pieces justificatives

Mars 2005 – Version 5
DEBUT D’ACTIVITE NON SALARIEE : ACHAT
IMPRIME P0
PIECES JUSTIFICATIVES
LA PERSONNE
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Français
copie de la carte d’identité ou du passeport. A défaut, extrait d’acte de naissance ou copie ou document justifiant de la nationalité.
Etrangers
copie de la carte de résident ou titre de séjour et copie de la carte de commerçant étranger si besoin est (à vérifier auprès du CFE).
™ Dans tous les cas
déclaration sur l’honneur de non-condamnation prévue à l’article 17 de l’arrêté, faisant apparaître la filiation de l’intéressé (imprimé
fourni par le CFE, à compléter et signer).
™ Situation matrimoniale
Si mariage, extrait d’acte de mariage (+ traduction si étranger). A défaut, extrait d’acte de naissance ( + traduction) portant la
mention, ou copie du livret de famille. Si contrat de mariage, copie du contrat.
Si mariage sous le régime de la communauté : déclaration du conjoint (attestation sur l’honneur)
Si divorce, extrait de l’acte de naissance ou de mariage portant mention de la décision.
Si conjoint décédé, extrait de l’acte de décès.
LE FONDE DE POUVOIR
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Français
copie de la carte d’identité ou du passeport. A défaut, extrait d’acte de naissance (copie) ou document justifiant de la nationalité.
Etrangers
copie de la carte de résident ou titre de séjour et copie de la carte de commerçant étranger si besoin est (à vérifier auprès du CFE).
LE FONDS
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Copie de l’acte de vente. Si le titre de jouissance du local n’est pas énoncé dans l’acte : copie du bail au nom du déclarant et signé
des deux parties, ou attestation de mise à disposition.
Copie du journal d’annonces légales ou attestation de parution.
L’ACTIVITE
™ Activité ambulante
copie de l’attestation provisoire délivrée par la Préfecture du domicile, cette dernière demandera de justifier des 6 derniers mois de
résidence dans le département.
™ Attention, si elle est réglementée, copie du titre, diplôme, autorisation permettant d’exercer cette activité. Pour vous en assurer,
contactez le CFE au 0 821 231 251 de 9 h à 13 h.
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Validité des documents
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Toute copie doit être datée, certifiée conforme et signée en original par le déclarant (contrat de mariage, acte de naissance,
acte de mariage, livret de famille, etc).
COUT DE LA FORMALITE
Frais greffe : 130, 21 Euros (libeller le chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon ou Villefranche-Tarare).
Frais CFE : 35,00 Euros (libeller le chèque à l’ordre du CFE-CCIL).
Pour un règlement par Carte Bancaire, merci de contacter le CFE
Pour un règlement en espèces, merci de prévoir l’appoint pour chaque montant
PIECES COMPLEMENTAIRES
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Formalité sur place : se munir d’une pièce d’identité.
Formalité effectuée par un intermédiaire : pouvoir signé des deux parties.
Fournir copie du livret de famille dans le cas ou la couverture d’assurance maladie s’étend à au moins un ayant droit.
SUIVRE TRES EXACTEMENT LE MODELE D’IMPRIME JOINT. A DEFAUT DE NOMBREUX ORGANISMES VOUS RELANCERONT.
Le Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Lyon vous accueille du lundi au vendredi,
de 9 H 00 à 13 H sans rendez-vous, l’après-midi sur rendez-vous Place de la Bourse, 69289 LYON Cedex 02 (Métro Cordeliers)
0 821 231 251 ; standard : 04 72 40 58 58. ; Fax 04.72.40.59.80. ; E. Mail [email protected]