fiche produit : le gite rural

1. RECEPTION DES DOCUMENTS
2. VISITE PREALABLE AU BUREAU DES GITES DE FRANCE
3. CONSEIL EN AMENAGEMENT PERSONNALISE
4. JOURNEE D’INFORMATION
5. ADHESION – CLASSIFICATION DE VOTRE MAISON D’HÖTE
6. COMMERCIALISATION DE VOTRE HEBERGEMENT
RELAIS DEPARTEMENTAL DES GITES DE FRANCE
ARDECHE
BP 402 – 4 COURS DU PALAIS
07004 PRIVAS CEDEX
TEL : 04.75.64.70.64 ou 04 75 64 90 55.
E-mail : [email protected]
Technicien Conseil : PASCAL RAIMBAULT
Dispositions générales (extrait de la Charte des Gîtes de France) :
La chambre d'hôte est située dans la maison du propriétaire. Elle est louée à la nuitée dans le
cadre d'un passage ou d'un séjour. Le propriétaire doit mettre en location ses chambres au
minimum 3 mois par an (de Pâques à la Toussaint dans le cas de chambres subventionnées). Le
tarif de la chambre comprend le coucher et le petit déjeuner, les draps et linge de toilette
étant fournis par le propriétaire. Celui-ci assure quotidiennement le ménage et l'entretien de
la chambre.
La chambre doit offrir une superficie de 12 à 15 m² minimum hors sanitaire et un
ameublement complet.
Le propriétaire sera tenu d'assurer personnellement l'accueil de ses vacanciers.
L'activité Chambre d'Hôte ne peut être pratiquée par des cafetiers, hôteliers ou
restaurateurs.
Sont exclues les habitations :
. situées dans un lotissement ou zone pavillonnaire,
. dépourvues de jardin, terrasse ou espace extérieur (exception faite pour les villages de
caractères ou City Break),
. situées au-dessus d'un local commercial,
. soumises à des nuisances auditives, olfactives, visuelles ou situées à proximité d'une route
très fréquentées, voie ferrée, usine, ...
La structure chambres d’hôtes doit se situer à proximité d'un lieu de restauration ou alors
proposer la formule "Table d'hôtes" (repas réservé uniquement au client hébergé en chambre
d’hôte).
Le propriétaire peut proposer de 1 à 5 chambres d’hôtes, pour une capacité d’accueil maximum
de 15 personnes. Une déclaration d’ouverture devra être adressée à la mairie.
La conception d'ensemble et la distribution des chambres sont très importantes pour une
classification Gîtes de France. Les chambres doivent être accompagnées obligatoirement
d'une pièce de jour (un salon indépendant ou non ainsi qu’une salle à manger).
-
1 Epi : la salle d’eau ou salle de bains ainsi que le Wc devront être privatifs et
situés au même niveau. VMC obligatoire pour tout nouvel agrément. Tout
l’équipement bébé doit être proposé à la demande. L’aménagement de la
chambre sera simple et harmonieux.
-
2 Epis : salle d'eau ou salle de bains et wc privatifs communicant avec la chambre.
L’aménagement de la chambre sera confortable et bien agencé.
-
3 Epis : salle d'eau ou salle de bains et wc privatifs, un petit coin-salon et/ou bureau
dans chaque chambre. Elles doivent se situer dans la maison du propriétaire, avec un
accès intérieur pour se rendre à la pièce de jour, si les chambres d'hôtes se situent
dans un bâtiment annexe, elles devront avoir accès aux pièces de vie de la maison du
propriétaire.. Les chambres seront de très bonne qualité et harmonieuses. Le mobilier
de grande distribution (bas de gamme, « nouveau formica »), n’est pas toléré en
3 épis. Dans le cas où la chambre est « meublée ancien », une harmonie devra
être recherchée. L’ambiance ainsi que l’harmonie devront être organisées et
soignées.
-
4 et 5 Epis : Ne peut être attribué qu'à une structure irréprochable en tous points et
doit se situer uniquement dans une demeure de caractère, ancienne ou contemporaine.
Environnement, cadre et situation exceptionnels. Accès internet, wifi si éligibilité
obligatoire en 4 épis. Tv écran plat dans chaque chambre recommandé en 4 épis,
obligatoire en 5 épis.
