Pénibilité 07 novembre 2013

Prévention de la pénibilité au travail
Loi n°2010-1330 du 9 Novembre 2010
Petit déjeuner santé sécurité du 7 Novembre 2013
SIST NARBONNE
CONTEXTE
Contexte
PENIBILITE
3 GROUPES
PREVENTION
Loi n°2010- 1330 du 9/ 11/ 10
 Réforme des retraites :
rallongement de la période de cotisations
 Allongement de la période de travail, vieillissement des
salariés
 Expositions à des Risques Professionnels (RP) et
évolution de l’état de santé :
CONTROLE
TRACABILITE
 Inégalité entre les situations de travail et les répercussions
(AT, MP, Espérance de vie : 6,3 ans, Usure…)
 Renforcement de l’obligation générale de prévention
des RP:
REPARATION
SOURCES
 Prise en compte de la pénibilité dans ses différentes
composantes
SIST NARBONNE
2
CONTEXTE
PENIBILITE
Définition de la pénibilité
3 GROUPES
PREVENTION
CONTROLE
1)
Une exposition à un ou plusieurs facteurs de RP susceptibles
de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles
pour la santé
2)
Ces facteurs sont liés à des contraintes physiques marquées,
un environnement physique agressif ou à certains rythmes
de travail
TRACABILITE
REPARATION
SOURCES
Art. L 4121- 3- 1 & D.4121- 5 du Code du Travail
SIST NARBONNE
3
CONTEXTE
PENIBILITE
3 GROUPES
PREVENTION
CONTROLE
1) Contraintes physiques marquées
• Les manutentions manuelles de charges (art. R.4541- 2)
• Les postures pénibles (positions forcées des articulations)
• Les vibrations mécaniques (art. R.4441- 1)
2) Environnement physique agressif
• Les agents chimiques dangereux y compris les poussières
et les fumées (art. R.4412- 3 & R.4412- 60)
• Les activités exercées en milieu hyperbare (art. R.4461- 1)
• Le bruit (art. R.4431- 1)
• Les températures extrêmes
TRACABILITE
3) Certains rythmes de travail
REPARATION
SOURCES
• Travail de nuit (art. L.3122- 29 à L.3122- 33)
• Travail en équipes successives alternantes
• Travail répétitif
SIST NARBONNE
4
CONTEXTE
PENIBILITE
3 GROUPES
PREVENTION
Prévention
 Dans toutes les entreprises
 Obligation de mettre en œuvre des actions de prévention visant à
supprimer ou réduire la pénibilité
 Rôle accru des Services de Santé au Travail
CONTROLE
 Dans certaines entreprises (et/ou groupe) ≥ 50 salariés et dont la
moitié de l’effectif est exposée à un facteur de pénibilité.
TRACABILITE
 Obligation de négocier un ACCORD ou un PLAN D’ACTION relatif à la
prévention de la pénibilité
REPARATION
SOURCES
SIST NARBONNE
5
CONTEXTE
Prévention
PENIBILITE
3 GROUPES
Durée de l’accord ou du plan d’action :
maximum 3 ans, renouvelable à son terme
PREVENTION
Quels sont les thèmes obligatoires?
 Traiter au moins 1 thème parmi:
CONTROLE
-
TRACABILITE
 Traiter au moins 2 thèmes parmi:
-
REPARATION
-
SOURCES
la réduction de l’exposition aux facteurs de pénibilité
l’adaptation et l’aménagement de postes de travail
amélioration des conditions de travail
développement des compétences et des qualifications
aménagement des fins de carrière
maintien en activité
SIST NARBONNE
6
CONTEXTE
PENIBILITE
3 GROUPES
Contrôle
 L’inspection du travail peut contrôler l’existence du plan ou accord
quand il est requis
PREVENTION
 Lorsqu’un accord a été conclu ou un plan d’action a été élaboré, il doit
être déposé à la DIRECCTE,
CONTROLE
L’inspection du travail peut alors contrôler:
- La présence des thèmes obligatoires
- L’existence d’objectifs chiffrés et d’indicateurs pour chacun des thèmes
En cas de défaut d’accord ou de plan d’action ?
