CENTRE HOSPITALIER D`ISSOIRE - Maison de retraite EHPAD
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CENTRE HOSPITALIER D`ISSOIRE - Maison de retraite EHPAD
EHPAD SOULIGOUX BRUAT BRASSAC LES MINES Contrat de séjour Le Résident, NOM, Prénom : Son Représentant légal, NOM, Prénom : Chambre n° Adresse : Date de naissance : N° Sécurité Sociale : Organisme Tutélaire : Entre les soussignés : L'EHPAD de Brassac Les Mines Représenté par sa direction dûment habilitée, Et Ci-après dénommer « le résident », le cas échéant représenté par son représentant légal, ci après désigné : Il est convenu et arrêté ce qui suit : ARTICLE 1 – DESIGNATION DES LOCAUX Il est mis à la disposition du résident qui l'accepte les locaux ci-après désignés. Une chambre portant le n° ......................... disposant d’une salle d’eau, et ayant fait l'objet d’un état des lieux et d’un inventaire décrivant le mobilier mis à disposition annexé au présent contrat. Chaque chambre est équipée d’un système d’appel malade, d’une possibilité d'accès à une ligne téléphonique et d’une réception de télévision. Le résident déclare avoir visité les locaux mis à sa disposition et avoir pris connaissance du règlement de fonctionnement. Il remet à l’établissement copie de la police d’assurance responsabilité civile qu’il a souscrite prenant en charge les risques liés à l’occupation des locaux et litiges avec les tiers. L'Etablissement met à disposition des résidents le linge de maison et la literie. RESIDENCE RETRAITE SOULIGOUX-BRUAT EHPAD - 2 Rue des ROCHELLES, 63 570 BRASSAC LES MINES Tel: 04.73.54.52.52 - Fax: 04.73.54.52.53 – www.ehpad-brassac.com Contrat de Séjour – Règlement de fonctionnement – Version 2014 1/15 ARTICLE 2 - DUREE Le présent contrat est conclu Pour une durée indéterminée Pour une durée déterminée ARTICLE 3 – LES DIFFERENTS TARIFS L'Etablissement a conclu une convention pluriannuelle tripartite avec le Président du Conseil Général et l’Agence Régionale de Santé. Il est donc soumis au régime tarifaire institué par la Loi du 24 janvier 1997 : l’établissement a opté pour le tarif soins global. - Le tarif "hébergement" est fixé par le Président du Conseil Général. Il couvre l'ensemble des prestations d'administration générale, d'accueil hôtelier, de restauration, d'entretien, de maintenance et d'animation de la vie sociale qui ne sont pas liées à l'état de dépendance des personnes accueillies. Il est révisable chaque année, avec effet au 1er janvier. Les résidents et leurs familles voudront bien se reporter au dernier arrêté de tarification en vigueur. Ce tarif ne comprend pas les frais de téléphone et repas servis aux accompagnants. - Les tarifs " dépendance " sont fixés annuellement par le Président du Conseil Général. Ils couvrent les prestations d'aide et de surveillance nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne, qui ne sont pas liées aux soins. Ces prestations correspondent aux surcoûts hôteliers directement liés à l'état de dépendance des personnes hébergées, qu'il s'agisse des interventions relationnelles, d'aide à la vie quotidienne et sociale ou des prestations de service hôtelières et fournitures diverses concourant directement à la prise en charge de cet état de dépendance. Ces tarifs dépendances sont révisés chaque année avec effet au 1er janvier. Les résidents et leurs familles voudront bien se reporter au dernier arrêté de tarification en vigueur. - La dotation " soins " est fixée par l’Agence Régionale de Santé AUVERGNE, Délégation Territoriale du PUY DE DOME (63). Cette dotation recouvre l'ensemble des prestations médicales et de soins nécessaires à la prise en charge des affections somatiques et psychiques des résidents, de même que les soins d'entretien, d'hygiène, de confort, et continuité de vie appelés « soins de base ». Le résident choisit librement son médecin traitant et les médecins spécialistes. La dotation soins comprend : Les charges correspondant à la rémunération et aux prescriptions des médecins généralistes libéraux intervenant dans l’établissement, ainsi que les charges correspondant aux rémunérations des auxiliaires médicaux libéraux. Les examens de biologie et radiologie autres que ceux inclus dans les dispositions prévues à la rubrique F de l’annexe III de l’arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins. Les médicaments inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue à l’article L162-17 du code de la sécurité sociale, ou sur la liste des spécialités agréées aux collectivités prévue à l’article L618 du code la santé publique à l’exclusion des médicaments réservés à l’usage hospitalier en application de l’article R5143-5.2 du code de la santé publique. RESIDENCE RETRAITE SOULIGOUX-BRUAT EHPAD - 2 Rue des ROCHELLES, 63 570 BRASSAC LES MINES Tel: 04.73.54.52.52 - Fax: 04.73.54.52.53 – www.ehpad-brassac.com Contrat de Séjour – Règlement de fonctionnement – Version 2014 2/15 ARTICLE 4 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX BENEFICIAIRES D'AIDE SOCIALE La prise en charge des frais de séjour par l'aide sociale implique une opposition sur les ressources des résidents qui sont versées au Trésor Public. 