La classification en 5 épis sera attribuée par la commission qualité.
- Isolation phonique excellente entre les chambres et les différents niveaux.
- Literie : Sommiers, matelas avec protection, oreillers et traversins, draps, couvertures ou
couettes, dessus de lit. Les sommiers métalliques ainsi que les matelas de laine sont interdits.
- Ameublement :
. Une table et une lampe de chevet assorties par personne, chaises, petite table ou bureau, un
meuble de rangement ou une armoire, cintres, corbeille à papier,…. Espace détente dans la
chambre à partir de 3 épis.
- Chauffage :
La chambre d'hôte doit présenter une température de 19° mini en toute saison et doit être
équipée d’un système de chauffage (central ou électrique). La production d'eau chaude doit
être assurée en quantité suffisante, compter environ 40L d’eau chaude/jour et par personne.
- Volets ou doubles rideaux assurant une parfaite occultation.
- Veillez à l'harmonie et à l'ambiance générale des chambres. Elles doivent être chaleureuses,
conviviales et très bien décorées.
- Une ventilation efficace est obligatoire (soit haute et basse soit VMC) de même qu'un
mélangeur ou mitigeur pour la robinetterie de la douche et du lavabo. Tous les accessoires de
salle de bains (patère, porte serviette, poubelle, tablette, miroir,...) sont à installer.
- Le ménage et l'entretien sont assurés tous les jours par le propriétaire. En cas de long
séjour, les draps ainsi que le linge de toilette seront changés au minimum une fois par
semaine.
- Le petit déjeuner sera servi par le propriétaire, il sera copieux et à volonté. Les produits
régionaux et personnels seront les bienvenus. Vaisselle, nappe et serviettes soignées.
Le petit déjeuner « type buffet libre service» sera à éviter.
- Aménager un lieu de détente intérieur avec coin repos : canapé, fauteuils, table basse, lampe
d’ambiance, porte revues, cheminée, télévision,...
- Mettre à disposition de la clientèle : jeux de société, bibliothèque, documentation
touristique.
- Les façades doivent être réalisées, le terrain ou jardin très bien entretenu, agréable et
fleuri.
- Mettre du mobilier de jardin en rapport avec la capacité d'accueil.
- L'accès doit être carrossable jusqu'à la propriété.
1 REGLEMENT D’AIDE AUX HEBERGEMENTS TOURISTIQUES SAISONNIERS –
AGRICULTEUR EN ACTIVITE
 Aide à la création de gîte à partir d’un bâti traditionnel existant.
 Aide à la création de chambres d’hôtes à partir d’un bâti traditionnel existant.
La construction de gîte neuf n’est pas subventionnée.
BENEFICIAIRES :
Agriculteurs exclusivement (personnes physiques ou sociétés), pour lesquels les
hébergements touristiques saisonniers représentent un complément de revenus et
disposant d’un revenu imposable par foyer fiscal inférieur à 25.000 € par an (pour les
personnes morales, le revenu fiscal de référence de chacun des actionnaires devra être
inférieur à 25.000 €).
MODALITES D’ATTRIBUTION DE L’AIDE
Opérations subventionnables
• Création d’hébergement, niveau 2 épis minimum
Dépenses éligibles
•
les travaux réalisés par une entreprise,
•
les acquisitions de matériaux, fournitures, mobilier, gros équipements ménagers ; à
l’exclusion du petit mobilier, petits équipements de loisirs, vaisselle, linge de maison,
décoration…, et des travaux personnels.
Ces dépenses ne devront avoir aucun lien avec l’activité de production primaire de produits
agricoles.
Plafonds d’intervention :
Type d’hébergement
Plancher H.T. de la
dépense
subventionable
Plafond H.T. de la
dépense
subventionnable
7 000 €
33 333 €
4 000 €
10 000 €
Création de gîte et meublé
(Dans la limite de 1 gîte par
bénéficiaire)
Création de chambre d’hôtes
(Dans la limite de 3 chambres par
bénéficiaire)
Taux d’intervention :
30% du montant HT subventionnable
ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
-
Le bénéficiaire s’engage à adhérer au label pendant une durée de 5 ans. En cas
de sortie du label ou en cas de vente de l’hébergement avant cette période de 5
ans, il sera demandé un remboursement de la subvention versée au prorata de la
période restant à courir.
