Bilan des indemnités dues aux propriétaires et aux exploitants

Transcription

LGV Sud Europe Atlantique
Réunions d’informations
Tours – Bordeaux
DEROULEMENT DES
ACQUISITIONS AMIABLES
Réunions d’information LGV SEA Tours – Bordeaux
décembre 2010
Contexte : 338 km de lignes (raccordements compris)
sur 6 départements et 3 régions.
En Charente : 101 km + 10,5 km de raccordements
Planning :
–
–
–
–
–
Automne 2010 : poursuite des sondages archéologiques
Début 2011 : acquisitions foncières par le concessionnaire
Fin 2011 : début des travaux
2016 : essai sur la LGV
2017 : mise en service de la LGV
décembre 2010
Les Protocoles d’indemnisations
négociés par la Profession Agricole
et Forestière
décembre 2010
LGV SEA : Les protocoles d’accord
3 Protocoles signés entre la Profession Agricole et
Sylvicole et RFF :
Protocole sondages géotechniques (2006)
Protocole d’accord relatif aux occupations temporaires
(RFF - 2009)
Protocole d’accord sur les conditions de réparation
Dommages Travaux Publics (RFF - 2009)
Pas d’accord malgré de nombreuses tentatives de
négociations sur le Protocole Acquisition / Eviction
(France Domaines – Trésorerie Générale de la région
Poitou-Charentes).
Toutefois, signature d’une convention sur les modalités
d’acquisitions amiables entre RFF et la Profession
Agricole en décembre 2010.
décembre 2010
LGV SEA : L’expropriation
Principe de l’expropriation :
Article L 13-13 du Code de l’expropriation :
« Les indemnités allouées doivent couvrir
l’intégralité du préjudice direct, matériel et
certain, causé par l’expropriation ».
décembre 2010
LGV SEA : Modes d’Acquisition
Cas n°1 : Pas
d’Aménagement Foncier
Cas n°2 :
Aménagement Foncier
avec exclusion* de
l’emprise
Cas n°3 :
Aménagement Foncier
avec inclusion de
l’emprise
Le maître d’ouvrage achète
directement auprès des
propriétaires concernés les
surfaces nécessaires au
projet
Le maître d’ouvrage achète
les surfaces nécessaires au
projet auprès d’une
association foncière
constituée par les
propriétaires concernés ou
de la SAFER
* Les terrains constituant l’emprise sont exclus du périmètre d’aménagement
décembre 2010
Les indemnités aux propriétaires
et aux exploitants
décembre 2010
LGV SEA : Acquisitions foncières
Indemnisation des propriétaires
Elle comprend :
1.
2.
3.
4.
L’indemnité principale (valeur vénale du bien)*
L’indemnité de remploi*
La libération rapide des emprises
Les indemnités accessoires*
* En cas d’AF avec inclusion d’emprise, ces indemnités sont
versées à l’Association Foncière qui les redistribue au
propriétaire au prorata des prélèvements.
décembre 2010
1.
Indemnité principale :
–
–
Valeur vénale du bien,
En fonction de la nature des biens, de leur
localisation et des prix du marché.
Détermination de France Domaines
décembre 2010
Propositions des valeurs vénales (France Domaine)
Région agricole
des terres
VERVANT
VILLOGNON
XAMBES
LINARS
LA COURONNE
COULONGES
ANGOUMOIS RUFFECOIS
MONTMORELIEN
COGNACAIS
Communes*
BESSAC
POULIGNAC
PASSIRAC
CHATIGNAC
ST VALLIER
NERSAC
ROULLET ST ESTEPHE
CLAIX
PLASSAC – ROUFFIAC
Valeur déterminée
Références 2007/2008
4 600 €/HA
4 800 €/HA
6 000 €/HA
* Les communes en inclusion d’emprise ne figurent pas dans cette liste dans la
mesure où il n’y a pas d’acquisition directe des terrains par le Maître d’Ouvrage.
