Grand Port Maritime de Nantes Saint

 Grand Port Maritime de Nantes Saint‐Nazaire Appel à Manifestation d’Intérêt pour le transfert de l’exploitation des outillages maritimes des sites portuaires de Cheviré amont, Cheviré aval et Roche Maurice (hors terminal céréalier) ‐ Février 2016 Sommaire 1. Contexte général 2. Objectif de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) 3. Présentation générale de l’activité concernée par l’AMI 3.1 Les espaces concernés 3.2 Les infrastructures et bâtiments 3.3 Les outillages portuaires en place 4. Procédure de l’AMI 4.1 Principes 4.2 Déroulement de l’AMI 4.2.1 Phase candidatures 4.2.2 Suite de la procédure 5. Modalités de remise des dossiers de candidature 6. Informations complémentaires 7. Indemnisation des candidats évincés 8. Respect de la confidentialité Février 2016 ‐ Grand Port Maritime de Nantes Saint‐Nazaire ‐ Appel à Manifestation d’Intérêt pour le transfert de l’exploitation des outillages maritimes des sites portuaires de Cheviré amont, Cheviré aval et Roche Maurice (hors terminal céréalier) 1 1. Contexte général Le projet stratégique du Grand Port Maritime de Nantes Saint‐Nazaire (« GPMNSN » ci‐après) adopté le 12 juin 2009 a défini le périmètre des terminaux portuaires de l'estuaire de la Loire susceptibles de faire l'objet d'un transfert des activités d'exploitation des outillages, en application de la loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire. Concernant l'exploitation des sites portuaires nantais (hors terminal céréalier), les négociations n'ont pas permis d'aboutir à un transfert. Le Grand Port Maritime a donc décidé, en application de la loi portant réforme portuaire, de créer en 2011 une filiale d'exploitation, baptisée Nantes Port Terminal (NPT). Au terme de l'article 9.I.3 de la Loi 2008‐660 portant réforme portuaire, le cadre règlementaire prévoit qu' « Au terme de cette période (ndlr : période de 5 ans), l’établissement procède à un nouvel appel à candidatures… ». Le décret du 19/12/2011 (JO du 22/12/2011) autorisant le GPMNSN « à exploiter les outillages des sites portuaires de Nantes hors terminal céréalier de Roche Maurice, par l'intermédiaire d'une filiale et pour une durée de cinq ans » fixe le terme de cette autorisation et par conséquent la date butoir pour finaliser la procédure d'appel à candidatures. Cette procédure d'appel à candidatures initiée par la Loi de réforme portuaire est encadrée par les dispositions du Code des transports (articles R.5312‐83 à R.5312‐86) qui disposent que : ‐ Les terminaux sont exploités par des opérateurs avec lesquels le GPMNSN passe des conventions de terminal dans les conditions de l’article R.5312‐84 du Code des transports ; ‐ Les conventions de terminal sont conclues à l’issue d’une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire ; ‐ Ces conventions valent autorisation d’occuper le domaine public ; ‐ Elles sont passées avec le ou les opérateurs retenus ; ‐ Elles peuvent prévoir des objectifs de développement du trafic, des indicateurs de suivi permettant de définir si les objectifs fixés sont atteints ; ‐ L’attribution des conventions de terminal ne doit pas avoir pour effet d’altérer les conditions de la concurrence, celle‐ci étant analysée en fonction du marché pertinent pour chaque type de trafic. 2. Objectif de l'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) Dans ce contexte, le présent Appel à Manifestation d’Intérêt a pour objectif de confier l’exploitation des terminaux nantais susvisés (Cheviré amont, postes 1 et 2, Cheviré aval, postes 3 et 4 et Roche Maurice, poste 5 hors terminal céréalier), de leurs outillages (10 grues et équipements) à un opérateur en substitution de Nantes Port Terminal. Les candidats sélectionnés à l’issue de l’analyse des candidatures proposeront une offre d’exploitation en direct des terminaux susvisés, par le biais d’une Convention de Terminal. Février 2016 ‐ Grand Port Maritime de Nantes Saint‐Nazaire ‐ Appel à Manifestation d’Intérêt pour le transfert de l’exploitation des outillages maritimes des sites portuaires de Cheviré amont, Cheviré aval et Roche Maurice (hors terminal céréalier) 2 3. Présentation générale de l'activité concernée par l'AMI 3.1. Les espaces concernés Les espaces visés situés au sein de la circonscription du GPMNSN sont : ‐ Cheviré amont (postes 1 et 2) ; ‐ Cheviré aval (postes 3 et 4) ; ‐ Roche Maurice (poste 5). 