archipel de saint-pierre et miquelon ile de saint

PIECE N° 2
ARCHIPEL DE SAINT-PIERRE ET MIQUELON
ILE DE SAINT-PIERRE
COMMUNE DE SAINT-PIERRE
DOSSIER DE CONSULTATION
Objet :
FOURNITURE D’UNE VEDETTE À PASSAGERS
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES
(C.C.P.)
COMMUNE DE SAINT-PIERRE
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CCP
1 – Documents contractuels
Le marché est régi par ordre décroissant de priorité par les documents énumérés ci-dessous :
-
l’Acte d’Engagement (AE) ;
le présent Cahier des Clauses Particulières (CCP) ;
le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de fournitures courantes et
de services (CCAG/FCS).
2 – Objet du marché – Dispositions générales
2-1 – Objet du marché
Le présent cahier des clauses particulières concerne la fourniture d’une vedette à passagers destinée à assurer
le transport de passagers entre la gare maritime et le quai de l’Ile aux marins, situé dans les limites
administratives du port de Saint-Pierre, commune de Saint-Pierre (97500).
2-2 – Lots
Ce marché est composé d’un lot unique.
2-3 - Procédure de passation du marché
La présente consultation est lancée selon la procédure d’appel d’offres ouvert définie aux articles 33, 57, 58, 59
du Code des Marchés Publics.
2-4 – Variantes et options
Sans objet.
3 – Durée de validité du marché
Le présent marché est conclu à compter de la date de notification jusqu’à l’admission du matériel.
4 – Prix
4-1 – Forme des prix
Le marché est traité à prix global et forfaitaire.
Les prix des prestations objet du présent marché couvrent toutes les prestations et les fournitures prévues
dans le CCP.
4-2 – Contenu des prix
Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la
prestation ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à l'emballage, à la manutention, à l'assurance,
au stockage, au transport jusqu'au lieu de livraison ou d'installation.
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CCP
4-3 – Prix de règlement
Les prix sont fermes et non révisables.
5 – Mode de règlement
Le paiement s’effectuera selon les règles de la comptabilité publique.
5-1 – Avance
Une avance est accordée au titulaire du marché telle qu’indiquée à l’article 87 du Code des marchés publics.
L’avance versée au titulaire du marché est fixée à 20% du montant total du marché.
5-2 – Facturation
Le titulaire fera parvenir à la personne publique (service facturation) des factures (en 3 exemplaires) établies
tel qu’indiqué ci-dessous et faisant figurer le numéro de marché :
-
à la signature du marché une facture d’un montant égal à l’avance prévue au 5-1 du présent CCP (20%
du montant global forfaitaire du marché),
une fois les opérations de vérifications/admission de la fourniture réalisées tel que prévu au 6-4 du
présent CCP, une facture d’un montant égal à 80% du montant global forfaitaire du marché.
Le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la réception de la facture.
Le mode de règlement proposé est le virement avec mandatement à 30 jours maximum.
6 – Conditions d’exécution ou de livraison
6-1 – Prestations techniques
Le présent marché est assorti d’une obligation de résultats spécifiés dans le présent CCP. Le titulaire est réputé
parfaitement connaître les règles de sécurité et les règlements applicables.
6-2 – Lieu de livraison
La vedette devra être livrée au port de Saint-Pierre, 97500 Saint-Pierre et Miquelon.
6-3 – Délai de livraison
Le candidat s’engage à réaliser les prestations dans le délai qu’il aura mentionné à l’article 3 de l’acte
d’engagement.
Le délai d’exécution débute à la date de réception de la lettre de notification valant ordre de service.
6-4 – Opérations de vérification-admission
La réception ne vaut pas admission des fournitures.
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CCP
A la livraison, une visite de mise en service du navire sera réalisée par le service des Affaires Maritimes. Si les
conclusions de cette visite ne permettent pas la mise en service immédiate du navire, le titulaire devra alors
prendre à sa charge toutes les mesures correctives indiquées dans les plus brefs délais.