10% de ces ressources ou du minimum légal sont reversés aux résidents au titre de l'argent de poche. ARTICLE 5 – LE NIVEAU DE DEPENDANCE Les tarifs dépendance et soins sont modulés selon le niveau de dépendance des résidents en référence aux groupes iso-ressources de la grille AGGIR. L’évaluation de la dépendance est pratiquée par l'équipe médico-sociale de l'établissement, sous la responsabilité du médecin coordonnateur et du cadre de santé. Cette évaluation est transmise pour contrôle et validation à un médecin attaché aux services du Conseil Général et à un médecin conseil de la C.P.A.M. En cas de désaccord de ces deux médecins, une Commission Départementale de Coordination Médicale est chargée de déterminer le classement définitif. Dans l'éventualité où l'état de santé aurait été mal considéré à l'entrée du résident, par manque d'informations médicales précises ou d'appréciations, le niveau de dépendance GIR affecté au résident, à l'entrée, pourrait être modifié sous trente jours sur proposition de la direction de l'Etablissement, après avis du médecin coordonnateur ou du médecin traitant. Dans le cadre de la Convention Tripartite, l'éventuel changement de niveau de dépendance devra être validé par l'équipe médico-sociale du Département au cours du dernier trimestre de l'année, pour prendre effet au niveau tarifaire au 1er janvier de l'année suivante. ARTICLE 6 – LE VERSEMENT DE L'ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE Cette allocation, instituée par la loi du 20 juillet 2001, est versée aux personnes âgées selon leur niveau de dépendance et leurs besoins d'aide en Etablissement. Cette allocation couvre le montant des dépenses correspondant au degré de dépendance de son bénéficiaire. Le tarif dépendance est donc couvert par le versement de cette allocation, déduction faite du ticket modérateur. (Tarif des groupes 5 et 6) qui reste, en tout état de cause, à la charge du résident. L'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (A.P.A.) est fonction des ressources du demandeur. ARTICLE 7 – REGLEMENT DU TARIF HEBERGEMENT Le paiement du tarif hébergement est effectué mensuellement. Le règlement est exigible dès réception de la facture. En cas de prise en charge par l'Aide Sociale, la facture est adressée aux services du Conseil Général. Les frais de téléphone et de repas aux accompagnants sont acquittés en même temps que le paiement de la pension mensuelle. L’Etablissement exige un engagement écrit des familles et du résident pour le règlement des frais de séjour. RESIDENCE RETRAITE SOULIGOUX-BRUAT EHPAD - 2 Rue des ROCHELLES, 63 570 BRASSAC LES MINES Tel: 04.73.54.52.52 - Fax: 04.73.54.52.53 – www.ehpad-brassac.com Contrat de Séjour – Règlement de fonctionnement – Version 2014 3/15 ARTICLE 8 – CAS D'INTERRUPTION DU SEJOUR : MODALITES PRATIQUES Force majeure, Si l'interruption du séjour est liée à un cas de force majeure mettant l'établissement dans l'impossibilité d'assurer la prestation, la Direction se charge de trouver une solution de remplacement. En cas de décès, Le tarif hébergement est facturé jusqu'à la libération de la chambre. Le tarif dépendance n'est plus facturé, dès le lendemain du décès. En cas d'hospitalisation, La chambre est conservée, sauf avis contraire du résident, de sa famille, ou du représentant légal. L'annulation de la chambre ou son maintien doit être spécifié par lettre recommandée avec demande d’Avis de Réception adressée à la direction. Le tarif hébergement est facturé, avec déduction du forfait journalier (dès le premier jour d’hospitalisation sans limite de durée). Le tarif dépendance continue à être facturé pendant 30 jours suivant la date de l'hospitalisation minoré du ticket modérateur GIR 5.6. L’A.P.A. est maintenue pendant 30 jours. Interruption du séjour du fait du résident, D'une manière générale, le résident est libre de quitter l'Etablissement à tout moment, sous réserve d'en avoir informé préalablement la direction. Le tarif hébergement et le tarif dépendance cessent d'être facturés au lendemain du départ du résident. Interruption du séjour du fait de la Direction, La Direction peut être amenée à demander le départ d'un résident, en cas de non-respect des dispositions du présent contrat de séjour, un comportement contraire à celui exigé par les règles de la collectivité, de la tenue de propos diffamatoires. Un courrier circonstancié est adressé au résident, à sa famille ou au représentant légal, qui peuvent être entendus. Le tarif hébergement et le tarif dépendance ne sont plus facturés dès le lendemain du départ du résident. En cas d'absence temporaire (départ en vacances), Le tarif hébergement continu à être facturé pendant la durée de l'absence, dans la limite de 21 jours, diminué de 2 fois le minimum garanti par jour d’absence. Le tarif dépendance n'est plus facturé dès le lendemain du départ du résident. ARTICLE 9 – ELECTION DE DOMICILE Les parties font élection de domicile attributif de la Juridiction du siège de l’Etablissement. Le résident reconnaît valables toutes les significations