Bulletin No. 3049

bulletin
INVESTMENT
DEALERS
ASSOCIATION
OF CANADA
Personne-ressource :
Ricardo Codina
Avocat – Mise en application
(416) 943-6981
[email protected]
ASSOCIATION
CANADIENNE
DES COURTIERS
EN VALEURS MOBILIÈRES
Prière de transmettre aux intéressés dans votre société
BULLETIN No 3049
Le 23 septembre 2002
Mesure disciplinaire
Sanctions disciplinaires infligées à Michael Anthony Whistle
– Contravention à l’article 4 du règlement 1300 et à l’article 1
du statut 29
Personne
faisant l’objet
de sanction
disciplinaire
Le conseil de section de l’Ontario de l’Association canadienne des courtiers en valeurs
mobilières a infligé des sanctions disciplinaires à Michael Anthony Whistle,
auparavant une personne autorisée et un directeur de succursale de Valeurs mobilières
TD Inc. (« TD »).
Statuts,
Règlements et
Principes
directeurs
faisant l’objet
de la
contravention
Le 17 septembre 2002, le conseil de section de l’Ontario a considéré, examiné et
accepté une entente de règlement négociée entre M. Whistle et le personnel de
l’Association. À la demande de M. Whistle, l’audience de règlement s’est déroulée à
huis clos.
Aux termes de l’entente de règlement, M.Whistle a reconnu avoir contrevenu à
l’article 4 du Règlement 1300 de l’Association en effectuant de nombreuses opérations
avec pouvoir discrétionnaire dans les comptes de dix clients, alors qu’il ne possédait
pas d’autorisation écrite de ses clients pour faire de ces comptes des comptes carte
blanche, comme l’exigent les articles 4 (a) et 4 (b) du Règlement 1300 de
l’Association.
M. Whistle a également reconnu avoir eu une conduite ou une pratique commerciale
inconvenante, ou préjudiciable aux intérêts du public, en contravention de l’article 1
du Statut 29 de l’Association, en faisant ce qui suit :
MONTRÉAL
HALIFAX
TORONTO
CALGARY
VANCOUVER
•
il a effectué des opérations et a souscrit des titres de placement d’une façon
qui ne respectait pas les objectifs de placement et le niveau de tolérance au
risque de ses clients;
•
il a déposé des sommes d’argent dans des comptes de ses clients sans en
informer son employeur.
1, Place Ville-Marie, bureau 2802, Montréal (Québec) H3B 4R4 Téléphone : (514) 878-2854 Télécopieur : (514) 878-3860
Suite 1620, TD Centre, 1791 Barrington Street, Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K9 Téléphone : (902) 423-8800 Télécopieur : (902) 423-0629
Suite 1600, 121 King Street West, Toronto (Ontario) M5H 3T9 Téléphone : (416) 364-6133 Télécopieur : (416) 364-0753
Suite 2300, 355 Fourth Avenue S.W., Calgary (Alberta) T2P 0J1 Téléphone : (403) 262-6393 Télécopieur : (403) 265-4603
Suite 1325, P.O. Box 11614, 650 West Georgia Street, Vancouver (C.-B.) V6B 4N9 Téléphone : (604) 683-6222 Télécopieur : (604) 683-3491
Sanctions
infligées
Le conseil de section interdit de façon permanente à M. Whistle d’exercer toute
fonction en matière de supervision ou de conformité auprès d’un membre de
l’Association. De plus, M. Whistle ne peut soumettre de demande d’autorisation, et ce
à n’importe quel titre, pendant une période de deux ans commençant le 17 septembre
2002. Si M. Whistle dépose une nouvelle demande d’autorisation par la suite, il devra
se soumettre à une audience afin de déterminer s’il possède les capacités nécessaires à
son autorisation.
Finalement, le conseil a ordonné à M. Whistle de payer à l’Association 1 487, 38 $, à
titre de remboursement de commissions, et il devra payer une partie des frais
d’enquête de l’Association, soit 894,60 $.
Sommaire des
faits
M. Whistle a travaillé dans le secteur des placements de janvier 1987 jusqu’à son
congédiement de chez TD en octobre 1999. M. Whistle a été au service de TD de
janvier 1997 à octobre 1999. De janvier 1997 à janvier 1999, il était directeur de la
succursale de Thunder Bay, en Ontario, de TD. Il a continué à travailler à cette
succursale comme représentant inscrit jusqu’en octobre 1999.
Lorsqu’il était employé chez TD, M. Whistle souffrait d’un trouble médical qui n’était
alors pas diagnostiqué et pour lequel il ne recevait aucun traitement.
De février 1997 à octobre 1999, M. Whistle a effectué des opérations dans les comptes
de dix clients (les « clients ») sans y avoir été autorisé. Bien que les clients aient reçu
par la poste des bordereaux d’avis d’exécution et d’autres informations concernant les
mouvements dans leur compte, ils ne savaient pas que M. Whistle devait obtenir leur
autorisation avant d’effectuer toute opération dans leurs comptes. À quelques reprises,
M. Whistle a eu des discussions générales avec les clients avant d’effectuer des
opérations. Cependant, les clients ne lui ont pas donné d’instructions spécifiques, ce
qui contrevient à l’article 4 du Règlement 1300.
Les opérations effectuées avec pouvoir discrétionnaire consistaient principalement en
de fréquentes substitutions d’organismes de placement collectif. Par exemple,
M. Whistle a effectué dix-neuf substitutions d’organismes de placement collectif dans
le compte d’un client pendant une période de quatorze jours. Il a également effectué de
telles substitutions discrétionnaires dans les comptes de neuf autres clients.
Les substitutions d’organismes de placement collectif ne convenaient pas à un certain
nombre de clients parce que des opérations à court terme ne faisaient pas partie de
leurs objectifs de placement. De plus, M. Whistle a souscrit quatre titres de placement
pour certains de ses clients qui ne correspondaient pas à leurs objectifs de placement et
à leurs niveaux de tolérance au risque.
En outre, de janvier 1997 à février 1998, M. Whistle a déposé ses propres fonds dans
les comptes de clients à onze reprises. Il n’a pas informé TD de ces dépôts, ce qui
contrevient au manuel de conformité de TD et à l’article 1 du Statut 29 de
l’Association.
M. Whistle n’est plus une personne autorisée, et ce à n’importe quel titre, depuis
octobre 1999.
Kenneth A. Nason
Secrétaire de l’Association