-
Entretenir l’hébergement pour lui conserver le niveau de classification pendant
5 ans.
-
Ouvrir l’hébergement à la location touristique des vacances de Pâques à celles
de Toussaint comprises.
-
Participer aux formations et répondre aux enquêtes organisées sous l’égide de
l’Agence de Développement Touristique en lien avec le label.
-
Déclarer sur l’honneur le respect de la législation en vigueur dans les domaines
social et technique.
-
Appliquer la taxe de séjour si le projet est situé dans une zone où elle
s’applique, - Adhérer à l’Office de Tourisme dont il dépend.
Chaque projet devra faire l'objet d'un appui technique, la visite de conseil en
aménagement est donc obligatoire (visite facturée 120 €uro).
Le dossier complet libellé au nom de :
M. le Président du Conseil Général
Hôtel du Département
B.P. 737
07007 PRIVAS CEDEX
doit être transmis aux Gîtes de France Ardèche.
Les travaux ne doivent pas commencer avant la réception du courrier d’accuséréception du dossier complet, donnant autorisation d’engager l’opération.
La demande de subvention est ensuite instruite par le « Pôle Tourisme » Direction du développement économique du Conseil Général, puis soumise à la Commission
Permanente du Conseil Général, après avis de la Commission de suivi des projets
touristiques.
La subvention est accordée sous réserve que les travaux soient entrepris dans un
délai de 1 an à compter de la date de la décision. Le projet devra être exécuté
intégralement dans un délai maximum de 2 ans.
VERSEMENT DE LA SUBVENTION :
Le paiement de la subvention se fera au maximum en 2 fois (1 acompte et solde)
sur présentation des photocopies des factures justificatives accompagnées d’un
récapitulatif reprenant les montants H.T. et les dates et mode de paiement.
Le solde sera versé au prorata des travaux réalisés et au vu des pièces suivantes :
-
certificat de classification supérieur ou égal au niveau 2,
-
certificat de labellisation,
-
certificat de labellisation « tourisme et handicap »
-
copie de la déclaration en Mairie des meublés ou des chambres d’hôtes
ayant bénéficié d’un financement.
Les travaux doivent être conformes au projet déposé. Ainsi, en cas de nonréalisation des éléments ayant bénéficié d’une majoration de la dépense
subventionnable, il en sera tenu compte lors du paiement de la subvention, qui sera
ramenée automatiquement au montant inférieur correspondant.
Le Conseil Général se réserve le droit de procéder ou faire procéder à toute visite
nécessaire à la bonne exécution de la subvention.
DUREE DE VALIDITE DU DISPOSITIF
Le présent dispositif d’aide est applicable pour l’année 2015.
Les dossiers de demande de subvention devront être déposés pour le 10 octobre
2015 au plus tard.
BASES JURIDIQUES
Les aides attribuées dans le cadre du présent dispositifs entrent dans le cadre du
Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif à
l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
aux aides de minimis, et non pas dans celui du Règlement (UE) 1408/2003 du 18 décembre
2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de
l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur agricole.
VISITE AU BUREAU – Uniquement sur rendez-vous.
Cet entretien préalable permet de préciser certains points tel que le choix du produit
d’accueil (gîte rural, chambres d’hôtes, gîte de séjour…) les subventions attribuées par le
Conseil Général, les normes d’aménagements Gîtes de France, les questions juridiques et
fiscales, …
Il est important de vous munir, pour cette première rencontre, de photos du bâtiment à
aménager, du plan de masse et/ou de situation, du plan éventuel de distribution des pièces.
Rencontre idéale pour les porteurs de projets étant encore dans une phase de réflexion.
CONSEIL EN AMENAGEMENT SUR LE LIEU DU PROJET.
Vous souhaitez avoir un conseil personnalisé sur le lieu de votre projet, Le technicien conseil
est à votre disposition et vous apporte les meilleurs conseils afin d’optimiser la réalisation de
votre projet d’accueil touristique. Le coût de cette prestation est de 120 € : Elle comprend
autant de visites sur le terrain que nécessaire. Une facture vous sera adressée à l’issue de la
première visite.
