1- Préambule - Voyages

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET MENTIONS LEGALES
Contenu
Informations légales de l’application TGV Pro : ...................................................................................................... 1
1- Préambule ........................................................................................................................................................... 1
2. Définitions ........................................................................................................................................................... 2
3. Objet.................................................................................................................................................................... 2
4. Contenu de TGV PRO et modalités de fonctionnement ..................................................................................... 3
5. Désactivation du compte de l’Utilisateur ............................................................................................................ 7
6. Informations relatives aux données personnelles .............................................................................................. 7
7. Propriété Intellectuelle ....................................................................................................................................... 7
8. Liens hypertextes ................................................................................................................................................ 8
9. Disponibilité de l’application ............................................................................................................................... 8
10. Responsabilité ................................................................................................................................................... 9
11. Dispositions diverses ......................................................................................................................................... 9
12. Droit applicable et attribution de juridiction .................................................................................................... 9
Informations légales de l’application TGV Pro :
Société éditrice de l’application : SNCF Mobilités, établissement Public à caractère Industriel et Commercial, au
capital de 4.970.897.305,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le
numéro B.552.049.447 et sous le numéro SIRET 552 049 447 91146. Adresse : 2, Place aux Etoiles, 93200 Saint
DENIS,
téléphone
:
+33
(0)1
53
25
60
00.
Le directeur de la publication est Guillaume Pepy, Président Directeur Général de SNCF Mobilités
Entité concernée : Voyages SNCF – DEA
Adresse : 2 place de la Défense - CNIT 1 BP440 - 92053 Paris la Défense Cedex
Réalisation : La partie éditoriale du Site a été conçue et réalisée par la Direction Entreprises et Agences.
Hébergement : La partie éditoriale de l’application est hébergée par VSC Technologies, 2 place de la Défense –
CNIT 1 – BP 440 – 92053 Paris La Défense Cedex
1- Préambule
L’application TGV PRO permet aux clients SNCF d’échanger gratuitement leurs e-billets aux
Tarifs TGV Pro 1ère et 2de classe et assimilés (TGV Pro, Fréquence, Tarifs Négociés et
Tarifs remisés des Contrat Pro SNCF et Contrat Grand Compte, Militaires, Forfait) achetés
en gare ou boutique SNCF, en agence de voyages agréée, sur internet, par téléphone au
3635 ou sur le Portail Entreprises SNCF, ce jusqu’à 1 heure après le départ du train initial.
TGV PRO permet l’annulation de ces e-billets aux clients ayant acheté leurs billets en
agences de voyages pour remboursement ultérieur dans l’agence émettrice.
TGV PRO offre aux clients SNCF détenteurs d’un des types de e-billets listés ci-dessous, de
profiter gratuitement de 1 ou 2 titres de presse numérique dans le cadre de leur voyage :
billet tarif Pro 1ère, Fréquence 25 1ère ou Fréquence 1ère, billet tarif Pro 2nde o, Fréquence 25
2nde ou Fréquence 2nde, billet au tarif négocié, billet au tarif remisé du Contrat Pro ou
Militaires.
TGV Pro est disponible en téléchargement gratuit sur Iphone, Androïd, Windows Phone,
BlackBerry 10.
2. Définitions
Application TGV Pro ou TGV Pro : correspond à la présente application disponible depuis
les stores Apple, Android, Windows phone et BlackBerry ou depuis https://tgv-pro.mobi pour
le site TGV-pro.mobi.
SNCF Mobilités : SNCF Mobilités, Etablissement Public à caractère Industriel et
Commercial, dont le siège social est 2 Place aux Etoiles, 93200 Saint Denis, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B.552.049.447 et sous le
numéro SIRET 552 049 447 91146, au capital de 4.970.897.305,00 Euros
Clé d’activation : suite de 15 caractères envoyés par SMS lors de la saisie des informations
dans le profil, servant à activer l’application TGV PRO et sécuriser la synchronisation des
dossiers voyages.
Profil : données personnelles fournies par l’Utilisateur et permettant la synchronisation des
e-billets dans l’application TGV PRO (nom, prénom, date de naissance, e-mail et numéro de
téléphone, numéro de carte de fidélité facultative).