décembre 2010
Propositions France Domaines
Crus des Vignes
FINS BOIS
BONS BOIS
Communes *
VERVANT
VILLOGNON
XAMBES
LINARS
LA COURONNE
COULONGES
NERSAC
ROULLET ST ESTEPHE
CLAIX
PLASSAC - ROUFFIAC
BESSAC
PASSIRAC
CHATIGNAC
ST VALLIER
Valeur déterminée
Références 2007/2008
30 000 €/HA
16 500 €/HA
* Les communes en inclusion d’emprise ne figurent pas dans cette liste dans la
mesure où il n’y a pas d’acquisition directe des terrains par le Maître d’Ouvrage.
décembre 2010
2. Indemnité de remploi :
Principe : compenser les frais d’acquisition d’un
nouveau bien similaire.
- Attribuée à tout propriétaire de terrains et bâtiments
sous l’emprise.
- Calculée sur la base de l’indemnité principale (Valeur
Vénale).
Montant :
De 0 à 5 000 € inclus : 20 %
De 5 000 € à 15 000 € inclus : 15 %
Au-delà de 15 000 € : 10 %
Pour les collectivités : 5 %
décembre 2010
3. Indemnité de libération rapide des emprises :
- Terres non boisées : 1 800 € / ha
- Terres boisées : 900 € /ha
Conditions : la prise de possession aura lieu dès signature de la
promesse de vente (avant acte de vente) ou du bulletin de prise de
possession (en cas d’aménagement foncier avec inclusion d’emprise).
Accord nécessaire du propriétaire et de l’exploitant
Versement dans les 3 mois de la signature de la promesse de vente
ou du bulletin de prise de possession.
Contreparties :
Toute emprise complémentaire sera autorisée par l’exploitant et le propriétaire sauf si :
- elle porte sur une emprise complémentaire supérieure à 10 % de l’emprise initiale déjà
prélevée
- elle a lieu plus de 3 ans maximum suivant la signature de la 1ère autorisation de prise de
possession
- elle entraîne des préjudices importants non indemnisés lors de l’emprise initiale.
décembre 2010
4. Indemnités accessoires :
- En cas d’aménagement foncier, un bilan de la
situation de l’exploitation doit être fait avant et après.
Les indemnités accessoires ne sont dues que si le bilan
est négatif après l’opération d’aménagement foncier.
- Pas d’aménagement foncier, les indemnités
accessoires sont dues lors des acquisitions.
décembre 2010
Indemnités accessoires :
Dépréciation de surplus hors emprise
Dépréciation de la valeur d’un îlot de propriété
subsistant après emprise du fait de sa faible surface, sa
forme, sa situation particulière (pointes,
rétrécissement…).
Ces indemnités sont versées sous forme de % de la
valeur vénale des biens.
Exemple : Dépréciation de propriété : Rétrécissements
Si réduction d’une parcelle à moins de 72 m de large, indemnisation sur la base de 15 %
de la valeur vénale.
72 m
décembre 2010
RECAPITULATIF
En cas d’aménagement foncier avec inclusion d’emprise :
- Si libération rapide de l’emprise : versement de 1800 €/ha
(terres) et de 900 €/ha (bois) à la signature du bulletin de prise
de possession,
- Entre la prise de possession des emprises et l’entrée dans les
nouvelles parcelles à l’issue de l’aménagement : Continuité de la
perception du fermage,
- A la clôture de l’aménagement foncier : Versement de
l’Indemnité principale et de remploi par l’association foncière
au prorata des prélèvements et versement des Indemnités
accessoires en cas de bilan négatif.
décembre 2010
RECAPITULATIF
En cas d’aménagement foncier avec exclusion d’emprise :
Acquisition directe des emprises par le maître d’ouvrage
auprès du propriétaire.
