GROUPE DE TRAVAIL GAZ 2007

GROUPE DE TRAVAIL GAZ 2007
GT3 – « NOUVELLES DSP / GRD DE RANG 2 »
Déclinaisons opérationnelles des règles applicables aux
relations entre un GRD de rang 1 et un GRD de rang 2
APPLICABLES A PARTIR DU 1ERJANVIER 2013
Date :
14 décembre 2012
Accessibilité :
Libre
Ce document, élaboré au sein du GT3 « Nouvelles DSP / GRD de rang 2» et applicable à partir
du 1er janvier 2013, définit les déclinaisons opérationnelles des règles applicables aux relations entre
un gestionnaire de réseau de distribution (GRD) dit de rang 1 et un GRD dit de rang 2, tels que définis
par le décret n°2012-150 du 30 janvier 2012.
Les règles applicables aux relations entre un GRD de rang n et un GRD de rang n+1 (avec n > 1) sont
définies par ailleurs dans le document intitulé « Déclinaisons opérationnelles des règles applicables
aux relations entre un GRD de rang n et un GRD de rang n+1 ».
Par définition, on appellera dans ce document « GRD amont » le GRD de rang 1 et desservant un
GRD dit « GRD aval » de rang 2.
1. Dispositions générales
Par définition, dans le présent document, le terme pression désigne la pression relative.
De même le débit de pointe est le débit horaire de pointe, déterminé à partir du débit journalier
de pointe, en tenant compte du foisonnement, du nombre d’heures d’utilisation, ….
a) Pression standard minimale
Quel que soit le type de réseau moyenne pression (MPB, MPC, …) du GRD amont, la pression
délivrée en entrée (bride aval du point d’interface) d’un réseau d’un GRD aval ne peut être inférieure,
dans les conditions normales d’exploitation du réseau du GRD amont, à une pression standard
minimale fixée à 1,8 bar. Cette pression est garantie par le GRD amont au risque 2% (i.e. en situation
climatique observée deux fois par siècle comme défini dans le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004
relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz).
b) Pression non standard
Le besoin d’une pression non standard sur le réseau d’un GRD aval génère une contrainte durable
sur l’ensemble du réseau du GRD amont, non uniquement sur le réseau d’amenée, qui induit des
coûts dans le temps qu’il faut compenser. Ces coûts ne sont pas compris dans les 50% du tarif
d’acheminement facturés au GRD aval par le GRD amont.
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c) Dimensionnement des ouvrages
Le réseau d’amenée facturé lors du raccordement d’une nouvelle desserte d’une ou plusieurs
communes correspond aux choix de tracé et de caractéristiques de canalisation strictement
nécessaires pour garantir au GRD aval la pression minimale standard en sortie du réseau de GRD
amont, aux conditions de risque 2% ou, le cas échéant, à la pression non standard demandée par le
GRD aval, appelée dans le présent document « minimum technique ».
Les travaux de renforcement sont déterminés, aux conditions de risque 2%, sur la base :


pour le GRD amont : du débit de pointe à partir du point de renforcement1 sur le réseau du
GRD amont à une échéance de 3 ans si le réseau est en service depuis plus de 10 ans (cf §4
pour plus de détails) sans la nouvelle desserte
pour le GRD aval : du débit de pointe, sur la base des caractéristiques définitives de la
desserte (point d’interface, débit horaire maximal et pression minimale de livraison) à
l’échéance de 10 ans, arrêtées entre la collectivité organisatrice et le GRD aval.
A noter que, dans la phase d’élaboration des offres, les caractéristiques prises en compte pour la
desserte sont celles retenues par le GRD aval pour élaborer sa réponse à l’appel d’offres ; ces
caractéristiques peuvent s’avérer différentes des caractéristiques définitives de la desserte.
d) Facturation au GRD aval
En fonction de la pression demandée par le GRD aval au point d’interface, la facturation des travaux
de raccordement par le GRD amont au GRD aval est réalisée selon les modalités précisées cidessous.
Pour l’ensemble des cas et sous-cas ci-après mentionnés, les consommations du GRD amont à
prendre en compte sont celles prévues à une échéance déterminée en fonction de l’âge du réseau2 du
GRD amont au moment de la création du GRD aval (se référer à la partie « 4. Prise en charge des
travaux de renforcement »).

