisément, les objectifs poursuivis par la Communauté Urbaine dans le cadre de
l’élaboration de ce document sont :
-
-
ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME COMMUNAUTAIRE
Vu la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement
Urbains,
Vu la Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat,
n°
A ce jour, quatre communes ne disposent pas de documents d’urbanisme et le reste du
territoire communautaire est couvert par 26 documents communaux d’urbanisme, de génération
différente (4 cartes communales, 11 POS, 10 PLU et 1 PLUi couvrant six communes).
La mise en place d’un document de planification unique permettra de mettre en œuvre les
objectifs d’attractivité en lien avec l’évolution des politiques nationales d’aménagement et de
développement durable.
-
N° DBCUA20130049
Vu la Loi
l’Environnement,
Conformément aux articles L123-1 et L123-6 du Code de l’Urbanisme, la Communauté
Urbaine d’Alençon étant l’Établissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière
d’urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de celui-ci, en
concertation avec les communes membres, couvrira l’intégralité du territoire.
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
Engagement
National
pour
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L123-1, L123-6, L123-8, R123-24,
R123-25 et L300-2,
la définition d’un projet opérationnel à l’échelle de la nouvelle intercommunalité,
l’attractivité du territoire,
la détermination de secteurs stratégiques de développement et la définition
d’orientations d’aménagement pour favoriser la réalisation d’opérations
majeures,
la définition de règles urbanistiques et architecturales au regard des nouvelles
conceptions urbaines (densité, formes, etc.) et des nouvelles réglementations,
la protection et la valorisation du patrimoine culturel et historique,
la prise en compte de l’environnement, notamment au travers des inventaires
environnementaux et de la définition et préservation de la trame verte et bleue.
Les orientations générales du PADD devront faire l’objet d’un débat au sein du Conseil
Communautaire et des Conseils Municipaux au plus tard deux mois avant que le Conseil
Communautaire ne se prononce sur l’arrêt du projet de PLUc, conformément à l’article L 123-9 du
Code de l’Urbanisme.
Conformément à l’article L300-2 du Code de l’Urbanisme, une concertation devra associer,
pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres
personnes concernées dont les représentants de la profession agricole.
Les modalités de concertation pourraient être définies comme suit :
Il est exposé les motifs qui justifient de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme
Communautaire (PLUC).
7
PRÉCISE que la présente délibération :
-
-
mise à disposition de la population et des associations locales, en continu et
pendant toute la durée d’élaboration du PLU communautaire, dans les
différentes mairies des communes membres de la Communauté Urbaine et au
siège de la Communauté Urbaine, d’un dossier reflétant l’état d’avancement de
la réflexion autour du projet et d’un registre destiné à recevoir les observations
et contributions formulées par le public,
réalisation de réunions publiques portant sur l’élaboration du projet,
information à travers divers supports de communication (publication de bulletin
d’information, site internet, exposition, etc.).
sera notifiée, conformément à l’article L 123-6 du code de l’urbanisme :
aux Préfets de l’Orne et de la Sarthe,
aux Présidents du Conseil Régional de Basse-Normandie et des Pays de la
Loire, du Conseil général de l’Orne et de la Sarthe,
aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Orne et de la
Sarthe, de la Chambre de Métiers de l’Orne et de la Sarthe, de la Chambre
d’Agriculture de l’Orne et de la Sarthe,
À la Présidente du Parc Naturel Régional Normandie Maine,
La présente délibération sera notifiée aux personnes publiques, mentionnées à l’article
L123-6 du Code de l’Urbanisme, à savoir :
-
fera l’objet, conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du Code de
l’Urbanisme, d’une publication au recueil des actes administratifs de la
Communauté Urbaine d’Alençon, d’un affichage pendant un mois à l’Hôtel de ville
d’Alençon, siège de la Communauté Urbaine d’Alençon et dans les différentes
mairies des communes membres de la Communauté Urbaine, et d’une mention en
caractères apparents dans un journal diffusé dans les départements de l’Orne et de
la Sarthe,
les Préfets de l’Orne et de la Sarthe,
les Présidents des Conseils Régionaux de Basse-Normandie et des Pays de la
Loire
les Présidents des conseils généraux de l’Orne et de la Sarthe
les Présidents des Chambres de Commerce et d’Industrie de la Sarthe et de
l’Orne, des Chambres de Métiers de la Sarthe et de l’Orne et des Chambres
d’agriculture de l’Orne et de la Sarthe
la Présidente du Parc Naturel Régional Normandie-Maine.
Conformément aux articles L123-7 et L123-8 du Code de l’Urbanisme, il est précisé que :
les services de l’État sont associés à l’initiative du Président de l’EPCI ou à la
demande du Préfet.
les Présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale
voisins compétents et les Maires des communes limitrophes pourront être
consultés à leurs demandes.
