Au Canada, le droit d`auteur fond plus vite que les glaciers

Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction
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AU CANADA, LE DROIT D’AUTEUR FOND PLUS VITE QUE LES GLACIERS
23 mars 2016 – Le 19 février dernier, la Commission du droit d’auteur rendait sa
décision sur la demande d’Access Copyright, la société de gestion qui représente les
auteurs et les éditeurs canadiens à l’extérieur du Québec, portant sur l’homologation d’un
tarif pour la reproduction d’œuvres protégées dans les écoles primaires et secondaires au
Canada (à l’exception du Québec) pour 2010-2015. Le Consortium du droit d'auteur du
Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) (CMEC), qui est composé des ministres de
l’Éducation des provinces et territoires à l’exception du Québec, s’opposait à la demande
d’Access Copyright. La Commission homologue un tarif à 2,46 $ par élève pour les
années 2010-2012 et à 2,41 $ par élève pour les années 2013-2015. En 2009, la
Commission évaluait le tarif à être payé à Access Copyright par les écoles à 4,81 $ par
élève.
La décision du 19 février dernier est très préoccupante pour les auteurs et les éditeurs
compte tenu du volume très important de reproductions pour lequel la Commission a,
cette fois-ci, décidé de ne pas accorder de rémunération. La Commission fait abstraction
du volume massif, quasi industriel, des reproductions effectuées dans les écoles
canadiennes. Il s’agit ici de centaines de millions de pages copiées (des poèmes, des
contes, des pièces de théâtre, des textes et des illustrations de romans jeunesse, etc.) pour
lesquelles aucune compensation n’est envisagée. Dans quel autre secteur économique une
utilisation aussi considérable de la propriété d’autrui est-elle accordée gratuitement et
considérée comme équitable ou légitime? Et ce, alors que la vie économique d’une œuvre
n’est pas seulement constituée par sa vente, mais qu’elle s’inscrit également dans d’autres
modes de commercialisation, incluant la gestion collective. La Commission refuse de
voir que les titulaires de droits et leurs sociétés de gestion offrent une alternative
raisonnable, équitable, légitime et facile d’accès, à la reproduction massive sans
rémunération.
Il faudrait certainement se rappeler les déclarations de Madame Ramona Jennex,
représentante du Conseil des ministres de l'Éducation (Canada), lors des comités
législatifs, précisant que l’insertion du mot « éducation » dans l’exception d’utilisation
équitable n’aurait aucun impact sur les revenus des titulaires de droits.i Se rappeler
également la volonté exprimée par le gouvernement de l’époque de ne pas donner un
« chèque en blanc » aux établissements d’enseignement.
On se rappellera également que depuis janvier 2013, les ministères de l’Éducation à
l’extérieur du Québec, ont mis fin aux licences de reproduction signées avec Access
Copyright. Ils ont décidé, unilatéralement et sans fondement légal ou jurisprudentiel,
d’établir des politiques d’utilisation qu’ils qualifient de « lignes directrices sur
l'utilisation équitable », leur permettant de reproduire jusqu’à 10 % d’une œuvre ou un
chapitre au complet. Les ministères refusent ainsi de rémunérer les titulaires de droits
pour ces reproductions. Est-il besoin de souligner qu’une interprétation aussi large du
concept d’utilisation équitable fragilise l’édition canadienne et prive les créateurs d’une
partie de leurs revenus? Force est de constater qu’au Canada, la fonte du droit d’auteur
s’est accélérée comme celle des glaciers de l’Arctique.
Soulignons toutefois que la Commission du droit d’auteur, malgré l’insistance du CMEC,
n’accepte pas de prendre en considération ces lignes directrices dans l’évaluation du
caractère équitable des utilisations. Ce refus de la Commission déplaît d’ailleurs au
Consortium du droit d’auteur du CMEC, comme on peut en juger par les déclarations de
Madame Casey, ministre de l'Éducation et du Développement de la petite enfance de la
Nouvelle-Écosse et présidente du Consortium du droit d'auteur du CMEC alors qu’elle
déclare : « (n)ous avons fait des efforts considérables en vue de mettre en place les Lignes
directrices sur l'utilisation équitable pour le personnel enseignant et les autres membres
du personnel des écoles, par conséquent, certains aspects de cette décision de la
Commission du droit d'auteur sont donc assez décevants. » Certainement une déclaration
à prendre en compte pour les établissements d’enseignement qui ont décidé de mettre en
œuvre de telles politiques d’utilisation des œuvres protégées.
Copibec est la Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction, un
organisme sans but lucratif, créé en 1997, par l’Union des écrivaines et écrivains
québécois (UNEQ) et l’Association nationale des éditeurs de livres (ANEL). Elle
regroupe aujourd’hui des membres de divers horizons représentant les auteurs et les
éditeurs québécois. Copibec est mandatée directement par les titulaires de droits. Elle
regroupe des milliers d’auteurs et d’éditeurs québécois de livres, de journaux et de
périodiques. Elle compte également des ententes bilatérales avec plus de 30 pays ce qui
lui permet d’administrer un répertoire de millions d’œuvres.
-30Source : Caroline Lacroix
Service des communications
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(514) 288-1664
i
Madame Ramona Jennex, ministère de l’Éducation de la Nouvelle-Écosse, Conseil des ministres de
l’Éducation, Canada, le 24 mars 2011, « nous voulons que les amendements soient intégrés afin d'apporter
les éclaircissements. Cela n'aura aucun impact sur les revenus que recevront les créateurs. Ils
demeureraient inchangés. Cela ne donnerait lieu à aucun changement de revenu. »