et notifications afférentes aux présentes qui lui seront adressées à l’Etablissement. RESIDENCE RETRAITE SOULIGOUX-BRUAT EHPAD - 2 Rue des ROCHELLES, 63 570 BRASSAC LES MINES Tel: 04.73.54.52.52 - Fax: 04.73.54.52.53 – www.ehpad-brassac.com Contrat de Séjour – Règlement de fonctionnement – Version 2014 4/15 ARTICLE 10 – DATE D'EFFET Les dispositions du présent Contrat prennent effet à la date de signature. ARTICLE 11 – ANNEXES Demeurent, ci-annexés, comme partie intégrante au contrat, un état des lieux et un inventaire. De Convention expresse, la signature du présent contrat entraîne l'acceptation du règlement de fonctionnement joint en annexe et fait partie intégrante du présent Contrat. Fait à Brassac les Mines, le …………………... Le Résident Ou son Représentant légal En deux exemplaires, La Direction (Faire précéder la signature de la mention Manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord ») RESIDENCE RETRAITE SOULIGOUX-BRUAT EHPAD - 2 Rue des ROCHELLES, 63 570 BRASSAC LES MINES Tel: 04.73.54.52.52 - Fax: 04.73.54.52.53 – www.ehpad-brassac.com Contrat de Séjour – Règlement de fonctionnement – Version 2014 5/15 INVENTAIRE ET ETAT DES LIEUX Nom du Résident : .................................................. Chambre N° ……….. Désignation Inventaire et état des lieux Inventaire et état des lieux à l'arrivée du Résident au départ du Résident date :............................ date : ........................... Meubles et TV Literie Etat des sols Etat des murs Etat des plafonds signature du résident famille, ou représentant légal signature de la direction de l'établissement signature du résident famille, ou représentant légal signature de la direction de l'établissement RESIDENCE RETRAITE SOULIGOUX-BRUAT EHPAD - 2 Rue des ROCHELLES, 63 570 BRASSAC LES MINES Tel: 04.73.54.52.52 - Fax: 04.73.54.52.53 – www.ehpad-brassac.com Contrat de Séjour – Règlement de fonctionnement – Version 2014 6/15 INVENTAIRE DES OBJETS PERSONNELS Nom du Résident : ................................................. Chambre N° ……… Objets personnels Valeur Mobilier .................................................................................. .................................................................................. .................................................................................. .................................................................................. ....................................... ....................................... ....................................... ....................................... Bijoux .................................................................................. .................................................................................. .................................................................................. .................................................................................. ....................................... ....................................... ....................................... ....................................... Tableaux .................................................................................. ....................................... Vêtements.................................................................. .................................................................................. .................................................................................. .................................................................................. .................................................................................. .................................................................................. .................................................................................. .................................................................................. .................................................................................. .................................................................................. .................................................................................. .................................................................................. .................................................................................. .................................................................................. Divers .................................................................................. .................................................................................. .................................................................................. .................................................................................. .................................................................................. ....................................... ....................................... ....................................... ....................................... ....................................... ....................................... ....................................... ....................................... ....................................... ....................................... ....................................... ....................................... ....................................... ....................................... ....................................... ....................................... ....................................... ....................................... Le