PRESCRIT l’élaboration du PLU communautaire portant sur l’intégralité du territoire
de l’intercommunalité,
ACCEPTE les modalités de concertation exposées ci-dessus,
sera exécutoire après sa réception par Monsieur le Préfet de l’Orne
accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus,
N° DBCUA20130050
IMMOBILIER
BILAN DES DÉCISIONS D'ACQUISITIONS ET DES CESSIONS D'IMMEUBLES INTERVENUES
AU COURS DE L'ANNÉE 2012
L’article L.5211-37 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « le bilan des
acquisitions et cessions opérées par les établissements publics de coopération intercommunale est
soumis chaque année à délibération de l'organe délibérant. Ce bilan est annexé au compte
administratif de l'établissement concerné ».
PREND ACTE :
SOLLICITE de l’Etat, conformément à l’article L121-7 du Code de l’Urbanisme,
l’allocation d’une dotation au taux le plus élevé possible pour couvrir les frais matériels et d’études
nécessaires à l’élaboration du PLU communautaire,
SOLLICITE des subventions au taux le plus élevé possible auprès de tous partenaires
susceptibles d’intervenir dans le financement de ce document notamment au titre des inventaires
environnementaux (haies et zones humides),
PRÉCISE que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à
l’élaboration du PLU communautaire seront inscrits au budget des exercices considérés (Chapitre 20
– Sous-chapitre 824.2 - Article 2031-2),
SOLLICITE l’association des services de l’Etat conformément à l’article L123-7 du
Code de l’Urbanisme,
et
du bilan des décisions d’acquisitions et de cessions intervenues au cours de l'année
2012, tel que présenté ci-après :
Date de la
décision
11/01/2012
22/11/2012
Situation de l'immeuble
But de l'acquisition
ACQUISITIONS
Cerisé – La Cour – section AH Prise d'eau en Sarthe.
n° 153p pour 603 m², section AH
n° 146p pour 394 m², section AH
n° 149p pour 209 m²
Condé-sur-Sarthe
–
Section
AI Améliorer et sécuriser
n° 55p pour 235 m², section AE trafic.
n° 37p pour 155 m²
TOTAL DES ACQUISITIONS
Prix
2 412 €
le
780 €
3 192 €
8
27/09/2012
22/11/2012
20/12/2012
CESSIONS
Alençon – rue Lemaître – section AP Rétrocession à la Commune
n°s 303 à 369, section AP n°s 519, d'Alençon d'un bien acquis
520, 546, 575 et 576 pour 2 378 m²
par Droit de Préemption.
Valframbert – section AR n°s 60p et Cession de terrain à une
56p pour 2 ha 07 a 48 ca.
entreprise
en
zone
d'activités.
Alençon – rue de Bretagne –
Cession résidence Charles
section AH n° 494p.
Aveline
à
Cirmad
Prospectives.
TOTAL DES CESSIONS
220 000 €
N° DBCUA20130051
622 440 €
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX POUR LE CENTRE SOCIAL DE
COURTEILLE
CENTRES SOCIAUX
292 500 €
1 134 940 €
du bilan des opérations pour lesquelles la signature des actes authentiques est
intervenue au cours de l’année 2012 en exécution de décisions prises ladite année
ou les années précédentes et tel que présenté ci-après :
Date de
l’Acte
Situation de
But de
l’immeuble
l’acquisition
ACQUISITIONS
11/01/20
Mme PépinMieuxcé
–
La
Desserte
en
12
Prudhomme
Fresnaye – Section
assainissemen
Mireille
ZN n° 107 pour
t
602 m²
23/03/20
Consorts
Mieuxcé
–
La
12
Brière
Fresnaye – Section
Desserte
en
ZN n° 105 pour
assainissemen
193 m²
t
14/09/20
SOVESTIM
Alençon – 15 à 25
12
rue Lemaître – 23
Renouvelleme
à
25
impasse
nt urbain du
Lemaître – 22 av.
quartier de la
Wilson
gare (exercice
du droit de
préemption)
TOTAL DES ACQUISITIONS
Date de
l’Acte
18/04
et
21/05/2012
27/07
et
01/08/2012
05/10/2012
Propriétair
e
Bénéficiaire
Situation de
But de la
l’immeuble
cession
CESSIONS
ETAT
Lonrai – Les
Deviation nordHuit Jours –
ouest d’Alençon
Section AI n°
86
et
88
pour 228 m²
SCI LGI
Alençon – 10
Cession
pour
rue François
implantation
Arago
–
d’entreprise
Section
CC
n° 89 pour
1973 m²
GUIGNARD
Condé
sur
Aménagement
S.A.
Sarthe – Le
Zone Porte de
Moulin
à
Bretagne
Vent
TOTAL DES CESSIONS
Date de la
décision
26/05/201
1
Prix
Par délibérations des 21 janvier 1999 et du 24 janvier 2013, le Conseil de Communauté a
fixé les maisons de quartier comme relevant d’une compétence communautaire facultative. Dès lors,
la Communauté Urbaine d’Alençon soutient les centres sociaux de son territoire dans le cadre d’un
partenariat régi par différents types de conventions.
