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Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel
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COMPTE RENDU DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
DU SAMEDI 22 FEVRIER 2014
Délégués titulaires présents : 73
ANGEY : Monique LORÉ
AVRANCHES : Aline AUTHIER, André BAZIN, Gérard
BORDIN, Guénhaël HUET, Régine JONCHERE, Michel
LEBRUN, Jean-Pierre LE ROUX, Alain MORAZIN, Rozenn
LEROY, Marcel SIRI
BEAUVOIR : Bernard HEON
CEAUX : Christophe HERNOT
CHAMPCERVON : Rémi PINET
CHAMPCEY : Maryvonne GASTEBOIS
COURTILS : Gérard CHAUVOIS
DRAGEY-RONTHON : Hubert FOLLAIN
DUCEY : Louis BELLIARD, Jocelyne BELLOIR, HenriJacques DEWITTE, Denis LAPORTE
GENETS : Catherine BRUNAUD-RHYN
HUISNES SUR MER : Emile LEROY
ISIGNY-LE-BUAT : Louis DESLOGES, Michel
FRANCOIS, Erick GOUPIL, Francine MACÉ, Yves TURQUETIL,
Jean-Paul VAUPRES
JUILLEY : Dominique LECOLAZET
LA GODEFROY : Gérard AUTIN
LA GOHANNIERE : Jean-François PROCHASSON
LA ROCHELLE NORMANDE : Jean-Pierre FAUVEL
LE LUOT : Roland JOSSEAUME
LE MESNIL OZENNE : Guy TROCHON
LE VAL SAINT PÈRE : André TROCHON
LES CHERIS : Roger MASSERON
LOLIF : Michel RAULT
MACEY : Sébastien ROBIDEL
MARCEY LES GREVES : André MASSELIN, Hubert
LAGOUTTE
MARCILLY : Gérard TROCHON
MONTVIRON : Gaétan LAMBERT
PLOMB : Etienne MAILLARD
POILLEY : Michel GÉRARD
PONTAUBAULT : Michel PERROUAULT
PONTORSON : Roger ALIX, Patrick LARIVIERE, Marc LECHAT,
Claude LEMETAYER, Pierre LOILIER
PONTS : Jean-Claude ARONDEL
PRECEY : Auguste CHAIGNON
SACEY : Alain CUDELOU
SAINT BRICE : Colette GAUCHET
SAINT JEAN DE LA HAIZE : Yves KERBAUL
SAINT JEAN LE THOMAS : Alain BACHELIER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Jean HARDY, Martine
LORIN, Jacques LUCAS, Louis PINSON
SAINT OVIN : Fernand BADIER
SAINT QUENTIN SUR LE HOMME : Marie-France
BOUILLET, Rémi HARDY
ST SENIER SOUS AVRANCHES : Jean ANDRO, René
LAUMONDAYS
SAINTE PIENCE : Rolande MARTINET
SARTILLY : Claude FOURRE, Jean Pierre LUCAS
SERVON : Jean GEDOUIN
TANIS : Alain MAZIER
VAINS : Olivier DEVILLE
VESSEY : Jacques GROMELLON
Délégués suppléants présents : 4
AUCEY LA PLAINE : Alain BODIN est remplacé par Jacqueline POISSON
SAINT LOUP : Jean-Yves BODIN est remplacé par Dominique PINEL
SUBLIGNY : Marc GUILLARD est remplacé par Michel LEBATTEUX
CROLLON : Christian PACILLY est remplacé par Noël BOUVIER
Pouvoirs : 2
LE VAL SAINT PERE : Daniel BLIER donne pouvoir à André TROCHON
PONTORSON : Marc BASQUIN donne pouvoir à Pierre LOILIER
Excusés : 3
CHAVOY : Eric BOISIVON
BACILLY : Jean-Pierre DEBON
LE MONT SAINT MICHEL : Yan GALTON
Secrétaire de séance : Monsieur Christophe HERNOT est désigné comme secrétaire de séance.
Question n° 1 : Adoption des statuts de la Communauté de communes
L’arrêté préfectoral, en date du 30 mai 2013, porte création de la Communauté de communes Avranches - Mont Saint
Michel issue de la fusion des Communautés de communes du canton d’Avranches, du canton de Ducey, de Pontorson-LeMont-Saint-Michel, et de Sartilly Porte de la Baie (sans les communes de Carolles, Saint Pierre Langers et Champeaux) et
de l’adhésion des communes de Champcervon, d’Isigny-le-Buat, de La Rochelle Normande, de Le Luot, de Sainte Pience
et de Subligny.
Compte-rendu - Conseil de Communauté du 22/02/2014
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Il a été modifié le 24 décembre 2013 pour prendre acte de l’harmonisation des statuts des quatre communautés de
communes devant fusionner au 1er janvier 2014.
Par délibération du 11 janvier 2014, le conseil de communauté a décidé de restituer des compétences optionnelles et
facultatives aux communes.
Au vu du travail de concertation accompli depuis 2 ans sur le projet de compétences de la communauté de communes
pour le territoire avec pour certaines compétences, une définition de l’intérêt communautaire, il en résulte qu’à
l’exception de quelques compétences, la communauté de communes est en mesure d’adopter ses statuts conformément
au projet joint en annexe.
D’autre part, la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles attribue, en son article 56, une nouvelle compétence obligatoire intitulée « gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations ». Il est proposé d’ajouter cette compétence obligatoire dans les statuts.
L’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que l’intérêt communautaire des compétences
exercées au sein des groupes de compétences est déterminé à la majorité qualifiée requise pour la création de la
communauté de communes.
Ces statuts ne seront donc validés qu’après accord exprimé à la majorité des deux tiers au moins des conseils
municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale, ou par la moitié au moins des conseils
municipaux de ces communes représentant plus des deux tiers de la population.
