Taxer justement quand un sondage a révélé que 80

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LIEDEKERKE WOLTERS WAELBROECK KIRKPATRICK
Ref : 26225
L'Echo
Date : 19/10/2016
Circulation : 14862
Page : 12
Audience : 70370
Periodicity : Daily
Size : 292 cm²
Journalist : Malherbe, Philippe
Advertising value equivalency : 3212,00 €
Taxer justement
les plus values sur
actions
lues au nom de la justice il faut permettre
vouloir se distribuer les réserves comme
la déduction des moins values au nom de
dividende et paiera un impôt de 30
nouveau taux sur les mêmes 100 000
la même justice C est évident puisque ce
lui qui le même jour réalise une plus va
lue de 100 et une moins value de 100 ne
tire aucune capacité contributive nette de
sa plus value contrebalancée par sa
moins value mais ce ne semble pas aller
sans dire puisque la moribonde taxation
des plus values spéculatives à moins de
euros
La double imposition est aussi évi
dente que facile à éviter par une planifica
tion élémentaire il suffit de distribuer le
dividende avant la vente ce qui réduira
d autant la plus value taxable et limitera
la taxation à un unique impôt de 30 sur
six mois sur actions cotées en Bourse ne
le dividende
permet pas la déduction des moins va
Mais d une part une telle distribution
n est pas toujours possible par exemple si
le vendeur est minoritaire et ne peut pro
lues
Ensuite vouloir comme on en parle
exclure du champ de la taxe les plus va
lues sur certaines actions paraît plus ser
vir la clientèle électorale de certains que
la justice celle ci commande non de
taxer les autres les contribuables qui
votent probablement pour un autre parti
ou sont peu nombreux mais tous les
contribuables équitablement
Nous avons tous bien ri quand un son
dage a révélé que 80 des Belges étaient
partisans de taxer la fortune de 5 ou 10
des Belges les autres ce n est pas cela la
démocratie ou la justice Tous les chauves
PHILIPPE MALHERBE
voquer la distribution d un dividende et
d autre part la planification fiscale tend à
être découragée par le législateur qui se
contredirait en prenant des mesures qui
rendent la planification structurellement
indispensable
Nous avons tous bien ri
quand un sondage a
révélé que 80 des Belges
étaient partisans de taxer
sont d accord qu on taxe les chevelus
tous les vieux sont d accord qu on taxe les la fortune de 5 ou 10 des
jeunes L inverse n est pas vrai car les che
velus et les jeunes ne le resteront pas or
L on projette de taxer les plus values au
l inversibilité est une des garantes de la
nom de la justice fiscale prenons ce projet justice
au mot Le rendement d un placement ou
Enfin mais cela devient un peu tech
investissement en actions comporte les di nique il faut prendre conscience de la
videndes et les plus values et mesure la ca part de double imposition économique
À la va vite à la hussarde
pacité contributive de cet épargnant ou in et donc tant d injustice que d inefficacité En bref le système actuel d exonération
vestisseur Vouloir taxer les deux compo
économique potentielle que peut rece
des plus values relevant de la gestion nor
santes de ce rendement et non une seule
ler une taxation des plus values mal
male du patrimoine privé ne taxe pas le
est évidemment de nature à servir la jus
vendeur mais lui fait subir une décote de
conçue
tice fiscale même au delà du souci d éviter
Prenons un exemple simple et simpli prix égale à la future taxation de l ache
une planification permettant la transfor
teur si l on décide de taxer le vendeur la
fié d une vente entre personnes phy
mation de dividendes taxables en plus va siques une société réalise des bénéfices
justice et l efficacité paraissent exiger que
lues qui ne le sont pas
de 50 000 euros et vaut donc disons cinq l on détaxe l acheteur dans une mesure
Mais il faut réfléchir un peu plus loin Je fois ce montant ou 250 000 euros elle a
appropriée
me limiterai ici à trois notations et ne par par ailleurs des réserves de 100 000 euros
Une taxation des plus values apparaît
lerai pas des autres sujets importants que si bien que le prix total est augmenté de
donc envisageable mais pas conçue à la
Avocat et professeur de droitfiscal à
l Université catholique de Louvain
constituent notamment le taux les abat
tements la durée les aspects internatio
naux ou les mesures transitoires
Au nom de la justice
Tout d abord si l on impose les plus va
Belges les autres ce n est
pas cela la démocratie ou
la justice
100 000 euros et fixé à 350 000 euros
Si la plus value devient taxable à 30
va vite et décidée à la hussarde Quant à
savoir ce qu elle rapportera effectivement
au budget tant en brut qu après déduc
les vendeurs paieront donc un impôt de
30 sur une assiette qui comprendra les
tion des effets induits c est un autre dé
100 000 euros Ensuite l acheteur pourra
bat
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