aide permis de conduire

ACTION JEUNES
(16/23
ANS)
AIDE A LA FORMATION AU PERMIS DE
« LA CONDUITE
» (AUTO/MOTO)
CONDUIRE OU A
ACCOMPAGNEE
Bénéficiaire
NOM ..................................................................... Prénom : .......................................................................
ADRESSE .........................................................................................................................................................
TELEPHONE
:……………………………………………………………… R.D. : ………………………
Ayant Droit
NOM ..................................................................... Prénom : .......................................................................
DATE DE NAISSANCE .......................................................................................................................................
Formation suivie :
Conduite accompagnée Méthode de conduite traditionnelle Auto-école : ....................................................................................................................................................
Adresse de l’Auto-école : ...............................................................................................................................
Téléphone et courriel de l’Auto-école : ........................................................................................................
Chèque à libeller à l’ordre de :(nom du prestataire) ....................................................................................
Je certifie sur l’honneur ne pas avoir sollicité une autre aide servie pour ce même objet à un organisme
public ou privé.
J’atteste l’exactitude des renseignements fournis ci-dessus et déclare avoir pris connaissance des
conditions d’attribution ci-jointes.
J’ai bien pris connaissance et j’accepte les conditions d’attribution de l’aide figurant au verso
Fait à………………………………… le……………………
Signature
Comité des Œuvres Sociales du Personnel du Département de la Dordogne
2, rue Paul Louis Courier – 24000 PERIGUEUX
05 53 35 50 80 – Fax : 05 53 06 31 25
Conditions d’attribution de l’aide à l’Action Adolescents au titre du « Permis de Conduire » :
Le jeune qui sollicite cette aide doit avoir au moins 16 ans et 23 ans dans l’année civile au moment de sa
demande. Si le jeune n’est pas l’ouvrant-droit, il doit être à la charge du bénéficiaire du COS ou du conjoint de
ce dernier.
L’aide du COS est attribuée en fonction du Revenu Disponible du bénéficiaire.
Elle est attribuée selon le barème suivant :
-
230 € pour les RD1 à RD3 ;
-
190 € pour les RD4 à RD6 ;
-
150 € pour les RD7 et RD8.
Cette aide n’est pas cumulable avec une autre aide pour le même objet, servie par un organisme public ou
privé.
Un même jeune ne pourra bénéficier que d’une seule aide à la formation au permis de conduire.
L’aide peut être couplée avec une avance remboursable.
La fiche de renseignements doit être impérativement complète, faute de quoi, l’aide ne sera pas attribuée.
Ce document doit également être impérativement signé et accompagné des pièces suivantes :
Justificatif d’inscription à l’Auto-école déclarant le début de l’apprentissage à la conduite ;
Facture de l’Auto-Ecole, égale ou supérieure au montant de l’aide.
Le règlement interviendra sur présentation de justificatifs maximum 20 jours après la réception de la
demande.
Le chèque sera établi à l’ordre de l’Auto-École mentionnée sur la fiche de renseignement et en aucun cas
au bénéficiaire.
Cette aide n’étant pas rétroactive, elle ne pourra être attribuée que sur les sommes à devoir et ne pourra
intervenir que pour les formations en cours ou à venir à la date du 08/02/2011. Dans tous les cas elle ne pourra
être supérieure au montant restant dû à l’auto-école.
Si les renseignements fournis s’avéraient inexacts, le COS se donnerait les moyens d’entreprendre toutes
les démarches pour que le montant acquitté lui soit restitué.
Comité des Œuvres Sociales du Personnel du Département de la Dordogne
2, rue Paul Louis Courier – 24000 PERIGUEUX
05 53 35 50 80 – Fax : 05 53 06 31 25