Règlement Article 1 : Organisation La société OTO Research S.A.S

Règlement
Article 1 : Organisation
La société OTO Research S.A.S au capital de 126 507 €, dont le siège social est situé 157 rue
Anatole France 92309 Levallois-Perret Cedex immatriculée au registre du commerce et des sociétés
de Nanterre sous le numéro B 491 345 690 (ci-après dénommée la "Société Organisatrice") organise
un jeu gratuit sans obligation d’achat, du 25 octobre 2012 00h00 au 10 janvier 2013 minuit inclus, (ciaprès le "Jeu").
Article 2 - Participation
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure, répondant au questionnaire
en ligne, résidant en France métropolitaine (à l'exclusion des salariés de la Société Organisatrice
ayant collaborés à l’organisation ou à la réalisation de ce jeu).
Les participants doivent disposer d’une connexion à Internet et d'une adresse email valide.
Il ne sera accepté qu’une seule participation par personne (même nom, même adresse postale).
Les participants autorisent toutes vérifications concernant les informations fournies. La Société
Organisatrice se réserve le droit de requérir de tout participant la communication d’une copie des
documents attestant de ces éléments et de disqualifier tout participant refusant de s’y soumettre ou
troublant le déroulement du jeu (notamment en cas de triche ou de fraude), sans préjudice de toutes
autres possibilités.
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité
(ci-après dénommé le « Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur les applications sur
Internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables aux jeux en France.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le Règlement, entrainera la nullité de la
participation.
Article 3 - Modalités de participation et tirage au sort
3.1. Modalités de participation
Pour participer au tirage au sort et tenter de remporter l’une des dotations mise en jeu, les participants
devront du 25 octobre 2012 au 10 janvier 2013;
remplir les conditions visées à l'article 2
cliquer sur le lien inséré dans le mail d’enquête
s'inscrire en remplissant les champs indiqués comme obligatoires sur le formulaire de
données à la fin de l’enquête OTO Research
Répondre au questionnaire
Au-delà de cette date, la Société Organisatrice ne pourra prendre en compte la participation des
retardataires pour le tirage au sort.
De même, toute identification ou participation incomplète ou erronée, volontairement ou non, réalisée
sous une forme autre que celle prévue sera considérée comme nulle.
Il ne sera admis qu'une seule participation par foyer (même nom, même adresse).
3.2. Tirage au sort
Le tirage au sort aura lieu sous contrôle de SCP Level - Bornecque Winandy & Bru Nifosi, huissiers de
justice associés - 15 Passage du Marquis de la Londe 78000 Versailles) courant Janvier 2013.
Un gagnant sera désigné parmi les personnes ayant dûment rempli les conditions visées aux articles
2 et 3.
Article 4 - Lot
1 lot est mis en jeu :
1 iPhone 5 16go d’une valeur unitaire de 679€ TTC
L’iPhone 5 16go sera attribué par tirage au sort selon les modalités décrites à l’article 3, pour désigner
le gagnant.
En cas de non disponibilité ou de rupture de stock au moment du tirage au sort, un lot au minimum de
même valeur, avec des caractéristiques au moins équivalentes, sera attribué.
Article 5 - Informations du Gagnant
Le gagnant sera informé par courrier électronique par OTO Research à l’adresse indiquée lors de sa
participation.
Si dans le délai des 30 jours, le gagnant ne s’est pas manifesté et/ ou n’a pas fourni toutes les
informations demandées, les lots seront considérés comme définitivement perdus.
Le lot sera envoyé par OTO Research à l’adresse indiquée par le gagnant dans sa réponse à l’email
l’informant de son gain. Si le lot est retourné pour quelque raison que ce soit (adresse incomplète,
absence de retrait, boite aux lettres trop petite, n’habite pas à l’adresse indiquée, …), la Société
Organisatrice sera libre d’en disposer.
Le lot ne pourra donner lieu à aucune contestation ou réclamation d’aucune sorte. Il ne pourra faire
l’objet d’aucun remboursement en espèces, ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et
sont non cessibles.
