Convention cadre relative au dispositif départemental d

AN
ANNEXE 31
Convention cadre relative au dispositif départemental d’orientation et au
droit à l’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code de la Sécurité Sociale (CSS),
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment l'article L 262-32,
Vu le code du travail (Code du travail),
Vu la délibération du Conseil Général n°2009-CG2-044 du 22 juin 2009 relative à la mise en
place du dispositif RSA dans le Département de Maine et Loire,
Vu la délibération du Conseil général n° 2011.CG1-005 du 31 mars 2011 relative aux
délégations octroyées par le Conseil Général à la Commission permanente,
Entre
Le Département de Maine-et-Loire, représenté par le Président du Conseil général de Maineet-Loire, Christophe BÉCHU, en vertu d'une délibération de la commission permanente
du 11 mars 2013,
Et
L’État,
représenté par le Préfet de Maine-et-Loire,
Et
La Caisse d’allocations familiales de Maine et Loire,
DGA DSS – DIH – Service insertion
Représentée son directeur,
Et
La Mutualité sociale agricole (Msa)
Représentée par son Directeur,
Et
Pôle emploi
représenté par le Directeur territorial,
Et
L’union départementale des centres communaux d’action sociale (UDCCAS) de Maine et
Loire représentée par son président en vertu d’une délibération de son conseil
d’administration
représentée par le Président,
Et
Le PLIE d'Angers Loire Métropole
représenté par le Président,
Et
Le PLIE du Choletais
représenté par le 1 er Vice-Président de la Communauté d'agglomération du Choletais,
Préambule
Le revenu de solidarité active a pour objet «d’assurer à ses bénéficiaires des moyens
convenables d’existence, d’inciter à l’exercice d’une activité professionnelle et de lutter
contre la pauvreté de certains travailleurs, qu’ils soient salariés ou non salariés».
Le RSA est une prestation qui varie en fonction des revenus et de la composition du foyer, et
constitue un revenu minimum garanti (RSA de base ou RSA «socle») et un complément de
revenu pour les foyers dont les membres ne tirent que des ressources «limitées» de leur
activité ou des droits qu’ils ont acquis en travaillant (RSA d’activité ou RSA «chapeau»).
Cette prestation sociale «garantit à toute personne, qu’elle soit ou non en capacité de
travailler, de disposer d’un revenu minimum et de voir ses ressources augmenter quand les
revenus qu’elle tire de son travail s’accroissent».
Dans le cadre de l’article L. 262-32 du CASF le Département de Maine-et-Loire, faisant fond
sur l’expérience du département en matière d’accompagnement des bénéficiaires du revenu
minimum d’insertion et sur une importante mobilisation de son réseau de partenaires, a décidé
de mettre en œuvre avec les signataires de la présente convention les principes suivants quant
à l’organisation de l’instruction, de l’orientation et de l’accompagnement des bénéficiaires du
RSA.
Le renouvellement de la convention intervient trois ans après la création du RSA en 2009
après une phase de montée en puissance du dispositif.
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L’évaluation réalisée avec les partenaires a permis de procéder à des ajustements de
l’organisation adoptée en 2010 afin d’améliorer la prise en charge des bénéficiaires du RSA.
Article 1 : L’information
Un premier niveau d’information est délivré par l’ensemble des partenaires et se traduit par la
remise de plaquettes d’information et par l’orientation du demandeur vers l’organisme
instructeur compétent en suivant les indications précisées dans le schéma figurant
en annexe 1.
Il n’est pas prévu d’accueil spécifique dédié au RSA dans les services du Département.
L'information des usagers sur les droits est déjà assurée par les Maisons départementales des
solidarités.
La Caf du département de Maine et Loire et la Msa développent :
Une information tout public sur www.caf.fr et www.msa49.fr avec test d’éligibilité
Une réponse téléphonique adaptée
 0 820 25 49 10 pour la CAF de Maine et Loire
. 02-41-31-75-75 pour la Msa.
Des lieux de réception du public :
outre les lieux d’accueil permanents propres à chaque organisme. Liste complète des points
de permanence sur www.caf.fr et www.msa49.fr.
Article 2 : L’instruction
Cadre légal :
L'instruction administrative de la demande est effectuée à titre gratuit par les services du
département ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active. Peuvent
également procéder à cette instruction le centre communal ou intercommunal d'action sociale
du lieu de résidence du demandeur lorsqu'il a décidé d'exercer cette compétence ou, par
délégation du président du conseil général dans des conditions définies par convention, des
associations ou des organismes à but non lucratif.(article L 262-15 du CASF).
Les organismes partenaires habilités du fait de la loi ou par délégation du Président du
Conseil Général à effectuer l’instruction sont les suivants :
- Le Département,
- La Caf,
- La Msa,
- Les CCAS ou centre intercommunal d'action sociale ayant accepté la compétence,
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- Les associations et autres organismes à but non lucratif ayant reçu délégation du Président
du Conseil Général.
Le Département s'engage à informer régulièrement les partenaires de la liste des organismes
instructeurs.