1er cas : la pression standard délivrée par le GRD amont est suffisante pour le GRD aval :
o
Sous-cas 1 : seul un réseau d’amenée est à construire (cas rencontré dans environ
95 % des cas)
Le réseau d’amenée tel que défini au point c) ci-dessus est facturé au GRD aval.
o
Sous-cas 2 : un renforcement est nécessaire (cas peu fréquent, environ 5 % des
cas) en plus de la construction du réseau d’amenée
Le réseau d’amenée tel que défini au point c) ci-dessus est facturé au GRD aval.
Les travaux de renforcement sont facturés en fonction des débits de pointe concernés
suivant la méthode indiquée dans la partie « 4. Prise en charge des travaux de
renforcement ».

2ème cas : une pression non standard (supérieure à la pression standard minimale) est
demandée par le GRD aval et la demande intervient AVANT les travaux de raccordement
du GRD aval :
o
1
2
Sous-cas 1 : le réseau du GRD amont permet de délivrer cette pression non standard
sans renforcement
le point de renforcement désigne ci-après le point de départ des travaux de renforcement des ouvrages participant à l’alimentation d’un
GRD aval
l’âge du réseau d’un GRD se mesure en partant de la date de mise en gaz de la concession.
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Le réseau d’amenée tel que défini au point c) ci-dessus est facturé au GRD aval et la
pression non standard est facturée au GRD aval via le paiement d’une prestation
catalogue de type « offre de pression non standard ».
o
Sous-cas 2 : le réseau du GRD amont ne permet pas de délivrer cette pression non
standard sans renforcement
Le réseau d’amenée tel que défini au point c) ci-dessus est facturé au GRD aval.
Les travaux de renforcement3 sont facturés :


pour les travaux de renforcement qui auraient été nécessaires à la seule
délivrance de la pression standard garantie : en fonction des débits de pointe
concernés suivant la méthode indiquée dans la partie « 4. Prise en charge des
travaux de renforcement » ;

pour les travaux de renforcement complémentaires nécessaires à la délivrance
de la pression non standard demandée : en totalité au GRD aval.
3ème cas : une pression non standard (supérieure à la pression standard minimale) est
demandée par le GRD aval et la demande intervient APRES les travaux de raccordement
du GRD aval :
o
Sous-cas 1 : le réseau du GRD amont permet de délivrer cette pression sans travaux
de renforcement :
La pression non standard est facturée au GRD aval via le paiement d’une prestation
catalogue de type « offre de pression non standard ».
o
Sous-cas 2 : le réseau du GRD amont ne permet pas de délivrer cette pression sans
travaux :
Les travaux de renforcement1 nécessaires à la délivrance de cette pression non
standard sont facturés en totalité au GRD aval.
2. Informations communiquées par l’autorité organisatrice et nécessaires
à l’établissement des offres par les entreprises candidates à
l’exploitation par concession d’un réseau aval
Ces informations relèvent des compétences des autorités organisatrices. Il n’est donc pas jugé utile
que le groupe de travail se prononce sur le sujet.
A noter néanmoins que l’autorité organisatrice communique, si elle a recours à une délégation de
service public, à l’ensemble des candidats au moment de l’appel à candidatures ou avant la remise
des offres (documents de consultation), les éléments dont elle dispose concernant les caractéristiques
de la future desserte, en particulier les consommations estimées sur son territoire.
3. Prise en charge des investissements du réseau d’amenée
La délibération de la CRE du 28 février 2012 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des
réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF rappelle que : « La totalité des coûts de
raccordement au réseau du GRD de rang 1 est facturée par le GRD de rang 1 au GRD de rang 2, soit
[…] le cas échéant, la totalité des coûts du réseau d’amenée (également appelé « extension ») ».
Les travaux de renforcement peuvent consister en la création d’une amenée complémentaire de gaz si celle-ci s’avère pour le GRD aval
moins onéreuse qu’un renforcement du réseau déjà posé. Ces travaux de nouvelle amenée sont facturés au GRD aval sur la base du
minimum technique.
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Les investissements afférents à la construction d’un réseau d’amenée nécessaire à l’acheminement du
gaz naturel jusqu’au point d’interface comptage au droit de l’accès du réseau du GRD aval sont
évalués et facturés à celui-ci selon les modalités définies au point 1 ci-dessus.
En cas de raccordement d’un nouvel utilisateur sur le réseau d’amenée, les dispositions
réglementaires actuelles ne prévoient pas de remboursement au GRD aval.
4. Prise en charge des travaux de renforcement
La délibération de la CRE du 28 février 2012 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des
réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF rappelle que : « La totalité des coûts de
raccordement au réseau du GRD de rang 1 est facturée par le GRD de rang 1 au GRD de rang 2, soit
[…] lorsqu’ils sont directement et immédiatement imputables au GRD de rang 2, la totalité des coûts
de renforcement du réseau du GRD de rang 1 (ou à défaut, la quote-part des travaux imputable au
GRD de rang 2 déterminée au prorata des débits de pointe).».
a) Principes généraux de prise en charge des travaux de renforcement
Il est considéré que l’horizon de temps « mature » pour l’estimation du débit de pointe des
consommations prévisionnelles correspond, dans la grande majorité des cas, à une échéance de 3
ans, l’âge du réseau du GRD amont étant généralement supérieur à 10 ans (cf § 4.b ci-dessous).
Il peut néanmoins arriver que le réseau du GRD amont date de moins de 10 ans (cf §4.c ci-après).
Pour le GRD aval souhaitant se raccorder au GRD amont, il est considéré que l’horizon de temps
« mature » pour l’estimation du débit de pointe des consommations prévisionnelles correspond à une
échéance 10 ans.
b) Desserte du réseau d’un GRD aval à partir du réseau d’un GRD amont en gaz depuis
plus de 10 ans
Il convient de distinguer :