Monsieur ALIX a demandé pourquoi la compétence relative aux PEL (projets éducatifs locaux) n’apparaît pas dans le
paragraphe « compétences optionnelles – action sociale d’intérêt communautaire ». Monsieur le Président a rappelé que
les communes restent compétentes en matière scolaire et périscolaire (et donc PEL), la communauté de communes
n’ayant qu’une compétence résiduelle qu’il faudra préciser lors de la définition de l’intérêt communautaire.
Monsieur BACHELIER a fait remarquer que la compétence optionnelle « Gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations » (GEMAPI) devient une compétence obligatoire (obligation à compter du 1 er janvier 2016).
Monsieur HERNOT a demandé s’il était possible d’ajouter dans les compétences optionnelles « Protection et mise en
valeur de l’environnement » au paragraphe 4 « Littoral » : nettoyage des herbus après le passage des grands
rassemblements des gens du voyage. Monsieur le Président a indiqué que cette remarque serait prise en compte lors de la
définition de l’intérêt communautaire.
Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, a décidé d’accepter les statuts présentés en annexe.
Question n° 2 : Tourisme : conventions avec les associations d’offices de tourisme
La Communauté de communes Avranches – Mont Saint Michel est compétente en matière de tourisme depuis le 1er
janvier 2014.
Les associations d’office de tourisme avaient conclu des conventions avec les mairies ou les communautés de communes
précédemment compétentes :
- Association de l’Office de tourisme de Ducey / Mairie de Ducey : convention 2012-2016 en cours ;
- Association de l’Office de tourisme de Pontorson / Mairie de Pontorson : convention annuelle de 2001
renouvelée tacitement tous les ans ;
- Association de l’Office de tourisme du Mont-Saint-Michel / Mairie du Mont-Saint-Michel : convention 20102015 en cours ;
- Association de l’Office de tourisme intercommunal de Sartilly Porte de la Baie / Communauté de communes de
Sartilly Porte de la Baie : convention annuelle 2013 caduque
Pour les conventions en cours ou tacitement renouvelées (Ducey, Pontorson, Le Mont-Saint-Michel), elles sont reprises
par la Communauté de communes depuis 1er janvier.
Pour l’association de l’Office de tourisme intercommunal de Sartilly Porte de la Baie, il est proposé la conclusion d’une
convention annuelle renouvelable, tel que le prévoit le projet joint en annexe.
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La commission tourisme réunie le 11 février 2014 a émis un avis favorable.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, a décidé :
- d’approuver la reprise par la Communauté de communes des conventions précédemment conclues entre les
associations des offices de tourisme de Ducey, de Pontorson et du Mont-Saint-Michel et les mairies
compétentes ;
- d’approuver la conclusion d’une convention annuelle avec l’association de l’office de tourisme intercommunal
de Sartilly Porte de la Baie, telle que jointe en annexe ;
- d’autoriser le Président à signer la convention correspondante.
Question n° 3 : Tourisme : versement d’avances sur subvention aux Offices de Tourisme de Sartilly et du
Mont saint Michel
La Communauté de communes Avranches – Mont Saint Michel est compétente en matière de tourisme depuis le 1
janvier 2014.
er
Les associations de l’Office de tourisme du Mont-Saint-Michel et de l’Office de tourisme intercommunal de Sartilly Porte
de la Baie percevaient chaque année des subventions de fonctionnement de la mairie du Mont-Saint-Michel et de
l’ancienne Communauté de communes de Sartilly Porte de la Baie qui seront désormais versées par la Communauté de
communes Avranches – Mont Saint Michel.
Les associations de l’Office de tourisme du Mont-Saint-Michel, et de l’Office de tourisme intercommunal de Sartilly Porte
de la Baie sollicitent une avance sur la subvention 2014 afin de pouvoir régler les charges de fonctionnement :
- 30 000 € pour l’association de l’office de tourisme du Mont-Saint-Michel, correspondant à une période de
janvier à avril 2014
- 69 500 € pour l’association de l’office de tourisme intercommunal de Sartilly Porte de la Baie,
correspondant à une période de janvier à septembre 2014
Les montants des avances seront ensuite déduits des subventions définitives votées lors du budget primitif.
Monsieur Michel PERROUAULT a demandé s’il a été pris en compte que certaines communes de l’ancienne CC de Sartilly
ont rejoint la Communauté de communes de Granville. Madame BRUNAUD-RHYN a confirmé que la Communauté de
communes Granville – Terre et Mer va aussi contribuer au financement de l’OTI Porte de la Baie pour ces 3 communes
(Carolles, St Pierre Langers et Champeaux).
Monsieur Jean-Pierre LUCAS n’a pas pris part au vote.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, a décidé :
 d’autoriser le versement d’une avance de 30 000 € sur la subvention de fonctionnement 2014 de l’association de
l’office de tourisme du Mont-Saint-Michel.
 d’autoriser le versement d’une avance de 69 500 € sur la subvention de fonctionnement 2014 de l’association de
l’office de tourisme intercommunal de Sartilly Porte de la Baie.
Question n° 4 : Bec d’Andaine : convention d’occupation précaire du domaine public
La Communauté de communes Avranches – Mont Saint Michel est gestionnaire du site du Bec d’Andaine à Genêts depuis
le 1er janvier 2014.
Une convention d’occupation précaire du domaine public était précédemment consentie par la mairie de Genêts à la
société de fait des guides indépendants, pour un des quatre bâtiments du site. Cette convention est reprise par la
Communauté de communes depuis le 1er janvier dernier et arrive à échéance le 5 mars 2014.
Il est proposé son renouvellement selon le projet joint en annexe, pour une durée de 3 ans, contre paiement d’une
redevance d’un montant annuel de 3 319,72€, indexé annuellement sur le coût des loyers commerciaux.
La commission tourisme réunie le 11 février 2014 a émis un avis favorable.