Les opérations de vérification en vue de l’admission des prestations seront effectuées par le représentant du
maître d’ouvrage selon les dispositions du chapitre 4 du CCAG/FCS.
A la livraison, le représentant du titulaire du marché fournira un bon de livraison. Celui-ci sera numéroté et
comportera le nom et l’adresse du titulaire, la référence du marché et la date de livraison.
Toutes réclamations ne pourront être prises en compte qu’à partir d’un bon de livraison dûment signé par les 2
parties. Les noms du livreur et du réceptionnaire devront apparaître en clair avant leur signature.
Après l’exécution de ces opérations de vérification, les représentants de la personne publique prononceront la
décision conformément aux modalités des articles 24 et 25 du CCAG/FCS.
6-5- Transfert de propriété
Le transfert de propriété du matériel fourni est réalisé par l’admission conformément à l’article 26 du
CCAG/FCS.
7 – Pénalités
Les pénalités à appliquer en cas de retard par rapport à la date contractuelle de livraison sont fixées à l’article
14 du CCAG FCS soit 1/1000ème du montant de la commande, par jour calendaire de retard.
Par dérogation à l’article 14 du CCAG/FCS, en cas de dépassement de la date butoir indiquée au 13-4-2 du
présent CCP, et sans mise en place d’une solution transitoire satisfaisante, les pénalités à appliquer sont fixées
comme suit :
-
300 € de pénalité forfaitaire par jour calendaire de retard par rapport à la date butoir indiquée au 134-2 du présent CCP.
Ces pénalités seront appliquées de plein droit lors du règlement, sur simple constatation des retards et sans
qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable. Le délai contractuel court dès la notification du marché
jusqu’à la livraison.
8 – Conditions d’intervention dans les locaux de la personne
publique
Le titulaire est soumis aux obligations résultant des lois et règlements relatifs à la protection de la maind’œuvre et aux conditions de travail.
Le titulaire s’engage à respecter les consignes générales de sécurité du travail et de protection de
l’environnement.
9 – Garantie
Le candidat indiquera dans son mémoire technique les modalités de garantie de son offre tel que préciser au
CCTP.
L’approvisionnement en pièces de rechange d’origine devra être possible pour une durée minimum de 10 ans.
Le candidat indiquera dans l’acte d’engagement la société assurant la fourniture de telles pièces.
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10 – Retenue de garantie
Une retenue de garantie telles que prévues aux articles 99 à 101 du Code des Marchés Publics sera appliquée.
Son montant est fixé à 3%.
La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des fournitures ainsi que celles
formulées pendant le délai de garantie. Le délai de garantie est le délai pendant lequel le pouvoir adjudicateur
peut formuler des réserves sur des malfaçons qui n’étaient pas apparentes ou dont les conséquences n’étaient
pas identifiables au moment de la réception.
11 – Dispositions particulières
11-1- Responsabilités
Outre les dispositions du CCAG/FCS, le titulaire s’engage :
-
-
A prendre directement en charge les dommages susceptibles d’être causés, en raison ou à l’occasion
de la présence de son (ses) représentant (s), que ces dommages soient subis par son propre
personnel, celui de l’Administration ou de »s tiers, qu’ils soient de son fait ou de celui de ses agents,
Plus généralement, à substituer sa responsabilité à celle de la personne publique dans le cas où celleci viendrait à être recherchée,
En cas de dégradation, à rembourser à la personne publique, quelles qu’en soient les raisons, les
dommages causés aux infrastructures pendant ses prestations.
11-2- Assurances
Conformément à l’article 9 du CCAG/FCS, le titulaire a souscrit une assurance pour l’année 2016 garantissant sa
responsabilité civile découlant de l’exercice de ses activités. Il s’engage à renouveler sa police d’assurances
pendant toute la durée du marché. A ce titre, le titulaire s’engage à remettre à la personne publique, dans un
délai de 15 jours à compter de la notification ou de la reconduction du présent marché, l’attestation annuelle
justifiant de cette souscription.