3.2. Les infrastructures et bâtiments Les infrastructures concernées sur lesquelles NPT exerce actuellement son activité par l'intermédiaire de titres d'occupations délivrés par le GPMNSN comprennent : ‐ Sur la Zone Industrialo Portuaire (ZIP) de Cheviré 1ère zone à quai : Cheviré Amont poste 1 et 2, Cheviré Aval poste 3 et 4, ‐ Sur la zone portuaire de roche Maurice, une zone bord à quai située au droit du poste 5 de Roche Maurice. 3.3. Les outillages portuaires en place L’outillage portuaire en place se compose de 10 grues appartenant à NPT comprenant : ‐ Sur Cheviré Amont : 2 grues 15T sur rail et 1 grue 6T sur rail ‐ Sur Cheviré Aval : 1 grue 6T sur rail, 1 grue 25T sur rail, 1 grue 45T sur rail ‐ Sur Cheviré Amont/Aval : 2 grue mobiles 60T ‐ Sur Roche Maurice : 2 grues 6T sur rail. 3.4. Les activités L'activité concernée a pour objet principal l’exploitation de l’ensemble des outillages et matériels nécessaires aux opérations de manutention des terminaux portuaires sus visés et/ou contribuant aux activités de chargement, de déchargement, de manutention et de stockage, par tous moyens, de tous biens et accessoires en provenance et/ou à destination de tous navires. 4. Procédure de l'AMI 4.1. Principes Le présent Appel à Manifestation d’Intérêt est régi par les principes suivants : ‐ Principe d’ouverture : le présent Appel à Manifestation d’Intérêt est ouvert à tout candidat intéressé ayant les compétences et capacités à participer ; ‐ Principe de transparence : le présent Appel à Manifestation d’Intérêt fait l’objet d’une publication large, directe ou sous forme d’avis et dans les médias spécialisés dans le secteur maritime. ‐ Principe de non‐discrimination : le choix du candidat lauréat s’effectuera à l’issue de l’Appel à Manifestation d’Intérêt selon les conditions définies à l’article 4.2. Février 2016 ‐ Grand Port Maritime de Nantes Saint‐Nazaire ‐ Appel à Manifestation d’Intérêt pour le transfert de l’exploitation des outillages maritimes des sites portuaires de Cheviré amont, Cheviré aval et Roche Maurice (hors terminal céréalier) 3 La présente procédure d’Appel à Manifestation d’Intérêt mise en œuvre par le GPMNSN pour le choix du titulaire d’une convention de terminal visée ci‐dessus n’est soumise ni au Code des marchés publics, ni à l’ordonnance n° 2005‐649 du 6 juin 2005, ni aux dispositions de la loi n° 93‐
122 du 29 janvier 1993 modifiée. 4.2. Déroulement de l'AMI Le présent Appel à Manifestations d’Intérêt comprend trois phases :  Une phase de candidature destinée à sélectionner les candidats intéressés par l’exploitation des sites portuaires de Nantes visés par le présent AMI. Le GPMNSN rejettera à ce stade les candidatures qui ne représenteraient pas les garanties suffisantes selon les critères définis ci‐
après.  Une phase au cours de laquelle les candidats sélectionnés seront invités à présenter une offre au regard du dossier de consultation qui leur sera transmis par le GPMNSN.  Une troisième phase au cours de laquelle le GPMNSN ouvrira des négociations avec le ou les candidats ayant présenté les offres les plus avantageuses. 4.2.1. Phase candidatures  Remise d’un dossier de candidature Tout candidat est invité à remettre, de façon individuelle et avant les dates et heure limites précisées à l’article 5, un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes : ‐ Une lettre de candidature ‐

Dans le cas où le candidat est opérateur économique unique : Lettre de candidature indiquant les nom et pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat, les coordonnées du candidat et un extrait Kbis ou tout document équivalent, datant de moins de trois mois. 