les renforcements directement et immédiatement imputables à la nouvelle desserte,

les autres renforcements qui interviennent dans la vie normale du développement du réseau de
gaz naturel et dont le caractère prévisible n'est pas assuré lors de la réalisation du
raccordement de la nouvelle desserte.
Le coût des renforcements récurrents intervenant dans la vie normale du développement du réseau de
gaz naturel est couvert par le tarif d'acheminement payé par le GRD aval au GRD amont et
correspondant à un pourcentage du tarif ATRD du GRD amont (soit 3%, quote-part des charges de
capital normatives au titre des renforcements futurs).
Concernant la prise en compte des renforcements directement et immédiatement imputables à la
nouvelle desserte, les règles se déclinent comme suit :

le caractère nécessaire d'un renforcement lié à la nouvelle desserte doit être obligatoirement
établi à partir d'une étude de saturation au risque 2% reposant sur des bases objectives et
opposables.
Cette étude de saturation consiste en un calcul de réseau permettant de s'assurer de son bon
dimensionnement afin de satisfaire un débit de gaz acheminé correspondant aux besoins
nécessaires au risque 2%. Cette étude permet de mettre en évidence les réseaux saturés à
court et moyen terme et détermine donc les besoins éventuels de renforcement du réseau ;

les renforcements à réaliser sont déterminés selon les modalités définies au point 1. c) en
prenant en compte les consommations du GRD amont à une échéance de 3 ans à compter du
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raccordement de la nouvelle desserte du GRD aval (rappelons que dans le cas présent, le
GRD amont est desservi depuis plus de 10 ans) ;
Le partage des coûts résultant des travaux de renforcement s’effectue comme suit :

Ouvrages abandonnés
Le GRD amont facture au GRD aval la totalité de la valeur nette comptable des ouvrages
abandonnés (VNC) non réévaluée.

Ouvrages neufs créés
o
les ouvrages neufs du fait des renforcements déclenchés par l'alimentation d'une
nouvelle desserte étant utilisés par le GRD amont et par le GRD aval, un partage des
coûts doit être opéré entre le GRD amont et le GRD aval ;
o
le coût total des travaux de renforcement (V1) est réparti entre le GRD amont et le GRD
aval en fonction de l’utilisation par chaque GRD des ouvrages neufs, soit au prorata des
débits de pointe :

le débit de pointe des consommations prévisionnelles du GRD amont à
échéance de 3 ans en aval du point de renforcement sans la nouvelle desserte
(DébitAmont) ;

le débit de pointe de la nouvelle desserte à échéance de 10 ans (DébitAval) ;
o
le GRD amont facture au GRD aval la part lui incombant et se traduisant par une
participation de tiers dans la comptabilité du GRD amont ;
o
la répartition des coûts est la suivante :

à la charge du GRD amont :