11-3- Résiliation du marché
En complément de l’article 32 du CCAG/FCS, le marché pourra être résilié aux torts du titulaire sans indemnité
dans les cas suivants :
- Non application des mesures d’hygiène et de sécurité,
- Non renouvellement de la police d’assurances avec les mêmes garanties.
12 – Clauses administratives diverses
12-1- Déclaration de non exclusion des marchés publics
Le titulaire déclare, sous peine de résiliation de plein droit du marché à ses torts exclusifs, qu’il ne tombe pas
sous le coup des interdictions découlant de l’article 43 du code des marchés publics.
12-2- Lutte contre le travail clandestin
Le titulaire déclare sur l’honneur :
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-
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CCP
Que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L.620-3,
L143-3 et L143-5 du code du travail.
S’acquitter des ses obligations au regard de l’article L324-10 du code du travail, réprimant le travail
clandestin.
12-3- Ordonnance – Paiement
L’ordonnateur secondaire chargé d’émettre les mandats et habilité à fournir les renseignements relatifs à la
cession ou nantissement de créances résultant des marchés publics est le maire de la commune de SaintPierre.
Les paiements seront faits au compte du titulaire désigné ci-après :
Compte n°
Code banque :
Code guichet :
Clé :
Ouvert au nom de la société :
Auprès de la
Le comptable public chargé des paiements est le comptable de la commune de Saint-Pierre.
12-4- Droit, Langue, Monnaie
En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. Les
correspondances relatives au marché sont rédigées en français.
Les inscriptions sur les matériels livrés au titre du présent marché sont en français.
La monnaie de compte du marché est l’EURO. Le prix libellé en EUROS restera inchangé en cas de variation de
change.
Si le titulaire entend recourir aux services d’un sous-traitant étranger, la demande de sous-traitance devra
comprendre une déclaration du sous-traitant, comportant son identité et son adresse, ainsi rédigée :
« J’accepte que le droit français soit le seul applicable et les Tribunaux français seuls compétents pour
l’exécution en sous-traitance du marché n°_______________ du ________________ ayant pour objet
______________________.
Mes demandes de paiement seront libellées en EUROS et adressées à l’entrepreneur principal ; leur prix
restera inchangé en cas de variation de change. Toutes les correspondances que je pourrai adresser à
l’administration seront rédigées en français.
13 – Exigences
Les exigences du présent CCP devront obligatoirement être respectées par les candidats sans quoi leur offre
sera systématiquement écartée. Tous manquements, anomalies, détériorations constatés à la livraison
empêchant la vedette de naviguer devront être corrigés à la charge du titulaire dans les plus brefs délais.
13-1 – Exigences fonctionnelles
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CCP
La vedette passagers devra permettre le transport au minimum de 25 passagers (5ème catégorie) du port de
Saint-Pierre au quai de l’île au Marins. Au minimum, 10 sièges passagers devront être à l’abri des intempéries, à
l’intérieur de la cabine.
Les caractéristiques suivantes devront être respectées :
- tirant d’eau du navire
≤ 1,30m,
- longueur (L) :
10m < L <12m,
- largeur au maître couple (l) :
3,50m < l < 5,00m
- vitesse de croisière (v) :
v ≥ 8 nœuds
- navire avec 2 systèmes de propulsion
- matériaux : aluminium ou fibre de verre
- navire navigant sous pavillon français,
- vedette avec 2 couches de peinture antisalissure et anodes neuves
- la vedette sera livrée prête à la navigation tant sur le plan technique que réglementaire.
13-2 – Exigences règlementaires
La société de classification du navire sera impérativement affiliée à l'IACS (Association internationale des
sociétés de classification).
La vedette passagers sera livrée à jour de tous ses titres et certificats, prête à la navigation. Le candidat dans
son offre devra fournir tous les documents nécessaires à l’appréciation de cette exigence.
Tous les équipements seront conformes aux normes SOLAS (Safety Of Live At Sea).