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Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel
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Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, a décidé :
- d’approuver les termes de la convention d’occupation précaire du domaine public pour un des bâtiments
situé au Bec d’Andaine à Genêts, ci-annexée ;
- d’autoriser Monsieur le Président à signer cette convention avec la société de fait des guides indépendants.
Question n° 5 : Lecture publique : tarifs bibliothèque d’Isigny Le Buat
Monsieur le Président rappelle que les tarifs des bibliothèques ont été adoptés par délibération du 27 décembre 2013
mais la compétence pour la bibliothèque d’Isigny-le-Buat est entrée en vigueur ultérieurement à cette date.
Le Conseil de communauté, à l’unanimité, a décidé :

d’appliquer à la bibliothèque d’Isigny-le-Buat le tarif appliqué aux autres bibliothèques, à savoir :
Moins de 18 ans / groupes
Adulte résidant sur la CCAMSM
Adulte résidant hors de la CCAMSM
Impression
Remboursement d’une carte égarée
Accès internet
Vente de documents

Gratuité
5€
10 €
0.20 € le A4 ; 0.30 € le A3
1.00
Gratuit pour les usagers de la CCAMSM
1 € les 30 mn, 2 € l’heure pour les Hors CCAMSM
1,00 € le document, 1 € les 3 revues
d’appliquer à la bibliothèque d’Isigny-le-Buat la délibération du 27 décembre 2013 pour ce qui concerne les
inscriptions, les abonnements, le paiement et les règlements intérieurs.
Question n° 6 : Lecture publique : convention avec le Conseil Général et la Banque Départementale de Prêt
Les conventions passées entre le Conseil général et les communes concernant le partenariat entre la BDP et les
bibliothèques sont devenues caduques au 31 décembre 2013 du fait du transfert de la compétence à la Communauté de
Communes Avranches – Mont Saint Michel.
En attendant que le Conseil général redéfinisse, courant 2014, les nouvelles modalités de sa politique départementale en
matière de lecture publique, il est proposé la signature d’une nouvelle convention qui reprend le cadre des conventions
en vigueur en 2013 en l’adaptant au nouveau territoire.
Le Conseil de communauté, à l’unanimité, a décidé d’autoriser Monsieur le Président à signer cette convention.
Question n° 7 : Lecture publique : demande de subvention pour l’informatisation de la future bibliothèque
de Pontorson
La Communauté de communes ayant repris le projet de construction d’un Pôle culturel à Pontorson, lequel comprend
une nouvelle bibliothèque, l’achat d’un logiciel est nécessaire pour l’informatisation.
Le coût de cet investissement s’élève à 3.408,60 € TTC, formation comprise, selon le plan de financement suivant :
dépenses HT
Licence logiciel
Paramétrage
Formation
recettes HT
1 000 DRAC
950
250 CRBN
625
1 600
Maître d'ouvrage
TOTAL
2 850
1275
2 850
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, a décidé :
 d’approuver l’opération, le devis retenu et le plan de financement présentés ci-dessus,
 de s’engager à assurer le fonctionnement de la bibliothèque et à constituer et développer un fonds de livres
propres.
 d’autoriser Monsieur le Président à solliciter une subvention auprès de la DRAC et du Conseil Régional
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Question n° 8 : ALSH : tarifs Tohu-Bohu (accueil des 12/17 ans)
Il est proposé de reconduire les tarifs en vigueur en 2013 sur la commune d’Avranches en reprenant le dispositif pour les
tarifs d’accès aux animations du CLSH 12-17 ans : la carte TOHU BOHU.
Les tarifs des activités Tohu-Bohu sont exprimés en cases et en numéraire
A titre indicatif, voici les tarifs antérieurement pratiqués sur les animations :
Animations
Tennis
Sortie plage
Patinoire
Stage hip-hop (3 jours)
Festival Rock’n solex
Char à voile
Coût Tohu-Bohu
1 case ou 0,50 €
1 case ou 0,50 €
11 cases ou 5,50 €
14 cases ou 7 €
30 cases ou 15 €
20 cases ou 10 €
Pour bénéficier de la carte Tohu-Bohu, il serait nécessaire de satisfaire aux conditions suivantes :
- que les responsables légaux aient renseigné préalablement certains documents obligatoires,
- que les responsables légaux, le cas échéant, et le jeune aient accepté les termes du règlement intérieur des
activités Tohu-Bohu.
- Il n’y a pas de droit d’entrée au dispositif
- Les conditions d'utilisation de la carte Tohu-Bohu :
- une carte Tohu-Bohu est nominative.
- dans un souci de responsabilisation des jeunes, la carte serait cochée (ou perforée) au moment de
l’inscription à l’activité, et non au départ de l’activité.
- une carte perdue ou détruite ne serait pas remboursée.
Des avantages liés :
Afin de favoriser l’établissement de relations durables avec les jeunes concernés, il est proposé que des avantages soient
liés à la carte :
- transmission des programmes Tohu-Bohu
- Il convient de souligner que cet avantage est également une condition sine qua non de l’autorisation parentale à
participer aux activités (précisions sur lieux, dates et horaires),
-
divers avantages :
bon de 3 heures gratuites d’accès à Internet au Cyber-Espace (accordé 1 fois par an),
accès auprès de structures sportives ou d’associations.
Le conseil communautaire, à l’unanimité, a décidé d’approuver les propositions tarifaires reportées ci-après, liées à la
reprise de ce dispositif :
Valeur de la carte
Cartes des animations quotidiennes
Carte Tohu-Bohu tarif plein
Carte Tohu-Bohu tarif réduit
Billet Tohu-Bohu
7,60 € pour 24 cases
9 € pour 25 cases
7,50 € pour 25 cases
soit Valeur unitaire de la case
0,316 €
0,36 €
0,30 €
0,50 €
Question n° 9 : Personnel : convention de mise à disposition de services
L’arrêté préfectoral, en date du 30 mai 2013, porte création de la Communauté de communes Avranches - Mont Saint
Michel issue de la fusion des Communautés de communes du canton d’Avranches, du canton de Ducey, de Pontorson-LeMont-Saint-Michel, et de Sartilly Porte de la Baie (sans les communes de Carolles, Saint Pierre Langers et Champeaux) et
de l’adhésion des communes de Champcervon, d’Isigny-le-Buat, de La Rochelle Normande, de Le Luot, de Sainte Pience
et de Subligny.