TRACABILITE
 Obligation de mise en conformité dans un délai de 6 mois l’accord ou
le plan d’action
REPARATION
 Le non respect de ces obligations est soumis à une pénalité (1% des
rémunérations des salariés exposés)
SOURCES
SIST NARBONNE
7
CONTEXTE
PENIBILITE
3 GROUPES
Traçabilité
art. L 4121- 3- 1 du CT
 L’employeur doit établir pour chaque travailleur exposé (même
occasionnellement)
 une Fiche nominative de Prévention des Expositions
PREVENTION
 Mise à jour lors de toute modification des conditions d’exposition
pouvant avoir un impact sur la santé du travailleur (art. D.4121- 7)
CONTROLE
 A défaut  sanction pénale possible  Contravention de 5ème classe
TRACABILITE
(amende de 1500€ au maximum – 3000€ si récidiveappliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés)
art. R.4741- 1- 1
 Communiquée au Service de Santé au Travail qui la transmet au
Médecin du travail
REPARATION
 Elle complète le Dossier Médical en Santé au Travail
SOURCES
CHSCT  Veille à l’application de la mise en place des fiches
8
CONTEXTE
Fiche de Prévention des
Expositions
PENIBILITE
3 GROUPES
Applicable dans TOUTES les entreprises
depuis le 1er Janvier 2012
PREVENTION
o Elle mentionne:
les conditions habituelles d’exposition
- les évènements particuliers survenus ayant eu pour effet d’augmenter
l’exposition
- la période d’exposition
- les mesures de prévention, organisationnelles, collectives ou individuelles
(mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risques
durant cette période)
CONTROLE
TRACABILITE
REPARATION
SOURCES
SIST NARBONNE
9
CONTEXTE
PENIBILITE
Fiche de Prévention des
Expositions
3 GROUPES
o Une copie est remise au travailleur :
- à son départ de l’établissement
PREVENTION
CONTROLE
TRACABILITE
REPARATION
SOURCES
- en cas d’arrêt de travail (≥ 30 jours pour AT et MP, et ≥ 3 mois dans les autres cas)
- en cas de déclaration de MP
o La fiche est tenue à tout moment à la disposition du salarié
o Remise aux ayants droit en cas de décès du salarié
Interdiction à l’employeur de communiquer cette fiche à un autre employeur
(art. L.4121- 3- 1)
SIST NARBONNE
10
CONTEXTE
Réparation
PENIBILITE
3 GROUPES
PREVENTION
CONTROLE

Retraite anticipée (art. L.351- 1- 4- 1 du Code de la Sécurité Sociale)
 Permettre un départ à la retraite à 60 ans, sous réserve
- de justifier d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 10%
suite à un AT ou une MP
- d’avoir été exposé, pendant 17 ans au moins, à un ou plusieurs des
facteurs de pénibilité listés
- d’établir que l’incapacité permanente est directement liée à l’exposition
à ces facteurs de RP
TRACABILITE
 Examen des dossiers par une Commission Pluridisciplinaire
(IP comprise entre 10 et 20%)
REPARATION
SOURCES
SIST NARBONNE
11
CONTEXTE
PENIBILITE
3 GROUPES
PREVENTION
CONTROLE
Sources
Rubrique « prévention de la pénibilité »
du site « travailler-mieux.gouv.fr »
Contient :
- Un formulaire question/réponse
- Des repères pour la construction d’un accord ou d’un plan d’action
- Des fiches repères pour chaque facteur de risque
- Des liens avec les sources documentaires utiles
TRACABILITE
Déclaration pénibilité en ligne sur le portail du SIST  démonstration
REPARATION
Site : www.declarerlapenibilite.fr
SOURCES
SIST NARBONNE
12
Merci
pour votre attention
SIST NARBONNE
13