association des cabinets d`avocats d`affaires africains african

ASSOCIATION DES CABINETS
D’AVOCATS D’AFFAIRES
AFRICAINS
AFRICAN BUSINESS LAW FIRMS
ASSOCIATION
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STATUTS
TITRE PREMIER : STIPULATIONS GENERALES
Article 1. Constitution
Conformément aux dispositions de la loi n°60-315 du 21 septembre 1960 relative aux
associations, il est créé une association, apolitique, non confessionnelle et sans but lucratif,
dénommée Association des Cabinets d’Avocats d’Affaires Africains, en anglais African
Business Law Firms Association (en abrégé « ABLFA »).
L’Association des Cabinets d’Avocats d’Affaires Africains exerce son activité sur toute
l’étendue du territoire ivoirien et en dehors du territoire où se trouveront ses adhérents.
Article 2. Siège social
L’Association des Cabinets d’Avocats d’Affaires Africains a son siège à Abidjan, en Côte
d’Ivoire.
Article 3. Durée
L’Association des Cabinets d’Avocats d’Affaires Africains est constituée pour une durée
indéterminée.
Article 4. Buts
L’Association des Cabinets d’Avocats d’Affaires Africains est une organisation indépendante
qui a pour objectifs non limitatifs :
-
d’œuvrer pour le développement et la promotion des cabinets d’Avocats d’affaires
africains en Afrique et dans le monde ;
-
de constituer et maintenir une base de données de cabinets spécialisés en droit des
affaires de tous les barreaux d’Afrique ;
-
de favoriser les relations professionnelles entre les cabinets d’Avocats d’affaires du
continent ;
-
d’offrir aux Etats, aux institutions internationales et régionales, agences de
développement, organes de régulation, organisations représentatives du secteur privé,
un interlocuteur privilégié pour les questions relatives au cadre juridique et
institutionnel des activités économiques en Afrique ;
-
de nouer des relations de partenariat avec toutes institutions susceptibles de promouvoir et
soutenir les cabinets d’Avocats d’affaires Africains ;
-
de proposer notamment aux barreaux du continent, toutes les mesures visant à améliorer les
normes et règles d’exercice de la profession d’Avocat en Afrique ;
-
de réaliser des études spécifiques relatives au droit des affaires et à l’activité des cabinets
d’Avocats d’affaires ;
-
de servir de cadre de réflexion et d’échanges pour conduire des initiatives visant à
l’amélioration du climat des affaires, en général, et à celui de l’environnement judiciaire en
particulier, en Afrique ;
-
de concevoir des programmes de renforcement de capacités à l’endroit des Avocats d’affaires
africains ;
-
de contribuer au développement du marché du droit en général, et du droit des affaires en
particulier.
TITRE DEUXIEME : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 5. Qualité de membre
Tous les cabinets qui adhèrent aux objectifs de L’Association des Cabinets d’Avocats d’Affaires
Africains, et qui s'engagent à payer la cotisation annuelle, peuvent devenir membres de l'Association.
L'Association est constituée uniquement de cabinets d’Avocats régulièrement inscrits à un barreau du
continent Africain.
Les membres fondateurs sont les cabinets d’Avocats qui ont participé à la constitution de l’Association
et qui ont adopté les présents statuts.
L’adhésion à l’Association se fait par cooptation. Un règlement intérieur déterminera les conditions de
la cooptation des membres.
Les cabinets d’Avocats régulièrement inscrits auprès d’un barreau Africain et ayant une pratique du
Droit des affaires peuvent être membres de l’Association.
L'admission est soumise à l'approbation du Comité Exécutif.
Article 6. Membres d’honneur
L'Association peut décerner la qualité de membre d'honneur à des personnes physiques ou morales
qui, par leurs activités, ont soutenu les principes et les buts de l'Association.
Article 7. Droits et obligations découlant de la qualité de membre
Tous les membres ont le droit de participer aux activités de l’Association. Ils ont le droit de participer
directement ou indirectement au processus de prise de décision de l’Association.
Leurs droits sont les suivants :
-
Le droit d'être élu en tant que dirigeant de l'Association ;
-
Le droit de faire des propositions et/ou suggestions concernant les lignes directrices, les
orientations et les programmes de l'Association ;
-
Le droit de se prononcer sur les actions menées par les dirigeants ;
Article 8. Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd :
-
Par lettre de retrait adressée au Président ;
-
Par exclusion pour manquement grave ;
-
Par cessation du paiement de la cotisation annuelle durant une (01) année entière.
Article 9. Dirigeants
L’Association est administrée et dirigée par un Président et un Comité Exécutif composé de 5
membres originaires respectivement des régions suivantes :
-
Afrique Australe;
-
Afrique Centrale;
-
Afrique de l’Est ;
-
Afrique de l’Ouest;
-
Afrique du Nord.
Les dirigeants sont élus en Assemblée Générale pour un mandat de deux (2) ans, renouvelable une (1)
fois.
Les dirigeants sont désignés par consensus. En l’absence de consensus, le vote se déroulera selon le
scrutin de listes et à bulletin secret.
Article 10. Assemblée Générale Ordinaire
L'Assemblée Générale se réunit en session ordinaire chaque année.