à la charge du GRD aval :
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é
é
é
é
é
é
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Exemple numérique.
Soit un GRD amont bénéficiant d’une tarification péréquée et un GRD aval souhaitant se
raccorder l’année A au réseau du GRD amont :

le débit de pointe l’année A du GRD amont au point de renforcement amont sans la
nouvelle desserte du GRD aval est de 100 m3/h(n) ;

le débit de pointe à 3 ans (année A+3) du GRD amont au point de renforcement amont
sans nouvelle desserte du GRD aval (DébitAmont) est de 110 m3/h(n) ;

le débit de pointe à 10 ans (A+10) du GRD aval (DébitAval) est de 20 m3/h(n) ;

le montant total des renforcements (V1) s‘élèvent à 1,3 M€ ;

la valeur nette comptable des ouvrages abandonnés (VNC) non réévaluée est de 0,6
M€.
Les coûts à la charge des deux GRD se répartissent comme suit :
 Ouvrages abandonnés : facturation par le GRD amont au GRD aval de leur valeur
nette comptable, soit 0,6 M€
 Ouvrages neufs :
o A charge du GRD amont : 1,3*(110/(110 + 20)) = 1,1 M€
o A charge du GRD aval : 1,3 * (20/(110 + 20)) = 0,2 M€
c) Desserte du réseau d’un GRD aval à partir du réseau d’un GRD amont en gaz depuis moins
de 10 ans
Par rapport au cas précédent, la variante est que le réseau du GRD amont est en gaz depuis moins de
10 ans, et n’est donc pas considéré comme « mature ».
Les règles pour ce qui concerne la prise en compte des renforcements sont similaires au cas 4.b ciavant, mais en prenant en compte l’estimation du débit de pointe du GRD amont à partir du point de
renforcement à une échéance de 13 ans à compter de la date de mise en gaz de son réseau.
5. Comptage à l’interface entre le GRD amont et le GRD aval
a) Généralisation du comptage à l’interface entre un GRD amont et un GRD aval
différents
Il est établi qu’un comptage à l’interface entre un GRD amont et un GRD aval, lorsque les entités GRD
amont et GRD aval sont différentes, est nécessaire pour :


garantir l’absence de toute différence de traitement entre un GRD amont et un GRD aval ;
déterminer les allocations par les GRT et les GRD.
Chaque GRD doit en effet être en mesure de procéder aux allocations journalières et mensuelles sur
la zone qu’il dessert.
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b) Prise en charge des coûts associés au comptage à l’interface entre un GRD amont
et un GRD aval différents
Lorsque le GRD amont est différent du GRD aval, le GRD amont prend à sa charge :


l’intégralité des investissements afférents au poste de comptage. Ces investissements
comprennent notamment la télé-relève, le génie civil, la fourniture et l’aménagement du poste
de comptage ;
l’ensemble des coûts d’exploitation, de maintenance et de renouvellement, afférents à
l’utilisation du poste de comptage.
c) Solution technique retenue
Il est établi que la solution technique la plus pertinente en vue de garantir une transmission optimale
des données de comptage vers le SI du GRT consiste à équiper les postes de comptage de modules
de transmissions. Les GRT et les GRD échangeront pour déterminer les protocoles et les solutions
techniques les mieux adaptés. Les données télé-relevées sont mises à disposition du GRT dans une
base de données. Ce dernier les télécharge manuellement ou automatiquement.
6. Garanties relatives à l’odorisation du gaz entrant sur le réseau du GRD
aval
Il est convenu que le GRD amont, sur demande du GRD aval, fournit à ce dernier les éléments
attestant de la conformité de l’odorisation du gaz aux normes en vigueur et aux règles de l’art à
l’entrée du réseau de distribution du GRD amont. En outre, le GRD amont s’engage à fournir les mises
à jour régulières de ces éléments au GRD aval.
En cas d’injection de biométhane sur le réseau d’un GRD, ce GRD doit être en mesure de fournir les
éléments attestant de la conformité de l’odorisation du gaz aux normes en vigueur et aux règles de l’art
à tous les GRD susceptibles de recevoir du biométhane sur leur territoire de desserte, en aval et
éventuellement en amont du réseau où a lieu l’injection. En outre, le GRD concerné s’engage à fournir
les mises à jour régulières de ces éléments aux autres GRD.
7. Contrat d’interface ou protocole liant le GRD amont et le GRD aval
Conformément à la « délibération de la CRE du 28 février 2012 portant décision sur le tarif péréqué
d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF », le GRD amont facture au
GRD aval annuellement, sur la base de l’option tarifaire souscrite par ce dernier, 50% du tarif ATRD
d’acheminement du GRD amont, correspondant à :

47% du tarif pour la part exploitation ;

3% du tarif pour les travaux de renforcement qualifiés de « non immédiats ».
En outre, le contrat d’interface liant le GRD amont et le GRD aval définit a minima les obligations du
GRD amont relatives à :

la fourniture de la pression standard minimale requise en entrée du réseau du GRD aval,
associée au débit nécessaire en ce point d’interface ;

l’odorisation du gaz entrant sur le réseau du GRD aval.
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