résident soussigné reconnaît avoir pris connaissance du Règlement de Fonctionnement et du Contrat de Séjour. Les résidents doivent faire leur affaire personnelle de la souscription d’une assurance, notamment contre le vol des objets ou valeurs, qu'ils conservent dans leur chambre ou sur leur personne. Fait à, Brassac Les Mines le, Le Résident La Direction, (Faire précéder la signature de la mention manuscrite "bon pour accord") RESIDENCE RETRAITE SOULIGOUX-BRUAT EHPAD - 2 Rue des ROCHELLES, 63 570 BRASSAC LES MINES Tel: 04.73.54.52.52 - Fax: 04.73.54.52.53 – www.ehpad-brassac.com Contrat de Séjour – Règlement de fonctionnement – Version 2014 7/15 EHPAD DE BRASSAC LES MINES Règlement de fonctionnement LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale Principes fondamentaux des fondements de l'action sociale et médico-sociale Article 1 « Art. L. 116-1. - L'action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. Elle repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particulier des personnes handicapées et des personnes âgées, des personnes et des familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté, et sur la mise à leur disposition de prestations en espèces ou en nature. Elle est mise en œuvre par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations ainsi que par les institutions sociales et médico-sociales au sens de l'article L. 311-1. » Article 3 « Art. L. 116-2. - L'action sociale et médico-sociale est conduite dans le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains avec l'objectif de répondre de façon adaptée aux besoins de chacun d'entre eux et en leur garantissant un accès équitable sur l'ensemble du territoire. » Des droits des usagers du secteur social et médico-social L'article L. 311-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 311-3. - L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui sont assurés : « 1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité ; « 2° Sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger, le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d'un service à son domicile, soit dans le cadre d'une admission au sein d'un établissement spécialisé ; « 3° Une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins, respectant son consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. A défaut, le consentement de son représentant légal doit être recherché ; « 4° La confidentialité des informations la concernant ; « 5° L'accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires ; « 6° Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition ; « 7° La participation directe ou avec l'aide de son représentant légal à la conception et à la mise en œuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne. « Les modalités de mise en œuvre du droit à communication prévu au 5° sont fixées par voie réglementaire. » ______________________________________________________________________________________________ En vertu de l'article L.311.7 du code de l'action sociale et des familles, le présent règlement de fonctionnement a pour objectifs de définir les droits et obligations des personnes accueillies au sein de notre établissement. Dans ce cadre, il rappelle les dispositions d'ordre général et permanent qui permettent de connaître les principes qui régissent la vie collective ainsi que les modalités pratiques d'organisation et de fonctionnement. Ces dispositions sont mises en œuvre dans le respect des valeurs de neutralité, de protection, d'égalité, de probité et de respect de la personne accueillie. Le présent règlement a été soumis à l'avis du conseil de la vie sociale, un exemplaire est annexé au contrat de séjour. RESIDENCE RETRAITE SOULIGOUX-BRUAT EHPAD - 2 Rue des ROCHELLES, 63 570 BRASSAC LES MINES Tel: 04.73.54.52.52 - Fax: 04.73.54.52.53 – www.ehpad-brassac.com Contrat de Séjour – Règlement de fonctionnement – Version 2014 8/15 L'Etablissement répond à la demande d’hébergement des personnes âgées des deux sexes, valides, dépendantes ou en perte d’autonomie qui ont fait le choix de venir y demeurer, considérant ce lieu comme leur nouveau domicile. Il peut éventuellement, à titre exceptionnel, répondre aux besoins des personnes de moins de 60 ans dont la prise en charge relève d'une collectivité. Article 1 – Occupation et jouissance des lieux Les résidents sont libres d'apporter du petit mobilier ou objets personnels. Un inventaire et un état des lieux contradictoires sont dressés à l'arrivée des résidents et à leur sortie en présence d'un représentant de la direction et d'une personne témoin. Tous les locaux sont accessibles aux personnes à mobilité réduite, utilisant le cas échéant un fauteuil roulant quel qu’en