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L’harmonisation des compétences de la communauté de communes a entrainé le transfert de compétences exercées
précédemment par les communes.
L’article L 5211.4.1 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que :
I. Le transfert de compétences d’une commune à un établissement public de coopération intercommunal entraîne
le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. Toutefois, dans le cadre d’une
bonne organisation des services, une commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le
transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier.
II. Lorsqu’une commune a conservé tout ou partie de ses services dans les conditions prévues ci-dessus, ces
services sont en tout ou partie mis à disposition de l’établissement public de coopération intercommunale
auquel la commune adhère pour l’exercice des compétences de celui-ci.
Lors du travail de préparation de la fusion, les maires ont accepté le principe d’une organisation territoriale reposant sur
la proximité des habitants du territoire aux services proposés par la communauté de communes par l’intermédiaire des
services communaux qui sont les premiers interlocuteurs de la population. Il a donc été validé que par convention de
mise à disposition de service, les services communaux pourraient continuer à exercer des missions sur des compétences
transférées, ceci dans le cadre d’une bonne organisation des services.
Les dispositions du décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 précise les conditions d’évaluation du remboursement des frais
de fonctionnement du service mutualisé mis à disposition en application des disposition du II de l’article L 5211.4.1.
La commission « Ressources Humaines » réunie le 6 février 2014 et la commission « Finances » réunie le 13 février 2014
ont émis un avis favorable.
Monsieur CHAIGNON a demandé si une communication directe va être établie entre les communes et la Communauté de
communes (notamment en cas d’urgence). Monsieur le Président a indiqué que des informations ont déjà été transmises
aux mairies (notamment lors de la réunion des secrétaires de mairie du 21 février 2014).
Monsieur MASSERON a rappelé qu’il serait important de coordonner l’ensemble des actions en matière de sécurité des
personnes et des biens.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, a décidé d’autoriser Monsieur le Président à signer les conventions
correspondantes.
Question n° 10 : Personnel : Rémunération des stagiaires BAFA/BAFD
Le brevet d’aptitude aux fonctions de directeurs (BAFD) et le brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) sont
régis par le décret n°87-716 du 28 août 1987 relatif aux brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur de
centre de vacances et de loisirs modifié par décret n°2007-481 du 28 mars 2007.
Le BAFA est un diplôme qui permet d’encadrer à titre non professionnel, de façon occasionnelle, des enfants et des
adolescents en accueils collectifs de mineurs.
Pour obtenir le BAFA, le candidat doit suivre deux sessions de formation théorique et un stage pratique, la validation de
la première session théorique permet d’obtenir la qualité d’animateur stagiaire.
Le stage pratique se déroule obligatoirement en séjour de vacances, en accueil de loisirs, en accueil de jeunes.
Le stage pratique peut être rémunéré forfaitairement.
Les stagiaires BAFA / BAFD pourraient percevoir une rémunération brute basée sur un forfait journalier de 30 €.
Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, a décidé :
- de décider de verser aux stagiaires BAFA / BAFD effectuant leur stage pratique dans un centre de loisirs de
la communauté de communes Avranches – Mont Saint Michel une rémunération brute sur la base d’un
forfait journalier de 30 €,
- de décider que les stagiaires seront affiliés au régime général.
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Question n° 11 : Assainissement collectif: modalités de dégrèvement suite à fuites
Monsieur le Président indique que des demandes de dégrèvement de la part communautaire de collecte et traitement
des eaux usées ont été formulées auprès de la Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel.
Il est proposé de définir les règles d’application de ce dégrèvement comme suit :
A. définition du volume de fuite : consommation relevée au compteur d’eau potable à laquelle sera déduit le
volume moyen de consommation des trois années précédentes indiquée sur les factures,
3
B. application d’une limite de 50 m de fuite en dessous de laquelle aucun dégrèvement n’est appliqué,
C. la demande de dégrèvement serait accompagnée d’un justificatif de repérage et réparation de la fuite.
Le dégrèvement s’appliquerait donc sur le volume de fuite auquel on soustrait un volume forfaitaire de
3
50 m .
Le montant du dégrèvement serait calculé en référence au tarif appliqué sur la facture établie soit par le fermier, soit par
la Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel, ou la commune.
La commission « Finances » réunie le 13 février 2014 et la commission « Assainissement collectif et non collectif » réunie
le 19 février 2014 ont émis un avis favorable.
Monsieur CHAIGNON a demandé si le volume de 50 m3 était par compteur ou par utilisateur. Il s’agit bien d’un volume
forfaitaire par compteur.
Monsieur BAZIN a souhaité qu’apparaisse la notion d’obligation de réparation de la fuite.
Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, a décidé d’accepter les règles d’application du dégrèvement de la part
communautaire de collecte et de traitement des eaux usées présentées ci-dessus.
Question n° 12 : Assainissement collectif : adoption des nouvelles dispositions relatives à la T.V.A.
Les réseaux d’assainissement collectif sont exploités au sein de la Communauté de Communes Avranches – Mont Saint
Michel soit en régie directe, soit par le biais de contrats d’affermage.
Jusqu’à présent, dans le cadre des contrats d’affermage, la récupération de TVA devait se faire obligatoirement par
l’intermédiaire du fermier, ce dernier étant assujetti à la TVA.
Depuis le 1er janvier 2014, les collectivités locales peuvent récupérer, en lieu et place du fermier, la TVA auprès des
services fiscaux.