Visite idéale pour les porteurs de projets ayant dépassé la phase de réflexion et souhaitant
rentrer dans une phase de réalisation de travaux.
VOTRE MAISON D’HOTES EST DEJA EN ACTIVITE.
La 1ère visite, appelée visite préalable, est gratuite et ne vous engage en rien à adhérer à
notre association.
FORMATIONS :
La journée d’information est destinée à tous les nouveaux adhérents, qu’ils soient déjà
propriétaires d’hébergements en activité ou désirant créer une structure d’accueil Gîtes de
France.
La journée d’information HACCP est destinée plus particulièrement aux structures « Table
d’hôte ». Elle reste cependant ouverte à tous les adhérents Gîtes de France.
La Formation Permis d’Exploiter est obligatoire pour toutes les structures proposant la
« Table d’hôtes ».
220€ de Frais de labellisation pour être membre de notre Association (à ne régler qu’une
seule fois).
Ils comprennent :
- l'agrément de votre maison d’hôte,
- votre inscription au Relais Départemental de l'Ardèche,
- le dépôt des panneaux Gîtes de France (logo + 2 panneaux directionnels),
- l'utilisation du Label GITES DE FRANCE (après accord du Relais),
- les photos de votre/vos hébergement/s pour publication dans nos catalogues, ainsi que la
création d’un album de 16 photos directement consultable sur notre site www.gîtes-defrance-ardeche.com.
- traduction du descriptif en anglais,
- la géo-localisation de votre hébergement,
- l’inscription sur dispo-hôte,
- les frais liés à la journée d’information ainsi que le repas.
+ La cotisation de l’année en cours au prorata des mois d’adhésion (vous ne payez que pour
les mois restant à courir).
+ Forfait promotion de l’hébergement : 45€ par chambre, 30 € la 1ère année
+ Participation au plan Marketing de la FNGF : 18€ par structure
Exemple pour une adhésion en Mars 2015
Vous êtes propriétaire d’une structure d’accueil disposant de 3 chambres d’hôtes (prix
65€/chambre) avec table d’hôte
Frais de
labellisation
Cotisation au
prorata 2015
Forfait
promotion
Plan Marketing
FNGF
3 chambres +
Table d’hôte
220€
142€
90 €
(3 ch x 30€)
18€
Paiement
1 seule fois
A l’agrément
A l’agrément
A l’agrément
Pour l’année suivante, vous paierez une cotisation annuelle par hébergement (paiement en juin
2015 pour 2016)
Cotisation association 2015 pour information
Prix nuitée pour 2
personnes
Moins de
46 €
De 61 à
75 €
Plus de
75€
93€
97€
1ère chambre
85€
De 46 à
60 €
89€
Chambre
supplémentaire
(inchangé depuis 2011)
Table d’hôtes
(inchangé depuis 2011)
30€
31€
33€
34€
28€
29€
31€
32€
La recette de ces cotisations est le principal poste de ressources de notre Association. Sur
cette somme, près de 25 % sont reversés sous forme de cotisations, d'une part à la
Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert, d'autre part au Comité
Régional du Tourisme Vert.
Par ces versements, nous permettons à ces structures, avec d'autres financeurs, de
promouvoir nos produits "Gîtes de France Ardèche" dans des guides, salons, vitrines, services
commerciaux. Ainsi, par exemple, la fédération Nationale édite 11 guides qui atteignent un
tirage cumulé de 250 000 exemplaires. Génère un trafic internet estimé par mois à 150 000
connexions.
Conseil Général de l’Ardèche
Hôtel du département
07007 PRIVAS Cedex
CDPRA Val Dac
Château du Bousquet
07800 ST LAURENT DU PAPE
Chambre d’Agriculture
Avenue de l’Europe Unie
07000 PRIVAS
CDPRA Ardèche Verte
36 place de l’Eglise
07340 PEAUGRES
Agence Développement Touristique de l’Ardèche
4 cours du Palais
07000 Privas
Office de Tourisme / Syndicat d’Initiative
4 cours du Palais
07000 PRIVAS
Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche
Maison du Parc
07380 JAUJAC
Association Polénergie
39 rue Jean Mermoz
07200 AUBENAS
Syndicat Mixte du Pays de l’Ardèche Méridionale
Rue du puit
07110 VINEZAC