soit le type. Pour préserver l'intimité des résidents, toutes les chambres à 1 lit ferment à clef. Les résidents disposent en toute liberté de l’ensemble des locaux collectifs réservés à leur usage sans contrainte d’horaire, ils conservent une liberté complète en ce qui concerne leurs modes de vie. Article 2 – Prise en compte des attentes des résidents La présélection des demandes Les demandes d’admission sont formulées par écrit et accompagnées d’un certificat médical. Elles sont examinées par le cadre de santé et le médecin coordonnateur. La préadmission Si l’admission est possible, un entretien avec le cadre de santé est systématique et une visite préalable de l'établissement est proposée aux familles et aux personnes âgées. La famille ou le résident devant produire : - une fiche individuelle d’état civil carte d’immatriculation sécurité sociale (carte vitale) carte mutuelle le cas échéant justificatif des ressources un certificat médical nom du médecin traitant et spécialistes en cas de tutelle ou sauvegarde de justice, copie du jugement engagement des familles à régler les frais de séjour en cas de défaillance du résident. Les résidents ou leur famille sont tenus de remplir une fiche d’identification permettant de repérer les habitudes de vie ; le degré de dépendance, l’état de santé physique et psychique et les besoins exprimés. La famille ou la personne âgée peuvent être aidés pour remplir le questionnaire. Pour tout ce qui a trait à l’état de santé des personnes, il doit être fait appel au médecin traitant qui peut se mettre en relation avec le médecin coordonnateur de l'Etablissement et/ou le Cadre de Santé. RESIDENCE RETRAITE SOULIGOUX-BRUAT EHPAD - 2 Rue des ROCHELLES, 63 570 BRASSAC LES MINES Tel: 04.73.54.52.52 - Fax: 04.73.54.52.53 – www.ehpad-brassac.com Contrat de Séjour – Règlement de fonctionnement – Version 2014 9/15 L'admission au sein de l'Etablissement Toute entrée dans l'Etablissement est subordonnée à la signature d'un Contrat de Séjour qui précise les conditions de séjour, les tarifs et leurs modalités de règlement. L'admission ne peut être prononcée que lorsque toutes les pièces demandées ont été produites. L’admission est décidée par la Direction de l’Etablissement, après avis du médecin coordonnateur et du cadre de santé. L’accueil dans l’Etablissement est organisé par la référente accueil, membre du personnel de l’Etablissement. Le jour de l'admission, les résidents sont accueillis par le cadre de santé et la référente accueil. Ils sont installés dans leur chambre, présentés aux autres résidents, et aux membres de l'équipe. Le lendemain de leur installation, les résidents reçoivent la visite du médecin coordonnateur. La prise en charge personnalisée Chaque résident bénéficie d'une prise en charge personnalisée fondée sur une évaluation de ses potentialités, ses difficultés et ses attentes. L'accompagnement est adapté à chacune des situations. Un projet personnalisé est formalisé. Il fait l’objet d’une évaluation régulière. Des actions de prévention et d'information sont développées à destination des résidents, de ses représentants ou des proches en vue d'améliorer la qualité de la prise en charge. Article 3 – L'équipe pluridisciplinaire La Direction est garante du Projet d'Etablissement, de la bonne marche de l'Etablissement, de la gestion des personnels, de la gestion financière de l'établissement, du lien avec les familles et des admissions. Le Médecin Coordonnateur contribue à la bonne organisation et à la permanence des soins, à la formation gérontologique continue des personnels. Il donne son avis sur les admissions, les critères d'évaluation, les orientations du projet de soins global et projet personnalisé de chaque résident. Le Cadre de Santé s’assure de la bonne qualité des prestations, du management et de la coordination de l’équipe, de la bonne application des procédures, de l’évaluation des personnels, et est à l’écoute des familles et des résidents autant que de besoin. La psychologue participe à l’élaboration et au suivi du projet de vie individualisé de chaque personne grâce à son intervention auprès des soignants, développant ainsi la pluridisciplinarité de l’équipe, mais aussi grâce à des entretiens et suivis individuels auprès des personnes accueillies. Les infirmiers sont chargés du suivi médical des résidents, de la dispensation et distribution des médicaments, du respect des règles d'hygiène, des soins techniques, de l’encadrement fonctionnel de proximité des autres personnels de soin notamment des aides soignants et des agents des services hospitaliers. Ils assurent, par ailleurs, toutes les autres missions prévues par la réglementation en vigueur et le répertoire des métiers de la Fonction Publique Hospitalière. Les aides soignants accompagnent les résidents dans les gestes de la vie quotidienne, assurent les soins quotidiens sous la responsabilité des personnels Infirmiers et d’encadrement, les soins d'hygiène, d'esthétique, de confort, surveillent l'état de santé des résidents. Ils assurent, par ailleurs, toutes les autres missions prévues par la réglementation