ARRETE Portant retrait d`agrément d`une entreprise de transports

ARRETE
Portant retrait d’agrément d’une entreprise de transports sanitaires terrestres suite à sa vente
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L6312-1 à L6313-1 et R6312-1 à
R6314-6 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires, et notamment son article 118 ;
Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu l’arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations
matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Alain GAUTRON, Directeur général de
l’Agence régionale de santé Bretagne ;
Vu l’arrêté du 2 avril 2010 portant délégation de signature de Monsieur Alain GAUTRON à Madame
Nathalie GUYADER, Directrice de la Délégation territoriale d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 juin 2003 portant agrément de l’entreprise de transports sanitaires
« AMBULANCES AVRIL » sise 12 bis rue Châteaubriand à ST-BRICE-EN-COGLES (35460), gérée par
Monsieur Jérôme AVRIL ;
Vu le courrier du 26 octobre 2011 de Monsieur Dominique BATAILLE, gérant de la « SARL INDIGO
TRANSPORTS », informant du rachat de l’entreprise de transports sanitaires « AMBULANCES AVRIL »
sise 12 bis rue Châteaubriand à ST-BRICE-EN-COGLES (35460), gérée par Monsieur Jérôme AVRIL, et
demandant l’autorisation d’exploiter cette entreprise au LD Le Crochet à MONTOURS (35460), à compter
du 5 décembre 2011 ;
Vu le courrier du 2 novembre 2011 de Monsieur Jérôme AVRIL, gérant de l’entreprise de transports
sanitaires « AMBULANCES AVRIL » sise 12 bis rue Châteaubriand à ST-BRICE-EN-COGLES (35460),
informant de la vente de son entreprise à Monsieur Dominique BATAILLE à compter du
5 décembre 2011 ;
Vu la promesse d’achat et de vente des murs commerciaux situés LD Le Crochet à MONTOURS (35460)
entre la SCI AVRIL, représentée par Monsieur Jérôme AVRIL, et Monsieur Dominique BATAILLE en date
du14 octobre 2011 ;
Vu la promesse d’achat et de vente du fonds de commerce artisanal de transport sanitaire entre
Monsieur Jérôme AVRIL et Monsieur Dominique BATAILLE en date du14 octobre 2011 ;
Vu l’attestation en date du 7 décembre 2011 de Maître Michel BLANCHET, notaire associé de la Société
Civile Professionnelle « Michel BLANCHET, Bastien BLANCHET, Notaires associés », informant que la
cession du fonds de commerce des « Ambulances AVRIL » au profit de la « SARL INDIGO
TRANSPORTS » gérée par Monsieur Dominique BATAILLE interviendra le 12 décembre 2011, date fixée
pour l’entrée en jouissance ;
Vu l’avis du Sous-Comité des Transports Sanitaires en date du 17 janvier 2012 ;
ARRETE
: A compter du 12 décembre 2011, suite à la vente de l’entreprise de transports sanitaires
Article
terrestres « AMBULANCES AVRIL », gérée par Monsieur Jérôme AVRIL, dont le siège social se situe 12
bis rue Châteaubriand à ST-BRICE-EN-COGLES (35460), à la « SARL INDIGO TRANSPORTS », gérée
par Monsieur Dominique BATAILLE, l’agrément n° 35202003 est retiré.
1er
Article 2 : A compter du 12 décembre 2011, l’agrément n° 35276011 est délivré à la « SARL INDIGO
TRANSPORTS », gérée par Monsieur Dominique BATAILLE, en vue d’exploiter son entreprise de
transports sanitaires terrestres située au LD Le Crochet à MONTOURS (35460).
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès du directeur général
de l’ARS Bretagne ou contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter,
respectivement, de sa notification aux intéressés et de sa publication concernant les tiers.
Article 4 : Le Directeur général de l’Agence régionale de santé est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 3 février 2012
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Bretagne,
La Directrice de la Délégation Territoriale d’Ille-et-Vilaine,
Nathalie LE FORMAL - GUYADER