TRIBUNAL D`INSTANCE D`AMIENS Les dispositions à prendre lors

TRIBUNAL D’INSTANCE D’AMIENS
Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction de Curateur dans
le cadre d’une curatelle dite renforcée (article 472 du code civil)
Ces dispositions ne concernent pas les renouvellements à l’identique des mesures de curatelle
renforcée. Par contre, si vous devenez curateur par le biais d’un jugement ayant aggravé ou allégé
une mesure déjà existante (ex: allégement d’une mesure de tutelle en curatelle renforcée), vous êtes
à tout le moins invité à signaler ce changement auprès des organismes détenant les comptes
bancaires et placements du majeur protégé.
1/ Dresser l’inventaire des biens du majeur protégé qui fixe les avoirs et les dettes lors de l’ouverture de
la mesure. Cet inventaire est à établir le plus précisément possible à la date d’ouverture de la curatelle et
doit être réactualisé en cours de mesure (lors du renouvellement ou de changement manifeste du
patrimoine).
Les opérations d’inventaire doivent se dérouler en présence de la personne protégée si son état le permet,
de son avocat le cas échéant, ainsi que de deux témoins majeurs qui ne sont ni au service de la personne
protégée ni au service du curateur ou être réalisées par un huissier ou un notaire.
L’inventaire contient une description des meubles meublants, une estimation des biens immobiliers, ainsi
que des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1500 euros, la désignation des espèces en
numéraires et un état des comptes bancaires, des placements et autres valeurs mobilières.
L’inventaire est daté et signé par TOUTES les personnes présentes.
Si la personne protégée ne possède aucun bien, mettre “état néant” et renvoyer l‘inventaire signé.
En pratique : si l’inventaire est fait par un huissier ou un notaire seul le notaire ou l’huissier signe,
dans les autres hypothèses toutes les parties présentes signent le document.
2/ Signaler l’existence de la mesure de protection aux organismes bancaires, à ceux versant les
ressources et à toute personne ou organisme en relation financière ou administrative avec la personne
protégée (notamment la POSTE afin de recevoir les plis administratifs et bancaires du majeur).
3/ Ouvrir un compte ou un livret au nom de la personne protégée portant mention de la mesure de
protection et qui ne sera géré que par le curateur. Ce compte sera considéré comme le compte de
fonctionnement et les revenus de la personne protégée devront être intégralement versés dessus.
Le curateur devra régler toutes les dépenses avec ce compte et en verser l’excédent sur un autre compte
laissé à la disposition de la personne protégée ou entre les mains de la personne protégée.
En pratique, il conviendra, avant de verser l’excédent de revenus entre les mains de la personne protégée,
de tenir compte de l’ensemble de ses dépenses actuelles et à venir. Il y aura ainsi lieu de provisionner sur
le compte de fonctionnement des dépenses telles que le changement du petit électroménager, les
vêtements, les vacances, les dépenses de santé, déménagement ...
4/ Récupérer tous les moyens de paiement du majeur protégé (chéquiers, cartes bancaires, etc...),
précision faite que la carte de retrait n’est pas à inclure dans cette catégorie.
Les dispositions à prendre en cours de fonction
Le curateur devra obligatoirement assister le majeur protégé pour tous les actes de dispositions et dépenses
importantes. Cette assistance se manifeste par une double signature (majeur protégé + curateur). Il devra
en outre l’assister dans toute procédure judiciaire.(voir décret 2008-1484 du 22 décembre 2008)
Exemples d’actes de disposition les plus courants : utilisation des capitaux et excédents de revenus
(fonds placés sur les livrets et assurances-vie ou placements financiers), demande de délivrance
d’une carte bancaire de crédit, donation, partage amiable, acceptation d’une succession, renonciation
à succession, toute action en justice relative à un droit extra-patrimonial de la personne protégée
(divorce, filiation, nationalité, annulation de mariage..), convention d’honoraires, révocation du
bénéficiaire, souscription ou rachat d’un contrat d’assurance-vie ...
