annexes à la délibération n°11 du Conseil du 13 décembre 2005

131205 - N° 11
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COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION
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PONTOiSE
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Annexe à la délibération N° 11 du Conseil du 13-12-2005
CONVENTION
DE PARTENARIAT
SOUS-PRÉFET DE PONTOISE!
Communauté d'Agglomération de
CERG Y-PONTOISE
2 8 DEC. 2005
ARRIVÉE
Convention W RES 592 /2005
Convention à retourner paraphée et signée au siège administratif de la Fondation Caisses
d'Epargne pour la solidarité - 9 avenue René Coty - 75014 Paris
1
1
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Entre
La Fondation Caisses d'Epargne pour la solidarité, reconnue d'utilité publique par décret du
11 avril 2001, dont le siège social est fixé à PARIS - 75007 - 5 rue Masseran, représentée
par
d'une part,
et
la Communauté d'Agglomération de CERGY PONTOISE, sise Hôtel d'agglomération, Parvis de
la Préfecture à 95027 CERGY PONTOISE cedex, représentée par son Président, Monsieur
Dominique LEFEBVRE
d'autre part.
Il est convenu et arrêté ce qui suit
1.
OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet la réalisation de l'étude « Démarche territorialisée pour la mise
en réseau des services utiles pour les personnes en perte d'autonomie dans les vingt prochaines
années».
L'objet de l'étude est ainsi défini:
La Communauté d'Agglomération engage une étude territoriale pour mieux approcher les besoins
des personnes en perte d'autonomie et en particulier les conséquences du vieillissement de la
population de Cergy-Pontoise.
Cette analyse transversale est menée en lien en avec le Conseil Général du Val d'Oise et les
communes de l'agglomération de Cergy-Pontoise compte-tenu de leurs compétences respectives
dans les domaines de la programmation des équipements et de l'aide à la personne.
Objectifs et cadrage de l'étude: Elaborer des propositions d'actions d'articulation du dispositif
existant en cohérence avec les orientations de politiques départementales (schémas gérontologique
et des personnes handicapés) et régionales (schéma régional d'organisation sanitaire) en vigueur. Il
sera notamment fait des propositions
dans le cadre d'une politique concertée et renforcée du maintien à domicile des personnes âgées
dépendantes
pour développer des nouvelles formes de prise en charge (accueil de jour, accueil temporaire,
accueil séquentiel, etc .. )
pour consolider le partenariat avec le champ sanitaire et social (conventions avec des hôpitaux
entre autres)
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Ce travail consiste à :
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~
Dresser un état des lieux à partir des documents de planification existants en matière de santé,
logement, déplacement, relations et isolement, loisirs et emploi du temps, autonomie,
dépendance et handicap.
Apporter des réponses opérationnelles:
Le développement des moyens organisationnels et techniques pour améliorer la qualité des
services et des réponses autour de la personne (coordination autour de la personne et
organisation en réseau, création d'outils TIC, ... )
Le maintien et le développement des équipements et services publics, privés, associatifs adaptés
au territoire.
La volonté d'associer à ce projet l'émergence d'initiatives favorisant l'implication des acteurs
locaux (citoyens, usagers, patients, clients) dans une perspective liant la politique de prévention
et le souci de considérer ces acteurs comme une ressource du territoire.
Méthodologie de l'étude:
construire une vision des orientations souhaitables
coproduire avec les acteurs la préfiguration des réponses envisageables
articuler cette démarche avec les réalités du terrain et les dynamiques publiques
impulsées
dimension expérimentale
implication des personnes
implication des professionnels
coordination avec les politiques locales sanitaires et sociales
dimensions nouvelles: NTIC
nouveau rôle des établissements
Pour la fondation des Caisses d'Epargne, ce projet s'inscrit dans l'Opération d'Intérêt Général 2005
de
la
Fondation « La
mise
en
réseau
des
services ».
Pour la Communauté d'Agglomération, ce projet s'inscrit dans le cadre de l'élaboration de son PLH
(Programme Local d'Habitat) et du PLD (Plan Local des Déplacements).
L'étude sera pilotée dans le cadre d'un comité de pilotage qui réunira les représentants de la
Fondation des Caisses d'Epargne, de la Communauté d'Agglomération, du Conseil Général du Val
d'Oise, et des communes de l'agglomération.
II.
NATURE DU SOUTIEN
1 - La contribution financière accordée par la Fondation Caisses d'Epargne pour la solidarité est
d'un montant de 60 000,00 € (soixante mille euros).
Elle est affectée exclusivement à la réalisation de l'étude telle que décrite dans l'objet de la
présente convention.
Après signature de la présente convention, la Fondation des Caisses d'Epagne pour la
solidarité établira une lettre de commande au bureau d'étude retenu sur la base du cahier
des charges ci-joint.
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Ce montant sera versé par la Fondation des Caisses d'Epargne au bureau d'étude retenu
selon les versements indiqués dans la lettre de commande sur présentation de facture du
bureau d'études et du rapport justifiant le travail réalisé.