Elle est convoquée par le Président, qui annonce la tenue de la session et en communique l'ordre du
jour trois (03) mois au moins à l'avance
Article 11. Assemblée Générale Extraordinaire
Le Président peut convoquer une session extraordinaire de l'Assemblée Générale sur requête écrite :
-
des 2/3 des membres du Comité Exécutif ;
-
ou de la moitié des membres de l’Association.
L'annonce de la tenue d'une session extraordinaire doit être faite au moins deux (02) mois à l'avance et
doit mentionner la raison pour laquelle la session est convoquée.
Article 12. Réunion et quorum des Assemblées générales
Les Assemblées Générales se réunissent valablement sur première convocation lorsque deux tiers (2/3)
des membres de l’Association seront présents ou représentés. Sur deuxième convocation, elle peut
délibérer valablement quel que soit le nombre de personnes présentes ou représentées.
Article 13. Attributions de l’Assemblée Générale Ordinaire
L'Assemblée Générale :
-
Définit la stratégie de promotion des buts de l’Association ;
-
Discute des sujets inscrits à l'ordre du jour par le Comité Exécutif;
-
Etudie le rapport d'activités soumis par le Président;
-
Adopte la ligne directrice et le programme d'activités de l’Association ;
-
Elit les dirigeants de l’Association et nomme le Commissaire aux Comptes;
-
Détermine le montant des cotisations annuelles, adopte le budget, approuve le rapport du
Trésorier et vérifie les comptes ;
-
Exécute toutes les autres fonctions prévues par les présents Statuts.
Article 14. Attributions de l’Assemblée Générale Extraordinaire
La session ne traite que les sujets pour lesquels elle a été convoquée.
Article15. Majorité des Assemblées Générales
En cas de vote, les décisions de l'Assemblée Générale seront prises à la majorité simple. Cependant,
les décisions suivantes nécessiteront une majorité des deux tiers (2/3) des membres présents et
votants:
1) Amendements aux Statuts.
2) Réponse à un recours contre une décision du Comité Exécutif.
3) Levée du secret du vote.
4) Liquidation de l’Association.
Article 16. Droit de vote
L’Assemblée est constituée de représentants des cabinets membres. Chaque cabinet membre
individuellement a droit à une voix.
Article 17. Comité Exécutif
Le Comité Exécutif, y compris le Président est composé de six (06) membres.
Le Comité Exécutif se réunira ou se concertera aussi souvent que nécessaire, par tous moyens de
communications appropriées.
Article 18. Gratuité des fonctions
Les fonctions exercées au sein de l'Association sont gratuites et ne peuvent donner lieu à aucune
rémunération.
Les frais raisonnables de déplacement spécialement exposés pour les nécessités de l'Association sont
remboursés sur justifications
Article 19. Attributions du Comité Exécutif :
Le Comité Exécutif :
-
Veille à la mise en œuvre des lignes directrices et du programme d’actions adoptés par
l'Assemblée Générale ;
-
Décide de l'admission des membres;
-
Recherche et développe en Afrique et dans le monde des contacts avec d’autres organisations
poursuivant les mêmes objectifs ;
-
Fixe la date de l'Assemblée Générale et prépare l'ordre du jour ;
-
Prête assistance dans les activités de recherches de fonds ;
-
Crée des commissions spécialisées permanentes, et en cas de besoin, des commissions ad hoc.
-
Assure toutes les autres fonctions prévues par les présents statuts.
Le Comité exécutif travaille sur une base consensuelle. En cas d'impossibilité d'atteindre le consensus,
les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents.
Article 20. Finances
L’Association tire ses revenus des cotisations de ses membres, de donations, de subventions et
d'activités de recherche de fonds.
Le montant des cotisations est déterminé en consultation avec le Comité Exécutif.
Les cotisations des membres sont payées directement à l’Association.
Les sections peuvent conserver une partie des cotisations, avec l’accord préalable du Comité Exécutif,
pour couvrir leurs dépenses.
L'année financière de l’Association débute le 1er janvier et expire le 31 décembre de chaque année.
Le budget, préparé par le Trésorier, est soumis à l'Assemblée Générale pour adoption. Le Trésorier
prépare un état des comptes et un bilan annuel qu’il soumet à l'Assemblée Générale.
TITRE TROISIEME : MODIFICATION, DISSOLUTION, LIQUIDATION DES BIENS
Article 21. Amendements
Des amendements aux présents Statuts peuvent être proposés par écrit par tout membre de
l’Association.
Toute proposition d'amendement doit parvenir au Président au moins deux (2) mois avant la session de
l'Assemblée Générale au cours de laquelle elle sera examinée.
Les présents Statuts ne peuvent être amendés par l'Assemblée qu'à la majorité des deux tiers (2/3) des
membres présents et votants.
Article 22. Liquidation de l’Organisation
En cas de liquidation de l’Association, les décisions de l'Assemblée Générale seront prises à une
majorité des deux tiers (2/3) des membres de l’Association présents et votants.
Une fois l’Association liquidée, ses biens sont dévolus à un ou plusieurs organismes ou associations
humanitaires poursuivant les mêmes buts.
Article 23. Règlement intérieur
Un règlement intérieur fixe les modalités d’application des présents statuts et du fonctionnement de
l’Association.
Il est adopté et modifié par le Comité Exécutif conformément aux règles qui lui sont applicables en
matière de prise de décision.
Fait à Abidjan le 27 Mai 2015
Le Président