Titre Objet Ecole d`Architecture de PARIS LA VILLETTE Convention

Titre
Objet
Ecole d'Architecture de PARIS LA VILLETTE
Convention de gestion C 13
Origine
Direction des Affaires Juridiques
INSC0081
RESUME : Convention de gestion C 13 conclue entre l'UNEDIC et l'Ecole d'Architecture de
PARIS LA VILLETTE, à effet au 1er juin 1994.
Annexe à la Convention de gestion C 13 excluant les salariés employés par contrat
emploi-solidarité de ladite convention.
Direction des Affaires Juridiques
Paris, le
Ecole d'Architecture de PARIS LA VILLETTE
Convention de gestion C 13
Monsieur le Directeur,
Nous vous informons que l'UNEDIC a conclu une nouvelle convention de gestion C 13
avec l'Ecole d'Architecture de PARIS LA VILLETTE.
1. Convention de gestion C 13
Les références à retenir sont les suivantes :
CONVENTION DE GESTION C 13
Ecole d'Architecture de
PARIS LA VILLETTE
144, rue de Flandres
75019 PARIS
Cette convention a pris effet au 1er juin 1994, elle s'applique à toutes les fins de contrats
de travail intervenues après le 31 mai 1994.
2. Annexe à la Convention C 13 concernant les contrats emploi-solidarité
La convention C 13 a fait l'objet d'une annexe pour en exclure les salariés employés par
contrat emploi-solidarité.
L'Ecole d'Architecture de PARIS LA VILLETTE a choisi d'adhérer au régime particulier
géré par le CNASEA pour assurer ses salariés titulaires de contrat emploi-solidarité contre le risque
de privation d'emploi.
En conséquence, en cas de fin de contrat emploi-solidarité, l'attestation employeur doit
mentionner "adhésion au régime particulier" et ne doit pas faire état de la "convention de gestion",
et l'ASSEDIC doit indemniser les salariés privés d'emploi.
Les indemnisations des salariés employés par contrat emploi-solidarité ne doivent en
aucun cas faire l'objet d'une notification de prise en charge destinée à l'UNEDIC.
Ces précisions étant apportées, nous vous rappelons que le numéro de code C 13 doit
être porté sur :
ú les attestations d'employeurs en provenance de cet organisme,
ú les colonnes 5 et 6 dans l'enregistrement D1 du Fichier National des Allocataires
(Directive n° 48-84 du 20 avril 1984),
ú les notifications de prise en charge à retourner à l'UNEDIC (Directive n° 79-85 du 10
septembre 1985).
Nous vous prions de bien vouloir trouver, ci-annexée, la liste au 1er juin 1994 des
organismes du secteur public relevant de l'article L 351-12 du code du travail qui ont conclu avec
l'UNEDIC une convention de gestion.
Nous vous prions de recevoir, Monsieur le Directeur, l'expression de nos salutations
distinguées.
Le Directeur général adjoint,
Jean-Pierre REVOIL
P.J. : 1
2/3
Pièce Jointe à la Directive n°
LISTE DES ORGANISMES DU SECTEUR PUBLIC RELEVANT DES § 1, 3 ET 4
DE L'ARTICLE L 351-12 DU CODE DU TRAVAIL AYANT CONCLU AVEC
L'UNEDIC DES CONVENTIONS DE GESTION
MISE A JOUR AU 1er JUIN 1994
n° de Codification
(1)
n° de Codification
(1)
Commissariat
(C.E.A.)
à
51
Chambre d'Agriculture de l'HERAULT
95
52
Centre National de la Recherche
Scientifique (C.N.R.S.)
96
Electricité de France
Gaz de France
(E.D.F. - G.D.F.) (2)
Université de SAVOIE
97
Air France
53
Université Pierre et Marie CURIE
98
54
Ecole Nationale Supérieure de Chimie de
PARIS (E.N.S.C.P.)
99
Aéroports de Paris (A.D.P.)
55
Agence de l'Environnement et de la
Maîtrise de l'Energie (ADEME)
01
Société d'Exploitation Industrielle des
Tabacs et Allumettes (S.E.I.T.A.)
57
Institut National de l'Environnement
Industriel et des Risques (INERIS)
02
Chambre d'Agriculture des Hautes-Alpes
77
Palais de la Découverte
03
Crédit d'Equipement des Petites
Moyennes Entreprises (C.E.P.M.E.)
82
Agence de l'Eau Loire-Bretagne
04
Centre National
(C.N.E.S.)
Caisse
Centrale
Economique
l'Energie
d'Etudes
de
Atomique
Spatiales
et
Coopération
83
Institut National de Recherche en
Informatique et en Automatique (INRIA)
05
Chambre de Commerce et d'Industrie de
SETE
85
Thermes Nationaux d'AIX LES BAINS
06
91
Agence Nationale pour l'Amélioration des
Conditions de Travail (ANACT)
07
Institut Français de la Recherche pour
l'Exploitation de la Mer (I.F.R.E.M.E.R.)
92
Caisse Nationale des Monuments
Historiques et des Sites
08
Centre de Coopération Internationale en
Recherche Agronomique pour le
Développement (CIRAD)
Conservatoire National Supérieur
d'Art Dramatique (CNSAD)
09
Institut d'Emission des
d'Outre-mer (IEDOM)
93
Chambre d'Agriculture de la SARTHE
10
Université de MARNE LA VALLEE
11
Centre National du Machinisme Agricole
du Génie Rural des Eaux et Forêts
- CEMAGREF -
12
Ecole d'Architecture
VILLETTE
13
Départements
Cité des Sciences et de l'Industrie du Parc
de la Villette
94
de
PARIS
LA
(1)
Ce numéro de codification doit être porté :
- par les employeurs : sur l'attestation d'employeur jointe à la demande d'allocations,
- par les ASSEDIC :
. dans l'enregistrement D1 (colonnes 5 et 6) du Fichier National des allocataires,
. sur les notification de prises en charge à retourner à l'UNEDIC.
(2)
Cette convention a été étendue aux industries électriques et gazières non nationalisées. Elle s'applique par ailleurs
aux salariés de la Caisse Centrale d'Activités Sociales du personnel des industries électriques et gazières (CCAS),
appartenant au cadre du personnel d'EDF-GDF, ainsi qu'aux salariés des caisses mutuelles complémentaires et
d'action sociale du personnel des industries électriques et gazières (CAS) se trouvant dans la même situation.
A contrario, les travailleurs qui n'appartiennent pas au cadre du personnel d'EDF-GDF ne sont pas visés par la
convention.