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Actes devant être faits d’initiative par le curateur
- Pour le jour fixé par le jugement de curatelle, adresser d’initiative chaque année un compte-rendu
de gestion de l’année antérieure faisant la synthèse des opérations réalisées. Vous y joindrez les pièces
justificatives (factures - impôts - etc.) et IMPÉRATIVEMENT un relevé de l’ensemble des comptes bancaires
ouverts au nom de la personne protégée au jour de l’établissement du compte.
En cas de désignation de co-curateurs aux biens, le compte rendu de gestion est établi par tous les
curateurs. Une copie du compte est remise chaque année à la personne protégée ainsi qu’au subrogé
curateur s’il en a été désigné un.
- Donner à la personne protégée toutes informations sur sa situation personnelle, les actes concernés,
leur utilité, leur degré d’urgence, leurs effets et les conséquences d’un refus de sa part, et ce en
considération de l’état de la personne protégée.
Prendre toute mesure de protection urgente dans l’hypothèse où, du fait de son comportement,
l’intéressé se mettrait en danger à charge d’en avertir le Juge des Tutelles dès que possible.
Exemple : hospitalisation à la demande d’un tiers
-
- Autoriser en urgence toutes atteintes graves à l’intégrité corporelle ou à l’intimité de la vie privée de
la personne protégée. Exemple : opération chirurgicale urgente.
Actes nécessitant une autorisation du Juge des Tutelles
- Ouverture, clôture ou transformation d’un compte ou livret bancaire appartenant à la personne
protégée.
exemples de transformations : octroi d’un découvert sur compte courant, modification du principe ou du
montant du virement automatique vers une assurance-vie ou un livret d’épargne, modification dans le porte
feuille financier
Procédure : adresser votre demande par lettre au Juge des Tutelles en la décrivant le plus précisément
possible. Joindre les pièces concernant la demande (conditions générales ou particulières du nouveau
placement...). Après l’accomplissement de l’acte, adresser le justificatif au Tribunal.
- La vente ou la résiliation du bail portant sur le logement ou la résidence secondaire du majeur
protégé (disposition des meubles meublants inclus). Si cet acte a pour finalité l’accueil du majeur protégé
dans un établissement (maison de retraite, foyer, établissement médical, etc...), la requête doit être
accompagnée de l’avis d’un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République (coût d’environ
25 euros). En tout état de cause, les objets à caractère personnel et ceux indispensables aux soins et
handicaps du majeur protégé sont laissés à sa disposition.
Procédure: en cas de vente du logement ou de la résidence secondaire du majeur protégé, la requête
devra, outre mentionner une proposition de prix de vente minimal (net vendeur), impérativement être
accompagnée de deux avis de valeur émanant de professionnels de l’immobilier (notaire ou agences
immobilières).
Il vous est conseillé de nous saisir au moment du compromis de vente (en accompagnant la requête
d’ un exemplaire) afin d’éviter d’éventuelles requêtes modificatives, ce qui arrive régulièrement en cas
de baisse du prix de vente initialement envisagé (fluctuation du marché, découverte d’un élément
diminuant la valeur de l’immeuble, etc...). La seule mise en vente étant un acte d’administration, le
majeur sous curatelle peut parfaitement confier un mandat de vente à un notaire ou une agence
immobilière sans autorisation particulière.
- Prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l’intégrité corporelle ou à la
vie privée de la personne protégée (sauf cas d’urgence).
- en cas de désignation d’un subrogé curateur, vous devez le consulter pour tout acte grave, le voir
éventuellement vous remplacer en cas de conflit d’intérêt avec le majeur protégé et l’informer
périodiquement (au moins une fois par an) du déroulement de la mesure afin qu’il puisse exercer sa mission
de contrôle.
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Actes accomplis par la personne protégée seule
-Tous les actes d’administration selon la liste du décret n/2008-1484 du 22 décembre 2008 (sauf la
gestion des comptes et livrets bancaires)
Exemples d’actes d’administration les plus courants : conclusion ou renouvellement d’un bail d’habitation
en tant que bailleur, toute action en justice relative à un droit patrimonial de la personne protégée,
conclusion ou renouvellement d’un contrat d’assurance aux biens ou de responsabilité civile.
- Actes dont la nature implique un consentement strictement personnel.
