Mobilisation « accès des journalistes aux lieux d`enfermement pour

Mobilisation « accès des journalistes aux lieux d'enfermement pour personnes étrangères »
Au nom de la campagne « Open Access Now » lancée par les réseaux Migreurop et Alternatives
Européennes, nous nous permettons de vous solliciter au sujet du projet de loi sur le secret des
sources et plus particulièrement son article 5 selon lequel l’article 719 du code de procédure pénale
est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils visitent un établissement pénitentiaire, ils
peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes, titulaires de la carte de presse et habilités
dans des conditions fixées par décret. ».
Ce projet de loi et en premier lieu son article 5 est au cœur des préoccupations des membres de la
campagne Open Access et de ses partenaires.
En effet, l’objectif de la campagne est de promouvoir un accès aux centres de rétention et aux zones
d’attente tant pour la société civile que pour les journalistes. Cet accès est nécessaire d’une part,
parce que les citoyen.ne.s ont le droit de savoir ce qui se passe au sein de dispositifs mis en place en
application de politiques qui les concernent ; d’autre part, afin de pouvoir exercer une vigilance
citoyenne sur le respect – ou non – des droits fondamentaux des personnes détenues, et de prévenir
abus et dérives.
En France, la campagne « Open Access Now », outre ses membres (Alternatives Européennes, Anafé,
Gisti, Groupe Accueil et Solidarité, La Cimade et Migreurop), compte plusieurs partenaires dont
l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE), Reporters sans frontières (RSF) et des
journalistes mobilisé.e.s sur ces questions et signataires de ce courrier.
Alors que l’article 719 du code de procédure pénale prévoit que « les députés et les sénateurs ainsi
que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment
les locaux de garde à vue, les centres de rétention, les zones d'attente et les établissements
pénitentiaires », l’article 5 du projet de loi, qui vise à permettre à des journalistes d'accompagner ces
élu.e.s, est plus restrictif puisqu’il ne concerne que l'accès aux établissements pénitentiaires.
Une telle limitation ne se justifie nullement. Le rôle des médias comme vecteur d’informations est
primordial et ils devraient pouvoir bénéficier d’un accès à tous les lieux de privation de liberté. Par
ailleurs, il nous paraît indispensable que l'accès des journalistes ne soit pas lié au seul cadre des
visites parlementaires, mais qu'il puisse s'exercer de manière autonome.
C’est d’ailleurs ce qu’a considéré la Commission nationale consultative des droits de l'Homme
(CNCDH) le 25 avril 2013 dans un avis rendu dans le cadre du projet de loi sur le secret des sources,
en faveur de l'accès des journalistes à l’ensemble des lieux de privation de liberté, en
accompagnement de parlementaires mais aussi en dehors de ce cadre.
Alors que M. Manuel Valls annonçait le 31 janvier 2014, lors de sa conférence de presse sur la
politique d’immigration, que l’accès indépendant des journalistes aux lieux d’enfermement des
personnes étrangères sera consacré prochainement par décret, le projet de loi qui devrait être
examiné prochainement est bien restrictif.
Le rapport de la Commission des lois déposé le 11 décembre 2013 propose que le droit pour les
journalistes d'accompagner les parlementaires soit applicable non seulement aux établissements
pénitentiaires, mais encore aux centres éducatifs fermés, aux centres de rétention et aux zones
d'attente.
Si nous nous félicitons de cette extension annoncée, il nous semble que la loi sur le secret des
sources pourrait être l’occasion d’une part, de consacrer ce principe, et d’autre part, de permettre
aux journalistes de se rendre dans ces lieux de façon indépendante, reprenant ainsi le principe du
décret annoncé par M. Valls.
C’est pourquoi nous vous sollicitons afin de savoir si vous seriez prêt.e.s à soutenir cette
revendication et à porter un amendement en ce sens.
La campagne « Open Acces Now » est menée en France par les organisations suivantes :
Alternatives Européennes, Anafé, Gisti, Groupe d’accueil et solidarité, La Cimade, Migreurop
Soutient la campagne : Reporters sans frontières
S'associent à cette démarche l’Observatoire de l'enfermement des étrangers et les journalistes
suivants :
Camille Polloni, journaliste à Rue89
Carine Fouteau, journaliste à Mediapart
Charlotte Plantive, journaliste à l’AFP
Fabrice Tassel, journaliste à Libération
Guilhem Delteil, journaliste à RFI
Paul Coppin, coordinateur du Comité juridique de Reporters sans frontières
Marie Barbier
Mehdi Fikri
Sarah Bosquet, journaliste à Libération
Simon Letellier, photographe
Sonya Faure, journaliste à Libération
Thomas Prouteau, journaliste à RTL
Véronique Gaymard, journaliste à RFI
Yves Hazemannn, animateur, radio FPP