Si l’attribution des subventions fait l’objet de conventions tripartites entre les Centres
sociaux, la Caisse d’Allocations Familiales de l’Orne et la Communauté Urbaine d’Alençon, cette
dernière met gracieusement à disposition des locaux à ces associations gestionnaires, qui font l’objet
de conventions spécifiques.
Géré par la Caisse d’Allocations Familiales, le centre social de Courteille dispose de locaux
situés rue Edouard Branly, impasse Louis Bréguet, rue Jules Verne et rue Charles de Foucault. La
convention relative à cette mise à disposition étant arrivée à échéance, il est proposé la conclusion
d’une nouvelle convention.
1 806 €
22/09/201
1
389,50 €
11/06/201
2
220 000 €
APPROUVE, dans le cadre de la mise à disposition de locaux pour la gestion du
Centre social de Courteille, les termes de la convention, à intervenir avec la Caisse d’Allocations
Familiales,
N° DBCUA20130052
222 195,90 €
Date de la
décision
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA COMMUNAUTÉ URBAINE
D'ALENÇON ET LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT
Prix
15/12/2011
410 €
26/05/2011
37 143,49 €
25/09/2008
ENFANCE-JEUNESSE
735 552 €
Au 1er janvier 1999, la Communauté Urbaine d’Alençon a étendu son champ de compétence
dont celle des « centres aérés de vacances ». Depuis, la mise en œuvre de la compétence se fait sur
la base d’une définition de critères et d’une liste d’Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)
d’intérêt communautaire, ces deux éléments permettant aux ALSH de bénéficier d’un
accompagnement financier de la part de la CUA. La liste des ALSH d’intérêt communautaire a été
arrêtée par délibération du 22 juin 2006, puis modifiée par délibérations du 22 septembre 2011 et du
21 février 2013.
Suite à la dissolution de l’Association Laïque d’Alençon, la Ligue de l’Enseignement a repris
la gestion du centre de loisirs Robert Hée, désormais nommé « Centre Robert Hée-Claude Varnier ».
Considérant que cette structure exerce une activité essentielle au profit des habitants de
l’agglomération et conformément à l’article 10 de la Loi n° 200-321 du 12 avril 2000, la Communauté
Urbaine a souhaité renforcer son partenariat par la conclusion de la présente convention qui définit
les conditions dans lesquelles la collectivité apporte son soutien aux activités d’intérêt général que
l’association entend poursuivre dans le cadre de la gestion du « Centre Robert Hée-Claude Varnier ».
773 105,49 €
9
Ainsi, l’organisation générale du service public relève des décisions du Conseil de
Communauté et les Communes se voient compenser le coût net du fonctionnement du service de
proximité.
APPROUVE, dans le cadre du soutien de la Communauté Urbaine d’Alençon aux
activités d’intérêt général du centre Robert Hée–Claude Varnier, les termes de la convention
d’objectifs et de financement avec la Ligue de l’Enseignement,
Vu l’avis favorable de la Commission n° 5 « Culture et Sport » réunie le 22 février 2013,
IMPUTE
chapitre 65-421-6574,
la
dépense
correspondante
sur
les
crédits
inscrits
au
Budget,
APPROUVE, dans le cadre du réseau de Lecture Publique, les termes des
N° DBCUA20130053
RÉSEAU DE LECTURE PUBLIQUE
conventions,
AUTORISE Monsieur le Président au son délégué à signer :
les conventions,
tous documents utiles relatifs à ces dossiers.
CONVENTIONS DE GESTION ENTRE LA COMMUNAUTÉ URBAINE D'ALENÇON ET LES
COMMUNES
N° DBCUA20130054
Par délibération du 24 janvier 2013, les 35 communes de la Communauté Urbaine ont
approuvé la compétence facultative « gestion des bibliothèques » telle que définie dans l’arrêté
interpréfectoral de 1999.
CHARTE DOCUMENTAIRE - POLITIQUE D'ACQUISITION
Le réseau communautaire compte dès lors onze établissements publics :
-
quatre à Alençon (Aveline, 4 saisons, Perseigne et Courteille),
un à Saint-Germain du Corbéis,
un à Pacé,
un à Champfleur,
un à Valframbert,
un à Radon,
un à Larré,
un à Saint-Denis sur Sarthon.
La Communauté Urbaine entend que son réseau de Lecture Publique non seulement mène
ses missions telles qu’indiquées par le Manifeste de l’UNESCO, mais qu’il incarne la solidarité au sein
du territoire communautaire, qu’il participe au mieux vivre ensemble de tous les habitants et favorise
la pratique de la citoyenneté.
Pour un territoire étendu comme celui de la Communauté Urbaine, chaque bibliothèque
participe d’un maillage le plus étoffé possible et dessert au mieux les habitants. Les efforts vont donc
dans le sens d’une mutualisation des actions de tous qu’ils soient professionnels ou bénévoles.
L’objectif est de faire que les usagers bénéficient dans chaque bibliothèque de la qualité de
service de tout le réseau à proximité de chez eux. À terme, il est souhaité que soit mis en place un
système de carte unique pour tout le territoire assorti à un système informatique de gestion unique
et une libre circulation des documents entre tous les points de lecture.
