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Veille réglementaire en environnement (18/02/2013)
Nouvelle filière consacrée aux déchets d'ameublement :
Naissances d'ECO-MOBILIER et de VALDELIA
Les producteurs, importateurs et distributeurs de meubles portent désormais la responsabilité de la
gestion des déchets issus de leurs produits : meubles de salon, de chambre, de cuisine, de salle de
bain, de bureau, de jardin... qu'ils soient à destination des ménages, des professionnels ou des
collectivités.
A la fin de l'année 2015, 45 % des déchets d'éléments d'ameublement ménagers et 75 % des déchets
d'éléments d'ameublement professionnels devront être réutilisés. L'accent sera mis sur la
collaboration avec les structures de l'économie sociale et solidaire avec pour objectif que celle-ci
puisse augmenter son activité en vue de la réutilisation des déchets de meubles d'au moins 50 %.
Quels sont les produits concernés ? Tous les meubles sont concernés, dans la mesure où ils sont
fabriqués ou distribués par des entreprises immatriculées en France : tous les éléments
d’ameublement d’intérieur ou d’extérieur assurant l'assise (sièges, fauteuils), le couchage (literie et
sommiers), le rangement (meubles d’appoint, de salle de bain…), les plans de pose ou de travail
(tables, mobiliers de cuisine, mobiliers techniques…).
Qui est concerné ? « A compter du 1er janvier 2012, toute personne physique ou morale qui
fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d’ameublement assure la prise en charge
de la collecte, et du traitement des déchets issus desdits produits en fin de vie », précise le décret
n°2012-22 du 6 janvier 2012. Deux possibilités s’offrent aux fabricants et importateurs : mettre en
place un système de collecte et traitement, ou adhérer à un éco-organisme en lui versant une
contribution pour chaque meuble mis en marché. Ceux ne respectant pas cette règle seront soumis à
la taxe générale sur les activités polluantes.
Quels sont les éco-organismes ?
Deux organismes ont obtenu l'agrément de l'Etat en décembre dernier : Eco-mobilier et Valdelia.
Eco-mobilier est une société à but non lucratif ayant pour mission d'organiser la nouvelle filière de
collecte, de recyclage et de valorisation des déchets de mobilier pour les particuliers. Elle regroupe
actuellement 24 distributeurs et fabricants de mobilier.
Valdelia est une société qui regroupe actuellement 13 entreprises industrielles. Elle assure, pour le
compte de ses adhérents, la prise en charge de la collecte et du traitement des déchets de mobilier
pour les professionnels (mobilier de bureau, mobilier technique, mobilier pour cafés, hôtels,
restaurants, mobilier pour collectivités).
D'autres éco-organismes ou systèmes individuels pourront également être mis en place par la suite.
Quel est le montant de l'éco-contribution ?
L'éco-contribution est en moyenne de 12 centimes €/kg meuble.
Pour Eco-mobilier, l'éco-contribution sera perçue à partir du 1er mai 2013, à raison en moyenne de
20 centimes pour une chaise, 1,50 € pour une table de 25 kg et 4 € pour un matelas, ces tarifs étant
appelés à augmenter.
Quel affichage pour les prix ? L'affichage du prix du produit doit être prévu sur 3 lignes en
séparant :
− le prix du produit hors éco-participation,
− le montant de l'éco-participation,
− le prix total du produit incluant l'éco-participation.
Les prix devront être affichés de la même manière sur les factures. Dans le cas d'une offre
promotionnelle, l'éco-participation n'est pas concernée par la remise.
La collecte, sous quelle forme ? 3 solutions de service de collecte seront proposées.
− Cas de la vente à emporter : pour les magasins volontaires, mise à disposition gratuite
d'une benne mobilier à l'arrière du magasin, enlèvement et traitement gratuits
− Cas du retour livraison : possibilité de mise à disposition gratuite d'une benne mobilier
dans l'entrepôt logistique du distributeur ou du sous-traitant
− Dépôt gratuit en déchèterie : accord avec les collectivités autorisant l'accès aux
professionnels.
Que dois-je faire si je fabrique, importe ou mets sur le marché des éléments d'ameublement ?
− Je dois adhérer à Eco-mobilier ou à Valdelia, en fonction des meubles concernés.
− Je dois afficher et facturer l'éco-participation suivant les barèmes à partir de 2013.
− Je dois déclarer les volumes de produits mis sur le marché à l'éco-organisme auquel
j'adhère.
− Je réverse les éco-participations correspondantes à ma déclaration.
A NOTER :
La loi prévoit des amendes administratives (article L-541-10 du code de l'environnement)
pour les metteurs en marché qui n'adhèreraient pas à l'éco-organisme de la filière ou
n'appliqueraient pas l'éco-participation. Le montant de ces amendes peut atteindre, par unité
de produit fabriqué, importé ou distribué 1500 € pour une personne physique et 7500 € pour
une personne morale.
Pour en savoir plus :
Eco-mobilier : www.eco-mobilier.fr
0 811 69 68 70 (prix d'un appel local)
[email protected]
Valdelia : http://valdelia.org
[email protected]
Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat de Picardie
Sylvie de Guillebon
[email protected]
tél: 03 60 127 205 (ligne directe)