La mise en œuvre de la réforme devrait être budgétairement bénéfique pour la collectivité puisqu’elle verra l’ensemble
de son budget annexe assujetti et pourra donc déduire la TVA ayant grevé la totalité de ses dépenses (investissement &
fonctionnement), et non plus uniquement celles sur les investissements mis à disposition du délégataire.
En contrepartie, la collectivité délégante devra assujettir à la TVA (taux normal) les sommes reversées par le délégataire
au titre de la « part collectivité » qu’il aura encaissé auprès des usagers. Le montant de TVA correspondant est à reverser
aux services fiscaux (opération blanche pour la collectivité délégante), tandis que les subventions d’investissement,
primes d’épuration et les virements internes demeureront non assujettis.
En outre, le délai de déduction de la TVA sera plus rapide que dans le cadre de l’actuel régime de transfert au délégataire
des droits à déduction de TVA (gain en trésorerie).
Il est par ailleurs précisé que les budgets dotés de l'autonomie financière sont gérés sous la forme d'une régie à minima
de l'autonomie financière et soumis aux règles des articles L.2221-1 et suivants, L.2224-1 et suivants du CGCT.
Le conseil de communauté, à l’unanimité, a décidé :
 d’autoriser Monsieur le Président à solliciter auprès des services fiscaux l’assujettissement à la TVA,
 d’autoriser Monsieur le Président à signer les avenants aux contrats d’affermage correspondants.
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Question n° 13 : Communication : Réalisation du site Internet de la Communauté de communes
La Communauté de communes Avranches – Mont Saint Michel souhaite réaliser un site internet qui remplacera les
anciens sites des communautés de communes fusionnées.
Une mise en concurrence a été réalisée selon un cahier des charges prévoyant la conception et la maintenance d’un site
internet et d’un intranet/extranet. Quatre candidats ont été choisis et auditionnés par le comité de pilotage composé
d’élus communautaires, du service communication et d’un informaticien extérieur.
Il est proposé de retenir la proposition de l’entreprise TELMEDIA, entreprise basée à Templemars (59), pour un montant
de 22 500 € H.T. soit 27 000 € T.T.C.
Madame BOUILLET a demandé s’il sera possible de créer un lien vers les sites des communes. Madame BRUNAUD-RHYN a
confirmé que c’est prévu dans le cahier des charges.
Monsieur Jacques LUCAS a souhaité connaître la durée du contrat avec l’entreprise. Monsieur le Président a indiqué que
l’entreprise mettra en place le site et assurera une maintenance annuelle (contrat reconductible).
Monsieur CHAIGNON a demandé le coût de la maintenance annuelle. Il serait de l’ordre de 1500 € à 2000 €.
Monsieur DEVILLE a demandé si ce site permettra le paiement en ligne et bénéficiera d’un extranet où il sera possible de
télécharger des documents. Madame BRUNAUD-RHYN a confirmé que ces 2 points sont prévus dans le cahier des
charges. Toutefois, il n’est pas envisageable que les communes qui ont opté pour le paiement en ligne puissent bénéficier
de cet espace sur le site de la Communauté de communes.
Monsieur MASSERON a ajouté que ce site devra être compatible avec tous les systèmes d’exploitation y compris les MAC.
Madame BRUNAU-RHYN a répondu que cela a été étudié et qu’un travail a, de plus, été réalisé pour que le site soit
facilement consultable depuis des téléphones portables et tablettes.
Madame LEROY a précisé qu’il existait des zones blanches sur le territoire de la Communauté de communes.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, a décidé :
 de retenir l’entreprise TELMEDIA pour la réalisation du site internet de la Communauté de communes ;
 d’autoriser Monsieur le Président à signer le marché correspondant ;
 d’autoriser Monsieur le Président à engager et mandater les crédits d’investissement dans la limite de
27 000 € au chapitre 20 sur le budget principal de la Communauté de communes ;
 d’autoriser Monsieur le Président à solliciter auprès des partenaires les subventions correspondantes.
Question n° 14 : Pôle Equin à Dragey-Ronthon : Avenants au marché de travaux
Dans le cadre de la construction d’un complexe équin sur la commune de Dragey-Ronthon, Monsieur Claude Fourré,
Président de la Communauté de Communes de Sartilly Porte de la Baie a signé, le 23 août 2013, le marché (lot n° 21)
relatif aux travaux de peinture attribué à l’entreprise MEIGNEY PEINTURE.
Il est prévu des travaux de ponçage, d’application d’un fond dur et de deux couches de vitrificateur aspect cire sur la
partie supérieure et des travaux ponçage, rebouchage à la pâte et application de deux couches de lasure sur la sous-face
et l’ossature de la mezzanine bois.
L’entreprise MEIGNEY PEINTURE procédera à la réalisation de ces travaux supplémentaires.
Il est donc proposé :
Lot n° 21 – Peinture - Entreprise SARL MEIGNEY PEINTURE

plus-value pour mezzanine bois – travaux de ponçage, d‘application d’un fond dur et d’application de deux
couches de vitrificateur aspect cire de la partie supérieure et travaux de ponçage, de rebouchage à la pâte et
d’application de deux couches de lasure sur la sous-face et l’ossature,
L’ensemble pour un montant de 460,80 € HT,
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Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel
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Le montant initial du marché était de
Avenant n° 1
Nouveau montant du marché
 12 607,03 € HT

460,80 € HT
 13 067,83 € HT
Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, a décidé :
 d’accepter ces modifications,
 d’autoriser Monsieur le Président à signer les avenants correspondants.
Question n° 15 : Déchetterie : Traitement des pneumatiques collectés en déchetterie - Fin du marché,
convention d’enrichissement sans cause et convention temporaire d’exploitation
Par délibération en date du 22 mai 2010, le Conseil de la Communauté de Communes d’Avranches avait autorisé
Monsieur le Président à signer le marché de traitement des pneumatiques collectés en déchetterie (lot n° 5).