La double volonté d’un service performant et de proximité est affirmée. Le principe général
de l’intercommunalité de subsidiarité prévaut.
Pour exercer cette compétence de gestion des bibliothèques, il est proposé de signer des
conventions de gestion avec les Communes d’implantation des établissements publics de lecture
publique.
RÉSEAU DE LECTURE PUBLIQUE
La Charte Documentaire est un document qui pose les principes de fonctionnement du
réseau de Lecture Publique de la Communauté Urbaine d’Alençon en particulier en ce qui concerne les
collections.
Elle est utile aux usagers qui peuvent prendre connaissance des objectifs et des missions
du réseau de la Médiathèque et des principes qui régissent les acquisitions.
Pour les bibliothécaires elle est un outil auquel se réfère, tant pour faire de manière
cohérente le travail de sélection, au moment des acquisitions, que pour répondre aux interrogations
des usagers qui ne verraient pas leurs suggestions d’acquisitions satisfaites.
La Charte Documentaire met l’accent sur la dimension réseau avec une libre circulation des
usagers et documents, d’une structure à une autre, et des acquisitions faites dans un souci de
complémentarité.
La politique d’acquisition énoncée dans cette charte érige en principe le caractère pluraliste,
encyclopédique et multisupport des collections, tout en excluant certains types d’ouvrages qui ne
cadrent pas avec les missions et besoins des bibliothèques du réseau en termes de contenus.
La Charte prévoit aussi l’élimination des documents obsolètes et le renouvellement des
collections afin de garantir la nécessaire actualisation des contenus proposés.
APPROUVE les orientations et les principes énoncés,
VALIDE la charte documentaire.
10
N° DBCUA20130055
CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT DEPARTEMENTAL
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES LOCAUX DE LA MAIRIE D'ARÇONNAY
De compétence communautaire, le Conservatoire décentralise des activités pédagogiques à
Arçonnay suite à l’intégration du personnel de son école de musique à la Communauté Urbaine
en janvier 2001.
Chaque semaine, des cours sont assurés suivant le calendrier scolaire dans des locaux
appartenant à la Commune d’Arçonnay :
-
au n°9 de la rue des Sorbiers :
-
le
le
le
le
mardi de 12 h 35 à 13 h 20 – éveil musical (8 élèves),
mercredi de 9 h à 12 h – formation musicale et chant choral (14 élèves),
vendredi de 18 h à 20 h – Marching Band (16 élèves),
samedi de 9 h 30 à 12 h 30 – formation musicale et chant choral (17 élèves).
- au n°7 de la rue des Sorbiers :
-
le jeudi de 20 h 00 à 21 h 45 – chant choral (24 élèves).
-
conseiller et aider les écoles du département dans le cadre du dispositif
« musique et handicap »,
accueillir les élèves des écoles du niveau 1 pour les évaluations de fin de
2ème cycle et de Certificat d’Etudes Musicales, sur la base du volontariat,
favoriser le travail en réseau départemental,
participer à des concertations régulières avec le Conseil Général de l’Orne,
établir des liens et faciliter les coopérations avec les associations de pratique
amateur,
organiser des projets transversaux départementaux,
travailler sur une harmonisation des contenus de 1er et 2eme cycles pour toutes
les écoles du SDEA,
maintenir les tarifs « Orne Nord-Sarthe » dans le cadre des disciplines rares et
les appliquer aux élèves ornais,
établir un projet annuel ou pluriannuel incluant un budget prévisionnel et un
cahier des charges,
établir un bilan écrit en fin d’année scolaire.
Le Conseil Général de l’Orne versera à la Communauté Urbaine d’Alençon, une subvention
annuelle de 10 000 € pendant la durée du Schéma Départemental 2013-2017.
APPROUVE, dans le cadre de la mise à disposition des locaux, les termes de la
convention avec la Mairie d’Arçonnay,
N° DBCUA20130056
CONVENTION RELATIVE AUX MISSIONS DE PÔLE RESSOURCES DANS LE CADRE DU
SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DES ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES DE L'ORNE 2013-2017
Dans le cadre de son Schéma Départemental des Enseignements Artistiques (SDEA), le
Conseil Général a décidé de structurer l’enseignement artistique sur son territoire, en nommant
notamment un établissement d’enseignement artistique comme « pôle ressources ».
Le pôle ressources doit avoir un projet pédagogique et artistique reconnu. Le Conseil
Général de l’Orne reconnaît le projet d’établissement du CRD d’Alençon 2012-2017 comme répondant
pleinement à ce que doit être un pôle ressources mais aussi comme ce que doit être un établissement
ressource dans le SDEA.
