Objet : contestation de la contravention n° xxxxxxxxxxxx Monsieur

M. l’Officier du Ministère Public
30 rue Castéja
33062 Bordeaux Cedex
Objet : contestation de la contravention n° xxxxxxxxxxxx
Monsieur,
Permettez-moi tout d’abord de rappeler les faits qui ont précédé la contravention dont je
conteste la justification aujourd’hui :
- Je suis arrivé à Carcans, en compagnie de mon amie, le samedi 11 juillet 2009 dans la soirée.
Nous garons notre véhicule dans un parking à proximité du centre-ville de Maubuisson et
décidons de manger dans un restaurant de la ville. Nous revenons à notre voiture vers 2h du
matin et, fatigués, décidons de dormir sur place. Je trouve un fascicule informatif concernant
les camping-cars sur mon pare-brise mais je n’y prête pas attention, considérant que mon
véhicule (un Jumpy, soit une voiture de tourisme dont la carte grise me permet de transporter
9 personnes) ne rentre pas dans cette catégorie et qu’il n’y a pas de panneau d’interdiction de
stationner sur le parking où je suis garé.
- Nous sommes réveillés à 7h du matin par trois agents de la Police Municipale de Carcans :
ces derniers nous informent que le stationnement est réglementé sur la commune et que nous
n’avons pas le droit de demeurer sur ce parking. J’explique alors que mon véhicule n’est
clairement pas un camping-car et que je n’étais pas informé de ces dispositions. Ce à quoi ils
répondent qu’ils considèrent mon véhicule comme un "fourgon aménagé" et que je suis
passible d’une amende pouvant atteindre 135 euros, puisque le parking sur lequel nous nous
trouvons est interdit aux camping-cars. Ils m’informent néanmoins qu’ils interviennent ici
dans un cadre informatif, qu’ils ne me verbaliseront pas cette fois et m’invitent à passer les
prochaines nuits, le cas échéant, dans l’aire de stationnement payante prévue à cet effet.
- Nous décidons donc de déplacer notre véhicule jusqu’à Carcans-plage. Je prends cette foisci le temps de consulter le dépliant et prends donc soin de me garer sur une zone réglementée,
c’est-à-dire autorisée pour les camping-cars de 7h à minuit (quand bien même j’estime que
mon véhicule n’en est pas un). Il est à ce moment-là un peu plus de 7h. La nuit a été courte et
nous décidons de nous reposer dans notre véhicule en attendant une heure plus appropriée
pour nous rendre à la plage.
- Vers 9h du matin, les trois mêmes policiers refrappent aux fenêtres de la voiture et me
demandent de sortir pour me verbaliser. Je sors du véhicule, tente d’expliquer que je suis
autorisé à stationner sur cet emplacement et que rien ne nous empêche à priori de terminer
notre nuit tranquillement sur ce parking. Les agents décident de dresser un procès-verbal pour
"camping sauvage", procès-verbal que vous trouverez joint à ce courrier.
Conducteur depuis plus de 10 ans, je n’ai pas eu à m’acquitter de beaucoup d’amendes mais
j’ai toujours apporté un soin particulier à régler mes contraventions lorsque j’étais en tort. Je
suis donc surpris aujourd’hui de devoir débourser la somme de 35 euros pour une amende
dont les justifications ne me semblent pas fondées, et ce pour les raisons suivantes :
- Comme indiqué sur ma carte grise, mon véhicule est un véhicule de tourisme dont la taille
s’apparente à un monospace. L’arrêté municipal cité dans le procès-verbal et que je joins
également à ce courrier concerne les camping-cars et, je cite, "les véhicules utilisables en tant
que mode d’hébergement dûment reconnaissable par leur équipements apparents." Or ma
voiture ne possède ni ouverture sur le toit, ni tente de toit, ni parabole, ni aération extérieure…
J’y ai seulement installé un matelas et de discrets rideaux à l’intérieur pour nous protéger du
soleil et des regards indiscrets. De plus, la circulaire ministérielle NOR INTD0400127C datée
du 19 octobre 2004 et signée par Dominique de Villepin concernant le genre d’arrêtés
municipaux adoptés par la ville de Carcans (téléchargée sur le site du ministère et jointe elle
aussi à ce courrier), stipule que "quand une décision de limitation ou d’interdiction ne
s’applique qu’à certaines catégories de véhicules" …(les autorités sont obligées d’)… "en
définir avec précision les caractéristiques. Encore doivent-elles se référer à des données en
relation avec leur effet sur la circulation, telle que surface, encombrement, poids…". Or il
n’en est rien dans l’arrêté municipal cité dans le procès-verbal et que la Police Municipale a
bien voulu me transmettre par courriel. Difficile alors de considérer mon véhicule comme
faisant partie des véhicules concernés… Le procès-verbal indique "constatation de personnes
dormantes dans un véhicule non prévu à cet effet." Dois-je considérer alors que ma voiture
fait partie des camping-cars à 7h du matin et des véhicules "non prévus pour l’hébergement" 2
heures plus tard ?
- Quand bien même nous nous serions trouvés dans un camping-car, nous étions en droit de
stationner sur cet emplacement de parking puisqu’il se situe en zone réglementée (le long de
la rue de la Forêt, voir plan joint, scanné à partir du dépliant informatif) et qu’il était 9h05 au
moment où les agents nous ont à nouveau interpellés. Etait-il alors réellement de leur devoir
de vérifier notre présence à l’intérieur du véhicule ?
- Le procès-verbal fait état de "camping sauvage". Mon véhicule a le gabarit d’un monospace
et ne possède "aucun équipement spécial visible", nous étions correctement stationnés suivant
le marquage au sol, nous nous trouvions à l’intérieur à l’abri des regards et rien ne laissait
présumer d’un quelconque "camping" : ni table ni chaises à l’extérieur du véhicule, aucune
tente disposée à côté… De plus, il est indiqué que l’infraction qui m’est reprochée est prévue
et réprimée dans l’article R412-26 du Code de la Route et dans l’arrêté municipal concerné.
Or, encore une fois, il n’en est rien puisque l’article du code de la route R412-26 indique
seulement "le fait pour tout conducteur de ne pas respecter une signalisation lui imposant une
direction" et qu’à aucun moment l’arrêté municipal n’évoque la notion de "camping sauvage"
ou n’interdit le droit pour les automobilistes de dormir ou d’être seulement présents dans leur
véhicule.
Je suis prêt à régler cette contravention si les faits qui me sont reprochés sont clairement
justifiés. Or il ne me semble pas que ce soit le cas dans le contexte actuel.
Aussi, je vous saurai gré de bien vouloir apporter une attention particulière à ma demande.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de
ma considération distinguée.
xx