(terres) et de 900 €/ha (bois) à la signature de la promesse de
vente,
- A la signature de l’acte de vente : Versement de l’Indemnité
principale et de remploi,
- A la clôture de l’aménagement foncier : Versement des
Indemnités accessoires en cas de bilan négatif.
décembre 2010
RECAPITULATIF
En l’absence d’aménagement foncier :
Acquisition directe des emprises par le maître d’ouvrage
auprès du propriétaire.
(terres) et de 900 €/ha (bois) à la signature de la promesse de
vente,
- A la signature de l’acte de vente : Versement de l’Indemnité
principale et de remploi et versement des Indemnités
accessoires.
décembre 2010
Indemnisation des exploitants
L’indemnisation doit permettre à l’exploitant (propriétaire ou non) de
retrouver une situation économique équivalente à celle qu’il avait avant
l’ouvrage.
Elle comprend :
1.
2.
3.
4.
L’indemnité de perte d’exploitation*
L’indemnité de fumure et arrière fumure*
La libération rapide des emprises
Les indemnités accessoires*
* En cas d’AF avec inclusion d’emprise, ces indemnités sont versées à
l’Association Foncière qui les redistribue à l’exploitant au prorata des
prélèvements.
décembre 2010
1. Indemnisation du préjudice de perte d’exploitation
Indemnité = marge brute x durée du préjudice
Marge brute en fonction des chiffres de l’Administration
des Bénéfices Forfaitaires Agricoles et établie en prenant
la moyenne des 2 années les plus favorables sur les 3
dernières années.
Marge Brute : 663 €/Ha pour la campagne 2010-2011
NB : tout exploitant peut demander que le calcul de la marge brute soit effectué selon sa propre comptabilité.
2. Indemnité complémentaire de fumures et
arrières-fumures
Pour compenser la perte de la valeur des fumures et
amendements restant en terre.
Montant : 500 €/
ha
décembre 2010
Récapitulatif des Indemnités de perte de revenus (Indemnités d’Éviction)
Pourcentage de
l’emprise /
SAU
Durée
d’indemnisation
Emprise < à 5%
4,5 années
500 €/ha
3 483.50 €/ha
4146.50 €/ha
Emprise de 5 à 10 %
5 années
500 €/ha
3 815 €/ha
4478 €/ha
Emprise 10 à 15 %
5,5 années
500 €/ha
4 146.50 €/ha
4809.50 €/ha
Emprise > 15 %
Fumure et arrière fumure
Cas général
Commune à forte
pression urbaine
Etude économique au cas par cas
En cas d’aménagement foncier avec inclusion d’emprise, le montant de l’indemnité
d’éviction sera de 4,5 années maximum dans la mesure où le prélèvement ne peut pas
excéder 5%.
décembre 2010
Indemnité complémentaire :
1 année de marge brute supplémentaire
pour les communes à forte pression foncière.
Communes à forte pression foncière en Charente
La Couronne
Linars
Nersac
Claix
Coulonges
Montignac/Charente
Plassac-Rouffiac
Roullet-St-Estephe
Vervant
Vouharte
Xambes
Villognon
décembre 2010
Etude particulière
–
–
–
Si emprise supérieure à 15 % de la SAU.
Si SAU hors emprise est inférieure à la SMI
Si cultures spéciales ou élevages spécialisés
décembre 2010
3. Indemnité de libération rapide des emprises :
Indemnité versée si l’exploitant autorise le MO à prendre possession des
terrains dès signature du bulletin de prise de possession anticipée.
Une année de privation de jouissance supplémentaire
IPJ : 917 €/Ha pour 2010-2011
- Accord nécessaire du propriétaire et de l’exploitant.
- Versement dans les 3 mois de la signature du bulletin de prise de
possession.