Déclinaison départementale :
Conformément à l’article L262-14 du Code de l’action sociale et des familles, le demandeur
du RSA peut déposer sa demande auprès de l’organisme de son choix.
Toutefois, afin de simplifier les démarches des bénéficiaires du RSA et éviter de multiples
interlocuteurs, les partenaires ont procédé à une répartition de l’instruction selon les modalités
suivantes :
Lorsque le demandeur travaille, l’instruction de son dossier sera effectuée par la Caf.
Lorsqu’il ne travaille pas, cette instruction sera réalisée par le Département ou par un
CCAS ou par une association conventionnée par le Département.
- La Msa assurera l’instruction des demandes émanant des ressortissants du régime
agricole.
Cette répartition des publics est matérialisée sous la forme d’un schéma figurant en annexe 1.
Chaque partenaire s’engage à la relayer dans ses supports de communication pour faciliter un
accès aux droits efficace et rapide.
-
Il est toutefois admis, par accord entre les parties, que toute personne se présentant à un
guichet de la Caf sur le territoire des 6 Maisons départementales de solidarités d’Angers et
d’Angers Couronne, sera accueillie et verra son dossier instruit même si le schéma de
répartition des publics tel que défini à l’article 1, n’est pas respecté.
Pour les personnes se présentant à un accueil de la Caf en dehors des territoires cités cidessus, la Caf s’engage à les accueillir, à les informer et les accompagner dans la réalisation
du test d’éligibilité. L’instruction des demandes de RDSA, pour les demandeurs qui ne
travaillent pas, se faisant sur rendez vous, il leur sera proposé un entretien auprès de
l’organisme compétent selon la répartition départementale. Le demandeur peut toutefois
refuser de voir son dossier instruit par un autre organisme. Les partenaires conviennent de se
communiquer les coordonnées permettant cette prise de rendez vous par téléphone.
Les organismes instructeurs fourniront à titre gratuit au bénéficiaire du RSA les services
suivants :
-
-
-
L'aide à la réalisation du test d'éligibilité, s’il n’est pas fait au préalable.
Le remplissage de la demande de RSA : saisie des informations concernant le
bénéficiaire et sa famille de préférence via le logiciel @rSa ou à défaut via le
formulaire papier Cerfa. Dans tous les cas la demande de RSA (synthèse papier) est
envoyée aux organismes payeurs.
L’information sur les droits et devoirs des bénéficiaires du RSA. Il est aussi informé
des droits auxquels il peut prétendre au regard des revenus que les membres de son
foyer tirent de leur activité professionnelle et de l'évolution prévisible de ses revenus
en cas de retour à l'activité.
Le recueil des données socioprofessionnelles.
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L'applicatif extranet @-RSA est mis à disposition par la Caf auprès des différents partenaires
instructeurs.
Article 3 : L’organisation de l'orientation
Le bénéficiaire du RSA socle, tenu aux obligations d’insertion définies à l'article L 262-28 du
CASF, fait l'objet soit d'une décision d'orientation du Président du Conseil général soit d'une
décision des autres organismes instructeurs cités à l'article 2 qui ont reçu délégation du
Département.
Les services délivrés pour l’orientation sont les suivants :
- bilan de la situation sociale et professionnelle du bénéficiaire,
- décision du parcours le plus adapté : social ou insertion professionnelle ou emploi, selon les
critères ci-après,
- désignation de l'organisme référent.
L'instruction et l'orientation font l'objet d’une procédure (propre à chaque instructeur) au
terme de laquelle la décision d'orientation est prise par les organismes en charge de
l'instruction et qui ont reçu délégation du Département.
L'instruction et l'orientation feront autant que possible l'objet d'un seul et même entretien
individuel au terme duquel la décision d'orientation sera prise si possible grâce au recueil des
données socioprofessionnelles disponibles dans @rSa.
Cette décision est formalisée soit par l'intermédiaire du logiciel @rSa soit selon les deux
modèles joints en annexe 2 soit par courrier du Département.
Conformément à l’article L. 262-29 du code de l’action sociale et des familles les critères
d'orientation sont les suivants :
sont orientées vers un parcours emploi, les personnes :
 immédiatement disponibles pour occuper un emploi au sens des articles L. 5411-6 et
L. 5411-7 du code du travail,
 en capacité d’accomplir des actes positifs et répétés de recherche d’emploi, et de participer
à la définition et à l’actualisation du projet personnalisé d’accès à l’emploi,
 en capacité d’accepter les offres raisonnables d’emploi telles que définies aux articles
L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3 du code du travail.
Le parcours emploi est confié à Pôle emploi.
sont orientées vers un parcours activité indépendante, les personnes :
Les personnes exerçant une activité indépendante quelque soit la forme juridique (société,
micro-entrepreneur, auto entrepreneur…) dans un objectif de d’évaluation, d’analyse, de
suivi et de développement de l’activité et de leurs ressources.
Le parcours activité indépendante est confié à un organisme conventionné par le Département.
