Courrier n° 2 lotissement Giambra Mr Le Maire

Patrick MANCA
MAS SALLES
CHEMIN DU PIGEONNIER
30960 LES MAGES
Tél : 04.66.61.63.22
Courriel : [email protected]
Les Mages le : 06 octobre 2014
Copie : Monsieur le Préfet du Gard
Pli, recommandé, avec accusé de réception
A Monsieur le Maire,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux
Place de l’hôtel de ville
Avenue du moulin
30960 LES MAGES
Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux,
J’attire votre attention, une fois de plus, sur les problèmes récurrents de la voirie du
lotissement Giambra, subits par les habitants dudit.
En, effet, Mr le maire, vous stipulez à corps et à cri, que vous ne pouvez absolument rien
faire, que cela est de la faute de Mr Giambra, je cite un des nombreux articles de presse, midi
Libre en date du23/08/2013, notamment celui-ci vos dires: » le maire n’a aucune compétence
légale pour intervenir directement, auprès du promoteur Giambra… ».
De plus, vous avez soit-disant une convention, avec Mr Giambra pour faire rentrer le dit dans
le domaine public, dont personne n’en connaît le contenu…ou alors où est l’acte notarié ?
Je m’insurge, contre de tels propos qui n’ont que trop duré à mon goût, de même que pour les
colotis. Chacun se jette la pierre et personne ne prend ses responsabilités, cela n’a que trop
duré.
C’est pourquoi, Mr le maire, vous avez des pouvoirs que vous ne voulez pas mettre à
exécution ou alors, vous ne les connaissez pas ??.
En ce qui ne concerne, je ne suis pas plus royaliste que le roi, mais je m’appuie sur les lois en
vigueur en la matière, ni plus ni moins et la loi c’est la loi, vous pouvez être contre, la
combattre, mais de la part d’un élu, représentant comme vous l’état, elles doivent être
appliquées dans l’intérêt des habitants.
En l’occurrence, le pouvoir d’officier de police que vous avez : Article L.2212-2 du code
général des collectivités territoriales
Par ailleurs, la partie réglementaire du Code de la route est applicable aux chemins
privés, dès lors qu'ils sont ouverts à la circulation publique.
Question n ° 4284 du sénateur Masson en date du 1er mai 2008
Reprise en date du 10 juin 2008 par la sénatrice Zimmermann (copie ci-jointe)
Moyens d'action de la commune en cas de dégradation des voiries d'un lotissement
privé, ouvertes à la circulation.
Réponse ministre :
publiée dans le JO Sénat du 18/09/2008 - page 1890
Le maire, constatant que les voiries d'un lotissement privé ouvertes à la circulation publique
étant très dégradées présentent un danger pour les usagers, peut user de ses pouvoirs de police
prévus à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Le Conseil d'État a
jugé, dans un arrêt du 29 mars 1989 (n° 80063), que la police municipale comprend tout ce
qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les voies livrées au public sans
distinguer entre celles qui font partie du domaine communal et celles qui, demeurées
propriétés privées, ont été ouvertes à l'usage de public. En outre, le Conseil d'État a jugé
qu'un maire pouvait ordonner aux propriétaires d'une voie privée ouverte à la
circulation générale qu'ils entretiennent son sol en parfait état et d'y effectuer les
nivellements et empierrements nécessaires (CE 2 avril 1909, n° 22935). En application de
l'article L. 141-11 du code de la voirie routière, Dans l’urgence, le maire peut faire
exécuter d'office, sans mise en demeure préalable et aux frais de l'occupant, les travaux
qu'il juge nécessaires au maintien de la sécurité routière sur les voies dont la police de la
circulation est de sa compétence.
Enfin, l’insalubrité des voies privées (ouvertes ou non à la circulation publique) peut
conduire le maire à intervenir pour préserver l’hygiène publique (art. L. 162-6 du code
de la voirie routière), ce qui est le cas, dans ce contexte.
Compétence du maire sur les voies privées
L’inaction du maire sur une voie privée ouverte à la circulation publique peut engager la
responsabilité de la commune en cas d’accident survenu à un tiers.
Le maire et les voies privées ouvertes à la circulation publique
Références
QE de Marie – Jo Zimmermann, JO de l’Assemblée nationale du 11 janvier 2011, n° 82180
Notion concernant le lotissement :
A quoi reconnaît-on l’ouverture à la circulation publique des voies privées ? Cela dépend
seulement du consentement exprès (notamment par convention avec la commune) ou tacite du
propriétaire de la voie. Le fait que celle-ci soit empruntée par quelques personnes sous la
surveillance d’un préposé est considéré comme un élément tendant à affirmer le caractère
privé de la voie. En revanche, lorsque les voies sont ouvertes à tous, sans contrôle ni
restriction, c’est-à-dire que toute personne peut l’utiliser – non seulement les propriétaires, les
fournisseurs mais également les promeneurs –, elles sont considérées comme ouvertes à la
circulation publique. Le code de la route y est d’ailleurs applicable
Depuis le 1 er janvier 2005, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2131-1 du Code
général des collectivités territoriales, les décisions réglementaires et individuelles prises par le
maire dans l'exercice de son pouvoir de police de la circulation et du stationnement ne sont
plus soumises à l'obligation de transmission préalable au représentant de l'État et sont
exécutoires de plein droit.
De ce fait, je vous saurai gré, afin de régler une bonne fois pour toute le litige décrit cidessus, d’usez de votre autorité, en appliquant purement et simplement vos prérogatives
d’officier de police, d’ordonner les travaux en URGENCE (sécurité de la population, santé
publique, eau stagnante…) comme le stipule ladite. De ce fait, tout le monde y trouvera son
compte. De plus, si la commune veut acquérir les voies, celles-ci seront en bon état et la
municipalité aura une dotation plus importante, fera même un bénéfice d’année en année.
Dans l’attente, de votre réponse ou d’un débat sur se sujet, en présence des colotis, à votre
convenance date et heures, veuillez agréer, Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les
Conseillers Municipaux, l'expression de mes sentiments distingués.
Patrick MANCA
Conseiller municipal
Avec les Mageois Pour Les Mageois
PS : pour votre information, il n’y a pas de besoin d’association des colotis, pour faire
appliquer celle-ci, ni de l’aval du conseil municipal…