Rupture conventionnelle, contrat de travail

Rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indeterminée
Descriptif :
L'article L1237-11 du Code du travail permet à un employeur et à un salarié de rompre, à leur initiative
et d'un commun accord, le contrat de travail à durée indéterminée qui les lie.
Conditions d'accès :
• Le consentement des parties doit être libre
• Respect des règles de fond et de forme (assistance des parties, indemnité spécifique...)
• Homologation de la convention de rupture signée par les parties par l'Unité territoriale de la
Direccte
Mise en oeuvre :
• Il faut saisir une demande d'homologation de rupture conventionnelle sur le portail TeléRC
https://www.telerc.travail.gouv.fr
• Les parties peuvent renoncer par écrit dans un délai de 15 jours calendaires suivant la signature.
• Le lendemain du délai de rétractation, la demande de rétractation peut être adressée à l'Unité
territoriale de la Direccte par la partie la plus diligente et de préférence par lettre recommandée
avec accusé de réception ( articles L1237-14 et R1237-3 du Code du travail ).
• Le délai d'instruction est de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande
par l'Unité territoriale de la Direccte
• Le rejet de la demande doit être motivé.
• A l'expiration du délai d'instruction s'il n'y a pas eu rejet exprès de la demande d'homologation,
cette dernière est réputée acceptée et le contrat est réputé rompu au lendemain du délai
d'instruction.
Indemnité de rupture conventionnelle :
Depuis le 1er janvier 2013 l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est soumise ( article
L137-15 et suivant du code de la sécurité sociale ):
• Au forfait social de 20% pour la fraction inférieure à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale
(76 080 euros pour 2015)
• Aux cotisations sociales pour la fraction supérieure à 2 fois le plafond annuel de la sécurité
sociale
Informations complémentaires :
Sur le site http://travail-emploi.gouv.fr/ rubrique Droit du travail, Rupture de contrats, Rupture
conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée
CCI LYON METROPOLE Saint-Etienne Roanne
Rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indeterminée
03/05/2016
La CCI LYON METROPOLE Saint-Etienne Roanne dégage sa responsabilité en cas de défaillance quant à l'exactitude des informations.
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Contact(s) :
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UNITE TERRITORIALE DU RHONE DE LA DIRECCTE RHONE-ALPES Standard
Adresse : 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE CEDEX
Telephone : 04 72 65 58 50
Fax : 04 72 65 58 00
e-Mail : [email protected]
Site Web : http://auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
Autres informations : Horaires d'accueil au public : du lundi au vendredi de 8h30 à 16h00 (mais
variable d'un service à l'autre). Horaires d'accueil téléphonique : du lundi au vendredi, de 8h30 à 16h30
•
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA LOIRE DE LA DIRECCTE RHÔNE-ALPES Standard Saint-Etienne
Adresse : 11 rue Balaÿ 42021 SAINT-ETIENNE CEDEX 1
Telephone : 04 77 43 41 05
Fax : 04 77 43 41 99
Autres informations : Renseignements téléphoniques : le lundi de 13h15 à 16h30, du mardi au
vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h15 à 16h30. Réception du public pour des entretiens sans
rendez-vous : Le lundi de 13h15 à 16h30, du mardi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h15 à 16h30.
Autre numéro :04 77 43 41 77
•
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA LOIRE DE LA DIRECCTE RHÔNE-ALPES Standard Roanne
Adresse : 4 Rue Molière 42300 ROANNE
Telephone : 04 77 44 25 40
Autres informations : Renseignements téléphoniques : du mardi au vendredi de 8h30 à 11h30.
Réception du public pour des entretiens sans rendez-vous : du lundi au vendredi de 13h30 à 16h30. Cet
antenne s'occupe du Nord du département de la Loire jusqu'à la ville de Balbigny
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