Dans le cas où le candidat est un groupement d’entreprises : Lettre de chacun des membres du groupement indiquant les noms et pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat, les coordonnées du candidat, son activité et son rôle dans le projet, un extrait Kbis ou tout document équivalent, datant de moins de trois mois, ainsi que le nom du mandataire habilité à signer au nom du groupement. Un document et/ou une déclaration sur l’honneur attestant que : 
le candidat ou chacun des membres du groupement n’est pas en situation de redressement judiciaire ou de faillite personnelle ou en situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans les législations et règlementations nationales. Si le candidat est en situation décrite ci‐dessus, il devra avoir été habilité à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d’exécution du contrat et communiquera la copie du jugement prononcé à cet effet. 
Le candidat ou chacun des membres du groupement ne fait pas l’objet d’une interdiction de concourir à une procédure de ce type. 
Le candidat ou chacun des membres du groupement ne fait pas l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une condamnation au bulletin n°2 du casier Février 2016 ‐ Grand Port Maritime de Nantes Saint‐Nazaire ‐ Appel à Manifestation d’Intérêt pour le transfert de l’exploitation des outillages maritimes des sites portuaires de Cheviré amont, Cheviré aval et Roche Maurice (hors terminal céréalier) 4 judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324‐9, L.324‐10, L.341‐6, L. 125‐1 et L.125‐3 du Code du travail ou équivalent dans d’autres législations. 
Les prestations seront assurées par des salariés employés régulièrement au regard de la législation applicable et dans le respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés visée aux articles L.323‐1, L.323‐8‐2 et L.323‐8‐5 du Code du travail ou équivalent dans d’autres législations. ‐
Une déclaration par candidat, le cas échéant pour chaque membre du groupement, concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires des prestations en relation avec l’objet de la procédure au cours des trois derniers exercices. ‐
Les bilans, comptes de résultat et annexes des trois derniers exercices du candidat, le cas échéant pour chaque membre du groupement. ‐
La liste des actionnaires ayant plus de 5 % des parts du capital de la structure candidate. ‐
Une présentation du savoir‐faire et des références de la structure candidate en matière d’exploitation portuaire. ‐
Une présentation des moyens techniques et humains dont dispose le candidat, ou le cas échéant de l’ensemble des membres du groupement, ainsi qu’une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat, ou le cas échéant de l’ensemble des membres du groupement, pendant les trois dernières années. Les documents devront être rédigés en français. En cas de dossier incomplet, le dossier ne sera pas examiné.  Analyse des candidatures Les dossiers de candidatures transmis seront analysés par le GPMNSN au regard des critères suivants :  Solidité financière.  Compétences et expériences en matière d'exploitation de terminaux portuaires.  Politique de développement (développement commercial et développement durable) du candidat et moyens mobilisables. Le GPMNSN se réserve le droit de ne pas retenir pour la suite de la procédure les candidats dont le dossier de candidature remis serait incomplet ou ceux ne disposant pas de capacités techniques, organisationnelles et financières suffisantes au regard des critères susvisés. 4.2.2. Suite de la procédure Les candidats sélectionnés au terme de l’analyse des candidatures recevront un dossier de consultation leur permettant de formuler une offre, et comprenant notamment :  Un règlement de consultation,  Les éléments techniques détaillés disponibles relatifs aux diverses installations visées par le présent AMI,  Les éléments financiers relatifs à l’exploitation actuelle,  Un projet de Convention de Terminal,  Les termes de la convention de maintenance passée entre le GPMNSN et NPT (hors éléments financiers),  Les éléments à remettre par les candidats dans leurs offres, Février 2016 ‐ Grand Port Maritime de Nantes Saint‐Nazaire ‐ Appel à Manifestation d’Intérêt pour le transfert de l’exploitation des outillages maritimes des sites portuaires de Cheviré amont, Cheviré aval et Roche Maurice (hors terminal céréalier) 5 