Utilisateur : désigne toute personne physique, majeure et juridiquement capable utilisant
TGV PRO sous sa seule responsabilité et pour son usage individuel uniquement, qui a
préalablement accepté les présentes conditions générales d’utilisation.
3. Objet
Les présentes constituent les Conditions Générales d’utilisation TGV PRO et s’appliquent à
toute utilisation de TGV PRO.
L'utilisation de TGV PRO implique l'acceptation sans réserves des présentes conditions
générales d'utilisation.
Les présentes conditions générales d’utilisation sont valables à compter du 01/06/2015.
Cette édition remplace les versions antérieures pour toute utilisation postérieure à cette date.
L’Utilisateur est invité à lire attentivement les présentes conditions générales, ainsi qu’à les
télécharger et à en conserver, le cas échéant, une copie. Les présentes conditions générales
d’utilisation sont disponibles à l’adresse http://tgv-pro/cgu/.
Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées, SNCF
Mobilités fait ses meilleurs efforts pour informer les Utilisateurs des évolutions relatives aux
présentes conditions générales. Il appartient, cependant, également aux Utilisateurs de les
consulter de manière régulière sur le site Internet : http://tgv-pro/cgu/
4. Contenu de TGV PRO et modalités de fonctionnement
4.1. Création d’un Profil
Pour créer un Profil, l’Utilisateur devra soit saisir son numéro de carte de fidélité s’il est
membre du programme Voyageur, soit saisir ses nom, prénom, date de naissance, adresse
e-mail et numéro de téléphone portable.
Pour pouvoir utiliser pleinement son application TGV Pro et l’ensemble de ses services,
l’Utilisateur aura dû au préalable renseigner la clé d’activation (suite de 15 caractères) qui lui
aura été transmise par SMS après saisie de ses informations dans son profil.
Une fois son application TGV Pro téléchargée et sa clef d’activation renseignée et validée,
l’Utilisateur pourra notamment faire remonter automatiquement les e-billets de ses prochains
voyages soit en indiquant son numéro de carte de fidélité, soit son numéro de téléphone
portable lors de l’achat de son e-billet. L’Utilisateur peut également saisir manuellement les
références de ses e-billets et les faire ainsi remonter dans son application TGV Pro.
La remontée des références e-billets dans TGV Pro est sécurisée par la saisie obligatoire
d’une clé d’activation (transmise par SMS sur le terminal concerné). La saisie manuelle de la
référence e-billet est sécurisée par l’association obligatoire du nom associé au e-billet
concerné.
En cas de problème ou de dysfonctionnement constaté, l’utilisateur pourra se référer à la
FAQ de la Rubrique « Aide et Contact ».
S’il n’y trouve pas les éléments de réponse à son problème, il pourra envoyer un message
via la rubrique Aide et Contact / Support application TGV PRO. Une réponse sera envoyée
par e-mail dans les 24h du lundi au vendredi.
4.2 Conditions techniques requises
Le Service est accessible sur les terminaux suivants :




iPhone et iPad
Smartphones fonctionnant sous Android
Windows phone
Blackberry 10
4.3. Conditions d’éligibilité et d’accès au Service
L’Utilisateur de TGV PRO pourra accéder à l’ensemble des Services offerts par TGV PRO
s’il est titulaire d’un e-billet aux tarifs suivants : TGV Pro, Intercités PRO, Fréquence 25,
Fréquence, Tarifs Négociés ou Tarifs Remisé.
Ces tarifs permettent d’accéder aux services de TGV Pro suivants échange, annulation,
presse numérique gratuite, tarifs préférentiels sur les frais de réservation de l’offre
Train+Parking.
Les titulaires d’e-billet aux tarifs Militaire pourront accéder aux fonctionnalités d’échange,
(d’annulation pour leurs e-billets achetés en agences de voyages agréée) et bénéficier de la
presse numérique gratuite.
Les titulaires d‘e-billet aux tarifs Forfait bénéficient des fonctionnalités citées précédemment
en dehors de la presse numérique gratuite et des tarifs préférentiels sur l’offre Train+
Parking.
