AAP_2015_861_Investissements en faveur de la modernisation de

Investissements en faveur de la modernisation
de la filière forêt-bois
Sous-mesure 8.6.1. du Programme de Développement Rural FEADER 2014-2020
Appel à projets 2015
Région BASSE-NORMANDIE
Date limite de réception des dossiers complets* en 1 exemplaire :
31 août 2015 (cachet de La Poste faisant foi)
à la DDT (M) de votre département
Les notices, imprimés et liste des pièces à fournir sont disponibles auprès de votre DDT(M).
Le présent appel à projets est consultable sur les sites de la Région Basse-Normandie et de
la DRAAF de Basse-Normandie.
(*) : Nous attirons votre attention sur le fait que tout dossier doit être déposé entièrement
complété, pour être instruit dans le cadre de cet appel à projets.
En effet, un dossier s’avérant incomplet sera renvoyé au prochain appel à projets.
Il est vivement conseillé de transmettre son dossier le plus en amont possible de la date limite de
réception, afin de pouvoir être assuré par accusé de réception que le dossier est complet et pourra
être instruit.
DDTM du Calvados
Service Eau et Biodiversité
10, bd du général Vanier
CS 75224 14052 CAEN Cedex
DDTM de la Manche
Service Environnement
477 boulevard de la Dollée
BP 60355 50015 SAINT-LO CEDEX
DDT de l’Orne
Service Economie des territoires
Cité Administrative
Place Bonet BP 537 61013 ALENCON Cedex
Région Basse-Normandie
Direction de l’Agriculture et des Ressources
Marines
Abbaye aux Dames – CS 50523
14035 CAEN CEDEX 1
Anne-Catherine REGNAULT
Tél. : 02 31 43 16 71
[email protected]
Laurent VATTIER
Tél. : 02 33 77 52 73
[email protected]
Philipe GOSSET
Tél. : 02 33 77 52 18
[email protected]
François DUDOUIT
Tél. : 02 33 77 52 19
[email protected]
Joël TRAMEAU
Tél. : 02 33 32 52 25
Port : 06 70 64 65 80
[email protected]
Michel LECLUZE
[email protected]
Tél. : 02 31 06 97 02
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En sa qualité d’autorité de gestion du FEADER et conformément au descriptif de la sousmesure 8.6.1 « Investissements en faveur de la modernisation de la filière forêt-bois» du
Programme de Développement Rural (FEADER 2014-2020), en cours de validation par la
Commission Européenne, la Région met en place pour la période 2015-2020, un processus
d’appels à projets pour la gestion de la sous-mesure 8.6.1.
Le présent appel à projets vise à sélectionner les dossiers pouvant bénéficier de cette aide
en 2015 dans la limite de l’enveloppe de crédits à engager dans le cadre de cet appel à
projets.
Les services déconcentrés de l’Etat assureront la gestion et l’instruction des dossiers. La
sélection des dossiers sera effectuée conjointement par les services de l’Etat et de la
Région.
1. Objectifs et priorités définies au niveau régional
Les objectifs retenus au titre de cette mesure sont de consolider, moderniser et développer
l’ensemble du secteur de la forêt et du bois, de l’amont à l’aval de la filière.
Le secteur des entreprises d’exploitation forestière est principalement constitué de microentreprises, qui rencontrent souvent des difficultés pour emprunter, investir et faire évoluer
leur outil de production, notamment en raison du coût élevé des matériels concernés.
Cette mesure vise à les accompagner en trésorerie, afin qu’elles puissent se moderniser
pour mieux s’adapter aux demandes du marché et à les soutenir dans l’acquisition de
matériels d’exploitation forestière, pour encourager l’emploi et la productivité des entreprises
forestières, tout en favorisant la mobilisation des bois par des pratiques plus respectueuses
de l’environnement.
Le volet ciblé est donc la transformation par exploitation des bois et mécanisation.
Champ du dispositif :
Sont éligibles au présent dispositif les investissements matériels en amont de la
transformation industrielle du bois, pour la chaîne logistique et pour la filière bois énergie.
Dans le cadre du présent appel à projets, ne seront retenus que les projets portant sur les
opérations d’acquisition de matériel d’exploitation forestière en forêt, ou d’acquisition de
matériel de transformation non industrielle.
Parmi ces dossiers éligibles seront sélectionnés prioritairement ceux qui visent à l’acquisition
de matériels possédant des caractéristiques permettant de réduire leur impact sur
l’environnement ainsi que ceux qui sont déposés par les entreprises de travaux forestiers et
les exploitants forestiers (cf paragraphe 2.2 critères de sélection).
