2012-03 programme d`accompagnement a domicile (prado)

CGSS de la REUNION
Registre de l’article 47 du décret n°2005-1309 du 2 0 octobre 2005 pris pour
l’application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004
N° 2012-3
21 Juin 2012
PROGRAMME D’ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE (PRADO)
MATERNITE
Date de mise en
œuvre
21 Juin 2012
Mise en oeuvre d’un programme d’accompagnement du retour à
domicile des parturientes qui ont accouché sans complication.
Le programme d’accompagnement du retour à domicile des
parturientes consiste en la mise en relation de la patiente avec la
sage femme libérale de son choix qui la prend en charge au
domicile, dès que l’hospitalisation n’est plus jugée nécessaire par
l’équipe médicale. Les besoins de la parturiente au domicile sont
anticipés et organisés pendant l’hospitalisation et elle est mise en
relation avec la sage femme libérale de son choix.
Ce service est déployé dans le respect du principe de libre choix
de la sage femme libérale par la patiente.
Ce service est gratuit et sans incidence sur le niveau de
remboursement si la patiente refuse de participer à ce programme.
La patiente a la possibilité de rejoindre ou de quitter cette offre à
tout moment, sur simple demande.
Le programme se décompose en 4 temps :
Finalité principale
-
information précoce de la parturiente ;
-
éligibilité de la patiente par l’équipe médicale selon des
critères médicaux;
-
Visite par le Conseiller de l’Assurance maladie de la
patiente éligible dans l’établissement afin de lui présenter le
programme en vue de recueillir son adhésion ;
-
prise en charge de la parturiente, à son domicile, par la
sage-femme libérale choisie. La sage femme intervient en
conformité avec le référentiel validé par la Haute Autorité
de Santé.
La mise en œuvre de ce programme nécessite une sensibilisation
des parturientes dès leur déclaration de grossesse au moyen de
publicité informative, notamment via le compte assuré.
L’information se fera également par la remise d’une plaquette de
présentation notamment par l’équipe médicale.
Lors du séjour à la maternité, un membre de l’équipe médicale
renseigne la grille d’éligibilité au programme pour chaque patiente
ayant accouché. Les données médicales restent dans le dossier
médical de la patiente, seul le renseignement de l’éligibilité est
remis à un agent de la CPAM nommé Conseiller de l’Assurance
Maladie.
Les patientes reconnues éligibles au programme sur le plan
médical (accouchement sans complication d’un enfant unique) et
administratif sont rencontrées dans leur chambre par le conseiller.
Enfin, un suivi sera réalisé par le conseiller tout au long du
programme.
Des évaluations, à la fois quantitative et qualitative, sont
susceptibles d’être réalisées.
Service chargé de la
mise en œuvre
CGSS de la REUNION
Service chargé du
droit d’accès
Directeur de la CGSS de la REUNION
Catégories de
personnes
concernées
Parturientes en post-partum physiologique
PERSONNE ELIGIBLE AU PROGRAMME
Nom d'usage, Prénom, Sexe et date de naissance
Qualité de bénéficiaire
Régime (de l'assuré)
CPAM gestionnaire de l'assuré
Adresse, tel n°1Tel n°2
Adresse e-mail
Adresse de visite (si différente de l'adresse administrative)
INTERVENTION
Date de début d'hospitalisation
Date d'intervention prévue
Date d'intervention effective
Date de sortie prévue
Date de sortie effective
Catégories de
données traitées
ETABLISSEMENT
Nom et ville de l’établissement
N° FINESS géographique
Caisse de rattachement de l’établissement
ACCEPTATION DU PROGRAMME
Info préalable (avant l'intervention)
Préinscription
Nom du PS ayant renseigné la grille et date de signature de la
grille
CAM ayant réalisé l’adhésion
Date de présentation de l'offre par le conseiller
Acceptation de l'offre
Date d'acceptation ou de refus
Si non : motif de refus
Sortie anticipée du programme
Si oui : pour quel motif ?
Date de sortie anticipée
PREPARATION DE LA SORTIE
Mode de transport à la sortie d'hôpital
Besoins en PS : 1 ligne / PS, pour chaque PS :
Nom, Prénom, Profession,N° AM du PS exécutant,Tel
Nom du PS ayant effectué le suivi prénatal
Date 1ère visite prévue (PS exécutant))
Nb visites prévues
Date prévue de 1er appel
Nb PS contactés
Nb PS déclinant
Critère de choix du PS
SUIVI DE LA PRISE EN CHARGE PAR LES PS
Nom, Prénom Profession du PS
Caisse de rattachement du PS
Date prévue de 1ère visite du PS
Date réelle de 1ère visite du PS
Date prévue de 1er appel
Date réelle du 1er appel
Remarques de l'adhérent
Arrêt du suivi par le PS en cours de programme
Si oui : Date arrêt
Si oui : Cause arrêt
BILAN FINAL
Date prévue / réelle
Niveau de satisfaction globale
Remarques
Bilan en PS : 1 ligne / PS, pour chaque PS
Remarques
Nb visites réelles
Niveau de satisfaction
Contacts supplémentaires avec les CAM
Emetteur
Date
Motif
Réponse apportée
SUPPORTS DE COMMUNICATION
Grille d’éligibilité au PRADO
Outil de gestion multi-volets utilisé par le conseiller dans le cadre
de sa mission (données recueillies dans l’outil de gestion précisées
ci-dessus)
Lettre d’adhésion
Plaquette de présentation de l’offre
EVALUATION MARKETING
Nom, prénom et date de naissance
Adresse, téléphone et adresse électronique
Date d’intervention effective
Nombre d’enfants
Nom de l’établissement
Nom, prénom et coordonnées des PS ayant renseigné la grille
et/ou effectué le suivi
Acceptation de l’offre (O/N)
Motif du refus de l’offre
Sortie anticipée du programme (O/N)
Acceptation de participer à l’enquête de satisfaction (O/N)
Arrêt du suivi par le PS
Données concernées
Catégories de
destinataires
Durée de
conservation
CNAMTS pour le
pilotage national
Données anonymisées extraites de l’outil
multi-volets
CNAMTS pour
l’évaluation marketing
L’ensemble des données relatives à
l’évaluation marketing précisées ci-dessus
Données accessibles : 3 ans
Données archivées : 10 ans