règles de fonctionnement de la CLE adoptées

Règles de fonctionnement
de la
Commission Locale de l’Eau
Approuvées par la CLE en date du mardi 9 juin 2015
(en application des articles L212-4 et R212-29 à R212-34 du Code de l’Environnement (CE))
CHAPITRE 1 : MISSIONS
Article1.: Elaboration, mise en œuvre et suivi du
SAGE
La Commission Locale de l’Eau (CLE) a pour
mission l’élaboration, la révision et le suivi de
l’application du Schéma d’Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) du Bassin Houiller.
Le Président est élu par les membres du collège
des représentants des collectivités territoriales, de
leurs groupements et des établissements publics
locaux de la CLE et doit appartenir à ce même
collège.
CHAPITRE 2 : ORGANISATION
Article 2. : Siège
En phase d’élaboration, le siège administratif de la
CLE est fixé à l’Hôtel du Département de la
Moselle, 1 rue du Pont Moreau, B.P. 11096, 57036
METZ CEDEX 1.
Le scrutin est majoritaire à deux tours. L’élection
peut avoir lieu, soit à bulletin secret, soit à main
levée à la demande d’au moins un tiers des
membres présents. Si après 2 tours de scrutins,
aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il
est procédé à un 3° tour de scrutin et l’élection a
lieu à la majorité relative. Les bulletins blancs et
nuls n’entrent pas en ligne de compte dans les
calculs de la majorité.
En phase de mise en œuvre le siège administratif
sera désigné en fonction de la structure porteuse.
En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est
déclaré élu.
Article 3. : Membres de la CLE (article R212-31
du CE)
La durée du mandat des membres de la CLE,
autres que les représentants de l’Etat, est de six
années. Ils cessent d’en être membres s’ils
perdent les fonctions au titre desquelles ils ont été
désignés.
Article 5. : Vice-Présidents
Le Président est assisté de 3 Vice-Présidents :
• 2 Vice-Présidents élus par et parmi le collège
des
représentants
des
collectivités
territoriales, de leurs groupements et des
établissements publics locaux,
• 1 Vice-Président élu par et parmi le collège
des
usagers,
propriétaires
fonciers,
organisations professionnelles et associations
concernées.
En cas d’empêchement, un membre peut donner
mandat à un autre membre du même collège.
Chaque membre ne peut recevoir qu’un seul
mandat.
En cas de vacance pour quelque cause que ce
soit du siège d’un membre de la commission, il est
pourvu à son remplacement dans les conditions
prévues pour sa désignation, dans un délai de
deux mois à compter de cette vacance, pour la
durée du mandat restant à courir.
Les fonctions des membres de la CLE sont
gratuites.
Article 4. : Président
Le Président préside les réunions de CLE,
représente la CLE à l’extérieur, signe tous les
documents officiels.
Le Président conduit la procédure d’élaboration du
projet de SAGE par la CLE, sa révision et le suivi
de son application.
Adoptées par la CLE le mardi 9 juin 2015.
Les modalités du scrutin des Vice-Présidents sont
identiques à celles de l’élection du Président.
En cas d’empêchement du Président, le VicePrésident désigné par le Président sera chargé de
présider la réunion de la CLE ou de son Bureau.
Si nécessaire, et en son absence, le Président
donne délégation de signature à un VicePrésident.
Article 6. : Bureau
Le Bureau a pour principale mission la préparation
des dossiers techniques et des séances de la
CLE, le suivi du déroulement des études.
Le Bureau est constitué de 10 membres désignés
par les collèges concernés et par le Préfet pour ce
qui concerne les services de l’Etat et les
établissements publics :
1
5 membres titulaires du collège des
représentants des collectivités territoriales
dont le Président et les 2 Vice-Présidents,
2 membres titulaires du collège des
utilisateurs et usagers, dont le Vice-Président,
3 membres du collège des services de l’Etat et
des établissements publics, désignés par le
Préfet.
il peut être prévu d’autres lieux extérieurs au
périmètre du SAGE.
Le Bureau se réunit, autant que de besoin, sur
convocation du Président adressée 15 jours à
l’avance.
La CLE se réunit au moins une fois par an. (article
R212-32 du CE).
•
•
•
Sauf décisions particulières, les réunions de
Bureau ne sont pas ouvertes au public.
Le Bureau peut entendre tout expert utile.
Tous les membres de la CLE sont destinataires
des comptes-rendus des réunions du Bureau.
Lorsqu’un membre du Bureau cesse de siéger au
sein de la CLE, il est procédé à la désignation de
son successeur par le collège concerné.
Article 7. : Commissions de travail
La CLE délègue au Bureau la possibilité de créer
des commissions de travail, autant que de besoin
pour mener à bien toute réflexion nécessaire ou
suivre certaines études particulières. Les résultats
de leurs travaux seront restitués au Bureau. Le
Président est membre de droit des commissions
de travail.
