declaration d`affectation du patrimoine

DECLARATION D’AFFECTATION DU PATRIMOINE
LISTE DE DOCUMENTS A FOURNIR AVEC LE DOSSIER D’IMMATRICULATION OU DE
MODIFICATION
Pour l’entreprise individuelle formulaire P0 (immatriculation) et intercalaire EIRL ou P2 (modification) et
intercalaire EIRL et pour l’auto entrepreneur formulaire P0 auto entrepreneur (immatriculation) et intercalaire
PEIRL ou formulaire P2/P4 auto entrepreneur (modification) et intercalaire PEIRL
La déclaration d’affectation du patrimoine (modèle ci-joint)
Copie de l’acte notarié (si l’affectation professionnelle concerne un bien immobilier)
Le rapport d’évaluation d’un commissaire aux comptes ou un expert comptable ou une association de gestion et
de comptabilité (si la valeur est supérieur à 30000 €)
L’accord du conjoint ou des co-indivisaires s’il s’agit d’un bien commun ou indivis
Un acte sous seing privé ou acte notarié énonçant les actes d’affections pouvant être affectés pour les mineurs
Il n’est prévu aucune redevance pour le dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine
lorsqu’elle intervient simultanément à la demande d’immatriculation au Répertoire.
Redevances à l’ordre de la Chambre de Métiers
 Dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine
42 €
+ Notification pour le RM à un autre registre en cas de double immatriculation
8€
 Inscriptions modificatives de la déclaration d’affectation du patrimoine et mention
21 €
+ Notification pour le RM à un autre registre en cas de double immatriculation
8€
 Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié
6,50 €
(prévu par l’article R. 123-208 bis du code de commerce)
 Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié)
6€
 Extrait d’inscription de la déclaration
2,60 €
Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val de Marne
27 avenue Raspail 94107 Saint Maur des Fossés 01 49 76 50 00 www.cma94.com
01 55 97 41 82
Redevances à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
 Dépôt de déclaration d’affectation du patrimoine – personne déjà immatriculée au RCS
55.82 €
 Dépôt modificatif ou complémentaire entraînant mentions au RCS
49.58 €
 Dépôt modificatif ou complémentaire sans mention au RCS
27.74 €
Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val de Marne
27 avenue Raspail 94107 Saint Maur des Fossés 01 49 76 50 00 www.cma94.com
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