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Les modalités de visite du site par les candidats, Les modalités de négociation envisagées pour la suite de la procédure, Le calendrier prévisionnel de la procédure. L'offre des candidats seront évaluées au regard de critères de sélection qui seront définis dans le règlement de consultation transmis à l’ensemble des candidats sélectionnés à l’issue de l’analyse des candidatures. Après analyse des offres, le GPMNSN organisera une réunion de présentation avec les partenaires sociaux pour s'assurer du respect des dispositions prévues par le l'article 53.43.2 du Code des Transports relatif à l'emploi de la main d'œuvre portuaire. Le GPMNSN négociera ensuite librement avec les candidats ayant déposé les offres les plus avantageuses, en vue de la conclusion d'une Convention de Terminal ainsi que d'une convention de maintenance dans le cadre d'une procédure transparente et non discriminatoire. Au terme de cette négociation, le GPMNSN procèdera à un nouveau classement au regard des critères de sélection des offres et désignera le lauréat de l’AMI. 5. Modalités de remise des dossiers de candidature Les candidatures devront être remises avant le : vendredi 25 mars 2016 à 12h00. Les candidats transmettront leurs dossiers de candidatures sous forme électronique à l’adresse
suivante : [email protected]
Une copie du dossier et de ses annexes sur support papier et sur support physique électronique devra
par ailleurs être reçue sous pli cacheté portant les mentions : Dossier de candidature pour Appel à Manifestation d’Intérêt Transfert de l’exploitation des outillages maritimes des sites portuaires de Cheviré amont, Cheviré aval et Roche Maurice (hors terminal céréalier) NE PAS OUVRIR Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s’il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination à l’adresse suivante : GRAND PORT MARITIME DE NANTES SANT‐NAZAIRE Monsieur le Président du Directoire 18 Quai Ernest Renaud, 44186 Nantes Les plis qui seraient remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure limites indiquées ci‐dessus ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. 6. Informations complémentaires Les candidats pourront formuler toute demande d'information complémentaire par courriel adressé à l'adresse suivante : [email protected] Février 2016 ‐ Grand Port Maritime de Nantes Saint‐Nazaire ‐ Appel à Manifestation d’Intérêt pour le transfert de l’exploitation des outillages maritimes des sites portuaires de Cheviré amont, Cheviré aval et Roche Maurice (hors terminal céréalier) 6 7. Indemnisation des candidats évincés Aucune indemnité ne sera versée par le GPMNSN aux candidats évincés à l’issue de l’analyse des candidatures ou des offres. 8. Respect de la confidentialité Si certaines informations transmises revêtent un caractère confidentiel, il appartiendra au candidat de l’indiquer sur chaque document confidentiel transmis. Le GPMNSN s’engage alors, pour ces documents identifiés comme confidentiels à ne pas les communiquer aux tiers, étant précisé que ne sont pas considérés comme des tiers :  tout conseil du GPMNSN, y compris mais sans limitation, les avocats, les conseils financiers et techniques, les commissaires aux comptes et les auditeurs,  toute autorité de tutelle, toute autorité administrative (CADA notamment, sous réserve du respect du secret industriel et commercial) ou judiciaire, et tous les organes internes et externes de contrôle ou de direction du GPMNSN. * * * Février 2016 ‐ Grand Port Maritime de Nantes Saint‐Nazaire ‐ Appel à Manifestation d’Intérêt pour le transfert de l’exploitation des outillages maritimes des sites portuaires de Cheviré amont, Cheviré aval et Roche Maurice (hors terminal céréalier) 7