Leur composition est arrêtée par le Président
après avis du Bureau. Elle peut être élargie à des
personnes extérieures à la CLE. Ces commissions
seront présidées par un des membres de la CLE,
membre de l’un des 3 collèges.
Article 8. : Maître d’ouvrage et secrétariat
administratif et technique
Le CLE confie son secrétariat ainsi que les études
et analyses nécessaires à l’élaboration du SAGE
au Département de la Moselle. A ce titre, ce
dernier met à disposition de la CLE des moyens
matériels et humains. Le Département de la
Moselle assure la maîtrise d’ouvrage des
opérations nécessaires à l’élaboration du SAGE.
Le secrétariat administratif et technique, chargé de
préparer et d’organiser les travaux de la CLE, est
placé sous l’autorité directe du Président de la
CLE.
CHAPITRE 3 : FONCTIONNEMENT DE LA CLE
Article 9. : Ordre du jour, convocation et
périodicité des réunions
Les réunions peuvent se tenir en tout lieu utile
dans le périmètre du SAGE. En cas de nécessité,
Adoptées par la CLE le mardi 9 juin 2015.
Le Président fixe les dates et ordres du jour des
séances de la commission, qui sont envoyées au
moins 15 jours avant la date de réunion. (article
R212-32 du CE).
Tout membre de la commission peut présenter au
Président une question, proposition ou motion en
vue de son inscription à l’ordre du jour. Si
l’inscription est demandée par au moins un tiers
des membres de la commission, elle est
obligatoire.
La CLE auditionne des experts en tant que de
besoin ou à la demande de 5 au moins des
membres de la CLE (article R212-32 du CE)
Article 10. : Délibération et vote
Les délibérations de la commission sont prises à
la majorité des voix des membres présents ou
représentés, la voix du Président étant
prépondérante en cas de partage égal des voix.
(article R212-32 du CE).
Toutefois, la commission ne peut valablement
délibérer sur ses règles de fonctionnement ainsi
que sur l’adoption, la modification et la révision du
SAGE que si les deux tiers de ses membres sont
présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas
atteint après une seconde convocation, la
commission peut valablement délibérer quel que
soit le nombre des membres présents ou
représentés (article R212-32 du CE).
Les délibérations mentionnées à l’alinéa précédent
doivent être adoptées à la majorité des deux tiers
des membres présents ou représentés. (article
R212-32 du CE).
Il peut être procédé au vote soit à main-levée soit
à bulletins secrets à la demande d’au moins un
tiers des membres présents. Les bulletins blancs
et nuls n’entrent pas en ligne de compte dans les
calculs de la majorité.
Les délibérations sont mises en ligne sur le site
internet du SAGE Bassin Houiller.
Les séances de la CLE sont réservées à ses
membres et ne sont donc pas publiques. Des
séances (ou des parties de séances) peuvent être
rendus publiques si le Président le décide ou si la
majorité des membres de la CLE le souhaite.
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Des personnes non membres de la CLE peuvent
assister aux travaux en qualité d’observateurs, sur
invitation du Président.
Article 11. : Délégation
La CLE donne délégation au Bureau pour étudier
et émettre un avis aux dossiers qui lui sont
transmis. Le Bureau rend compte annuellement à
la CLE des dossiers reçus et des avis émis . Si le
délai de réponse le nécessite, délégation est
donnée au Président qui en rend compte au
Bureau lors de la réunion suivante.
Article 12. : Rapport annuel (article R212-34 du
CE).
La CLE établit un rapport annuel sur ses travaux
et orientations et sur les résultats et perspectives
de la gestion des eaux dans le périmètre défini par
l’arrêté de sa compétence.
Ce rapport est adopté en séance plénière et est
transmis au préfet de département, au préfet
coordonnateur de bassin et au comité de bassin
concernés.
Adoptées par la CLE le mardi 9 juin 2015.
CHAPITRE 4 : REVISIONS ET MODIFICATIONS
Article 13. : Révision du SAGE
Le SAGE est révisé ou modifié dans les conditions
définies à l’article L.212-6 du CE).
Article 14.: Modification de la composition de
la CLE
Le cas échéant, et dans la limite de la définition
donnée à l’article R.212-30 du CE, la composition
de la CLE peut être modifiée, sur demande
motivée du Président, approuvée à la majorité des
deux tiers par la CLE.
Article 15.: Approbation et modification des
règles de fonctionnement
Le règlement pourra être modifié à la demande du
Président ou d’au moins un quart des membres de
la CLE.
Le nouveau règlement devra être adopté selon les
règles fixées par l’article 10.
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