Refus d`obtempérer

avec
Refus d’obtempérer :
une menace souvent infondée
Comme je refusais de signer le PV qu’ils
me dressaient, des policiers m’ont dit
qu’ils pouvaient me poursuivre pour refus
d’obtempérer. Est-ce exact ?
on. Il est parfaitement
légal de refuser de
signer un procès-verbal
si on est en désaccord avec les
mentions qui y figurent. Par
ailleurs, le Code de la route
(article L.233-1) donne une
­définition très précise du refus
d’obtempérer : c’est “le fait pour
tout conducteur d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter
émanant d’un fonctionnaire ou
agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs
et apparents de sa qualité”.
On ne risque pas le refus d’obtempérer lorsqu’on s’oppose à
présenter les papiers nécessaires
à la conduite (mais une contravention de la première classe),
ou lorsqu’on refuse de se prêter
aux vérifications destinées à
établir la conduite sous l’empire
d’un état alcoolique ou de stupéfiant (mais on commet un délit
sévèrement puni). Enfin, refuser
ou ne pas être en mesure de
justifier de son identité ne relève
pas non plus du refus d’obtempérer (mais expose à être retenu
– pour une durée maximum de
4 heures – pour vérification).
Tout refus opposé à un agent
qui donne un ordre à un auto-
mobiliste ne s’analyse donc pas
comme un refus d’obtempérer.
C’est l’intention qui compte
Pour caractériser un refus d’obtempérer, il faut intentionnellement désobéir à une sommation
de s’arrêter. Attention, le refus
de s’arrêter est constitué même
si le conducteur s’arrête dans un
premier temps, puis repart sans
laisser aux agents le temps de
procéder au contrôle (Cassation,
20 février 2007). En revanche, il
ne peut être retenu si l’injonction de s’arrêter n’est pas manifestée par un coup de sifflet,
par des gestes réglementaires
d’arrêt... ou n’émane pas d’un
agent muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité
(sans uniforme, sans casquette,
n’actionnant pas le gyrophare
ou la sirène deux tons de son
­véhicule). Car comme tout délit,
le refus d’obtempérer suppose
l’intention du prévenu : le
conducteur ne pouvait pas ignorer que des agents lui demandaient de s’arrêter. Ainsi, ne
commet pas ce délit le conducteur qui a cru en toute bonne
foi que les gestes des agents lui
indiquaient de se placer sur la
voie de droite de l’autoroute
et non de s’arrêter (Cassation,
3 mars 2004), ou qui a confondu
les agents avec des ouvriers (TGI
Brive, 6 février 1981).
De lourdes sanctions
Le refus d’obtempérer est un
délit. A ce titre, il est sanctionné
par de lourdes peines : trois mois
d’emprisonnement et 3 750 €
d’amende, un retrait de six
points. Des peines complémentaires sont également encourues : suspension du permis pour
une durée de trois ans, travail
d’intérêt général, jours-amende.
Par ailleurs, refuser de s’arrêter
dans des circonstances de nature
à entraîner pour les agents un
risque de mort ou de blessure
grave s’accompagne d’une
­circonstance aggravante : la mise
en danger d’autrui. Dans ce cas,
les sanctions sont encore plus
lourdes (cinq ans d’emprisonnement, annulation du permis de
conduire avec interdiction de le
repasser avant cinq ans...). l
Par Matthieu Lesage,
avocat, membre de la
commission juridique de
40 Millions d’automobilistes.
Article paru dans auto moto n° 196, janvier-février 2012
e
le délit de fuit
Le délit de fuite, souvent
confondu, est très différent :
l’article L.231-1 du Code de
la route le définit comme
le fait, pour le conducteur
d’un ­véhicule, sachant qu’il
vient d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et
de tenter ainsi d’échapper
à la responsabilité pénale
ou civile qu’il peut avoir
encourue. Le délit de fuite
implique donc un accident
et la volonté d’échapper à sa
responsabilité.