16 juin 2000 TGI de Bonneville (résumé seulement)

TGI Bonneville – 16/06/2000 ‐ résumé Tribunal de Grande Instance de Bonneville, jugement correctionnel
du 16 O6 2000
Entre un kinésithérapeute, partie civile, le ministère public et une esthéticienne utilisant l’appareil Cellu M 6.
Le Tribunal considère qu’il existe une distinction jurisprudencielle entre le massage superficiel à caractère
esthétique et le massage en profondeur à caractère médical, que l’appareil celluM6 est en vente libre et implique
l’utilisation de la technique du palpé roulé (pas de pétrissage en profondeur mais des effleurages superficiels )
qui peut être pratiqué par une esthéticienne. Que d’autre part le kinésithérapeute utilise le même appareil dans un
institut de beauté sous la responsabilité d’une esthéticienne.
En conséquence relaxe l’esthéticienne.
Source : KinéLégis – www.kinelegis.com