en vigueur et le répertoire des métiers de la Fonction Publique Hospitalière. RESIDENCE RETRAITE SOULIGOUX-BRUAT EHPAD - 2 Rue des ROCHELLES, 63 570 BRASSAC LES MINES Tel: 04.73.54.52.52 - Fax: 04.73.54.52.53 – www.ehpad-brassac.com Contrat de Séjour – Règlement de fonctionnement – Version 2014 10/15 Les agents de service hospitalier concourent à la qualité de l'accueil et de l'hébergement des résidents. Ils sont chargés de l'entretien ménager de la chambre et locaux collectifs, du change des lits, ramassage, distribution du linge, service des repas, accompagnement des résidents dans les déplacements et gestes de la vie quotidienne. Ils assurent, par ailleurs, toutes les autres missions prévues par la réglementation en vigueur et le répertoire des métiers de la Fonction Publique Hospitalière. L'animateur élabore le projet d'animation comportant diverses activités réadaptatives, des sorties et autres activités qui sont présentées chaque jour aux résidents. L’Adjoint Administratif chargé de l'accueil, informe et soutien les résidents, les familles et aidants dans leurs démarches administratives. Tout le personnel est tenu de respecter les règles de confidentialité, la dignité, l'intégrité, la vie privée des résidents, et de s'assurer que les liens avec l'entourage sont bien conservés. Le personnel de restauration est chargé, sous la responsabilité du responsable du service, de confectionner des menus, régimes en fonction des besoins et des goûts des résidents. Ils sont à l’écoute des remarques, souhaits, et suivent, avec l’équipe pluridisciplinaire les pré-requis diététiques définis par les personnels infirmiers, en lien avec les aides soignants, les médecins traitants, le médecin coordonnateur. Ce personnel réalisera, une fois par an, des enquêtes de satisfaction et en diffusera les résultats, ainsi que des recueils d’informations individuels relatifs aux goûts et habitudes alimentaires à l’entrée du résident. Un agent responsable de la maintenance est affecté au suivi de l’entretien et des réparations des infrastructures et des matériels. Il est sollicité en cas de pannes et dysfonctionnements constatés. Il assure la responsabilité de la sécurité incendie en termes de surveillance, de protocole en cas d’incendie et de suivi et mises à jour des procédures. Un personnel ouvrier est en charge de la gestion du linge des résidents, du linge professionnel, du linge de toilette et literie en lien avec le Prestataire Blanchisserie. Il assure la traçabilité du circuit du linge et la démarche qualité y afférent. Art. 4 – Libre choix du médecin traitant et des spécialistes Les résidents disposent du libre choix de leur médecin traitant, médecins spécialistes, kinésithérapeutes et autres paramédicaux. Ils doivent néanmoins prévenir la Direction et le médecin coordonnateur de leur choix. Dans le cas où la personne ne dispose pas de médecin traitant, une liste de noms lui est proposée. Les médecins traitants intervenant dans l'Etablissement doivent respecter le Règlement de Fonctionnement et les orientations des Projets de soins, de Vie. Ils doivent produire les prescriptions, faire état de l'évolution de l'état de santé de leurs patients, participer aux évaluations et compléter les fiches médicales. Ils ont accès au dossier médical du résident ainsi qu’à l’application informatique de dématérialisation du dossier résident qu’ils doivent tenir à jour pour les parties et items qui les concernent. Article 5 – La Bientraitance Il est rappelé que les faits de violence et maltraitance physique et morale sur autrui sont passibles de condamnations énoncées au Code pénal et susceptibles d'entraîner des procédures d'enquêtes administratives de police et de justice. Ces faits sont aggravés par la situation de faiblesse des RESIDENCE RETRAITE SOULIGOUX-BRUAT EHPAD - 2 Rue des ROCHELLES, 63 570 BRASSAC LES MINES Tel: 04.73.54.52.52 - Fax: 04.73.54.52.53 – www.ehpad-brassac.com Contrat de Séjour – Règlement de fonctionnement – Version 2014 11/15 personnes. Les personnels ont l’obligation de signaler les faits dont ils sont témoins dans l'exercice de leurs fonctions. Les résidents, familles, aidants, et tout autre intervenant dans l’Etablissement sont invités à signaler auprès de l’encadrement ou directement de la Direction de l’Etablissement, tout dysfonctionnement constaté ou subi. Article 6 – Information des résidents et participation à la vie de l'établissement Les résidents sont tenus informés des modifications apportées au fonctionnement de l'Etablissement, des activités proposées (programme d'intervention des prestataires coiffure, pédicure, des évènements importants institutionnels, des animations, des sorties). Les informations sont diffusées et affichées. Les résidents ont la possibilité de faire part de leurs avis et commentaires par l’intermédiaire : - De leurs représentants au Conseil de la Vie Sociale Des enquêtes de satisfaction. Ou par courrier, ou lors d’entretiens avec la Direction ou l’Encadrement. Les résidents reçoivent : - Le règlement de fonctionnement - Le livret d'accueil En cas de problème ou difficultés