Contreparties :
Toute emprise complémentaire sera autorisée par l’exploitant et le propriétaire sauf si :
- elle porte sur une emprise complémentaire supérieure à 10 % de l’emprise initiale déjà
prélevée
- elle a lieu plus de 3 ans maximum suivant la signature de la 1ère autorisation de prise de
possession
- elle entraîne des préjudices importants non indemnisés lors de l’emprise initiale.
décembre 2010
4. Indemnités accessoires (selon le protocole
Dommages de Travaux Publics – RFF)
Rupture d’unité d’exploitation :
Il y a rupture d’unité d’exploitation du fait de la
scission d’un ou plusieurs îlots d’exploitation suite au
passage de l’ouvrage. A partir de 50 ha, un îlot est
cultivable sans difficulté.
•
Défiguration d’unité culturale
Pointes : s’il y a formation d’angles aigus ou de
rétrécissements sur l’unité restante
décembre 2010
Rétrécissements
Si réduction d’une parcelle à moins de 72 m de large
• Allongements de parcours
Coupure par les travaux ou par l’ouvrage définitif d’une
voie reliant les îlots culturaux au siège de l’exploitation
Nouvelle configuration parcellaire de l’exploitation suite
à l’AF qui oblige l’exploitant à effectuer un parcours plus
long.
Préjudice temporaire et préjudice définitif selon la
situation (pendant les travaux d’aménagement foncier
et après).
décembre 2010
Perte d’investissements pour réseaux de drainage et
d’irrigation
Agriculture biologique
– Selon étude économique aux frais du Maître d’Ouvrage
Remise en cause d’une aide à caractère économique
– DJA
– Contrat MAE
– Plan d’épandage
– Programme d’investissement
– Tout aide économique : selon étude économique aux frais du
Maître d’Ouvrage
décembre 2010
RECAPITULATIF
En cas d’aménagement foncier avec inclusion d’emprise :
- Si libération rapide de l’emprise : versement d’une IPJ à la
signature du bulletin de prise de possession,
- Entre la prise de possession des emprises et l’entrée dans les
nouvelles parcelles à l’issue de l’aménagement : Versement
d’une IPJ majorée de 10 %,
- Pendant les opérations d’aménagement foncier : Indemnisation
des préjudices temporaires (pointes, rétrécissement, etc…),
- A la fin de l’aménagement foncier : Indemnisation des
préjudices définitifs si le bilan est négatif.
décembre 2010
RECAPITULATIF
En cas d’aménagement foncier avec exclusion d’emprise :
Indemnisation directe des préjudices de l’exploitant par le
maître d’ouvrage.
- Si libération rapide de l’emprise : Versement d’une IPJ à la
signature du bulletin d’éviction,
- A la signature du bulletin d’éviction : Versement de l’Indemnité
d’éviction (marge brute x nbre années),
- A la clôture de l’aménagement foncier : Versement des
Indemnités accessoires en cas de bilan négatif.
décembre 2010
RECAPITULATIF
En l’absence d’aménagement foncier :
Indemnisation directe des préjudices de l’exploitant par le
maître d’ouvrage.
- Si libération rapide de l’emprise : Versement d’une IPJ à la
signature du bulletin d’éviction,
- A la signature du bulletin d’éviction : Versement de l’Indemnité
d’éviction (marge brute x nbre années) et versement des
Indemnités accessoires.
décembre 2010
LGV SEA : Contacts
–
Contacts OPA :
Aurélie JOUMIER-MICHAUD – Chambre d’Agriculture de la Charente
Tel : 05.45.24.49.45 – [email protected]
Aymeric BARRE – UDSEA de la Charente
Tel : 05.45.61.62.63 – [email protected]
–
Contacts opérateurs fonciers :
Brice RIVIERE – SCET (Sud de la Charente : de St Vallier à Villognon)
Tel : 05.57.30.09.55 - [email protected]
Xavier BONNEAU – INEXIA - AFACOR (Nord de la Charente : de Luxé à
Londigny)
Tel : 05.49.54.46.75 - [email protected]
décembre 2010

Bilan des indemnités dues aux propriétaires et aux exploitants

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