Une liste non limitative est faite par l’article 458 du Code civil : déclaration de naissance d’un enfant,
reconnaissance d’un enfant, actes de l’autorité parentale relatifs à un enfant, la déclaration du choix ou du
changement du nom d’un enfant et le consentement donné à sa propre adoption ou celle d’un enfant.
- Tous les actes relatifs à sa personne dans la mesure où son état le permet.
Exemples : lieu de résidence, relations avec les tiers, choix religieux, loisirs, vacances...
Procédures particulières pour certains actes
- Situation de conflit entre le curateur et la personne protégée : l’un et/ou l’autre peut saisir le juge
des tutelles en vue d’obtenir l’autorisation de signer seul l’acte litigieux.
Procédure : envoi d’un courrier au Juge des Tutelles par le curateur ou la personne protégée,
examen de la requête lors d’un éventuel débat contradictoire, décision susceptible de recours.
- Le mariage : l’autorisation est donnée par le curateur, et, à défaut, par le juge.
Procédure : adresser une demande écrite au Juge des Tutelles qui prendra l’initiative de la convocation
après avoir rassemblé tous les éléments qui lui semblent utiles.
- Le PACS : le curateur assiste la personne protégée pour la signature de la convention et les éventuelles
modifications postérieures mais la déclaration conjointe se fait au greffe du tribunal d’instance par les futurs
partenaires seuls.
La rupture du PACS se fera sur l’initiative de la personne protégée, seule ou avec l’accord de son
partenaire, mais le curateur devra prêter assistance à la signification de l’acte de rupture.
Le curateur doit assister la personne protégée pour les opérations de liquidation de l’indivision.
- Situation de conflit sur le lieu de résidence ou les relations entretenues par la personne protégée
avec sa famille ou des tiers : le juge statue.
Procédure : envoi d’un courrier au Juge des Tutelles par le curateur ou la personne protégée, examen
de la requête lors d’un débat contradictoire, décision susceptible de recours.
- Conflit d’intérêts financiers ou juridiques entre la personne protégée et le curateur : demander la
désignation d’un curateur ad’hoc au juge des tutelles ou intervention du subrogé curateur.
Exemples : le curateur doit recevoir une donation de la personne protégée ou être bénéficiaire d’une
assurance vie ouverte au nom de la personne protégée.
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Vous pouvez :
-demander à être déchargé(e) de vos fonctions notamment pour des raisons d’âge, d’éloignement, de
maladie, d’occupations professionnelles ou familiales
-demander à être indemnisé pour les frais que vous devez assumer dans le cadre de l’exercice de la mesure
(essence, frais postaux, etc...)
-demander à être dispensé(e) de rendre des comptes de gestion annuellement en raison de la faiblesse des
revenus et du patrimoine de la personne protégée (après au moins un premier compte de gestion)
-La personne protégée et le curateur peuvent solliciter la consultation du dossier, au greffe, par demande
écrite
Les dispositions à prendre à la fin de vos fonctions
Vos fonctions prennent fin :
A la date de la fin de la mesure de protection en l’absence de renouvellement,
Par le décès du majeur,
Par la mainlevée de la mesure,
Par votre destitution et votre remplacement.
Vous devez :
- établir un dernier compte-rendu de votre gestion reprenant les opérations intervenues depuis
l’établissement du dernier compte annuel et le remettre au greffe du service des tutelles. (Sauf dispense
préalable de compte de gestion) ;
- Remettre une copie de ce dernier compte et des cinq derniers comptes de gestion à la personne devenue
capable si elle ne les a pas déjà reçues, le cas échéant à ses héritiers ou au nouveau curateur.
Vous devez informer le Juge des Tutelles :
De vos changements d’adresse
Des changements d’adresse de la personne protégée
De ses changements de situation matrimoniale
Du décès de la personne protégée
Ce dépliant vous est donné à titre indicatif et tous les cas de figure ne peuvent être évoqués.
En cas de doute, vous voudrez bien contacter le greffier du service de la protection des majeurs aux
horaires et conditions suivantes qui vous renseignera sur la marche à suivre:
- au téléphone, du lundi au vendredi entre 9h et 12h au 03.22.82.45.06 ou 07
- accueil au greffe du service de la protection des majeurs au Tribunal d’Instance, les lundi, mercredi
et vendredi de 9h à 12h
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