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 Sont orientées vers un parcours « insertion professionnelle » :
Les personnes ayant des freins à l'emploi identifiés mais en capacité d'accéder à l'emploi. Ces
freins à l'emploi nécessitent cependant un accompagnement adapté et soutenu dans la
recherche d'emploi.
Le parcours insertion professionnelle est confié
- aux conseillers emploi formation du Département
- aux PLIE signataires dans le cadre d’un suivi après réorientation.
Sont orientées vers un parcours social :
Les personnes rencontrant des difficultés faisant temporairement obstacle à leur engagement
dans une démarche de recherche d'emploi. La distance à l'emploi est forte.
Le parcours social est confié aux travailleurs sociaux du Département de Maine-et-Loire, aux
CCAS conventionnés par le Département et pour des publics spécifiques à la Caf, à la Msa et
à certaines associations selon une convention spécifique à chaque organisme conclue avec le
Département et tel que précisé à l'article 4.
Concernant les exploitants agricoles, l'orientation est réalisée par la Msa qui est le référent
unique et réalise à ce titre l'accompagnement avec l'aide le cas échéant, de la Chambre
d'agriculture pour la partie technico-économique.
Article 4 : L'accompagnement
4.1
L'information des bénéficiaires du RSA
L’information sur les droits et devoirs est réalisée tout au long du parcours par le référent.
Les partenaires pourront selon des modalités qu’ils détermineront expérimenter l’organisation
d’informations collectives mutualisées pour favoriser l’accès à une information commune par
tous les bénéficiaires quelque soit l’organisme référent.
4.2
L'accompagnement des personnes faisant l'objet d'une décision d'orientation
Les principes
Le référent unique :
L’organisme vers lequel la personne est orientée désigne, conformément aux dispositions de
l’article L. 262-27 et L. 262-30 du code de l’action sociale et des familles, le référent unique
en charge d'organiser un accompagnement social ou professionnel adapté aux besoins de
chaque bénéficiaire.
Il aide le bénéficiaire à réaliser un diagnostic (initial et continu) de ses ressources, besoins et
difficultés, des forces et faiblesses de l'environnement en fonction de l'orientation réalisée
(emploi, insertion professionnelle, sociale).
Il définit avec le bénéficiaire les engagements du contrat, le soutien dans leur réalisation et
évalue l'atteinte des objectifs fixés.
Il saisit l'équipe pluridisciplinaire dans les cas fixés par la loi selon l’organisation adoptée en
Maine et Loire :
- Equipe pluridisciplinaire départementale : défaut ou non respect du contrat, refus de
contrôle et radiation pôle emploi
- Equipe pluridisciplinaire locale : réorientation, poursuite de l'accompagnement social).
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Il peut solliciter le correspondant pour un appui ou un conseil.
Le correspondant :
Le Président du Conseil général, informé de la décision d’orientation, désigne le
correspondant, prévu à l'article L. 262-30 du code de l’action sociale et des familles.
Celui-ci est chargé de suivre les évolutions de la situation des bénéficiaires et de venir en
appui des actions des référents. Il fait le lien entre les référents et les travailleurs sociaux
pouvant être amenés à travailler avec ces référents.
Cette fonction est assurée par les coordonnateurs du service insertion du Département et
comporte plusieurs volets :
- un conseil aux référents
- le suivi de l'évolution de la situation des bénéficiaires dans le cadre de la gestion du fichier
(droit, orientation, accompagnement et contrats) et en lien avec l'examen des situations en
équipe pluridisciplinaire,
- l'information des partenaires sur l'offre d'insertion existante (actions d'insertion),
- une coordination des acteurs intervenants dans le parcours d'insertion des bénéficiaires,
- une médiation entre les différents organismes référents sur la question de l'orientation et de
la réorientation,
- une analyse des besoins et des actions existantes ou à développer sur son territoire.
Il est en lien direct avec les différents référents et partenaires chargés de l'accompagnement.
Le correspondant ne reçoit pas le bénéficiaire.
Les organismes chargés de l'accompagnement dans le Département de Maine et Loire
La répartition (ci-joint schéma en annexe 3) est organisée de la manière suivante :
Accompagnement social :
La CAF accompagne les familles monoparentales en situation de grossesse (sans enfant ou
sans enfant de moins de 3 ans) ou ayant un enfant de moins de 3 ans, relevant du régime
général.
La MSA accompagne les non salariés agricoles et les familles monoparentales, relevant du
régime des salariés agricoles, ayant au moins un enfant de moins de 3 ans.
Les CCAS conventionnés par le Département accompagnent principalement les personnes
isolées sans enfant.
Les associations conventionnées par le Département accompagnent leurs publics spécifiques
(il s'agit principalement du public relevant de la veille sociale).
Le Département (Maison des Solidarités) accompagne les publics qui ne sont pas pris en
charge par les autres organismes.
La répartition entre le Département et les CCAS conventionnés pourra faire l'objet de chartes
de partenariat.