Les missions du pôle ressources sont les suivantes :
-
faciliter la circulation des enseignants dans le département en favorisant leur
mutualisation,
APPROUVE, dans le cadre du Schéma Départemental des Enseignements Artistiques
de l’Orne 2013-2017, les termes de la convention relative aux missions de pôle ressources,
S’ENGAGE à affecter les recettes correspondantes au budget de l’exercice au cours
duquel elles seront constatées,
AUTORISE Monsieur e Président ou son délégué à signer tous documents utiles
N° DBCUA20130057
AVENANT À LA CONVENTION D'ENTRETIEN DES ORGUES DE LA PAROISSE NOTRE-DAME AU
PAYS D'ALENÇON
Depuis l’ouverture de la classe d’orgue au sein du Conservatoire, la Communauté Urbaine
bénéficie de la mise à disposition de quatre orgues par les paroisses de Montsort et
Notre-Dame/Saint Léonard d’Alençon.
En contrepartie, elle assure la prise en charge du contrat d’entretien de l’ensemble des
quatre instruments concernés selon les modalités définies avec la SARL CONAN Manufacture
d’Orgues.
Compte tenu des contraintes calendaires et techniques, il apparait nécessaire de la
reconduire via la signature d’un avenant prolongeant sa durée jusqu’au 31 décembre 2013.
11
APPROUVE, dans le cadre de l’entretien des orgues de la paroisse Notre-Dame au
Pays d’Alençon, les termes de l’avenant à la convention,
N° DBCUA20130059
ÉCLAIRAGE PUBLIC
CONVENTION DE CO-MAÎTRISE D'OUVRAGE POUR L'ÉCLAIRAGE PUBLIC
IMPUTE la dépense
fonction 011-311 nature 61558.0,
correspondante
sur
les
crédits
inscrits
au
budget,
N° DBCUA20130058
Au 1er janvier 2013, la Communauté Urbaine d’Alençon s’est étendue géographiquement,
mais aussi du point de vue compétence.
Elle a intégré la compétence investissement éclairage public et ce, pour les 35 communes
qui la composent désormais.
La mise en œuvre de cette compétence nécessite une adaptation et une réorganisation des
services au sein du patrimoine public afin d’affecter, spécifiquement à l’éclairage public, des moyens
adaptés et des méthodes de travail.
CAMPINGS
TERRAIN DE CAMPING DE GUERAMÉ - TARIFS À COMPTER DU 1ER AVRIL 2013
Il est rappelé que le Conseil de Communauté du 9 février 2012 avait fixé les tarifs
applicables, à compter du 1er avril 2012, au terrain de camping de Guéramé.
En attendant que cette réorganisation puisse se faire et être opérationnelle et pour ne pas
bloquer les chantiers d’éclairage public, soit déjà engagés, soit à venir prochainement et liés à des
opérations annexes (voirie, effacement de réseaux…), il convient de mettre en œuvre, au minimum à
titre transitoire, des conventions de co-maîtrise d’ouvrage avec les communes porteuses de ces
projets.
FIXE les tarifs applicables à compter du 1er avril 2013, au terrain de camping de
Guéramé, ainsi qu’il suit :
Ces tarifs ne tiennent pas compte de la taxe de séjour applicable sur la commune,
dont le tarif est fixé par délibération de la CUA.
Le projet de convention ci-joint détaille les obligations et droits des communes et de la
Communauté Urbaine d’Alençon pour permettre la réalisation temporaire des ouvrages
communautaires d’éclairage public par les communes, puis la rétrocession à la Communauté Urbaine
avec remboursement intégral des charges aux communes.
Tarifs au 01.04.2012
CAMPEURS
- adulte
2,60 €
- enfant de moins de 10 ans
2.00 €
- enfant de moins de 1 an
gratuit
EMPLACEMENTS
(tente, caravane- camping-car , voiture, moto)
5,50 €
ANIMAUX
2.00 €
ELECTRICITE
3,20 €
GARAGE MORT
3,05 €
LINGE
- lavage 5 kg
3,65 €
- séchage 5 kg
1,85 €
RELAIS CAMPING CAR
- alimentation électricité
gratuit
- alimentation eau
gratuit
- villes jumelées et leurs environs immédiats
- travailleurs séjournant + de 30 jours consécutifs
Tarifs à
c/01.04.2013
2,65 €
2,05 €
gratuit
5,60 €
2,05 €
3,25 €
3,10 €
3,70 €
1,90 €
gratuit
gratuit
: demi-tarif,
: abattement de 30 %.
S’ENGAGE à affecter les recettes correspondantes au budget de l’exercice au cours
duquel elles seront constatées,
APPROUVE, dans le cadre de la co-maîtrise d’ouvrage pour l’éclairage public, le
projet de convention et sa mise en œuvre de manière souple et récurrente au fur et à mesure des
projets,
AUTORISE Monsieur le Président ou son délégué à signer :
-
toutes les conventions établies sur ce modèle pour l’année 2013, dans la limite
des inscriptions budgétaires affectées à l’investissement éclairage public,
-
tous documents utiles relatifs à ce dossier.
N° DBCUA20130060
ASSAINISSEMENT
SPANC - DÉTERMINATION DES TARIFS
L’article L 2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales impose aux communes ou
à leur groupement d’assurer le contrôle des installations d’Assainissement Non Collectif (A.N.C.)
