CONTENTIEUX EN COURS – n° 98/2014 A°) Contenti

EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Certifié exécutoire
compte tenu de
• l’affichage en Mairie
du 26/09 au 11/10/2014
• La notification faite
le 26/09/2014
Date de la convocation :
12/09//14
Nombre de Conseillers :
* en exercice - 27
* Présents - 26
* Votants - 27
Séance ordinaire du 22 septembre 2014
L’an deux mil quatorze le vingt deux septembre à 20 h 30.
Le Conseil Municipal de la commune de Villedieu-Les-Poêles, dûment convoqué, en
l’absence de Philippe LEMAÎTRE, par Marie-Odile LAURANSON, 1ère Adjointe au
Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Philippe
LEMAÎTRE, Maire de VILLEDIEU-LES-POÊLES.
Présents : Mr LEMAÎTRE, Maire, Mme LAURANSON, Mr LEMONNIER, Mme
LUCAS DZEN, Mr LANGELIER, Mr DELAUNAY, Mme BOURDIN, Mr
POIRIER, adjoints au Maire, Mr METTE, Mme GRENTE, Mr
LEMONCHOIS, Mme LAUNER COSIALLS, Mme LETERRIER, .Mr
TURPIN, Mr LUCAS, Mme GUERIN, Mme AFFICHARD, Mr PELOSO,
Mme BARBE, Mme DALISSON, Mr BELLÉE Mme LEMOINE, Mr
MACÉ, Mr VILLAESPESA, Mr THIEBE, Mr COSSÉ.
Absente représentée : Mme VILLAIN par Mr VILLAESPESA.
Mme Sophie DALISSON désignée conformément à l’article L.2121-14 du Code
Général des Collectivités Territoriales remplit les fonctions de Secrétaire.
___________
POUR INFORMATION :
CONTENTIEUX EN COURS – n° 98/2014
A°) Contentieux Consorts FRANCOISE et Mr LEPESANT :
Après le rejet par la commune de Villedieu-les-Poêles des recours gracieux formés par les consorts
Francoise et Mr Lepesant, à l’encontre de l’arrêté n° 157/2012 en date du 27 juin 2012 concluant à
l’existence d’un péril grave et imminent sur l’immeuble à Villedieu-les-Poêles, situé 3 rue des Ecoles à
l’angle de la rue du Champ de Bataille et de la rue Jules Ferry ; un recours contentieux sollicitant
l’annulation de l’arrêté de péril imminent a été déposé par ceux-ci auprès du Tribunal Administratif de
Caen le 22 novembre 2012. Par jugement du Tribunal Administratif de Caen en date du 12 septembre
2013, les requêtes sont rejetées. Les parties ont fait appel de la décision devant la Cour Administrative
d’Appel de Nantes le 7 novembre 2013. La clôture du dépôt des mémoires a été réalisée au mois de
juin. Nous attendons la date d’audience.
B°) Contentieux de Mme Lemardeley :
Après le rejet par la commune de Villedieu-les-Poêles des recours gracieux formés par Mme
Lemardeley en date du 29 octobre 2012 et 24 juin 2013 sollicitant une indemnisation de la commune
pour le préjudice qu’elle aurait subi suite au refus par Mr le Maire de transformer son poste en un
temps complet ; un recours contentieux a été déposé par celle-ci devant le Tribunal Administratif de
Caen le 30 juillet 2013.
Par jugement du Tribunal Administratif de Caen en date du 29 avril 2014, la requête est rejetée. Mme
Lemardeley a fait appel de la décision devant la Cour Administrative d’Appel de Nantes le 30 juin
2014. Un mémoire en défense est en cours d’élaboration par notre avocat en vue d’un dépôt au grief de
la Cour Administrative d’Appel.
Mr Potigny a acquis en 2009 une propriété sise au lieu dit Le Grand Mesnil à Fleury aux consorts
Couetil. Depuis cette date, il ne dispose pas d’eau potable dans sa propriété. La commune de
Villedieu-les-Poêles a rejeté sa demande de raccordement par courrier en date du 18 Février 2011. Les
consorts Couetil ont assigné la commune de Villedieu-les-Poêles devant le Tribunal de grande instance
de Coutances le 9 septembre 2013, pour obtenir :
1°) d’ordonner la jonction du présent appel en cause avec l’instance actuellement pendante devant le
T.G.I de Coutances,
2°) de débouter tant Mr Potigny, que Maître Tatard et la SCP Lecordier-Allot Ranc – Leblanc de leurs
demandes formées à l’encontre des consorts Couetil,
3°) d’ordonner l’inscription de Mr Potigny dans la liste annexée à la convention de transfert partiel de
compétence en eau potable conclue les 4 et 23 novembre 2010 entre la commune de Villedieu-lesPoêles et le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Villedieu-Ouest ; et d’accorder
sans délai un abonnement en eau potable à Mr Potigny.