2 - La Communauté d'Agglomération s'engage à suivre l'exécution de l'étude telle que décrite dans
le cahier des charges ci-joint. A ce titre, elle s'engage à :
- Rendre compte de la réalisation de l'étude à la Fondation des Caisses d'Epargne pour la
solidarité
- Faire état du soutien de la Fondation Caisses d'Epargne pour la solidarité en toute occasion liée
au projet: document écrit, conférence de presse, interview ...
3 -La Fondation Caisses d'Epargne pour la solidarité souhaite pouvoir bénéficier, sous la forme qui
paraîtra la plus appropriée, d'un retour sur la méthodologie de l'étude articulant besoins de santé
et médico-sociale et aménagement du territoire.
Un bilan définitif du projet sera établi au cours du 2ème semestre 2006.
III. 0 B L 1 GAT ION 5 R E C 1 PRO QUE 5
1 - Dans le cadre de ce partenariat, l'utilisation du logo de la Fondation Caisses d'Epargne pour la
solidarité avec des tiers, quels qu'ils soient, médias ou non, respectera strictement la charte
graphique et les modalités suivantes:
L'organisme bénéficiaire adressera sa demande de logo par courrier électronique au service
communication de la Fondation ([email protected])
Il transmettra les documents provisoires (maquette de la brochure, modèle d'affiche, dossier
de presse et autres pièces)
Le service communication de la Fondation donnera sa validation ou ses indications de
modifications préalablement à l'impression
2 -
La Communauté d'Agglomération s'engage formellement à informer la Fondation Caisses
d'Epargne pour la solidarité de tout nouveau partenariat implicite ou explicite sur l'étude retenue,
laquelle ne pourra être finalisée avant que la Fondation Caisses d'Epargne pour la solidarité ait
expressément donné son accord. A défaut, la Fondation Caisses d'Epargne pour la solidarité se
réserve le droit de cesser son soutien au projet (subvention restant éventuellement due, usage de
son logo).
3 - Les parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations dont elles ont eu
connaissance et éventuellement contenues dans les fichiers informatisés ainsi que l'ensemble des
états et documents édités et archivés par les deux parties conformément à la Loi 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et aux textes subséquents, et
tout document édité et archivé relatif à l'opération objet de la présente convention. L'organisme
s'interdit en particulier de les utiliser à des fins commerciales pour son propre compte ou le
compte de tiers, et par-là même s'interdit de les céder sous quelque forme que ce soit.
Cette obligation s'étend à tout renseignement de quelque nature que ce soit dont les parties, leurs
préposés et tout intervenant de leur chef auraient eu connaissance.
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4 - De façon générale, chacune des parties s'engage à ne rien faire ou entreprendre de quelque
manière que ce soit qui puisse porter atteinte ou ternir l'image de l'autre pendant toute la durée
de la convention et après la fin de celle-ci.
5 - Chacune des parties informera l'autre dans les meilleurs délais de tout événement ou élément
qui aurait une incidence sur l'exécution de la présente convention.
6 - La présente convention est strictement personnelle et ne pourra faire l'objet de la part de la
Communauté d'Agglomération d'aucune cession ou sous convention, directe ou indirecte de
quelque nature que ce soit, sans l'accord préalable et express de la Fondation Caisses d'Epargne
pour la solidarité.
7- La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter de sa signature par les
deux parties et n'est pas renouvelable.
Toutefois, chacune des parties pourra y mettre fin au cours de la période annuelle sous réserves
d'en avoir averti l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception avec préavis d'! mois.
La présente convention sera résolue de plein droit, et sans préavis, en cas d'inexécution de l'un
quelconque des engagements souscrits au titre de la présente convention par l'une ou l'autre des
parties.
SOUS-PRÉFET DE PONTOISE
8 - Si un litige intervient à l'occasion de l'exécution et/ou de l'inter r ·
convention, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable.
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En cas de non-résolution, l'organisme et la Fondation Caisses d'Ep r'~Ii-I~U:-Ia--sette6
s'engagent à recourir à un arbitre, choisi d'un commun accord ou,
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e
Président du Tribunal de Grande Instance du siège social de la Fondation Caisses d'Epargne pour
la solidarité.
L'arbitre statuera en amiable compositeur et les parties s'engagent à accepter et exécuter sa
décision. Les frais d'arbitrage seront partagés entre les parties.
9 - L'éventuelle nullité d'une clause quelconque de la présente convention ne s'étend pas aux
autres clauses de ladite convention, sauf si elle présentait un caractère indissociable avec la
disposition invalidée.
10 - Pour l'exécution de la présente convention et de ses suites, les parties élisent domicile, pour
la Fondation Caisses d'Epargne pour la solidarité et pour l'organisme, en leur siège social respectif.
Fait en 2 exemplaires à Paris, le
Pour la Fondation Caisses d'Epargne
pour la solidarité,
Pour la Communauté d'Agglomération
de Cergy-Pontoise
Dominique LEFEBVRE
Président