2. Critères de recevabilité, d’éligibilité et de sélection
2.1 Critères d’éligibilité d’une candidature
Les dossiers doivent répondre aux critères d’éligibilité (demandeurs, exploitations,
investissements) définis ci-dessous :
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2.1.1 Bénéficiaires éligibles
Entreprises ou groupements d’entreprises dans les domaines suivants :
Entreprises prestataires de travaux forestiers (ETF)
Exploitants forestiers
Coopératives forestières
Autres micro, petites et moyennes entreprises
Particularités relatives à certains bénéficiaires :
Nu-propriété et usufruit : le bénéfice de l’aide ne peut être accordé à l’un d’entre eux que si
chacun d’eux consent à l’exécution des opérations justifiant l’aide.
2.1.2 Eligibilité des projets
Les dossiers sont acceptés s’ils sont entièrement complétés à la date limite de dépôt des
demandes : le dossier de demande doit donc être dûment rempli et accompagné de
l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à l’instruction de la demande et à
l’appréciation du projet.
Seuls sont éligibles les projets concernant les investissements localisés sur le territoire de la
Basse-Normandie.
Les projets sont éligibles s’ils répondent aux critères suivants :
Les investissements visant à l'utilisation du bois comme matière première ou source
énergétique sont limités à toutes les opérations d'exploitation qui précèdent la transformation
industrielle. L'investissement dans la production à petite échelle de copeaux de bois ou
pellets soit dans la forêt ou comme une activité reliée à des opérations qui précèdent la
transformation industrielle, peut être couvert par cette sous-mesure.
Les opérations éligibles sont les opérations d’acquisition de matériel d’exploitation forestière
en forêt, ou bien les opérations d’acquisition de matériel de transformation non industrielle de
bois en bûches, pellets, plaquettes ou copeaux, à petite échelle, c’est-à-dire, réalisées par
des entreprises de 5 salariés au plus et dont la capacité de sciage de (ou des) machine(s)
objet(s) de la demande d’aide est inférieure ou égale à 5 000 m3 par an.
2.1.3 Investissements éligibles
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•
•
•
Investissements matériels en amont de la transformation industrielle, pour le
débardage, le tronçonnage et l’exploitation du bois (notamment machines combinées
d’abattage et de façonnage, tête d’abattage, porteur forestier, pelles sur lesquelles
sont montées des têtes d’abattage, équipement de débardage, matériels
informatiques embarqués dans les engins forestiers et logiciels, machines de
mobilisation des rémanents d’exploitation forestière)
Matériels de la chaîne logistique (câbles aériens, transport de billons)
Matériels spécifiques à la filière bois énergie (broyeur à plaquettes, machine
combinée de façonnage de bûches...) d’une capacité totale inférieure ou égale à
5 000 m3 par an
Pelleteuse, remorques forestières.
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Ne sont pas éligibles dans le cadre du présent appel à projets :
- Les matériels d’occasion
- Les travaux ou les prestations immatérielles réalisés directement par les porteurs de projets
- Le remplacement des pièces d’usure et l’entretien du matériel.
2.2 Critères de sélection
Les projets feront l’objet d’une notation à partir d’un système à points selon différents critères
permettant de définir un ordre de sélection des projets pour leur éventuel accompagnement.
Il appartient donc au maître d’ouvrage d’exposer dans son dossier en quoi son projet
répond aux objectifs de l’appel à projets. Pour ce faire, il apportera les éléments
explicatifs et justificatifs en rapport avec les critères de sélection suivants :
Volet transformation par exploitation des bois et mécanisation : Notation de de 1 à 7 points
•
•
•
Projets déposés par les entreprises de travaux forestiers et les exploitants forestiers :
3 points
Projets déposés par les coopératives forestières ou d’autres micro, petites ou
moyennes entreprises : 1 point
Projets d’acquisition de matériels possédant des caractéristiques permettant de
réduire leur impact sur l’environnement (de type pneus basse pression, kit de
franchissement de cours d’eau, câble sur débusqueur) : 4 points
Les projets feront l’objet d’une notation à partir d’un système de points, pondéré selon les
différents critères de sélection.
Les projets seront sélectionnables s’ils obtiennent un nombre minimum de 2 points pour les
dossiers du volet transformation. Les dossiers obtenant le plus de points seront retenus,
dans la limite de consommation des enveloppes.
Les dossiers non éligibles feront l’objet d’une décision explicite de rejet. Il en est de même
des dossiers non sélectionnés ; toutefois, toute demande rejetée suite à un appel à projets
peut être renouvelée pour participer à un prochain appel à projets, sous réserve de non
commencement de l’opération.