4°) de condamner in solidum la Commune de Villedieu-les-Poêles et le Syndicat Intercommunal
d’Alimentation en eau potable de Villedieu-Ouest à garantir les
consorts Couetil de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre,
5°) de condamner in solidum la Commune de Villedieu-les-Poêles et le Syndicat Intercommunal
d’Alimentation en eau potable de Villedieu-Ouest à payer aux consorts Couetil la somme de 3 000 €
sur le fondement de l’article 700 du C.P.C.
6°) de condamner in solidum la Commune de Villedieu-les-Poêles et le Syndicat Intercommunal
d’Alimentation en eau potable de Villedieu-Ouest aux entiers dépens et admettre Me Jagou au bénéfice
de l’article 699 du C.P.C.
L’échange des conclusions entre le Syndicat, les consorts Couetil, et la commune a pour conséquence
que la juge de la Mise en l’Etat décide par ordonnance en date du 22 mai 2014 de se transporter sur les
lieux le 4 juillet 2014.
Suite à cette visite de terrain, la juge a souhaité qu’un rapprochement entre les parties puisse avoir lieu
durant l’été avant que ce dossier soit mis à la conférence de la mise en l’état le 4 septembre 2014.
D°) Contentieux Caisse d’Epargne de Normandie :
1°) Permis de Construire n° 050 639 11 J 0019
Après le rejet tacite par la commune de Villedieu-les-Poêles du recours gracieux formé par la Caisse
d’Epargne de Normandie en vue de voir annuler un arrêté de refus de permis de construire (Arrêté de
refus de Permis de Construire en date du 20 janvier 2011 – PC n° 050 639 10 J 0012) dans le cadre
d’un déplacement et agrandissement d’une agence bancaire au 43-45, Place de la République à
Villedieu-les-Poêles ; la Caisse d’Epargne décide de déposer une nouvelle demande de permis de
construire
(PC n° 050 639 11 J 0019). Par arrêté en date du 16 avril 2012, le Maire de Villedieu-les-Poêles refuse
de délivrer le permis de construire. Un recours contentieux sollicitant l’annulation de l’arrêté refusant
le permis de construire a été déposé par la
Caisse d’Epargne de Normandie auprès du Tribunal Administratif de Caen le 15 juin 2012. Par
jugement du Tribunal Administratif de Caen en date du 5 Mars 2013, la décision de refus de permis de
construire est annulée. La commune est condamnée à verser à la Caisse d’Epargne de Normandie la
somme de 1 035 €. La commune de Villedieu-les-Poêles a fait appel de la décision devant la Cour
Administrative d’Appel de Nantes le 2 Mai 2013. Un arrêté de déport au profit de Mr Lemonnier
Frédéric, 2ème Adjoint a été pris le 24 avril 2014 par Mr le Maire pour le suppléer dans ce dossier. La
clôture du dépôt des mémoires a été réalisée le 1er juillet 2014. La date d’audience est fixée le 2
septembre 2014.
2°) Permis de Construire n° 050 639 13 J 0004
La Caisse d’Epargne de Normandie a sollicité par courrier en date du 22 avril 2013 un permis tacite en
cohérence avec la décision du Tribunal Administratif de Caen en date du 5 Mars 2013. Un nouveau
dossier de demande de permis de construire est déposé le 23 avril 2013.Un nouvel arrêté de refus de
permis de construire ( PC n° 050 639 13 J 0004) a été pris par Mr le Maire de Villedieu-les-Poêles en
date du 15 Octobre 2013 toujours dans le cadre du même dossier précédent (déplacement et
agrandissement d’une agence bancaire au 43-45, Place de la République à Villedieu-les-Poêles).
Un nouveau recours contentieux sollicitant l’annulation de l’arrêté refusant le permis de construire a
été déposé par la Caisse d’Epargne de Normandie auprès du Tribunal Administratif de Caen le 16
décembre 2013. Un arrêté de déport au profit de Mr Lemonnier Frédéric, 2ème Adjoint a été pris le 24
avril 2014 par Mr le Maire pour le suppléer dans ce dossier. La clôture du dépôt des mémoires a été
réalisée le 11 juillet 2014. La date d’audience n’est pas connue à ce jour.
AR - Préfecture de Saint-lÖ
050-215006396-20140922-20140922_98-DE
Acte certifié exécutoire
Envoyé : 25/09/2014
Réception par le préfet : 25/09/2014
Publication : 26/09/2014