Ces contrôles interviennent dans 2 cas : mutation d’un
construction/réhabilitation d’une installation d’Assainissement Non Collectif.
bien
immobilier
et
12
En effet, depuis le 1er janvier 2011, en application de l’article L 271-4 du Code de la
Construction et de l’Habitation, le vendeur d’un logement équipé d’une installation d’Assainissement
Non Collectif doit fournir, dans le dossier de diagnostic immobilier joint à tout acte (ou promesse) de
vente, un document daté de moins de 3 ans délivré par le SPANC, informant l’acquéreur de l’état de
l’installation.
Et depuis le 1er mars 2012, en application de l’article R 431-16 du Code de l’Urbanisme, le
particulier doit joindre à toute demande de permis de construire une attestation de conformité de son
projet d’installation d’Assainissement Non Collectif Cette attestation est délivrée par le SPANC.
Pour la réalisation de ces prestations de contrôle, un marché à procédure adaptée passé
sous la forme d’un marché à bons de commande pour un montant maximum de 10 000,00 € HT par
an et pour une durée de 1 an renouvelable 2 fois 1 an a été lancé et a été attribué à la société Eaux
de Normandie.
Le coût de ces prestations étant dû par l’usager, il convient d’établir une grille tarifaire.
Cependant, la Communauté Urbaine va solliciter « l’Agence de l’Eau Loire Bretagne » pour
l’obtention d’une subvention à hauteur de 50 % pour les contrôles de conception et de bonne
exécution (installations neuves ou réhabilitées).
Afin de garantir l’équilibre de ce budget, il est proposé de prendre en compte, en plus du
coût des prestations effectuées par Eaux de Normandie - éventuellement diminuées des subventions
accordées à la Communauté Urbaine - une part de frais de fonctionnement évaluée à environ 10 %
représentant :
-
Frais de personnel,
Créances irrécouvrables,
Frais divers.
Diagnostic vente
Contrôle de conception et d’implantation
Nouvelle vérification après un avis dévaforable
Visite sur le terrain pour vérifier les conclusions du BE
Contrôle de bonne exécution
Contre visite en cas d’avis défavorable
INSCRIT les recettes correspondantes au budget de chaque exercice concerné,
AUTORISE Monsieur Le Président ou son délégué à signer tous documents relatifs à
ce dossier.
N° DBCUA20130061
PERSONNEL
INDEMNITÉS D'ASTREINTES
L’organisation des astreintes a été déterminée par délibérations du Conseil de District des
27 janvier 1988 et 23 juin 1994 pour assurer la continuité du service public en dehors des heures
normales de travail. Elle a été complétée par les délibérations du Conseil de Communauté du
26 juin 2003, du 22 décembre 2005 et du 20 décembre 2012.
La liste des emplois concernés est à ce jour la suivante :
Astreintes des services techniques : Agents relevant de la filière technique chargés
d’assurer une continuité de service public et des interventions sur les
infrastructures, bâtiments et installations de la collectivité en cas d’intempéries,
inondations, ou tout événement justifiant l’urgence d’une intervention des services
techniques,
Astreintes au parking souterrain : Agents relevant de la filière administrative et de
la filière technique chargés d’assurer une continuité de service public au parking
souterrain de la halle aux toiles en cas de nécessité d’intervention sur site,
Il est donc proposé les tarifs suivants :
Prestations
SOLLICITE des subventions au tôt le plus élevé possible auprès de « l’Agence de
l’Eau Loire Bretagne » et de tous partenaires susceptibles de participer au financement de ce dossier,
Montants en
€ TTC
73
15
14
39
41
39
Astreintes informatique : Agents relevant de la filière administrative et de la filière
technique chargés de veiller à la sécurité du système d’informations de la
collectivité et à la continuité du service auprès des utilisateurs des systèmes
informatiques,
Astreintes médiation : Agents du service médiation ayant les diplômes requis pour
assurer les astreintes sur les locaux jeunes.
A ce jour, seule des astreintes d’exploitation et de sécurité étaient mises en place.
FIXE, dans le cadre du contrôle des installations d’Assainissement Non Collectif, les
tarifs suivants :
Prestations
Diagnostic vente
Contrôle de conception et d’implantation
Nouvelle vérification après un avis dévaforable
Visite sur le terrain pour vérifier les conclusions du BE
Contrôle de bonne exécution
Contre visite en cas d’avis défavorable
Montants en
€ TTC
73
15
14
39
41
39
Dans le cadre de l’organisation actuelle de l’astreinte, il apparaît indispensable de mettre en
place une astreinte de décision pour que des personnels encadrants puissent être joints par
l’autorité territoriale, en dehors des heures d’activité normale de service, afin d’arrêter les
dispositions nécessaires en cas de problèmes majeurs. Sont concernés par l’astreinte de décision, les
chefs de services et directeurs du département patrimoine public.