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Accompagnement insertion professionnelle :
Le Département (conseillers emploi formation du service insertion) accompagne tout le public
orienté pour ce type d'accompagnement.
Les deux PLIE du Département interviennent suite à une réorientation.
Accompagnement « activité indépendante » :
Le Département délègue par convention à un organisme l’accompagnement des travailleurs
indépendants, bénéficiaires du RSA soumis aux droits et devoirs orienté pour ce type
d’accompagnement.
Accompagnement emploi :
Pôle emploi accompagne tout le public orienté pour ce type d'accompagnement.
4.3 L'accompagnement des personnes ne faisant pas l'objet d'une décision d'orientation
Conformément à l’article L. 262-27 du code de l’action sociale et des familles, le bénéficiaire,
lorsqu'il n'est pas tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28, peut solliciter chaque
année un rendez-vous auprès du Département, de Pôle emploi ou un autre organisme habilité.
Pour mettre en œuvre ce droit, le bénéficiaire est informé de cette possibilité lors de son
instruction.
Article 5 : La réorientation
Le référent propose une réorientation lorsque le bénéficiaire soumis aux obligations
d’accompagnement fait l’objet d’une erreur d’orientation ou compte tenu de ses difficultés
voit sa situation évoluée ou a été radié de la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du
travail.
Les propositions de réorientation sont examinées en équipe pluridisciplinaire locale.
Elles peuvent conduire à une réorientation :
- de l'emploi vers l'insertion professionnelle ou l’insertion sociale,
- de l'insertion professionnelle vers l’insertion sociale.
Les propositions de réorientation de l’insertion sociale vers l'insertion professionnelle ou
l'emploi sont transmises au Département (service insertion).
Les propositions de maintien de l'accompagnement social font l'objet d'un examen en équipe
pluridisciplinaire locale et peuvent donner lieu à une réorientation.
Dans tous les cas, la décision de réorientation est prise par le Département (Service insertion)
qui en informe le bénéficiaire et transmet une copie aux référents (l’ancien et le nouveau).
Dans le cas d'une réorientation vers l'insertion professionnelle, les personnes pourront être
orientées vers les Conseillers emploi formation du Département ou vers les conseillers des
PLIE d'Angers, de Cholet selon le territoire concerné. Un mémo précisant le cadre
d’intervention des PLIE et des conseillers emploi formation du Département sera élaboré et
diffusé auprès des partenaires.
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Article 6 : L’orientation en continu
En cours de droit, les organismes chargés du service de la prestation (CAF-MSA) informent
le Département (service insertion) de toute évolution de la situation du bénéficiaire au regard
du périmètre des obligations défini à l’article L. 262-28 du code de l’action sociale et des
familles.
Le Service insertion du Département informe les bénéficiaires de leur changement de
situation et des conséquences sur leurs droits et obligations.
En cas de perte d'emploi et par conséquent, de baisse ou de perte de revenus professionnels, le
bénéficiaire sera prioritairement orienté vers Pôle emploi compte tenu de son inscription pour
l'étude de ses droits à indemnisation et de sa capacité à occuper un emploi.
Article 7 : Aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE)
Sous réserve des crédits alloués par le Fonds national des solidarités actives (FNSA)
L’allocation de RSA peut être complétée par une aide personnalisée de retour à l’emploi
(APRE) prévue aux articles L.5133-8 et suivants du code du travail.
Cette aide a pour objet de prendre en charge tout ou partie des coûts exposés par l'intéressé
lorsqu'il débute ou reprend une activité professionnelle.
L’APRE peut être mobilisée pour couvrir des frais exposés à l’occasion de la prise ou de la
reprise d’une activité professionnelle, que ce soit sous la forme d’un emploi, du suivi d’une
formation, ou de la création d’une entreprise.
Article 7.1 - Bénéficiaires de l’aide
L’APRE peut être attribuée aux bénéficiaires du RSA tenus à l'obligation d’insertion prévue à
l’article L 262-28 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), relevant de la catégorie
« droits et devoirs » en situation :
de prise ou de reprise d’emploi,
de formation,
de création d’entreprise.
Le champ des bénéficiaires de l'aide est précisé dans le règlement technique prévu à l'annexe
4.
Article 7.2 - Dépenses éligibles et modalités d’attribution de l’aide
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Les dépenses découlant du retour à l'emploi qui peuvent être prises en charge sont celles
exposées notamment en matière :
- de transport,
- d'habillement,
- de logement,
- d'accueil des jeunes enfants,
- de licence, certification ou autorisation qu'implique une activité professionnelle.
La liste n’est pas exhaustive, d’autres dépenses peuvent être éligibles dès lors qu’elles
s’inscrivent bien dans l’objet de l’APRE rappelé en propos liminaires.
L’APRE est versée en complément des aides et mesures de droit commun qui doivent être
mobilisées prioritairement.
Dans le respect du principe de subsidiarité, ces crédits sont utilisés selon des modalités
définies dans le règlement technique annexé à la présente.