ATTENTION
Démarrage des travaux : à l’exception des études préalables nécessaires à la définition du
projet, il est interdit de commencer les travaux, ou même passer commande de travaux ou
de matériels (ex : devis signés), avant d’avoir reçu un récépissé de dépôt. Ce récépissé
de dépôt ne constitue en rien une décision d’attribution d’aide. Vous n’êtes pas autorisé à
démarrer vos travaux avant autorisation de commencement de travaux accordée par le
service instructeur. Votre dossier devra être entièrement complété avant la date de fin de
l’appel à projets.
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3. Dispositions relatives au financement
Les projets retenus seront financés par :
Le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER)
La Région
La Région et l’Europe ont prévu de doter cet appel à projets d’une enveloppe totale de
200 000 € (74 000 € Région, et 126 000 € FEADER).
Les financements apportés seront versés sous forme d’une subvention.
Le taux d’aide publique de la mesure sera de 40 % des dépenses éligibles.
Pour être finançable, un projet devra totaliser un montant minimum d’aide cumulé (Région
+FEADER) de 1 000 €.
La subvention sera calculée sur la base d’un taux appliqué à la dépense réelle éligible,
limitée à un plafond d’investissement.
Les plafonds de dépenses aidées sont les suivants :
-
350 000 € pour les machines combinées d’abattage et de façonnage, ainsi que les
têtes d’abattage,
90 000 € pour les têtes d’abattage,
120 000 € pour les machines combinées de façonnage de bûches,
250 000 € pour les porteurs,
180 000 € pour les engins de sortie des bois (tracteurs de débardage, remorques
forestières,…),
250 000 € pour les broyeurs à plaquettes forestières combustibles tractés,
500 000 € pour les broyeurs à plaquettes forestières combustibles automoteurs,
5 000 € pour les dispositifs de franchissement de cours d’eau.
4. Composition du dossier
Le dossier de demande de subvention peut être téléchargé sur les sites internet de la
DRAAF ou de la Région Basse-Normandie www.region-basse-normandie.fr.
5. Calendrier de déroulement de l’appel à projets
L’appel à projet est ouvert jusqu’au 31 août 2015 (date limite de dépôt de dossier). Les
dossiers doivent être déposés réputés complets, le cachet de La Poste faisant foi.
Les dossiers de demande de subvention sont déposés ou adressés à la DDT (M) de votre
département :
DDTM du Calvados
Service Eau et Biodiversité
10, bd du général Vanier
CS 75224
14052 CAEN Cedex
Anne-Catherine REGNAULT
Tél. : 02 31 43 16 71
[email protected]
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DDTM de la Manche
Service Environnement
477 boulevard de la Dollée
BP 60355
50015 SAINT-LO CEDEX
DDT de l’Orne
Service Economie des territoires
Cité Administrative
Place Bonet
BP 53761013 ALENCON Cedex
Laurent VATTIER
Tél. : 02 33 77 52 73
[email protected]
Philipe GOSSET
Tél. : 02 33 77 52 18
[email protected]
François DUDOUIT
Tél. : 02 33 77 52 19
[email protected]
Joël TRAMEAU
Tél. : 02 33 32 52 25
Port : 06 70 64 65 80
[email protected]
Le dossier de présentation du projet devra comporter l’ensemble des éléments nécessaires
à l’instruction et à la sélection du projet. Il sera composé des documents listés dans le
formulaire de demande.
Le porteur du projet recevra un accusé de réception du dossier.
Instruction des projets :
Le dossier est soumis aux règles de la confidentialité pendant toute la durée de l’instruction
du projet et de la réalisation du programme. L’entreprise devra préciser dans quelle mesure
elle accepte qu’au-delà, son cas puisse être cité pour son exemplarité dans le cadre d’une
action de communication publique de la Région.
Après examen de leur éligibilité, les projets sont évalués.
Sélection des projets :
Après la réception, l’instruction et l’établissement d’un ordre de sélection pour l’ensemble
des projets présentés, la liste des projets sélectionnés, dans la limite de l’enveloppe
financière affectée à cet appel à projets, est soumise au Comité Régional de Programmation
inter-fonds et le cas échéant à la Commission Permanente de la Région Basse-Normandie.
Notification de l’aide :
Après avis du Comité Régional de Programmation et délibération éventuelle de la
Commission Permanente de la Région, le porteur du projet reçoit un courrier lui notifiant
l’acceptation (ou le refus) du financement de son projet. Une convention avec le porteur sera
ensuite établie par le service instructeur en cas d’avis favorable.
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