La rémunération de ces astreintes de décision est déterminée par l’arrêté ministériel du 24
août 2006 dont le montant est fixé comme suit :
13
Temps d’astreinte
Semaine complète
une nuit entre le lundi et le samedi ou la nuit
suivant un jour de récupération
Pendant une journée de récupération
un week-end (du vendredi soir au lundi matin)
Samedi
dimanche ou jour férié
rémunération
74,74 euros
5,03 euros
ou 4,04 euros
en cas d'astreinte fractionnée inférieure à 10
heures
17,43 euros
54,64 euros
17,43 euros,
21,69 euros
La rémunération des astreintes est susceptible d’évoluer en fonction de la règlementation.
Vu l’avis favorable (à l’unanimité) du Comité Technique Paritaire réuni le 26 mars 2013,
ASEM : Agents spécialisés des Écoles Maternelles
ASEA : Assistant spécialisé d’enseignement artistique
AEA : Assistant d’enseignement artistique
PEA : Professeur d’enseignement artistique
2) Afin de permettre aux agents proposés d’accéder au grade supérieur dans le cadre de
nouvelles fonctions, pour reconnaître leurs compétences, leur savoir-faire ou la qualité du service
rendu, après avis des Commissions Administratives Paritaires compétentes,
DÉCIDE les créations de postes suivants afin de permettre la nomination des agents
promus à effet du 1er mai 2013. Les postes des agents ayant été promus seront supprimés lors du
prochain Conseil de Communauté :
CREATIONS
1
MODIFICATION DU TABLEAU DES
EFFECTIFS
DIRECTEUR
3
ATTACHE PRINCIPAL EXAMEN PRO OU AU CHOIX
TC
01/05/2013
1
PROFESSEUR ENS ARTISTIQUE HORS CLASSE
TC
01/05/2013
1
REDACTEUR PRINCIPAL 2ème CLASSE
TC
01/05/2013
1
REDACTEUR PRINCIPAL 1ère CLASSE
TC
01/05/2013
TC
01/05/2013
TEMPS DE
TRAVAIL
TC
DATE D’EFFET
01/05/2013
DÉCIDE la mise en place d’une astreinte de décision,
N° DBCUA20130062
PERSONNEL
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
1) Pour tenir compte de l’évolution et de la réorganisation des services ainsi que des
mouvements de personnel,
DÉCIDE des transformations et créations de postes suivantes :
CREATIONS
SUPPRESSIONS
MODIFICATION DU
TEMPS
TABLEAU DES EFFECTIFS
DE
TRAVAIL
1
ADJOINT
TECHNIQUE
1ère
TC
CLASSE
1
ADJOINT
TECHNIQUE
2ème
TC
CLASSE
1
PUERICULTRICE
TC
1
PUERICULTRICE
CADRE
DE
TC
SANTE
8
ADJOINT
TECHNIQUE
2ème
TNC
CLASSE (18,68% soit
28,33
HEURE PAR MOIS)
1
ADJOINT ADMINISTRATIF DE
TNC
1ère
CLASSE (28H soit 80%
ANNUALISE)
1
ADJOINT TECHNIQUE DE 1ère
TNC
CLASSE
(28H
SOIT
80%
ANNUALISE)
1
TECHNICIEN
TC
1
INFIRMIER TERRITORIAL DE
TC
CLASSE SUPERIEUR
DATE
D’EFFET
ème
2
EDU APS PRINCIPAL 2
1
TC
01/05/2013
TC
01/05/2013
6
ADJOINT
ADMINISTRATIF
PRINCIPAL
2ème
CLASSE
ADJOINT
ADMINISTRATIF
PRINCIPAL
1ère
CLASSE
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2ème CLASSE
TC
01/05/2013
2
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ère CLASSE
TC
01/05/2013
1
AGENT DE MAITRISE
TC
01/05/2013
1
ASEM PRINCIPAL 1ère CLASSE
TC
01/05/2013
1
AUX PUER PRINCIPAL 2ème CLASSE
TC
01/05/2013
TC
01/05/2013
TC
01/05/2013
TC
01/05/2013
3
CLASSE
01/04/2013
01/04/2013
01/04/2013
01/04/2013
1
ADJOINT ADMINISTRATIF DE 1
12/03/2012
9
ADJOINT TECHNIQUE DE 1ère CLASSE
1
10/03/2013
10/03/2013
ère
CLASSE
ADJOINT DU PATRIMOINE DE 1
CHOIX
ère
CLASSE AU
relatifs à ce dossier,
S’ENGAGE à inscrire la dépense correspondante au budget.
01/04/2013
01/04/2013
14
N° DBCUA20130063
PERSONNEL
Cat.
Filière
Cadre d'emplois
Grade
Ratio
pour
2013
DÉTERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR L'ANNÉE 2013
Administrateur territorial
Jusqu’au 31 décembre 2006, les dispositions relatives aux avancements de grade dans la
fonction publique territoriale prévoyaient des quotas garantissant un pyramidage des cadres
d’emplois sauf pour certains grades d’avancement qui étaient accessibles sans restriction.