Les dépenses éligibles, les modalités d’attribution peuvent faire l’objet de modifications à
l’initiative du Préfet après avis ou sur proposition du comité de suivi composé notamment de
l’État [Unité territoriale de la DIRECCTE, Direction Départementale de la Cohésion Sociale
(DDCS), Direction départementale des Finances publiques], du Département, de Pôle Emploi,
des PLIE, de représentants d’éventuels autres organismes attributaires et du ou des
organisme(s) payeur(s) réuni sous l’égide de l’unité territoriale de la DIRECCTE.
Le Préfet appréciera les évolutions à apporter au dispositif et prendra, le cas échéant, une
décision portant modification du règlement de l’APRE.
Article 7.3 - Organismes attributaires
Les crédits APRE sont susceptibles d’être mobilisés par Pôle emploi, par les conseillers
emploi formation du Conseil général, par les deux PLIE d’Angers et de Cholet.
Dans des situations plus limitatives, le règlement technique prévu à l’article 7.2 peut prévoir
la possibilité pour les travailleurs sociaux du Conseil général, de la CAF de Maine-et-Loire et
des CCAS conventionnés par le département de prescrire l’APRE pour couvrir certaines
dépenses.
Ce règlement peut être modifié dans les mêmes formes que celles prévues à l'article 7.2 supra.
Article 7.4 - Répartition de l’enveloppe départementale
Le montant de l’enveloppe déconcentrée consacrée à l’APRE est défini annuellement par le
Président du Conseil de gestion du fonds national des solidarités actives (FNSA).
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Après notification de l’enveloppe départementale annuelle, le Préfet de département précise
par arrêté la répartition des crédits entre les organismes chargés de l’accompagnement des
bénéficiaires du RSA.
Les modalités de répartition de ces crédits entre les organismes chargés de l'accompagnement
des bénéficiaires du RSA sont précisées dans le règlement technique annexé à la présente
convention (annexe 4).
Article 7.5 – Modalités de gestion locale de l’enveloppe départementale
La gestion de l’enveloppe peut être confiée à chaque organisme attributaire ou à certains
d’entre eux ou un organisme payeur unique.
Article 7.6 - Suivi et évaluation de l’utilisation de l’APRE
Le suivi et l’évaluation sont réalisés à partir des suivis statistiques et des bilans semestriels
décrits ci-après.
7.6-1 Suivi statistique
S’il y a un organisme payeur unique, celui-ci est chargé de fournir au représentant de l’État,
pour le 7 du mois suivant, les informations qu’il a agrégées à partir des données figurant dans
la fiche de décision d’attribution de l’APRE.
Les informations collectées font apparaître :
- le montant total des APRE attribuées,
- le nombre d’APRE accordées, avec un détail selon la typologie arrêtée dans le
département,
- le nombre de bénéficiaires de l’APRE.
Le bilan se présente sous la forme de divers chapitres, un par organisme attributaire et une
synthèse départementale.
A la fin de chaque trimestre, l’organisme payeur unique adresse un récapitulatif trimestriel à
chaque organisme attributaire.
A défaut d’organisme payeur unique, chaque organisme attributaire réalise le suivi statistique
et précise le nombre de bénéficiaires du RSA suivis.
7.6-2 Remontées semestrielles et bilan annuel
La Délégation générale de la Cohésion sociale organise des remontées d’informations
semestrielles relatives au suivi et à l’évaluation du dispositif de l’APRE. Les correspondants
APRE au sein des services de l’État sont chargés de compléter les enquêtes en ligne.
Les informations remontées à la DGCS font l’objet d’une présentation au comité de suivi
départemental de l’APRE.
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Par ailleurs, en cas d’organisme payeur unique, et ce pour chaque exercice écoulé, celui-ci
adresse, au cours du mois de janvier de l’année n+1 au représentant de l’État et à chaque
organisme attributaire, un bilan quantitatif de l’utilisation des crédits APRE.
L’organisme payeur unique, à partir des données quantitatives, communique au représentant
de l’État et à chacun des organismes attributaires, avant la fin du mois de février de l’année
n+1, un rapport annuel de mise en œuvre de l’APRE intégrant un bilan quantitatif et le profil
sociologique des bénéficiaires de l’aide.
L’analyse de ces données sera effectuée au sein du comité de suivi prévu à l’article 7.2 au
cours duquel seront également formulées les observations sur l’efficacité des aides, les
difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de l’APRE et les évolutions à y apporter.
A défaut d’organisme payeur unique, chaque organisme payeur adressera un bilan de
l’utilisation des crédits APRE comportant le montant des aides versées et le nombre d’aides
attribuées, le nombre de bénéficiaires ainsi que la répartition des sommes versées par grand
type de dépense.
Article 8: Suivi de la convention cadre
Afin de faire le point sur l'organisation du dispositif d'orientation et d'accompagnement et sur
les éventuelles modifications à effectuer :
-Un comité technique organisé à l’initiative du Département se réunit semestriellement
-Un comité de pilotage organisé à l’initiative du Département se réunit annuellement.
