transfert temporaire_dés 2007

OP PROLAIT SA
Contrat de transfert temporaire d une quantité contractuelle
Date de réception:
1. Ce contrat concerne uniquement les transferts temporaires entre producteurs sortis du contingentement laitier.
2. Le bailleur ne peut transférer que 10% de sa quantité contractuelle.
3. Le transfert n est valable que pour l année laitière en cours. La quantité louée est restituée au bailleur
automatiquement au début de l année laitière suivante.
4. Les transferts temporaires sont autorisés entre tous les producteurs de l organisation sans distinction de la mise en
valeur et des zones de production.
1. Parties
Données :
Bailleur
Nom :
Prénom :
Rue / no. / lieu-dit :
NPA / localité :
No de téléphone / courrier électronique :
Nom et numéro de la société concernée :
No de fournisseur :
No SIPA de l exploitation :
Acheteur de lait :
2. Objet du contrat
location
Locataire
avant le 1er avril
3. Modifications du contrat, formalités
en la forme écrite
en trois exemplaires originaux
simultanément
4. Déclaration de volonté, signatures
Le bailleur
Annexe:
Distribution:
Le locataire
Annexe 1 du contrat de transfert temporaire d une quantité contractuelle
prix
X
=
adresse
retard de paiement
. Conventions spéciales:
Le bailleur
Distribution:
Le locataire