Les titulaires de e-billets aux tarifs Loisirs pourront uniquement visualiser leur e-billet sans
accès aux services spécifiques offerts par TGV PRO, à la condition d’avoir au préalable
synchronisé au moins un e-billet aux tarifs Pros cités ci-dessus dans la rubrique Mes
Voyages.
4.4 Fonctionnement détaillé de l’offre
4.4.1 Echange et annulation
Avec l’application TGV Pro, vous pouvez échanger gratuitement vos e-billets TGV Pro 1ère et
2de classe aux Tarifs Pros et assimilés (cf préambule), achetés en agence de voyages
agréée, en gare ou boutique SNCF, sur internet, par téléphone au 3635 ou sur le Portail
Entreprises SNCF jusqu’à 1heure après le départ du train initial. Au-delà, l’échange n’est
plus proposé sur l’application TGV Pro mais reste possible dans les gares ou boutiques de
la ville de départ jusqu’à 2 heures après le départ du train.
L’échange sur l’application TGV Pro n’est possible que pour un trajet identique au trajet initial
(mêmes origines et destinations).
Aucun échange avec différence de prix ne peut être proposé sur l’application TGV Pro hors
fonctionnalité Accès Pro. Ainsi pour les e-billets de 2nde classe, l’échange sera proposé
uniquement pour un train de même période (pointe ou normale) hors fonctionnalité Accès
Pro.
La fonctionnalité « Accès Pro » vous est proposée entre H-1 et H+1 et vous permet
d’accéder en règle mais sans garantie de place assise à des trains avec différence de prix
situés entre H-1 et H+1 de la réservation initiale. L’accès Pro vous permet d’accéder au train
sans remboursement ou sans paiement de la différence. L’Accès Pro est proposé pour un
même type de train, dans le même sens, sur la même relation avec accès au premier train
au départ du lendemain en cas d’échange du dernier train.
Si le Dossier Voyage comporte plusieurs passagers, l’échange pourra être individuel et
nominatif. En cas d’échange, les places assises sont attribuées dans la mesure des
disponibilités. En cas de place assise non attribuée (ou non garantie), un message en
informe le client avant validation définitive de son échange.
Une confirmation de votre échange vous sera envoyée par e-mail. Au moment du contrôle, il
vous suffit de présenter votre e-billet ou votre carte de fidélité dématérialisée accompagnés
le cas échéant de votre justificatif de réduction. Une pièce d’identité pourra également vous
être demandée.
Un e-billet pourra être échangé plusieurs fois avant l’heure de départ du train initial et pour
un
jour
de
départ
identique
ou
différent
de
la
réservation
initiale.
Un e-billet échangé entre H et H+1 du départ du train initial ne peut l’être que pour un train
du même jour, dans le même sens et sur la même relation. Il ne sera plus remboursable et
ne pourra plus être échangé que dans les gares ou boutiques de la localité de départ.
Une annulation n’est possible que jusqu‘à l’heure de départ du train et pour les billets
achetés en agence de voyages uniquement.
4.4.2 Synchronisation et recherche de voyages
La synchronisation des dossiers voyages dans TGV PRO est automatique si le numéro de
téléphone portable ou le numéro de carte de fidélité ont été saisies lors de l’achat du e-billet.
Il est toujours possible d’ajouter manuellement un e-billet en choisissant la rubrique Mes
voyages / Ajouter un voyage et en saisissant les 6 lettres du Dossier Voyage. Si le profil a
été rempli le nom est automatiquement rempli.
4.4.3 Justificatifs de voyages
Les justificatifs de voyages e-billet sont accessibles dans l’application pour tout Dossier
voyage synchronisé au préalable, dans la rubrique Mon compte / Mes justificatifs de
voyages. Ils sont disponibles entre 24h et 60 jours après le voyage.
4.4.4 Notifications
L’Utilisateur peut configurer ses notifications dans la rubrique Mon compte / Mes paramètres.
Les notifications disponibles sont : la voie de départ de mon train, la voie d’arrivée de mon
train, l’alerte perturbation, la disponibilité de la presse numérique à h-24 et l’ajout
automatique des voyages dans le calendrier du téléphone.