Article 9 : Les conditions de modification de la convention et des annexes.
La convention et ses annexes peuvent faire l'objet d'adaptations par avenants, écrits entre les
parties, conclus dans le respect des procédures prévues à cet effet et propres à chacune des
parties.
Article 10 : Durée et date d’effet de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les parties et prend
effet à compter du 1er janvier 2013 pour une durée de 3 ans.
Les parties à la présente convention conviennent de se réunir 3 mois avant l'échéance de celleci afin d'envisager les modalités de reconduction de cette dernière.
Article 11 : Résiliation de la convention
En cas de désaccord entre les parties sur l'évolution de la convention ou de non-respect par
l'une ou l'autre des parties des engagements pris dans le cadre de la présente convention, l'une
ou l'autre des parties pourra résilier de plein droit ladite convention par lettre recommandée
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avec accusé de réception, à l'issue d'un délai de trois mois suivant une mise en demeure restée
sans effet.
Article 12 : Résolution des litiges entre les parties
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements pris dans la présente
convention et ses annexes, les parties s’efforceront de résoudre leurs différents par les voies
amiables avant de recourir à la juridiction compétente.
Fait à
, le
Pour la Caf de Maine et Loire,
,
Pour la MSA de Maine et Loire,
Le Directeur
Pour Pôle emploi,
Le Directeur territorial
De Pôle emploi Maine-et-Loire
Pour l'Union départementale des centres
communaux d'action sociale,
Le Président
Pour le PLIE d'Angers Loire Métropole,
Le Président,
Pour le PLIE du Choletais,
Le 1er Vice-Président
John DAVIS
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Pour le Département de Maine-et-Loire,
Le Président du Conseil général et par
délégation,
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Pour l'État,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Annexes à la convention d’orientation et d’accompagnement
Annexe 1
Schéma matérialisant la répartition du publics entre les organismes instructeurs.
Annexe 2
Modèle des fiches d'orientation
Annexe 3
Schéma matérialisant les organismes chargés de l'accompagnement en fonction du public
Annexe 4
Règlement technique d'utilisation des crédits relatifs à l'aide personnalisée de retour à l'emploi
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ANNEXE 1
LES ORGANISMES INSTRUCTEURS DU RSA
PUBLIC
LIEUX
D’ACCUEIL
TOUT RESSORTISSANT
AGRICOLE
TOUT PUBLIC QUI
TRAVAILLE
TOUT PUBLIC QUI NE
TRAVAILLE PAS
DÉPARTEMENT
MSA
CAF
(Maisons des Solidarités)
Ou CCAS
Ou Associations
conventionnées
Toute personne se présentant à un des guichets cités sera accueillie,
et verra son dossier instruit.
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ANNEXE 2
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ANNEXE 3
SCHEMA ACCOMPAGNEMENT RSA MAINE-ET-LOIRE
TYPE
D'ACCOMPAGNEMENT
ACCOMPAGNEMENT
INSERTION
ACCOMPAGNEMENT
SOCIAL
ACCOMPAGNEMENT
ACTIVITE INDEPENDANTE
ACCOMPAGNEMENT
EMPLOI
PROFESSIONNELLE
ORGANISMES
Département
(Maisons des
Solidarités)
Tout public non
suivi par les autres
organismes
CCAS
conventionnés
Public isolé sans
enfant
CAF
MSA
Famille
monoparenta
le ayant
au
moins
un
enfant
de
moins
de 3ans
- Famille
monoparentale
ayant au
moins un
enfant de
moins de 3ans
relevant du
régime des
salariés
agricoles
- Non salariés
agricoles
Associations
conventionnées
Public spécifique
(veille sociale)
Département
(Conseiller
emploi-formation)
Tout public
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PLIE
Réorientati
on
uniquement
Tout public
Organisme
conventionné
Tout public
travailleur
indépendant
Pôle emploi
Tout public
ANNEXE : 4
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Règlement technique d’utilisation des crédits relatifs à l’aide personnalisée de
retour à l’emploi
Le présent règlement a pour objet de définir les bénéficiaires de l’APRE, les organismes attributaires de l’aide, le cadre
d’attribution, les modalités de gestion locale de cette aide.
Article 1 - Bénéficiaires de l’aide
L’APRE peut être attribuée aux bénéficiaires du RSA tenus à l'obligation (d’insertion) prévue à l’article L 262-28 du
Code de l’action sociale et des familles (CASF), relevant de la catégorie « droits et devoirs » en situation :
de prise ou de reprise d’emploi,
de formation,
de création d’entreprise.
Le bénéfice de l’aide peut être accordé :
- aux bénéficiaires du RSA sortis du champ de l’obligation depuis moins de 6 mois, sauf dérogation expresse de
l’autorité préfectorale ou de son représentant (dans des circonstances exceptionnelles).
- aux bénéficiaires du RSA salariés en contrat aidé, avec la possibilité, à titre dérogatoire, de bénéficier de l’APRE audelà de 6 mois après la reprise d’emploi et dans la limite de 12 mois par accord du représentant de l’organisme
prescripteur au comité de suivi et après évaluation sociale et financière de la situation du bénéficiaire.
