La formation du contrat (II)

Einführung ins französische Privatrecht
Séance n° 6
La formation du contrat (II)
I - L'erreur-obstacle
Les étudiants sont priés de lire :
1) Terré/Simler/Lequette, Droit civil, Les obligations, 9ème éd., Dalloz 1999, n° 201,
202, 203, 204 et 218
2) Cass. com. 15.02.1961, Bull. civ. III, n° 91
3) TGI Pau 07.01.1982, JCP 1983, II, 19999
4) Cass. civ. 1ère 04.07.1995, D. 1997, p. 206, note Anne-Marie Luciani
5) CA Paris 2ème ch. 15.09.1995, D. 1995, Inf. rap. p. 219
6) CA Orléans, 13 mai 2004, JCP E 2005, p. 1060, obs. Vivant
7) A lire : Contrats - Concurrence - Consommation, octobre 2002, p. 8, " Erreur
d'étiquetage et erreur sur le prix ", par Audrey Lebois
II - Les vices du consentement
Les étudiants sont priés de lire :
1) Les articles 1109 à 1117 du Code civil, les articles 414-1 à 414-3 C. civ.
2) Les développements des manuels relatifs aux vices du consentement
3) Les arrêts suivants :
- Erreur sur la substance:
Cass. civ. 1ère 22.02.1978, D.1978, p.601 (affaire Poussin)
Cass. civ. 1ère 24.03.1987, D.1987, p.489 (affaire Fragonard)
Cass. Civ. 1ère 13.01.1998, D. 2000, p. 54, note Christian Laplanche
Cass. Civ. 1ère 30.10.2008, JCP 2008, éd. G., IV, 2891
Cass. civ. 1ère 20.10.2011, D. 2011, actualités, p.2599 (affaire de la tabe de Boulle),
note J. Marrocchella
- Erreur de droit :
Cass. civ. 3ème 24.05.2000, Bull. civ. III, n°114 ; D.2001, somm. p.1135, obs. D.
Mazeaud ; RTD civ 2000 p.824, obs. J. Mestre et B. Fagès
- Erreur indifférente: l´erreur sur un simple motif :
Cass. civ. 1ère 13.02.2001, Revue trim. de droit civil 2001, p.352 ; Bull. civ. I, n° 31
Cass. civ. 24.04.2003, JCP 2003, éd. G., II, 10134
- Erreur inexcusable:
Cass. civ. 1ère 02.03.1964, Bull. civ. I n° 122
Cass. civ. 1ère, 14 déc. 2004, n° 01-03523, consultable sur Légifrance
- Notion de dol
CA Colmar 30.01.1970, D. 1970, 297
Cass. com. 2 juin 1981, Bull. civ., IV, 259
Cass. civ. 1ère 10 juillet 1995, D. 1997, p. 20
Cass. com. 21.11.2000, JCP, éd. E., p.712
(obligation précontractuelle d´information d´origine légale)
- Eléments constitutifs du dol:
Cass. com. 13 déc. 1994, CCC, mars 1995, n° 48
Cass. com. 28 juin 2005, n° 03-16794, consultable sur Légifrance
Cass. civ. 3ème, 10 février 1999, CCC, juin 1999, n° 11
Cass. civ. 3ème 15.11.2000, JCP 2002, II, p. 665, note Christophe Lièvremont ; Bull.
Civ., III, n°171
Cass. civ. 1ère 03.05.2000, Bull. civ. I, n°131 ; Rép. Defr. 2000, p.1110, deux notes :
D. Mazeaud, P. Delebecque ; Contrats - Concurrence - Consommation, oct. 2000,
p.11, note L. Leveneur ; JCP 2001, éd. G, 10510, note C. Jamin
Cass. civ. 3ème 17.01.2007, D. 2007, p. 1052, note Denis Mazeaud
- Conditions d'annulation
- Dol principal/ dol incident
Cass. civ. 3ème, 22 juin 2005, CCC 2005, novembre, n° 186
Cass. civ. 21.02.2001, Bull. Civ., III, n°20
(en cas de réticence dolosive, l´erreur est excusable)
Cass. civ. 1ère, 25 juin 2008, JCP 2008, II, 10205 (action en responsabilité
délictuelle)
- Violence :
- Violence physique et morale :
Cass. civ. 3ème 13.01.1999, Bull.civ. III, n°11 ; D. 2000, p.76 note Willmann
- Violence économique :
Cass. civ. 1ère 30.05.2000, JCP 2001, éd. E, p.571, note R. Secnazi ;Contrats Concurrence - Consommation, oct. 2000, p.13, obs. L. Leveneur
Cass civ. 1ère 03.04.2002, D. 2002, jur., p. 1860
- Vices du consentement et garantie des vices cachés :
Cass. civ. 3ème 07.06.2000, Contrats - Concurrence - Consommation, nov. 2000,
p.11, obs. L. Leveneur ;
Cass. civ. 3ème 29.11.2000, Contrats - Concurrence - Consommation, mars 2001,
p.12, obs. L. Leveneur ;
4) Comparer les solutions du droit interne français avec l'art. 8 de la Convention des
Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
5) Comparer les vices du consentement du droit interne francais avec les Art.4:103 à
Art.4:108 des Principes européens du droit des contrats (Principles of European
Contract Law)