13-3 – Exigences équipements
La vedette devra impérativement être équipée de :
-
système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM),
radio VHF,
radar,
GPS,
Sondeur,
Radeaux révisables par un organisme équipé pour réaliser les prestations sur la commune de SaintPierre,
Gilets de sauvetage,
Et tous les équipements nécessaires à la navigation d’une vedette passagers de 5ème catégorie dès
livraison (feux, mouillage, compas, etc.).
Tous les équipements satisferont aux normes en vigueur pour le transport de passagers. Dans le cas contraire,
le fournisseur s’engage à fournir et mettre en place à ses frais, et dans les meilleurs délais, les équipements
manquants ou à remplacer.
13-4 – Exigences de livraison
13-4-1- Lieu
Le bateau sera livré au port de Saint-Pierre, 97500 Saint-Pierre et Miquelon, mis à l’eau et prêt à naviguer. Le
candidat comprendra dans son prix tous les accessoires nécessaires au respect de cette exigence (le ber, les
sangles etc.).
13-4-2- Délai
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Le navire devra impérativement être livré et prêt à la navigation avant le 15 mai 2016.
Le candidat pourra proposer un délai dépassant cette date butoir, à la seule condition qu’il présente dans son
mémoire technique, de manière très détaillée, les dispositions temporaires qu’il compte mettre en oeuvre afin
de permettre la desserte en passagers de l’île aux marins, du 15 mai 2016 jusqu’à la date d’admission de la
fourniture objet du présent CCP.
13-5 - Documentation et références du navire
Le titulaire devra fournir à la livraison de la vedette à passagers toute la documentation nécessaire à sa
navigation et à son bon entretien, le tout rédigé en français.
14- Caractéristiques techniques
Le candidat devra dans son mémoire technique indiquer tous les éléments nécessaires à apprécier au mieux la
valeur de son offre.
14-1 – Caractéristiques générales
Le mémoire technique devra renseigner les caractéristiques générales. Il devra entre autre préciser :
-
L’année de construction,
Le(s) matériau(x) de construction,
Le nombre de places passagers tant en extérieur qu’en intérieur,
La possibilité ou non de transporter du matériel,
La catégorie de navigation (au minimum 5ème catégorie exigée),
La société de classification et tout document permettant de valider la conformité du navire au regard
de la réglementation applicable en manière de transport de passagers dans les conditions exposées
dans le présent CCP.
Le candidat pourra fournir dans son mémoire technique tous les éléments graphiques qu’il juge nécessaires à
l’appréciation de son offre (plans, photographies…).
14-2 - Dimensions
Les dimensions suivantes du navire devront être renseignées avec précision :
-
Tirant d’eau
Longueur
Largeur au maître couple
Jauge brute
:
:
:
:
(m)
(m)
(m)
(tx)
14-3 - Vitesse
Le candidat indiquera dans son mémoire technique :
-
La vitesse de croisière
:
La vitesse pleine charge :
14-4- Motorisation
Le candidat indiquera dans son offre :
(nœuds)
(nœuds)
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La marque et la puissance des moteurs,
Le type de carburant,
Leur année de construction, de mise en service et le nombre d’heures de marche,
La consommation en carburant à la vitesse de croisière.
De plus, le candidat annexera à son mémoire technique une copie du carnet d’entretien des moteurs.
14-5- Equipements
Le candidat indiquera dans son offre toutes les caractéristiques des équipements équipant le navire et
respectant les exigences du 13-3 du présent CCP.
14-6- Réponse au besoin
Le candidat devra, dans son mémoire technique, fournir un argumentaire décrivant en quoi son offre répond
au besoin du pouvoir adjudicateur : assurer le transport de passagers entre Saint-Pierre et l’île aux marins.
15 – Garanties
Le candidat indiquera dans son mémoire technique les modalités de garantie qu’il propose entre autres sur les
3 critères suivant :
-
Garantie des vices cachés :
Garantie contre tout défaut de coque :
Garantie contre tout dysfonctionnement des moteurs
(en mois)
(en mois)
(en mois)
16 – Réception
Vu et Accepté
A Saint Pierre
Le
Lu et Accepté
A
Le
Le Sénateur-Maire de Saint-Pierre
Le Fournisseur