Les situations dérogatoires devront être présentées pour information au comité de suivi.
Article 2 - Dépenses éligibles
La liste des dépenses éligibles inscrite dans la convention cadre n’étant pas limitative, un tableau précisant la nature des
aides pouvant être attribuées dans le cadre de l’APRE, les conditions de mobilisation de cette aide est mis à la
disposition des prescripteurs afin de les éclairer dans la mise en œuvre de celle-ci et d’harmoniser les pratiques.
Ces documents sont établis par l’Unité territoriale de la DIRECCTE en concertation avec le comité de suivi prévu à
l’article 7.2 de la convention cadre.
Article 3 - Organismes attributaires
Les crédits APRE sont susceptibles d’être mobilisés par Pôle emploi, par les conseillers emploi formation du
Département, par les deux PLIE d’Angers et Cholet.
Sauf circonstances particulières prévues à l’article 5 ci-dessous, les travailleurs sociaux du
Département, de la CAF et les CCAS conventionnés par le Département peuvent prescrire l’APRE
pour les seules dépenses exposées à l’occasion de la prise ou de la reprise d’un emploi
principalement dans le cadre de l’insertion par l’activité économique.
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Article 4 - Modalités de répartition des crédits entre les organismes chargés de
l’accompagnement des bénéficiaires du RSA
Les organismes chargés de l’accompagnement sont désignés sous le vocable « organisme attributaire (ou prescripteur) »
et peuvent être distincts de l’organisme chargé du versement de l’aide.
La gestion comptable de l’APRE est confiée en Maine-et-Loire à un organisme payeur unique, la Caisse d’allocations
familiales (CAF) de Maine-et-Loire.
Ce mandat de gestion fait l’objet d’une convention spécifique entre l’État et l’organisme payeur unique.
Le montant de l’enveloppe APRE départementale et la répartition des crédits entre les organismes attributaires sont
portés dans un arrêté préfectoral qui est transmis à la Caisse des Dépôts et Consignations, accompagné du formulaire
type de demande des crédits.
Cette répartition tient compte, notamment, du montant des aides prescrites par chaque organisme.
La répartition de l’enveloppe départementale est arrêtée sur proposition de l’unité territoriale de la DIRECCTE après
consultation du comité de suivi.
Ce comité peut proposer des évolutions portant sur la répartition de l’enveloppe entre les prescripteurs.
L’organisme payeur alerte l’État lorsque les fonds disponibles ne permettraient pas de verser les aides des trois mois
suivants.
Le paiement des aides s’arrête dès lors que les fonds reçus sont épuisés.
Article 5 - Modalités d’attribution de l’APRE
Ces crédits sont utilisés selon les modalités définies ci-après, dans le respect du principe de subsidiarité.
En effet, l’APRE est versée en complément des aides et mesures de droit commun qui doivent être mobilisées
prioritairement.
Sous cette réserve préalable, l'APRE peut être versée pour couvrir des dépenses liées à la prise, reprise d'un emploi, quel
que soit le type de contrat (CDI, CDD y compris les contrats saisonniers, les contrats de travail temporaire ou contrats
aidés, les évaluations en milieu de travail (EMT), les périodes d’immersion pendant un contrat aidé CUI-CAE).
Est exclu du bénéfice de l’APRE ce qui relève des obligations d’employeur et notamment la fourniture des équipements
de protection individuelle.
Aucune condition relative à la durée ou au temps de travail n’est exigée.
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Il n'est pas prévu de période de carence entre deux contrats avant de pouvoir solliciter une nouvelle aide.
Le montant total par année civile susceptible d’être attribué par personne est limité à 2000 € par an.
Ce montant constitue un plafond d'aide annuel et ne constitue pas un droit à 2000 €.
Toutefois, un dépassement de ce plafond pourrait être accordé, notamment :
- lorsque le bénéficiaire, au cours d’une même année, effectue plusieurs reprises d’activité générant des nouvelles
dépenses,
- lorsque le bénéficiaire est confronté à une dépense susceptible de compromettre le maintien dans l’emploi ou la
poursuite de l’activité professionnelle.
Ce dépassement, qui ne peut avoir pour effet de porter le montant maximal annuel par bénéficiaire à plus de 3000 €
(décompte du 1er janvier au 31 décembre de chaque année), doit être autorisé par le représentant de l’organisme
prescripteur au comité de suivi.
Les situations de dépassement devront être présentées pour information au comité de suivi.
Seul le référent unique du bénéficiaire du RSA peut activer le versement de l’APRE par la CAF de Maine-et-Loire.