4.4.5 Aide et contact :
Dans la rubrique Aide et Contact, l’Utilisateur peut trouver la réponse à ses questions via la
Foire Aux Questions. Il a la possibilité d’envoi de mail via Support application TGV PRO :
une réponse sera envoyée par mail dans les 24h du lundi au vendredi. L’Utilisateur peut
déposer une réclamation sur son voyage avec e-billet via PRO CONTACT. Une réponse par
mail lui sera faite dans les 48h maximum du lundi au vendredi.
4.4.6 Les Services Pros pouvant être commandés depuis TGV PRO
Depuis le dossier voyage, l’Utilisateur est informé des services Pros à sa disposition à bord.
Certains services peuvent être réservés en déroulant le menu Mes Services Pros.
Services proposés : :iDCAB Pro Première, Voiture Bar
Services pouvant être réservés :
IDCAB : Rendez-vous dans le détail de votre voyage. Cliquez sur « MES SERVICES
PROS » puis sur le bouton « iDCAB » si le service est proposé dans vos gares de
départ ou d’arrivée. Vous êtes redirigé sur le site pap.sncf.com ou vous accédez à
votre devis de réservation pré-renseigné selon le détail de votre voyage. Saisissez
votre référence dossier et votre nom lors de votre réservation. Un e-mail de
confirmation vous sera envoyé. En cas de modification de votre voyage, vous pourrez
ensuite modifier vos commandes depuis TGV Pro dans la rubrique « Mon
compte/Mes services commandés ». Informations pratiques : vous recevrez un SMS
pour vous prévenir de l'arrivée de votre véhicule. Vous aurez ainsi le numéro de
téléphone de votre chauffeur que vous pourrez contacter en cas de besoin. Votre
course a déjà été réglée lors de votre réservation sur Internet, vous n'avez donc rien
à payer au chauffeur à votre arrivée. Le service est disponible 7j/7 pendant les
horaires de circulation des trains. Mentions légales iDCAB disponibles sur
http://www.pap.sncf.com/starcab/img/CGV.pdf.
Kiosque Presse SNCF : lors de vos voyages au tarif Pro, Fréquence, tarifs négociés
1ère et 2nde ou militaires, TGV Pro vous donne la possibilité de télécharger des
titres de presse numérique gratuits. Les droits sont disponibles 24h avant le départ
du voyage aller et jusqu’à 24h après le départ de votre voyage retour (ou 24h après
le départ de l’aller dans le cas d’un aller simple). Pour plus d’informations sur cette
offre, consultez la rubrique « MES SERVICES PRO > KIOSQUE PRESSE SNCF ».
Vous trouverez également des détails sur l’offre en consultant la FAQ de la presse
numérique : http://kiosque-presse.sncf.com/faq/
Train+Parking : Rendez-vous dans le détail de votre voyage. Cliquez sur « MES
SERVICES PROS » puis sur le bouton « TRAIN + PARKING ». Accédez à votre
devis de réservation pré-renseigné selon le détail de votre voyage. Finalisez votre
commande en créant votre compte client EFFIA ou authentifiez-vous si vous en
possédez déjà un (adresse mail + mot de passe), étape nécessaire pour bénéficier
de la réduction.
Commande de Restauration à bord : l’Utilisateur pourra commander son repas à
bord (petit déjeuner ou menus) directement depuis l’appli TGV PRO jusqu'à 24h
avant le départ du train. Le service de commande de restauration à la place est
accessible depuis le détail du voyage. Pour l’instant, lancé sous forme de test, il est
proposé sur les seules relations Paris-Lyon, Lyon-Paris, Paris-Le Creusot, Le
Creusot-Paris, Lyon-Le Creusot, Le Creusot-Lyon. Pour bénéficier du service, il faut
également être placé en Espace Pro Première. La commande est possible jusqu’à
24h avant le départ du train et son annulation jusqu’à l’heure de départ. En cas
d’annulation, le montant de la commande est automatiquement remboursé par crédit
carte. Pour modifier une commande, il faut l’annuler et repasser une commande.
