Dear Mr - Commissariat aux conflits d`intérêts et à l`éthique

Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique
Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner
66, rue Slater Street
e
nd
22 étage / 22 Floor
OTTAWA, ONTARIO
CANADA
K1A 0A6
Annual Letter to Public Office Holders
Lettre envoyée annuellement aux titulaires de charge publique
DATE :
November 6, 2014 / Le 6 novembre 2014
TO/À :
Public Office Holders / Titulaires de charge publique
FROM/DE :
Mary Dawson
Conflict of Interest and Ethics Commissioner / La commissaire aux conflits
d’intérêts et à l’éthique
As a Governor in Council appointee, you are a
public office holder under the Conflict of Interest
Act (Act). I communicate annually with all public
office holders such as yourself, by sending a letter
reminding them of their obligations under the
Act.
En tant que personne nommée par le gouverneur en
conseil, vous êtes titulaire de charge publique en
vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts (la Loi). Je
communique annuellement avec l’ensemble des
titulaires de charge publique comme vous, en leur
faisant parvenir une lettre qui leur rappelle leurs
obligations en vertu de la Loi.
While you do not have ongoing reporting
requirements under the Act, you must comply
with its rules of conduct, which seek to prevent
conflicts of interest. According to the Act, a
conflict of interest arises when a public office
holder “exercises an official power, duty or
function that provides an opportunity to further
his or her private interests or those of his or her
relatives or friends, or to improperly further
another person’s private interests.”
Bien que vous ne soyez pas assujetti(e) aux
obligations continues de la Loi en matière de
déclaration, vous devez respecter ses règles, qui ont
pour but de prévenir les conflits d’intérêts. D’après la
Loi, un titulaire de charge publique se trouve en
situation de conflit d’intérêts lorsqu’il
« exerce un pouvoir officiel ou une fonction officielle
qui lui fournit la possibilité de favoriser son intérêt
personnel ou celui d’un parent ou d’un ami ou de
favoriser de façon irrégulière celui de toute autre
personne ».
A summary of the Act’s rules for public office
holders, which apply both during and after your
term in public office, is enclosed for your
information. I encourage you to review the rules
and contact my Office if you require clarification.
À titre d’information, je joins à cette lettre un résumé
des règles qui s’appliquent aux titulaires de charge
publique pendant et après leur mandat. Je vous
encourage à étudier les règles et à communiquer avec
le Commissariat si vous avez des questions.
Some of those rules govern the acceptability of
gifts, including services, event invitations/tickets,
club memberships and meals, that you may be
offered in connection with your position as a
public office holder. I have enclosed a brief guide
to help you determine when a gift is acceptable
and when it is not.
Certaines de ces règles régissent l’acceptation de
cadeaux. Il peut s’agir notamment de services,
d’invitations ou de billets pour une activité,
d’adhésions à un club et de repas que l’on pourrait
vous offrir en lien avec votre poste de titulaire de
charge publique. Vous trouverez ci-joint un guide qui
vous aidera à déterminer quand un cadeau est
acceptable et quand il ne l’est pas.
As you are aware, numerous political activities
will take place in the upcoming months leading to
the federal election. While the Act does not
prohibit or restrict the political activities of public
office holders, I remind you that as a governor in
council appointee, you must discharge your
public duties in a non-partisan manner. The Privy
Council Office administers ethical and political
activity guidelines for all public office holders,
which are appended to Accountable Government:
A Guide for Ministers and Ministers of State
(2011). For more information, please contact the
Privy Council Office at 613-948-6646.
Comme vous le savez, plusieurs activités politiques
auront lieu au cours des prochains mois, et ce,
jusqu’à l’élection fédérale. Quoique la Loi n’interdit
ou ne restreint pas les activités politiques d’un
titulaire de charge publique, je tiens à vous rappeler
que puisque vous avez été nommé à votre poste par
le gouverneur en conseil, vous devez vous acquitter
de votre charge publique de façon non partisane. Les
titulaires de charge publique sont tous assujettis aux
lignes directrices en matière d’éthique et d’activités
politiques qu’applique le Bureau du Conseil privé et
qui sont annexées au document intitulé Pour un
gouvernement responsable : Guide du ministre et du
ministre d’État (2011). Pour de plus amples
renseignements, veuillez communiquer avec le
Bureau du Conseil privé au 613-948-6646.
Staff in my Office are always available to meet
with public office holders individually regarding
their obligations under the Act. Please do not
hesitate to contact my Office if you would like to
arrange for a presentation to a group.
Mon personnel est toujours disponible pour
rencontrer les titulaires de charge publique
individuellement concernant leurs obligations en
vertu de la Loi. N’hésitez pas à communiquer avec le
Commissariat si vous désirez organiser une
présentation pour un groupe.
More information about the application of the
Conflict of Interest Act is available on my
Office’s website, at www.ciec-ccie.gc.ca. If you
have any questions or concerns related to the
conflict of interest rules as they apply to your
position, or wish to request a presentation on the
Act, I encourage you to contact my Office, either
by telephone at 613-995-0721 or by email at
[email protected].
Des renseignements sur l’application de la Loi sur les
conflits d’intérêts figurent sur le site Web du
Commissariat, au www.ciec-ccie.gc.ca. Si vous avez
des questions ou des préoccupations à propos des
règles de conflit d’intérêts applicables à votre poste,
ou si vous voulez organiser une présentation au sujet
de la Loi, je vous invite à communiquer avec le
Commissariat par téléphone au 613-995-0721 ou par
courriel à [email protected].
If you wish to receive information notices or
correspondence from my Office by email in the
future, please provide us with your email address.
Si vous désirez recevoir des avis d’information ou des
lettres du Commissariat par courriel à l’avenir,
veuillez nous fournir votre adresse électronique.
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Mary Dawson
Conflict of Interest and Ethics Commissioner
La commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique
Encl. (2)
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