mod. 1.12 lettre-type annulation d`une vente en application du delai

MOD. 1.12
LETTRE-TYPE ANNULATION D’UNE VENTE
EN APPLICATION DU DELAI DE REFLEXION
•
Uniquement en cas de vente
• conclue a la résidence du consommateur
• Pendant une excursion organisée par ou pour le vendeur
Dans les salons, foires ou expositions, pour autant que le prix soit supérieur à € 200 et qu’il
ne soit pas payé au comptant.
Attention ! ceci n’est pas possible si le consommateur a demandé de façon préalable et
expresse la visite du vendeur en vue de négocier l’achat, dans le cadre de ventes à but
philantropique de plus de € 50 aux conditions fixées en application de la loi relative à
l’exercice des activités ambulantes.
A envoyer dans les 7 jours ouvrables à compter du lendemain de la signature du contrat.
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(nom) ……………………………………………………………….
(adresse) …………………………………………………………….
(date) ………………………..
RECOMMANDE
A (Mr OU la firme) ………….
(adresse) ………………………
…………………………………….
(cfr bon de commande)
Madame, Monsieur,
Concerne :
Bon de commande n° ……….. du (date) ………………….
Je vous confirme avoir signé le bon de commande dont mention ci-dessus.
Conformément à l’article 80 et suivants de la loi du 14/7/91 sur les pratiques du commerce
et sur l’information et la protection du consommateur, je renonce à l’achat dont question cidessus. Je ne suis pas tenu d’invoquer un quelconque motif pour ce faire.
(le cas échéant : les biens livrés sont à votre disposition. Vous voudrez bien nous prévenir du
moment ou vous viendrez les reprendre OU les biens livrés peuvent être repris entre (telle)
et (telle) heure.)
(SI MALGRE L’INTERDICTION LEGALE – qui n’est pas applicable aux ventes conclues dans
les salons, foires et expositions – UN ACOMPTE A ETE PAYE AVANT L’EXPIRATION DU DELAI
DE REFLEXION : je vous mets également en demeure de me restituer endéans la huitaine
l’acompte de ….. €, que vous m’avez réclamé en contravention avec la loi susmentionnée,
en le versant sur mon compte nr. ……………. Si vous ne deviez pas donner de suite à cette
requête, je ne manquerai pas de faire valoir mes droits à ce sujet).
Puis-je vous demander de bien vouloir me confirmer, par retour du courrier, que vous prenez
acte de ma renonciation.
Je ne vous adresse la présente sous pli recommandé et normal que pour le bon ordre des
choses et vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments
distingués.
(signature) ……………..