Pour accéder à la commande, l’Utilisateur doit se rendre sur le détail du voyage (y
compris dans le cadre de Votre prochain voyage accessible depuis la home de
l’appli). Il est possible également d’accéder à l’ensemble des commandes de
restauration à bord depuis la rubrique « Mon Compte » puis « Mes services
commandés ».
4.4.7 Rubrique Mes Gares : l’Utilisateur peut accéder aux informations, plan de situation et
services offerts dans les gares en choisissant Ajouter une gare.
4.4.8 Mes services commandés : en cas d’échange ou d’annulation d’un e-billet, l’Utilisateur
peut procéder à l’échange ou l’annulation des services commandés dans le cadre de son
voyage dans la rubrique Mon compte / Mes Services commandés : Train + Parking, iDCAB
ou Commande de restauration à bord.
4.5. Dématérialisation du coupon et de la carte Fréquence ou Fréquence 25
L’application TGV Pro permet d’accéder au service de dématérialisation du coupon et des
cartes Fréquence et Fréquence 25.
L’Utilisateur doit être membre du Programme Voyageur pour bénéficier de la
dématérialisation.
Cliquer sur l'onglet "Dématérialisez votre abonnement" accessible depuis la rubrique Mon
Compte pour vous renseigner et adhérer à la Dématérialisation
5. Désactivation du compte de l’Utilisateur
5.1. A l’initiative de SNCF Mobilités en cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes
conditions générales
En cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes Conditions générales, SNCF Mobilités
se réserve la faculté de désactiver de plein droit l’espace personnel de l’Utilisateur sur
l’application TGV Pro.
5.2. A l’initiative de l’Utilisateur
L’Utilisateur qui souhaite désactiver son compte personnel sur TGV PRO peut supprimer
l’application, son compte TGV PRO sera supprimé dans les meilleurs délais et l’ensemble
des données relatives à son compte seront définitivement perdues.
6. Informations relatives aux données personnelles
En créant un compte, l’Utilisateur accepte de fournir un certain nombre de données à
caractère personnel qui seront traitées conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les données mentionnées par un
astérisque sont les données obligatoires pour créer un compte et naviguer sur le Site.
« SNCF Mobilités, agissant en qualité de responsable du traitement, met en œuvre des
traitements de données caractère personnel dans le cadre de l’exécution des services
qu’elle assure.
Les traitements sont mis en œuvre par SNCF Mobilités pour les finalités suivantes :
-
La gestion des services assurés par la SNCF ; échange et annulation, recontact par
SMS pour envoi des informations
La gestion des réclamations ;
Les données collectées par SNCF sont nécessaires à ces traitements et sont destinées aux
services concernés de SNCF, ainsi que, le cas échéant, à ses filiales, partenaires, soustraitants ou prestataires.
En application de la loi Informatique et libertés du 6 01 1978, vous disposez d’un droit
d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes relativement à
l’ensemble des données vous concernant, qui s’exercent auprès de SNCF Mobilités
(Voyages SNCF – DEA –application TGV PRO) - CNIT 1 - 2 Place de La Défense 92053
Nanterre en envoyant votre demande accompagnée d’une copie de pièce d’identité.
7. Propriété Intellectuelle
SNCF Mobilités est propriétaire ou titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle
relatifs aux éléments intégrés à TGV PRO et aux Titres de presse qui leur appartiennent, ou
détiennent les droits d'usage y afférents.
Tous les logos types, marques et signes distinctifs présents sur TGV PRO sont également
protégés par les droits de propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de
SNCF.
L'accès à TGV PRO ne confère à l’Utilisateur aucun droit sur les droits de propriété
intellectuelle relatifs à TGV PRO et aux Contenus, qui restent la propriété exclusive de SNCF
Mobilités, des sociétés de son groupe, autre que celui de les utiliser dans le strict cadre de
l’accès à TGV PRO et des Conditions Générales et Particulières.
Les éléments accessibles sur TGV PRO, quels qu’en soit la forme ou la représentation, et
notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, cartes, sons, vidéos,
logiciels, base de données, données sont protégés par des droits de propriété intellectuelle
et industrielle et autres droits privatifs que SNCF, les sociétés de son groupe, les Editeurs
et/ou les Distributeurs de presse détiennent.
