Communiqué de presse

COMMUNIQUE DE PRESSE
Le Conseil de la concurrence belge décide qu’il n’y a pas lieu d’intervenir dans
l’affaire Happy Time.
Bruxelles, le 29 novembre 2012
Le Conseil a déclaré qu’il n’ y a pas lieu d’intervenir dans une affaire concernant le plan
tarifaire Happy Time de Belgacom. Le Conseil avait été saisi de cette affaire sur plainte de
Tele2, un opérateur d’origine suédoise devenu une filiale du groupe KPN, l’opérateur
historique aux Pays-Bas, qui est actif en Belgique sous la marque BASE.
Avec le plan tarifaire Happy Time lancé le 1er juin 2005, le client de Belgacom appelle
gratuitement sur les lignes fixes en Belgique, durant les heures creuses (entre 17 heures et 8
heures les jours ouvrables, le week-end et les jours fériés). Durant les heures pleines, le client
paie un montant fixe par appel quel que soit l’opérateur du destinataire de l’appel
téléphonique.
Selon la plainte de Tele2 et l’Auditorat auprès du Conseil de la concurrence qui a instruit la
plainte, Belgacom abuse de sa position dominante en appliquant des prix dits ciseaux. La
pratique de ciseaux tarifaires, si elle est avérée, consiste pour l’opérateur historique dominant,
propriétaire du réseau (Belgacom), à pratiquer un prix de détail qui, combiné avec ses tarifs
dits de gros, ne permettrait pas à un opérateur alternatif de concurrencer une offre de type
Happy Time tout en dégageant une marge couvrant les coûts de commercialisation. Par tarifs
de gros, on entend les prix que les concurrents de Belgacom doivent payer pour accéder à
l’infrastructure de l’opérateur historique – et donc au client final – tant que l’opérateur
alternatif ne dispose pas d’un réseau d’accès propre.
A l’issue d’une analyse combinant quatre tests différents de ciseaux tarifaires, le Conseil de la
concurrence n’a pas suivi la conclusion de l’auditeur. Aucun des quatre tests n’a en effet
permis au Conseil de conclure qu’il était impossible pour un opérateur alternatif tel Tele2 dont l’activité de téléphonie à l’époque des faits reposait entièrement et de manière légitime
sur la technique de (pré)sélection d’appel (CPS) - de concurrencer l’offre Happy Time.
C’est en réponse à deux questions de méthodologie que le Conseil a été amené à appliquer
quatre tests différents.
La première question était de savoir si une autorité de concurrence, dans le cas d’un effet de
ciseaux allégué, doit analyser les seuls coûts et prix de l’entreprise dominante ou s’il est
nécessaire d’avoir égard aux coûts des concurrents en admettant des adaptations pour tenir
compte du fait que les opérateurs alternatifs de type CPS peuvent objectivement et
inéluctablement ne pas être en situation d’être aussi performants que l’entreprise historique
sur le marché amont.
Le Conseil a d’abord, sur la base de la jurisprudence européenne, appliqué un test basé
exclusivement sur les coûts et prix de Belgacom. Cependant, dans cette affaire Happy Time,
le Conseil a ensuite tenu compte du fait qu’un opérateur alternatif tel que Tele2, n’ayant
raisonnablement pu développer un réseau d’accès propre à l’époque du lancement de l’offre
Happy Time, devait supporter des coûts fixes d’interconnexion entre réseaux, coûts que
Belgacom n’encourt pas lorsqu’un de ses clients téléphone à un autre de ses abonnés.
C’est pourquoi, pour évaluer si un opérateur de type CPS était en mesure de répliquer l’offre
Happy Time, le Conseil a aussi appliqué un test alternatif basé sur l’hypothèse que le coût de
toutes les communications téléphoniques était grevé de ces coûts fixes d’interconnexion.
En ce qui concerne les coûts de commercialisation, le Conseil a considéré que le modèle de
coûts de Belgacom appelé ABC (pour «Activity Based Cost ») – modèle qui établit la
causalité entre les activités et les coûts de Belgacom et qui a été appliqué sous le contrôle du
régulateur sectoriel IBPT – fournit l’information appropriée pour estimer les coûts
incrémentaux moyens de long terme (long run average incremental costs, en abrégé LRAIC).
La seconde question de méthodologie concernait le niveau d’agrégation : le test de ciseaux
tarifaires devait-il être appliqué à l’ensemble des offres tarifaires de Belgacom en matière de
téléphonie fixe ou devait-il être appliqué au seul plan tarifaire Happy Time ? Sur la base de la
jurisprudence, le Conseil a d’abord appliqué le test à l’ensemble des services de téléphonie
fixe (niveau dit agrégé). Cependant, au vu du succès de l’offre Happy Time, le Conseil a
ensuite tenu compte de la décision de la Commission européenne dans l’affaire Telefónica,
qui considère qu’ un test de ciseau tarifaire peut aussi être appliqué au niveau d’une offre
individuelle (niveau dit désagrégé) lorsque celle-ci a connu un grand succès au point de
devenir une référence.
Les considérations relatives à ces deux questions méthodologiques ont ainsi amené le Conseil
à mener quatre tests de ciseaux tarifaires : deux tests basés sur les seuls coûts et prix de
Belgacom, l’un au niveau agrégé et l’autre au niveau désagrégé, et deux tests qui prennent en
compte les coûts fixes d’interconnexion sur l’ensemble du trafic concerné et qui sont, ici
encore, menés tant au niveau agrégé que désagrégé.
Ces quatre tests ont été menés sur la période allant de 2005 à 2008. Aucun de ces quatre tests
n’a permis au Conseil de conclure que la marge entre prix de détail et prix de gros n’était pas
suffisante pour couvrir les coûts de commercialisation. Un opérateur alternatif de type CPS
aussi efficient que Belgacom sur le marché de détail était donc en mesure, durant cette
période, de concurrencer l’offre Happy Time. C’est sur cette base que le Conseil décide qu’il
n’y a pas lieu d’intervenir.
Pour plus d’informations:
Conseil de la concurrence
Sophie Bongaerts
Greffier adjoint
Tél. +32 2 277 60 12
E-mail: [email protected]