Article 6 : Publicité et promotion des gagnants
Du seul fait de l’acceptation du prix, le gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser en tant que
tel son nom, son prénom, sa ville de résidence, dans toutes manifestations publicitaires ou
promotionnelles liées au présent Jeu, en France métropolitaine, et sans que cela lui confère une
rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de sa dotation et cela pour
une durée de 3 mois à compter de la notification du gain.
Dans le cas où le gagnant ne le souhaiterait pas, il devra le stipuler par courrier à l’adresse suivante :
OTO Research, 157 rue Anatole France 92309 Levallois-Perret Cedex dans un délai de 10 jours à
compter de l’annonce de son gain.
Article 7- Autorisation
Les participants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toutes vérifications nécessaires
concernant l’identité et le domicile des participants. Toute fausse déclaration entraîne
automatiquement l’élimination du participant.
Article 8 : Modifications du règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de
modifier partiellement ou en totalité la présente opération si les circonstances l’y obligent sans avoir à
justifier de cette décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de
ce fait.
Chaque modification fera l’objet d’un avenant au règlement et sera déposée comme le présent
règlement auprès de l’huissier de justice cité à l’article 9 ci-dessous.
Article 9 – Dépôt du règlement
Le présent règlement complet est déposé auprès de SCP Level - Bornecque Winandy & Bru Nifosi,
huissiers de justice associés – 15 Passage du Marquis de la Londe 78000 Versailles.
Ce règlement peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande à OTO
Research, 157 rue Anatole France 92309 Levallois-Perret Cedex. Les frais de timbre sont remboursés
au tarif en vigueur.
Article 10 – Remboursement des frais
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès
à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu
que tout accès au questionnaire en ligne s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que
notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun
remboursement, dans la mesure le fait, pour le participant, de se connecter au questionnaire en ligne
et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Article 11 - Informatique et liberté – Protection des données personnelles
Les données personnelles recueillies via les bulletins de participation sont obligatoires. Elles sont
destinées à la Société Organisatrice à la seule fin de la participation au jeu, de la gestion des
gagnants, de l’attribution des dotations et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants pour l'exécution des
seuls travaux effectués pour son compte dans le cadre du présent Jeu.
Elles seront conservées uniquement pendant la durée du Jeu pour les seuls besoins du Jeu et ne
seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales. Elles ne seront ni vendues, ni cédées à
des tiers, de quelque manière que ce soit.
Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée, les participants disposent
d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande
écrite adressée à : OTO Research, 157 rue Anatole France 92309 Levallois-Perret Cedex.
Article 12 - Circonstances exceptionnelles
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si ce jeu venait à être arrêté en cas
de force majeure, et ne peuvent être tenues responsables des éventuels problèmes liés à
l’acheminement du courrier. Sont des cas de force majeure, ceux habituellement reconnus par la
jurisprudence des tribunaux.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler ce jeu à tout moment, et ce, sans qu’aucune
réclamation puisse être présentée au titre du dommage moral ou financier par les participants au jeu.
Article 13 : Connexion et utilisation
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de
l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou
piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à
l'utilisation de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du jeu, ou
de toute autre connexion technique.
Article 14 : Litiges et responsabilités
La participation à ce Jeu implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité, des
règles de déontologie en vigueur sur l’Internet, ainsi que des lois et règlements applicables en vigueur
en France. Si une ou plusieurs dispositions du présent Règlement Général étaient déclarées nulles ou
inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. Toute déclaration inexacte
ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. La Société Organisatrice
tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement. Il ne sera répondu à aucune
demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les
mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation seul
sera recevable, un courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 1 mois après la
proclamation des résultats. La Société Organisatrice se réserve le droit, si les circonstances
l'exigeaient d’écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le présent jeu Sa responsabilité ne
saurait être engagée de ce fait.
Article 15 - Loi applicable et juridiction
Le présent règlement est soumis à la loi française.
La participation à ce tirage au sort implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans
son ensemble qui est déposé chez SCP Level - Bornecque Winandy & Bru Nifosi, huissiers de justice
associés - 15 Passage du Marquis de la Londe 78000 Versailles.
En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être
transmises à la Société Organisatrice dans un délai de 2 mois après la clôture du Jeu (cachet de la
poste faisant foi).
Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux
tribunaux compétents désignés par le code de procédure civile.