Le marché a atteint la quantité estimée de 32 tonnes. Il y a donc lieu de mettre fin au marché actuel.
Pour les prestations déjà réalisées, et qui excèdent le cadre du marché (quantités supérieures à l’estimation), il y a lieu
d’établir une « convention d’enrichissement sans cause » qui permettra le règlement des sommes dues au titre des
prestations réalisées.
Enfin, il y a également lieu d’établir une convention temporaire d’exploitation du service de traitement des
er
pneumatiques déposés en déchetterie à compter du 1 mars 2014 jusqu’au 30 juin 2014 permettant de lancer une
nouvelle consultation pour un marché à bons de commande conformément à l’article 77 du code des marchés publics en
vigueur.
La commission « Déchets ménagers et déchetteries » réunie le 12 février 2014 a émis un avis favorable.
Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, a décidé :
 d’accepter de mettre fin au marché actuel,
 d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention d’enrichissement sans cause,
 d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention temporaire d’exploitation du service de traitement des
pneumatiques collectés en déchetterie,
 et d’autoriser le lancement d’une nouvelle consultation conformément à l’article 77 du code des marchés publics
en vigueur.
Question n° 16 : Déchetterie : convention avec agriculteurs pour tontes collectées en déchetterie
Suite à la demande des agriculteurs, situés sur l’ancien territoire de la communauté de communes de Pontorson, de
récupérer des tontes et petites tailles afin de faciliter le compostage de leurs effluents d’élevage, il est nécessaire de
signer une convention annuelle fixant les conditions de ce partenariat.
La communauté de communes assure à ses frais la mise à disposition de contenants et le transport, la valorisation des
produits étant assurée par l’exploitant agricole.
La commission « Déchets ménagers et déchetteries » réunie le 12 février 2014 a émis un avis favorable.
Monsieur TROCHON a indiqué qu’il souhaitait que la Communauté de communes mette en place cette action sur
l’ensemble du territoire. Monsieur GERARD a répondu que pour le moment il s’agit de reconduire les actions en cours et
qu’une réflexion est menée pour la généraliser.
Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, a décidé d’autoriser le Président à signer la convention avec l’agriculteur,
pour une durée d’un an.
Question n° 17 : Déchetterie : signature d’une convention avec ECODDS
Vu la création de l’éco organisme EcoDDS (Déchets Diffus Spécifiques des ménages), depuis le 20 avril 2013, dont la
mission est d’organiser la collecte sélective des DDS ménagers et leur traitement à l’échelle nationale.
L’Eco-organisme s’engage à :
o Mettre à disposition dès 2014 des contenants gratuitement pour la collecte séparée des déchets,
o Mettre à disposition de la collectivité un kit de communication,
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Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel
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o
Prendre en charge en nature la formation des agents de déchetterie dès 2014,
Procéder à l'enlèvement des contenants,
 Apporter des soutiens financiers dès le 1er janvier 2014 :
- Fixe par déchetterie : 812 euros
- Communication locale : 0,03 euros/habitant*
- Prise directe des contrats opérateurs
- Formation des agents de déchetterie.
* Indicateur : population municipale légale INSEE pour l’année de référence
La commission « Déchets ménagers et déchetteries » réunie le 12 février 2014 a émis un avis favorable.
Madame LEROY a souhaité connaître la durée de la convention. Elle est de 6 ans.
Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, a décidé d’autoriser le Président à signer la convention avec l’EcoOrganisme ECO-DDS.
Question n° 18 : Déchets ménagers : signature d’une convention avec ECOTLC
Suite à la fusion au 01 janvier 2014, il est nécessaire de signer une convention unique avec l’éco organisme ECO-TLC en
charge du recyclage et du traitement des déchets issus des produits textiles d’habillement, des chaussures et du linge de
maison destinés aux ménages.
La convention prend effet au 01 janvier 2014 pour une durée de 6 ans.
La commission « Déchets ménagers et déchetteries » réunie le 12 février 2014 a émis un avis favorable.
Madame JONCHERE a indiqué qu’il existait sur le plan local un certain nombre d’initiative auquel il serait souhaitable de
faire appel ce qui permettrait de créer des chantiers d’insertion.
Monsieur GOUPIL a ajouté que le réseau Emmaüs propose ce type d’activité.
Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, a décidé d’autoriser le Président à signer par voie électronique une
convention avec ECO-TLC.
Question n° 19 : Déchets ménagers : tarif pour remise de clés supplémentaires pour conteneurs avec
contrôle d’accès
Les points d’apport volontaire des communes du canton de Ducey et la commune-canton d’Isigny-le-Buat sont équipés en
conteneurs avec contrôle d’accès par clés. Chaque foyer reçoit à titre gratuit une clé d’accès personnalisée pour les
conteneurs « ordures ménagères résiduelles ».
Monsieur PERROUAULT a demandé si les habitants de Pontaubault pouvaient déposer leurs ordures ménagères dans les
conteneurs situés à POILLEY. Sur le principe, il n’y a pas d’opposition pour le faire, il est cependant nécessaire de régler les
problèmes matériels (badges, clés…).
Monsieur CHAIGNON a précisé qu’il est parfois difficile de savoir quand les habitants quittent la commune. Monsieur
LECOLAZET a indiqué que les propriétaires peuvent se charger de récupérer les clés des conteneurs auprès des locataires.
Monsieur KERBAUL a ajouté qu’il suffit de conserver la caution en cas de non restitution de la clé.
Monsieur MASSERON a précisé que des clés ont été remises aux locataires et non aux propriétaires et qu’il revient à la
Communauté de communes de les récupérer et non aux propriétaires.
Monsieur LAPORTE a indiqué que la distribution des clés et des cartes demande une importante organisation si elle doit
être faite par les mairies.