particulières, un entretien peut être sollicité auprès du Cadre de Santé ou de la Direction. Un Conseil de la Vie Sociale est en place, il se compose de : Un représentant du Conseil d'Administration Un représentant du personnel de l'Etablissement Deux représentants des résidents Un représentant des familles ou représentant légal. La Direction, le Médecin coordonnateur et le Cadre de Santé y participent avec voix consultative. Ce Conseil est un lieu d'expression et d'information privilégiée. Il se réunit au moins une fois par trimestre, et chaque fois que nécessaire. Il appartient au Conseil de la Vie Sociale de donner son avis sur le fonctionnement de l'Etablissement, le Règlement de Fonctionnement, les activités proposées. Un Règlement Intérieur précisant le fonctionnement du Conseil de la Vie Sociale est remis à chaque résident. Article 7 – Participation des familles (proches, entourage, tout autre aidant) La famille et l'entourage des personnes âgées sont libres d'aller et venir dans l'Etablissement. Leur participation aux actions d'animation est favorisée. Le personnel est chargé d'assurer et maintenir les liens familiaux, d'encourager la participation de l'entourage à la vie de l'Etablissement. Les familles sont représentées au sein du Conseil de la Vie Sociale. Elles sont invitées à toutes manifestations (chorales, spectacles, repas festifs…), tenues informées des modifications importantes dans le fonctionnement de la structure, elles sont associées à l'élaboration du Projet Personnalisé de leur parent. Article 8 – Recours à une personne qualifiée Les résidents ou leurs représentants légaux peuvent faire appel, après avoir tenté de faire valoir leurs droits auprès de la Direction, à une personne qualifiée choisie sur une liste établie conjointement par le Préfet et le Président du Conseil Général. RESIDENCE RETRAITE SOULIGOUX-BRUAT EHPAD - 2 Rue des ROCHELLES, 63 570 BRASSAC LES MINES Tel: 04.73.54.52.52 - Fax: 04.73.54.52.53 – www.ehpad-brassac.com Contrat de Séjour – Règlement de fonctionnement – Version 2014 12/15 Article 9 – La vie dans l'Etablissement Jouissance du logement : Les résidents doivent jouir paisiblement de leur logement et s'abstenir de tout acte ou comportement susceptible de troubler la tranquillité des autres résidents. Le logement doit conserver un aspect de propreté et être rangé. Visites : Les visites sont libres, quelle qu’en soit l’heure, à condition qu’elles ne gênent pas la tranquillité des autres résidents. Pour ne pas gêner l'intervention des personnels, il est conseillé d'effectuer les visites l'après-midi. Par mesures de sécurité, l’Etablissement est fermé à partir de 21 heures jusqu’à 6 h 30 le matin. Courrier : Le courrier est distribué dés réception. Il est remis par les personnels aux résidents. Pour le départ du courrier, une boîte aux lettres est à disposition des résidents dans le hall d'entrée de l’Etablissement. Téléphone : L'Etablissement est équipé de lignes téléphoniques individuelles. Le coût des communications est à la charge des résidents. Télévision : Chaque chambre dispose d'une prise de télévision. Appel malades : Chaque chambre est équipée d'un appel malade. Usage de l'alcool et du tabac : L'usage excessif de boissons alcoolisées peut entraîner des comportements perturbant la vie en collectivité et porter atteinte aux droits des autres résidents. En conséquence, la consommation d'alcool doit rester modérée. Pour des raisons de santé, de traitement, ou de comportement contraire à l’intérêt collectif, la consommation d'alcool peut être interdite. Conformément aux dispositions des lois du 09 juillet 1976 et 10 janvier 1991, il est interdit de fumer dans l'établissement. Repas : Les petits déjeuners sont servis à partir de 7 h 45. Les repas de midi sont servis à 12 heures, ceux du soir à 18 heures 30. Une collation est distribuée à 16 h 00. Les familles qui le souhaitent, peuvent prendre leurs repas au sein de l'Etablissement moyennant une contribution fixée par les Instances de l’Etablissement. Les résidents contribuent à l'élaboration des menus en faisant des suggestions, et en participant, s’ils le souhaitent, à la Commission des Menus. La prise des repas en commun constitue un moment important et privilégié. Les petits déjeuners, les repas de midi et du soir sont donc servis en salle de restaurant. Pour les résidents dont l'état de santé le nécessite, les repas sont servis en chambre. RESIDENCE RETRAITE SOULIGOUX-BRUAT EHPAD - 2 Rue des ROCHELLES, 63 570 BRASSAC LES MINES Tel: 04.73.54.52.52 - Fax: 04.73.54.52.53 – www.ehpad-brassac.com Contrat de Séjour – Règlement de fonctionnement – Version 2014 13/15 Sorties : Lorsque les résidents s’absentent, ils doivent en informer la Direction. Linge : L'entretien linge personnel est traité par l'Etablissement. Afin d’éviter les pertes, les effets personnels feront l’objet d’une identification, prise en charge par l’Etablissement. Un trousseau minimum sera demandé. Le linge sale est ramassé tous les jours. Le linge propre est distribué deux fois par semaine. L'entretien des articles nécessitant un nettoyage