Lorsqu’il s’agit de couvrir des frais associés au suivi d’une formation, en règle générale, l’aide est activée par le référent
emploi ou insertion professionnelle du bénéficiaire. Mais dans certains cas particuliers, pour un bénéficiaire en
référence sociale, l’aide peut être activée par Pôle emploi lorsque celui-ci est inscrit à Pôle Emploi ou par un référent
social pour une entrée en formation professionnalisante si l’inscription à Pôle emploi de la personne concernée n’a pas
été possible du fait de son statut (étudiant, congé parental,…). Dans ce dernier cas, cette possibilité doit être autorisée
par le représentant de l’organisme prescripteur au comité de suivi et doit faire l’objet d’une présentation pour
information au comité de suivi.
Lorsqu’il s’agit de couvrir des frais associés à la création d’une entreprise, le référent emploi ou insertion
professionnelle est seul habilité à prescrire l’APRE.
Une première aide versée sous la forme d’un forfait de 200 € peut être accordée par le référent unique pour couvrir des
frais associés à la prise ou à la reprise d'une activité.
L’APRE n’étant pas une aide obligatoire, le versement de cette première aide ne doit pas présenter pas un caractère
d'automaticité pour chaque bénéficiaire du RSA reprenant une activité.
Le référent unique doit valider l'existence de frais associés à la reprise d'emploi, au suivi d’une formation, ou à la
création d’une entreprise.
Il doit cocher dans la fiche d’attribution de l’aide le type de besoins (mobilité, garde d'enfant, habillement...).
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Compte tenu du nombre de prescripteurs potentiels, les prescriptions activées par un travailleur social doivent être
contresignées par le responsable de la maison des solidarités (Département), par le directeur du CCAS ou son
représentant désigné, ou pour la CAF son représentant désigné.
Le bénéficiaire doit remettre à son référent unique la justification de la reprise d’activité si possible au moment de la
demande d'aide, ou durant l’exécution du contrat de travail ou de la formation.
Cette justification peut être un contrat de travail, une attestation de suivi d’une formation, un récépissé de déclaration
auprès du centre de formalités des entreprises compétent. Elle permet de valider l’existence de besoins.
Cependant, aucun justificatif de dépenses (facture, devis…) n’est exigé pour le versement de cette première aide. S’il
est produit par le bénéficiaire, ce justificatif doit être porté dans le dossier.
Cette première tranche pourrait s’avérer insuffisante pour couvrir certains frais plus coûteux, le référent unique peut
donc solliciter pour le bénéficiaire des versements supplémentaires dont le montant minimal ne saurait être inférieur à
100 € et le montant cumulé annuel excéder 1800 € (ou 2 800 € en cas de dépassement autorisé du plafond de 2 000 €) arrondis à l’euro supérieur - pour couvrir des frais associés à la prise ou à la reprise d’un emploi clairement identifiés et
préalablement justifiés.
Aucun paiement n’est effectué dans le cadre des versements supplémentaires sans élément justificatif. Ceux-ci ne
peuvent être actionnés si le bénéficiaire n’a pas produit le justificatif de reprise d’emploi, l’attestation de suivi de
formation réclamé au titre de la première aide.
:
Au titre d’une même reprise d’activité, l’APRE ne peut être perçue pendant plus de 6 mois après le premier versement
de l’aide sauf situation particulière (formation en cours) appréciée par le représentant de l’organisme prescripteur au
comité de suivi. En toutes hypothèses, la durée de versement totale doit rester compatible avec le montant du plafond
annuel par bénéficiaire.
Les organismes attributaires conservent pendant une durée de 5 ans les pièces justificatives de dépenses prises en
compte au titre de l’APRE pour satisfaire aux opérations de contrôle pouvant être engagées.
Article 6 – Procédure générale
L’opportunité de la demande d’aide financière est appréciée par le référent unique du bénéficiaire du RSA.
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La demande ne peut intervenir qu’une fois le contrat d’insertion ou le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE)
réalisé.
Le référent unique doit valider l'existence de frais associés à la reprise d'emploi, et le référent emploi ou insertion
professionnelle l’existence de frais associés au suivi d’une formation, ou à la création d’une entreprise.
Le référent unique s’assure auprès de l’intéressé que les aides de droit commun ont été sollicitées, notamment celles
versées par Pôle emploi, ainsi que l’APRE nationale.
Il devra cocher dans la fiche d’attribution de l’aide le type de besoins (mobilité, garde d'enfant, habillement...).
L’organisme payeur n’a pas à vérifier le bien fondé de la décision d’attribution. Cette dernière constitue à elle seule un
ordre de paiement qui sera exécuté dans la mesure où l’organisme payeur dispose des crédits nécessaires.
L’organisme payeur s’assure de la raison sociale de l’organisme attributaire et de la signature du prescripteur, voire, s’il
y a lieu, de celle d’un contresignataire.
Les décisions d’attribution, signées par le prescripteur et le bénéficiaire, sont à adresser à l’organisme payeur par fax au
numéro suivant : 02.41.81.14.19 dès la fin de l’entretien avec le bénéficiaire.
Article 7 - Suivi et évaluation de l’utilisation de l’APRE
Le suivi et l’évaluation sont réalisés à partir des suivis statistiques et des bilans semestriels prévus
dans la convention cadre.
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