Monsieur PINET a ajouté qu’une réflexion devra être menée pour avoir une cohérence autour des ordures ménagères avec
un distinguo entre les espaces urbains et les espaces diffus d’habitats dans le but de simplifier les choses.
Monsieur le Président a proposé que toutes ces questions soient traitées en commission.
Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, a décidé :
 de demander une caution de 15 € pour la remise de clés supplémentaires.
 d’appliquer un tarif de 15 € en cas de non restitution de clé ou en cas de perte.
Compte-rendu - Conseil de Communauté du 22/02/2014
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Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel
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Question n° 20 : Déchets ménagers : convention avec les gros producteurs et terrains de camping
Vu le système de redevance pour l’enlèvement des déchets ménagers et assimilés retenu par la communauté de
communes pour les communes du canton de Pontorson et considérant que la situation particulière des gros producteurs
(campings, hôpital, groupes hôteliers..) doit faire l’objet de conventions relatives à l’enlèvement des déchets ménagers
et assimilés ainsi qu’au calcul et paiement de la redevance,
Il est proposé que ces conventions soient passées en tenant compte de l’augmentation annuelle de la R.E.O.M
La commission « Déchets ménagers et déchetteries» réunie le 12 février 2014 a émis un avis favorable.
Monsieur TROCHON a indiqué qu’il souhaite que l’opération s’équilibre d’un point de vue financier afin que les
contribuables ne compensent pas la perte qu’il pourrait y avoir entre le ramassage des gros producteurs et ce qu’il
pourrait leur être facturé.
Monsieur le Président a répondu que la loi impose une tarification qui tient compte des volumes donc une part incitative.
Monsieur GERARD indique que la situation est positive concernant ces producteurs en question.
Monsieur Gaétan LAMBERT n’a pas pris part au vote.
Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, a décidé :
- d’autoriser le Président à signer des conventions avec les gros producteurs pour la collecte et le traitement des
déchets ménagers et assimilés.
- de tenir compte de l’augmentation annuelle de la R.E.O.M. décidée par délibération du Conseil Communautaire.
Question n° 21 : Finances : création d’une régie
Dans la continuité des délibérations du 27 décembre 2013 et 22 février 2014 portant création des régies de la
Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel, il est nécessaire d’instaurer la régie complémentaire
suivante :
Nature
Recettes
Libellé régie
Objet de la régie
Fond de
Montant
Montant maxi
périodicité
caisse
avance
de l'encaisse
versement
1 fois par
mois
Point lecture Encaissement des
de Servon
abonnements
100
Espèces
Chèques
X
X
Pour garantir les fonds qui lui sont confiés et dont il est personnellement et pécuniairement responsable, le
régisseur sera astreint à verser un cautionnement (ou d’obtenir son affiliation à l’Association Française de
Cautionnement Mutuel) en application des seuils prévus dans l’arrêté du 3 septembre 2001.
Par ailleurs, compte tenu des responsabilités assumées et des missions qui sont confiées au régisseur, il est proposé de
lui verser une indemnité en application du tableau et des seuils prévus dans l’arrêté du 3 septembre 2001.
Monsieur le Trésorier a émis un avis favorable pour la création de cette régie en date du 5 février 2014.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, a décidé :
 d’autoriser Monsieur le Président à créer la régie ci-dessus,
 d’astreindre le régisseur à verser un cautionnement (ou d’obtenir son affiliation à l’AFCM) si cela s’avère
nécessaire en application de l’arrêté du 3 septembre 2001,
 d’attribuer une indemnité de responsabilité au régisseur conformément à l’arrêté du 3 septembre 2001.
Question n° 22 : Finances : attribution d’une indemnité de conseil au trésorier
Les Collectivités Territoriales peuvent, dans les conditions fixées par décret du Conseil d’Etat, verser des indemnités aux
agents des services extérieurs de l’Etat au titre des prestations fournies personnellement (loi du 2 mars 1982 modifiée et
décret du 19 novembre 1982).
Selon l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983, les comptables des services extérieurs du Trésor exerçant les fonctions
de receveur municipal, sont autorisés à fournir aux Collectivités Territoriales des prestations de conseil et d’assistance en
matière budgétaire, économique financière et comptable, moyennant versement d’une indemnité.
Compte-tenu du fait que Monsieur Daniel LECUREUIL est Trésorier Principal d’Avranches, il est proposé de lui attribuer
l’indemnité de conseil et de budget.
Compte-rendu - Conseil de Communauté du 22/02/2014
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Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel
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L’indemnité est acquise pendant toute la durée du mandat ; elle peut toutefois être supprimée ou modifiée par
délibération spéciale dûment motivée.
Le montant de l’indemnité de budget est forfaitaire à 45,73 euros.
Le montant de l’indemnité de conseil est calculé dans la limite de l’application du tarif ci-après à la moyenne annuelle
des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement, à l’exception des opérations d’ordre
afférentes aux trois dernières années.
 sur les 7.622,45 premiers €, 3 pour mille
 sur les 22.867,35 € suivants, 2 pour mille
 sur les 30.489,80 € suivants, 1,5 pour mille
 sur les 60.979,61 € suivants, 1 pour mille
 sur les 106.714,31 € suivants, 0,75 pour mille
 sur les 152.449,02 € suivants, 0,50 pour mille
 sur les 228.673,53 € suivants, 0,25 pour mille
 sur toutes les sommes excédant 609.796,07 €, 0,10 pour mille
En aucun cas, l’indemnité allouée par la collectivité ne peut excéder une fois le traitement brut annuel correspondant à
l’indice majoré 150 (soit 8 334.54 € au 1er janvier 2013).
Il est proposé de ne pas attribuer d’indemnité de budget et d’appliquer le taux de 75 % pour l’indemnité de conseil.
La commission « Finances » réunie le 13 février 2014 a émis un avis favorable.
Monsieur le Président a ajouté qu’il est proposé de ne pas verser d’indemnité de budget puisqu’il est préparé par les
services de la Communauté de communes.