à sec par un prestataire extérieur à l’Etablissement, est à la charge des résidents. Pédicure – Coiffeur – Esthéticienne L'intervention de professionnels extérieurs est proposée aux résidents. L’intervention est à la charge du résident. Culte Les horaires des offices organisés dans la Commune sont affichés dans les lieux collectifs. Loisirs et animations Les résidents participent, s’ils le souhaitent, à la vie de l'Etablissement et aux animations organisées. Un animateur est chargé de l'organisation des activités. Différents types d’animations sont proposés plusieurs fois par semaine. Les animations peuvent se dérouler à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Etablissement. La liste des animations est diffusée et affichée. Les activités sont choisies de manière à susciter l’intérêt des résidents. L’Animation s’entend sur une dimension globale de la prise en soin du résident. C’est la raison pour laquelle les actions d’animation peuvent être destinées au maintien et au développement des capacités d'autonomie et de mémorisation. Respect des règles de la collectivité Les résidents doivent, en toutes circonstances, faire preuve d'un comportement respectueux envers les autres résidents et le personnel. En cas de manquement à ces règles, les résidents, la famille ou le représentant légal sont informés, par écrit, des faits, et sont amenés à fournir des explications auprès de la Direction. En cas de récidive, les résidents peuvent se voir opposer la résiliation de leur contrat de séjour. De même, la vie en collectivité oblige les résidents à respecter les règles essentielles d'hygiène, tant dans leur chambre que sur leur personne. Ils s'engagent, donc, à accepter l'intervention des personnels chargés de l'entretien de la chambre et de leur accompagnement dans les gestes de la vie quotidienne. De même, il est important de se conformer aux horaires des repas et collations. Article 10 - Responsabilités assurances Conformément aux dispositions des articles 1382 à 1384 du code civil, l'EHPAD répond de tous accidents, préjudices ou dommages subis à l'intérieur de l'Etablissement ou à l'extérieur, lors de déplacements organisés par le personnel. Une assurance multirisque collective est souscrite à cet effet. En tout état de cause, les résidents doivent, pour leur part, souscrire une assurance responsabilité civile. RESIDENCE RETRAITE SOULIGOUX-BRUAT EHPAD - 2 Rue des ROCHELLES, 63 570 BRASSAC LES MINES Tel: 04.73.54.52.52 - Fax: 04.73.54.52.53 – www.ehpad-brassac.com Contrat de Séjour – Règlement de fonctionnement – Version 2014 14/15 Les personnes disposant de sommes d’argent importantes ou d’objets de valeurs doivent en informer la Direction de l’Etablissement qui prendra les mesures de sauvegarde adéquates conformément à la loi 92.614 du 06 juillet 1992 et du décret 93.550 du 27 mars 1993. Les résidents sont responsables de la conservation des objets et valeurs, qu'ils conservent dans leurs chambres. La Direction ne peut se voir reconnaitre une quelconque responsabilité en cas de perte ou de vol pour ces effets et valeurs. Article 11- Sécurité Pour des raisons de sécurité, les personnels et la Direction, disposent d’un double des clefs qui leur permet d’accéder à la chambre du résident en cas de nécessité. Les résidents sont tenus de ne pas ajouter de verrou à leur porte, de manière à faciliter l’accès à leur chambre. Les résidents et les familles sont invités à prendre connaissance des consignes de sécurité affichées. Le règlement de sécurité s'impose à toutes les personnes accueillies. Les résidents ne doivent pas détenir dans leur chambre des produits ou des objets dangereux. Ils doivent signaler toutes anomalies et utiliser des appareils électriques aux normes NF. L’usage de multiprises est interdit. La sécurité de nuit est assurée par des personnes qualifiées qui sont tenues de répondre sans délais aux appels des résidents. Toutes les chambres sont équipées d’un dispositif d’appel malade relié au local infirmier. Article 12 – Dispositions en cas de décès Un inventaire des effets personnels est dressé en présence de la Direction ou d’un représentant et d'un témoin. Cet inventaire est remis aux familles. Le transfert est effectué à la charge de la famille, celle-ci disposant du libre choix de l'entreprise chargée des obsèques. Les familles doivent indiquer le nom de l'entreprise funéraire de leur choix. Article 13 – Règlement des frais de séjour Les modalités pratiques du règlement des frais de séjour sont précisées dans le Contrat de Séjour. Article 14 - Affichage et modification Le présent règlement est affiché, il est remis à l’admission. Il ne peut être modifié qu’après avis des membres du Conseil de la Vie Sociale et du Conseil d'Administration. Il est annexé au contrat de séjour. Le Résident Ou son représentant légal La Direction (Faire précéder la mention « lu et approuvé ») RESIDENCE RETRAITE SOULIGOUX-BRUAT EHPAD - 2 Rue des ROCHELLES, 63 570 BRASSAC LES MINES Tel: 04.73.54.52.52 - Fax: 04.73.54.52.53 – www.ehpad-brassac.com Contrat de Séjour – Règlement de fonctionnement – Version 2014 15/15