Sauf dispositions signalées dans les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur ne peut en
aucun cas, reproduire, représenter, modifier, altérer, transmettre, publier, rediffuser, adapter,
créer des œuvres dérivées, sur quelque support ou par quelque moyen que ce soit, ou
exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du TGV PRO ou des Contenus sans
l'autorisation écrite préalable de SNCF.
L'exploitation par l’Utilisateur non préalablement autorisée par SNCF, à quelque titre que ce
soit, de tout ou partie du TGV PRO ou de l’un quelconque de ses éléments pourra faire
l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en contrefaçon.
8. Liens hypertextes
Toute création ou insertion par un Utilisateur sur son propre site d’un lien hypertexte
renvoyant l’internaute vers TGV Pro est strictement interdite, sauf autorisation expresse et
préalable de SNCF Mobilités.
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disposition de ces sites et sources externes et ne peut supporter aucune responsabilité
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réglementaires en vigueur
9. Disponibilité de l’application
L'accès à TGV Pro et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel.
L’accès à l’application nécessite que vous disposiez d’une connexion Internet opérationnelle.
N’ayant aucun pouvoir ni responsabilité sur la chaine de liaison dans le réseau Internet,
SNCF Mobilités ne peut vous garantir l’accès au Service.
L’application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance
d’un cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de SNCF Mobilités.
L'Utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de
l'Internet, et notamment que les transmissions de données et d'informations sur l'Internet ne
bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux
hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui perturbent l'accès ou
les rendent impossibles à certaines périodes.
SNCF Mobilités est seulement tenue à une obligation de moyens concernant l’accessibilité à
l’application. SNCF Mobilités n'est en aucun cas responsable des éventuelles interruptions et
des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur ou tout tiers. SNCF Mobilités se
réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l'accès à tout
ou partie de l’application, notamment pour des opérations de maintenance et de mises à jour
nécessaires au bon fonctionnement de l’application et des matériels afférents, ou pour toute
autre raison, notamment technique.
10. Responsabilité
L'Utilisateur s’engage, lors de l’utilisation qu’il fera de l’application, à ne pas contrevenir aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux présentes Conditions Générales
d’Utilisation. L'Utilisateur est informé que toute violation desdites dispositions est susceptible
d'entraîner des poursuites judiciaires et sanctions à son encontre.
De manière générale, TGV Pro décline toute responsabilité en cas d'utilisation non conforme
aux Conditions Générales d’Utilisation.
L'Utilisateur s'engage à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation. L'Utilisateur
est responsable envers SNCF Mobilités et/ou les tiers de tout préjudice matériel et/ou
immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit causé par l'Utilisateur et/ou
ses préposés du fait de l'utilisation du Site non conformes aux présentes. L'Utilisateur
garantit SNCF Mobilités, ainsi que ses sociétés mère, sœurs ou affiliées, ses représentants,
ses salariés, ses partenaires, contre toute demande, réclamation et/ou recours de toute
sorte, résultant de toute violation desdites dispositions.
L'Utilisateur garantit SNCF Mobilités à tout moment et à première demande, de tout
dommage et/ou demande, action, plainte émanant de tiers résultant de toute violation
desdites dispositions. Cette garantie couvre tant les dommages et intérêts qui seraient
prononcés, que les honoraires d'avocats, frais d’expertise, frais de justice, et frais fiscaux.
11. Dispositions diverses
La nullité en tout ou partie d’une ou de plusieurs des dispositions des présentes Conditions
Générales d'Utilisation, en vertu d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision
de justice devenue définitive, n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie
de la disposition non entachées de nullité.
12. Droit applicable et attribution de juridiction
Compte tenu de la dimension internationale du réseau Internet, SNCF vous rappelle qu'il
faut vous conformer à toutes les règles impératives et d'ordre public applicables dans le pays
où vous résidez.
Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française.
L’Utilisateur de l’Application accepte que tout litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution
des Conditions Générales d’Utilisation soit, dans la mesure du possible, réglé lors de
négociations amiables. A défaut, et dans les limites du droit applicable, le litige sera soumis
à l’appréciation du tribunal du domicile du défendeur.