Monsieur ANDRO a précisé que l’indemnité de conseil à un taux de 50 % était de l’ordre de 1700 € et à 100 % de 2700 €.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, a décidé :
- de ne pas attribuer une indemnité de budget à Monsieur Daniel LECUREUIL,
- d’attribuer une indemnité de conseil à Monsieur Daniel LECUREUIL, à 75 % de son taux maximum.
Question n° 23 : Finances : paiement en ligne par internet (TIPI)
La Direction Générale des Finances Publiques propose un service aux collectivités de paiement en ligne par internet.
L’objectif du TIPI (Titres Payables sur Internet) est de permettre le règlement des titres de recettes par carte bancaire sur
Internet, dans un cadre sécurisé et entièrement automatisé.
Complémentaire des moyens de paiement préexistants, le service est accessible à partir du portail de la collectivité et
fonctionne comme un site marchand, à partir duquel l’usager peut effectuer ses règlements 24 heures sur 24 et 7 jours
sur 7.
L’usager bénéficie d’un service moderne, accessible à tout moment sans avoir à se déplacer, sécurisé, simple d’utilisation
et très rapide.
Pour la collectivité, le paiement en ligne est l’occasion de rationaliser la chaîne des recettes. L’automatisation des
procédures contribue à sécuriser le recouvrement des recettes de la collectivité et, in fine, à améliorer sa trésorerie.
Le paiement en ligne permet également de promouvoir le portail Internet de la Communauté puisque l’usager devra
accéder au site pour effectuer son paiement.
Le commissionnement lié à l’utilisation de la carte bancaire incombe à la collectivité et s’élève à
0.05 € + 0.25% du montant des opérations payables par TIPI.
Le Conseil de Communauté, à l’unanimité, a décidé :
 d’approuver la mise en place du service de paiement par internet TIPI,
 d’accepter la tarification indiquée ci-dessus,
 d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en place du TIPI.
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Communauté de Communes Avranches – Mont Saint Michel
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Monsieur BACHELIER a demandé si les centres de loisirs saisonniers (clubs de plages) entrent dans le champ des
compétences communautaires. Monsieur le Président a répondu que cette compétence est pour le moment communale
mais cela peut être revu lors de la définition de l’intérêt communautaire.
Question n° 24 : Finances : Débat d’Orientation Budgétaire
Le Débat d’orientation budgétaire est une étape préalable au vote du budget primitif permettant d’aborder les nouvelles
dispositions issues de la loi de finances impactant les collectivités locales ainsi que les projets à mener.
Le document présenté indique :
 les grandes lignes de la loi de finances 2014,
 les dossiers financiers à aborder pour 2014,
 les orientations pour les années 2014 - 2015.
Monsieur le Président a souhaité rappeler le contexte économique, financier et budgétaire très difficile au niveau de l’Etat
qui doit réaliser des économies et notamment sur les dotations attribuées aux collectivités locales. Il a ajouté également
qu’il n’est pas envisageable, selon lui, d’augmenter les taux d’imposition des ménages et des entreprises.
De ce fait, les marges de manœuvre de la Communauté de communes sont réduites et il est donc proposé comme
orientations de limiter les dépenses de fonctionnement, privilégier les dépenses liées à l’investissement, maîtriser la
fiscalité et l’emprunt.
Monsieur BACHELIER a indiqué que le montant prévu pour les études liées au littoral, l’économie et le tourisme est peu
élevé.
Monsieur MORAZIN a souhaité connaître le montant de l’endettement annuel de la Communauté de communes
Avranches – Mont Saint Michel. Il est de 6 091 355 €.
Madame LEROY a précisé que parmi les projets d’investissement cités, certains étaient déjà bien avancés. (Pontorson :
septembre 2014, salle de sports Ducey : printemps 2015, pôle enfance Isigny : janvier – février 2015).
Monsieur DEWITTE a indiqué qu’il était important de dissocier les projets d’investissement car certains comme les
maisons de santé ou ceux liés au développement économique permettent une rentrée d’argent (loyers) contrairement aux
salles de sports par exemple.
Monsieur GERARD a souligné qu’il est important de faire attention quant à l’harmonisation des tarifs car lorsque
l’harmonisation est généreuse envers la population, le budget de fonctionnement est impacté.
Monsieur HERNOT a indiqué qu’il était important de privilégier la mutualisation pour maîtriser le budget de
fonctionnement. D’autre part, il a ajouté qu’il faut être vigilent sur les investissements et donner des priorités pour ne pas
investir à outrance, les investissements ayant une grande importance pour le développement économique du territoire
étant peut être à privilégier.
Madame BRUNAUD-RHYN a précisé qu’il faudra également penser à harmoniser la taxe de séjour sur le territoire.
Monsieur LUCAS a souligné qu’il ne faut pas négliger le domaine culturel qui est bénéfique pour l’attractivité du territoire.
Monsieur HARDY a demandé de connaître la liste des subventions qui seront versées aux associations pour éviter des
éventuels doublons.
Monsieur TROCHON a indiqué qu’il est important de faire attention aux dépenses de fonctionnement, notamment en
matière d’entretien des installations d’assainissement car à long terme il s’agit de dépenses d’investissement si l’entretien
n’est pas fait.
Monsieur BAZIN a ajouté qu’il faut prévoir le renouvellement de certaines installations d’assainissement.
Monsieur CUDELOU a indiqué que la maison médicale de Pontorson n’est pas occupée pour le moment et a souhaité
savoir quelles démarches seront entreprises pour y remédier. Monsieur PINET a répondu que des réunions ont eu lieu
dernièrement, des rendez-vous sont prévus avec des paramédicaux.
Le débat d’orientation budgétaire n’étant pas soumis au vote de l’assemblée, le Conseil Communautaire a pris acte de
la tenue du débat d’orientation budgétaire.
Le Président,
Guénhaël HUET
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