De nouvelles mesures ont été instaurées par l’article 49 de la loi n°84-53 du
26 février 1984 dans sa version modifiée par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 applicable au
22 février 2007. Il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du
Comité Technique Paritaire, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents
remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de
fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
Administrateur
Directeur
100%
Attaché principal (examen
professionnel)
100%
Administrative
Attaché territorial
A
Il est désormais prévu que, pour chaque cadre d’emplois, le nombre de bénéficiaires
pouvant bénéficier d’un avancement de grade est déterminé par l’application d’un taux de promotion
à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions exigées.
Technique
Ce taux appelé ratio « promus-promouvables » peut varier entre 0 et 100 %. La Loi précise
que l’organe délibérant a toute latitude pour déterminer les taux applicables étant précisé que les
taux fixés constituent un maximum de possibilités que l’Autorité territoriale n’est pas tenue d’utiliser
en totalité.
Vu l’avis favorable (à la majorité) du Comité Technique Paritaire réuni le 26 mars 2013,
Ingénieur territorial
Attaché (promotion interne)
0%
Ingénieur en chef
0%
Ingénieur principal
0%
Ingénieur (examen professionnel
ou au choix)
0%
Culturelle
Professeur d’enseignement artistique
Professeur d’enseignement
artistique hors classe
Sportive
Conseiller des Activités Physiques et
Sportives
Conseiller des Activités Physiques
et Sportives
0%
Cat.
Filière
Cadre d'emplois
B
DÉCIDE, dans le cadre des avancements de grade, l’application par grade des ratios
suivants pour l’année 2013 :
Grade
Technique
Rédacteur territorial
Technicien territorial
0%
Ratio
pour
2013
Rédacteur principal de 1ère classe
au choix
100%
Rédacteur principal de 1ère classe
examen professionnel
0%
Rédacteur principal de 2ème classe
au choix
Administrative
25%
(avancement de grade)
examen professionnel (promotion
interne)
100%
0%
0%
Rédacteur (promotion interne)
0%
Technicien principal de 1ère classe
au choix
0%
Technicien principal de 1ère classe
0%
Technicien principal de 2ème
classe au choix
0%
15
classe examen professionnel
(promotion interne)
Technicien (promotion interne)
Assistant territorial d’enseignement
artistique
Culturelle
Assistant territorial de conservation du
patrimoine et des bibliothèques
Assistant d'enseignement
artistique principal de 1ère classe
au choix
artistique principal de 1ère classe
artistique principal de 2ème classe
au choix
artistique principal de 2ème classe
Assistant de conservation du
patrimoine principal de 1ère classe
au choix
patrimoine principal de 1ère classe
patrimoine principal de 2ème
classe au choix
Assistant de conservation principal
de 2ème classe examen
professionnel (avancement de
grade)
patrimoine principal de 2ème
(promotion interne)
patrimoine (promotion interne)
Médico-Sociale
Infirmier territorial
Infirmier de classe supérieure
0%
Cat.
Filière
0%
0%
Administrative
Educateur de jeunes enfants chef
Educateur des Activités Physiques et
Sportives
Educateur des Activités Physiques
et Sportives principal de 2ème
classe au choix
Educateur des Activités Physiques
et Sportives principal de 2ème
Ratio pour
2013
Grade
Adjoint administratif principal de
1ère classe
43%
Adjoint administratif principal de
2éme classe
50%
Adjoint administratif de 1ère
0%
Adjoint administratif
classe au choix
0%
0%
de
1ère
100%
Agent de maîtrise principal
0%
Agent de maîtrise
2%
Agent de maîtrise
0%
Technique
0%
Adjoint technique
1ère classe
principal
de
Adjoint technique
2ème classe
principal
de
30%
16%
Adjoint technique
Adjoint technique de 1ère classe
100%
0%
Adjoint technique de 1ère classe
au choix
60%
0%
Adjoint du patrimoine principal
de 1ère classe
0%
Adjoint du patrimoine principal
de 2ème classe
0%
Adjoint du patrimoine de 1ère
0%
Adjoint du patrimoine de 1ère
classe au choix
100%
Auxiliaire
de
puériculture
principal de 1ère classe
0%
Auxiliaire
de
puériculture
principal de 2ème classe
25%
0%
C
0%
Culturelle
Adjoint du patrimoine
0%
0%
Auxiliaire de puériculture
0%
Educateur de jeunes enfants
Educateur de jeunes enfants
principal
Sportive
Adjoint administratif
0%
Médico-Sociale
Sociale
Cadre d'emplois
0%
Sociale
Agent spécialisé des écoles
maternelles
ASEM principal de 1
ère
ASEM principal de 2
ème
classe
100%
classe
0%
100%
AUTORISE Monsieur le Président ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce
dossier.
100%
L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance publique est levée à
20h00.
Vu, Le Président,
Joaquim PUEYO
16

PV affichage CCU 28 mars 2013 - Communauté urbaine d`Alençon

Transcription

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